Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03592 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJM
Affaire : Ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du Havre en date du 24 juillet 2025,
Me [N] [U] ès qualités de curateur de M. [V] [P]
Monsieur [V] [P]
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008580 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
SCI DE LA MARE DES MARES
Représentant : Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre
INTIME
Erick Tamion, président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03592 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJM,
Vu l'article 906-3 4° du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre du 24 juillet 2025 concernant M. [V] [P] et la SCI de la Mare des Mares, portant le numéro RG 25-175, ayant dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de
M. [V] [P] et condamné M. [V] [P], assisté de son curateur l'[N] [U], aux dépens ;
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 à l'encontre de cette ordonnance par M. [V] [P] assisté de son curateur ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 25 juin 2026 par le président de la chambre de proximité de la présente instance au motif que la SCI de la Mare des Mares a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 avril 2026 par jugement du tribunal des affaires économiques du Havre ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de M. [V] [P] assisté de son curateur, transmises par le RPVA le 8 juillet 2026 ;
MOTIFS
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Il convient de constater le désistement de M. [V] [P] assisté de son curateur, l'[N] [U], dirigé à l'encontre de l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre du 24 juillet 2025, effectué purement et simplement, c'est-à-dire sans réserve, ce qui conduit à le constater, ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [V] [P].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [V] [P] assisté de son curateur, l'[N] [U], de son appel portant sur l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre du 24 juillet 2025 (RG 25-175), ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que M. [V] [P] assisté de son curateur, l'[N] [U] conservera à sa charge les dépens.
le 17 septembre 2026
Le président de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment