Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me VERANY
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Désistement
S.C.I. SCI LE JARDIN DES ARGELLAS, [H] [S]
c/
[Y] [T]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX3D
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. SCI LE JARDIN DES ARGELLAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tous les deux représentés par Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier en date du 10 avril 2026, la SCI LE JARDIN DES ARGELLAS et Monsieur [H] [S], spécialement autorisés par ordonnance présidentielle du 10 avril 2026, ont fait assigner Madame [Y] [T] devant le juge des référés statuant selon la procédure à heure indiquée, aux fins de voir :
Vu les articles 835 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 544 et 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER qu’il existe un trouble manifestement illicite subi par la SCI LES ARGELLAS et Monsieur [H] [S],
JUGER que les constructions, installations et encombrements réalisés par Madame [Y] [T], ou effectués de son fait, dans la nuit du 7 au 8 avril 2026 constituent une voie de fait en ce qu’ils entravent le passage régulier du chemin d’exploitation,
ORDONNER à Madame [Y] [T], sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de retirer le portail, de démolir le mur en agglo et de déplacer le véhicule faisant obstacle au chemin d’accès ; le tout pour permettre un libre accès aux parcelles cadastrées AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]
CONDAMNER Madame [Y] [T] au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi par la SCI les ARGELLAS
CONDAMNER Madame [Y] [T] au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [H] [S]
CONDAMNER Madame [Y] [T] à verser à la SCI LES ARGELLAS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les coûts des constats dressés par Maître [C] [P], commissaire de justice, en date du 12 août 2026 et en date du 8 avril 2026,
CONDAMNER Madame [Y] [T] à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner Madame [Y] [T] aux entiers dépens.
Madame [T] a comparu.
Le dossier a été appelé à l’audience du 17 avril 2026, et a été renvoyé à l’audience du 8 juin 2026 puis à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience du 7 septembre 2026, la SCI LE JARDIN DES ARGELLAS et Monsieur [S] ont indiqué qu’ils entendaient se désister de l’instance engagée à l’encontre du défendeur.
Madame [T] n’a pas fait d’observation.
MOTIFS ET DECISION
Il convient de donner acte à la SCI LE JARDIN DES ARGELLAS et Monsieur [S] de leur désistement d’instance.
Madame [T] n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de la SCI LE JARDIN DES ARGELLAS et Monsieur [H] [S] à l’égard de Madame [Y] [T] ;
Le déclarons parfait ; constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SCI LE JARDIN DES ARGELLAS et Monsieur [H] [S] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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