Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/04908 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YEW
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
Société PARTENORD HABITAT
C/
[E] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société PARTENORD HABITAT devenue Office Public de l'Habitat du Nord, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 828 rue de Cambrai à Lille 59000,
Ayant pour avocat Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de Lille ;
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [E] [P], demeurant 1 Allée Léonard de Vinci - Les Cédres Porte 12 - 59150 WATTRELOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 9 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de ROUBAIX a notamment condamné Madame [E] [P] à verser à la société PARTENORD HABITAT la somme de €.
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 13 mars 2026, Me [T] [Q] pour le compte de PARTENORD HABITAT devenu l'Office Public de l'Habitat du Nord, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 09 janvier 2026 portant le RG 25/08242 contenait une erreur en ce que le "PAR CES MOTIFS" du jugement ne mentionne aucune somme au titre de la condamnation.
La partie défenderesse a été informée le 07 avril 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture de la motivation du jugement précité page 3 que le juge des contentieux et de la protection a indiqué condamner Madame [E] [P] au paiement de la somme de 6560,08 €. Néanmoins aucune somme n'est mentionnée au au sein du "PAR CES MOTIFS".
Il convient en conséquence d'ordonner la réparation de cette omission comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la réparation de l'omission matérielle entachant la décision portant n°RG 25/08242 intervenue entre la PARTENORD HABITAT d'une part et Madame [E] [P] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée au dispositif du jugement en date du 09 janvier 2026 la phrase suivante :
" CONDAMNE Madame [E] [P] à verser à PARTENORD HABITAT la somme de € (décompte arrêté au 15 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2566,14 € à compter du commandement de payer (2 janvier 2025), sur la somme de 3393,71 € à compter de l'assignation (16 juillet 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; "
en
" CONDAMNE Madame [E] [P] à verser à PARTENORD HABITAT devenue Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 6560,08 € (décompte arrêté au 15 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2566,14 € à compter du commandement de payer (2 janvier 2025), sur la somme de 3393,71 € à compter de l'assignation (16 juillet 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; "
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le greffier La vice-présidente
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