Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3L6 CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Madame [Y] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [T] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. GARAGE DU [Localité 2] SIMON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Martial GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 02 juillet 2025 et facture du 09 juillet 2025, Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] ont acquis un véhicule d'occasion de marque CITROEN, type JUMPY, auprès de la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON, moyennant la somme de 24.999 euros.
Le véhicule a été vendu avec un procès-verbal de contrôle technique favorable du 24 juin 2025, ne mentionnant que des défaillances mineures.
Le 16 septembre 2025, le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 1] au nom de Monsieur [T] [P].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2025, Madame [Y] [E] a sollicité de la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON l'annulation de la vente, invoquant la survenance d'une panne ayant affecté le véhicule.
L'assurance de protection juridique de la demanderesse a diligenté une expertise amiable d'assurance, dont le rapport a été déposé le 24 novembre 2025 par le cabinet IDEA.
Par lettre d'avocat du 21 novembre 2025, le conseil de Madame [Y] [E] a mis en demeure la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON de faire parvenir un chèque d'un montant de 25.549,44 euros à l'ordre de CARPA.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 25 février 2026, Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] ont assigné la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 19 mars 2026, puis a été renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 03 septembre 2026.
A cette audience, Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P], représentés, sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions communiquées le 02 septembre 2026, par lesquelles ils demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, statuer ce que de droit provisoirement quant aux frais et dépens et notamment les frais d'avance à expertise dans l'attente de la saisine du juge du fond et condamner la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON à leur payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] font valoir qu'ils justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, notamment au regard des désordres qui affectent leur véhicule, apparus peu de temps après la vente.
En réponse aux conclusions de la partie adverse, ils affirment ne pas avoir eu connaissance de l'existence d'une garantie et indiquent qu'ils ont refusé de confier le véhicule à la défenderesse pour la prise en charge des réparations afin que leur responsabilité ne puisse pas être engagée dans l'hypothèse où un nouveau vice serait apparu ultérieurement. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, ils n'étaient pas tenus d'accepter une telle prise en charge.
La SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON, également représentée à l'audience, s'en rapporte aux termes de ses dernières conclusions, communiquées le 27 aout 2026, par lesquelles elle demande au juge des référés de déclarer Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, les en débouter et les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON répond que son refus de procéder à l'annulation de la vente est justifié par l'existence d'une garantie d'une durée de douze mois assortissant la vente.
Elle expose avoir proposé à plusieurs reprises de procéder aux travaux de réparation nécessaires, ce que les demandeurs auraient refusé.
Elle souligne, par ailleurs, le caractère insuffisamment détaillé du rapport d'expertise amiable.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le véhicule de marque CITROEN, type JUMPY, immatriculé au nom de Monsieur [T] [P] a connu une panne peu de temps après la vente, alors qu'il avait parcouru un faible kilométrage.
Dans son rapport du 24 octobre 2025, le cabinet d'expertise amiable impute ces désordres à une avarie importante du moteur, lequel se serait " emballé suite à la consommation de son huile. " Il constate par ailleurs une corrosion importante au niveau des tourelles d'amortisseurs avant, ainsi que de la corrosion perforante au niveau de la jonction du berceau avant et de la caisse.
Il sera observé que la présence de corrosion affectant le berceau arrière du véhicule avait déjà été relevée lors du contrôle technique du 24 juin 2025.
Les conversations téléphoniques produites aux débats font également état d'une casse du turbo susceptible d'avoir affecté le moteur du véhicule.
Pour s'opposer à la demande d'expertise in futurum, la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON fait valoir que ces derniers ont refusé la prise en charge des réparations du véhicule au titre de la garantie.
S'il n'est produit aucun document permettant d'établir précisément les conditions de cette garantie, il ressort des conversations téléphoniques versées aux débats que les demandeurs en connaissaient l'existence.
Ils ont notamment indiqué à la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON qu'ils " comptaient sur eux et la garantie pour que la voiture soit réparée à sa charge ", et ont fait état d'une garantie " plafonnée à 1.500 euros de réparation "
La circonstance que les demandeurs aient eu connaissance de cette garantie ne saurait toutefois faire obstacle à l'exercice d'une éventuelle action fondée sur la garantie des vices cachés.
Au regard des désordres constatés sur le véhicule qui sont susceptibles de justifier une action au fond, Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] rapportent détenir un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P], qui ont seul intérêt à la mesure d'expertise sollicitée, seront condamnés aux dépens de l'instance et à faire l'avance des frais d'expertise.
Les parties seront par ailleurs déboutées de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune partie ne succombant à l'instance à ce stade de la procédure.
Il sera enfin rappelé que la présent ordonnance sera exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[C] [K]
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d'appel de GRENOBLE, avec pour mission de :
- Convoquer les parties et dument en aviser leurs conseils ;
- Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque CITROEN, type JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux ;
- Décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie, ou toute autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou si la valeur en est diminuée ;
- Décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure ;
- Déterminer le kilométrage du véhicule de marque CITROEN, type JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en chiffrer le coût et indiquer la valeur résiduelle du véhicule compte tenu de son kilométrage réel ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudice subis ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 2.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] à supporter l'avance des dépens ;
DEBOUTE Madame [Y] [E] et Monsieur [T] [P] de leur demande de formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure ;
DEBOUTE la SAS GARAGE DU [Localité 2] SIMON de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN
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