Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3002 Procédure 2025RJ0003
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE :
La société NORMENJEU [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [N] [T] ou Maître [V] [R]
Liquidateur judiciaire : la SELARL [C] [M] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [C] [M]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 07/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NORMENJEU et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [N] [T] ou Maître [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité dans le cadre de la période d'observation.
Par jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 07/01/2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 05/12/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'il a reçu l'offre d'acquisition suivante :
OFFRE DE PLAY'IN BUSINESS
Présentation du candidat repreneur :
PLAY'IN BUSINESS
Siège social : [Adresse 2], Luxembourg
Capital social : 12 500 €
Immatriculé au RCS du Luxembourg sous le n°B177270
Dirigeant : [H] [F]
L'offre prévoit une
faculté de substitution
au profit d'une société NEWNORM, à immatriculer, détenue en intégralité par la société PLAY'IN BUSINESS.
Périmètre de la reprise :
Eléments incorporels (à condition qu'ils ne soient pas grevés de sûretés) :
La clientèle, le portefeuille clients et l'ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci ;
Les agréments, qualifications et autorisations d'exploitation ;
Les autorisations, quelles qu'elles soient, dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités reprises ;
L'ensemble des licences éventuelles ;
Le fichier clients et fournisseurs, et plus généralement tous les documents, données et informations techniques et commerciales relatifs à la clientèle et aux fournisseurs ;
Les bases de données et archives dont la société est propriétaire ou qu'elle exploite ;
Les enseignes, noms commerciaux, logos, dessins, schémas, tous autres signes distinctifs, noms et dénominations dont est titulaire la société ;
L'ensemble des marques françaises, étrangères, internationales et communautaires dont est titulaire la société notamment la marque LUGDOSPHERE ;
L'ensemble des brevets, dessins, modèles et tous les autres droits de propriété industrielle dont est titulaire la société ;
L'ensemble des noms de domaine dont la société est propriétaire et/ou qu'elle utiliserait dans le cadre d'un contrat ;
Tous les noms de domaine enregistrés par la société, tous les noms de domaine et sites internet attachés et nécessaires à l'exploitation du fonds repris, adresses mails, numéros de téléphones, lignes téléphoniques fixes et portables ;
Les sites internet de la société, leurs contenus, leurs variantes internationales et les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que tous les sites internet édités et mis en ligne par la société ;
Tous les droits de propriété intellectuelle permettant l'utilisation des sites internet susvisés ;
Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, sur l'ensemble des éléments composant les sites internet et notamment les logos, les montages graphiques, la charte graphique et les logos types ;
Et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la société et permettant la gestion, le fonctionnement, ou l'exploitation des activités reprises ;
Le droit de se dire successeur de la société NORMENJEU et plus généralement le savoir-faire relatif à son activité ;
Les droits sur l'intégralité des codes sources dont est titulaire la société ;
L'intégralité des droits sur les logiciels, progiciels, programmes, paramétrages, ou bases de données et tous les droits y afférents développés et détenus par la société ;
Les autorisations administratives ou autres autorisations quelles qu'elles soient dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités cédées ;
Éléments corporels :
Le candidat repreneur souhaite reprendre l'intégralité des actifs corporels détenus par la société et non grevés de sûretés.
Stock :
Le candidat ne reprend pas les stocks (il est précisé qu'il n'existe pas de stocks selon le dirigeant).
– Contrats en cours :
Le candidat reprend l'intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours.
* Prix de cession et modalités de règlement :
Le candidat propose un prix de cession de 16 000 €, ventilé de la sorte :
Actifs corporels : 6 000 € Actifs incorporels : 10 000 € TOTAL : 16 000 €
– Volet social :
La société n'emploie aucun salarié.
* Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété :
La date d'entrée en jouissance interviendrait au jour du jugement arrêtant la cession.
AUDITION DU CANDIDAT REPRENEUR & AVIS DES INTERVENANTS
Le conseil du candidat indique que le projet est porté en partenariat avec Monsieur [Z] [K], actuel dirigeant de la société NORMENJEU, expert en métrologie, qui rejoindra la structure NEWNORM (société à constituer que le candidat entend substituer au terme de son offre) dans le cadre d'un contrat de partenariat technique. Il indique que l'offre du candidat s'inscrit dans une logique de reprise d'un savoir-faire stratégique, de relance d'une activité industrielle française dans un marché de niche mais en croissance, et de création progressive d'un pôle d'excellence européen dans le domaine de l'inspection et de la métrologie ludique.
Le projet intègre également un axe de développement logiciel, avec la création de modules d'inspection paramétrables par les clients eux-mêmes, afin de répondre de manière agile aux évolutions normatives.
La mise en marché d'équipements adaptés aux exigences des normes européennes, américaines et asiatiques, associés à une capacité à produire en France, confère au projet une forte dimension export, notamment vers l'Europe, l'Afrique francophone et l'Amérique du Sud, où les investissements dans les aires de jeux sont en forte expansion.
L'administrateur judiciaire rappelle que le projet de reprise est porté en partenariat avec Monsieur [Z] [K], actuel dirigeant de la SAS NORMENJEU, qui rejoindrait la structure NEWNORM dans le cadre d'un contrat de partenariat technique.
Selon l'administrateur judiciaire, ce partenariat avec le dirigeant actuel, détenteur du savoir-faire clé de l'entreprise, est déterminant au regard de la connaissance de l'activité. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de cession au profit de la société PLAY'IN BUSINESS.
Le mandataire judiciaire met en exergue le caractère sérieux de l'unique offre du repreneur qui connait l'activité pour l'exercer régulièrement, des synergies sont prégnantes dans le cadre de cette reprise. De plus, il dispose d'une assise financière ainsi que de capitaux propres permettant de mener à bien le projet qu'il expose. Le prix de cession tel que présenté est nettement supérieur à la valorisation du commissaire de justice. Eu égard à ce qui précède, le mandataire judiciaire se déclare favorable à l'offre présentée par la société PLAY'IN BUSINESS.
Le dirigeant se déclare favorable à l'offre de reprise présentée par la société PLAY'IN BUSINESS et à la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire rappelle que la possibilité de présentation d'un plan de redressement de la société NORMENJEU par continuation est très fortement altérée du fait d'un passif important et de plusieurs points qui restent en suspens, outre le conflit latent entre les associés et malgré le potentiel lié a la technicité portée par le dirigeant (passif déclaré important, contrôle fiscal, instances prud'homales). En conséquence de ces éléments,le juge-commissaire est favorable à l'arrêté du plan de cession de la société NORMENJEU au profit de la société PLAY'IN BUSINESS selon les dispositions indiquées par les organes de la procédure.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NORMENJEU et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [N] [T] ou Maître [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une unique offre de reprise dans le délai fixé émanant de la société PLAY'IN BUSINESS ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu que sur le plan financier, le prix de cession est supérieur à la valorisation du commissaire de justice ;
Attendu que le profil du candidat repreneur permet d'apporter des assurances pour la pérennité de l'entreprise ;
Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société PLAY'IN BUSINESS ;
Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ;
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société NORMENJEU, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE
le plan de cession de la société NORMENJEU au bénéfice de la société PLAY'IN BUSINESS, avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :
Périmètre de la reprise :
Eléments incorporels (à condition qu'ils ne soient pas grevés de sûretés) :
La clientèle, le portefeuille clients et l'ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci ;
Les agréments, qualifications et autorisations d'exploitation ;
Les autorisations, quelles qu'elles soient, dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités reprises ;
L'ensemble des licences éventuelles ;
Le fichier clients et fournisseurs, et plus généralement tous les documents, données et informations techniques et commerciales relatifs à la clientèle et aux fournisseurs ;
Les bases de données et archives dont la société est propriétaire ou qu'elle exploite ;
Les enseignes, noms commerciaux, logos, dessins, schémas, tous autres signes distinctifs, noms et dénominations dont est titulaire la société ;
L'ensemble des marques françaises, étrangères, internationales et communautaires dont est titulaire la société notamment la marque LUGDOSPHERE ;
L'ensemble des brevets, dessins, modèles et tous les autres droits de propriété industrielle dont est titulaire la société ;
L'ensemble des noms de domaine dont la société est propriétaire et/ou qu'elle utiliserait dans le cadre d'un contrat ;
Tous les noms de domaine enregistrés par la société, tous les noms de domaine et sites internet attachés et nécessaires à l'exploitation du fonds repris, adresses mails, numéros de téléphones, lignes téléphoniques fixes et portables ;
Les sites internet de la société, leurs contenus, leurs variantes internationales et les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que tous les sites internet édités et mis en ligne par la société ;
Tous les droits de propriété intellectuelle permettant l'utilisation des sites internet susvisés ;
Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, sur l'ensemble des éléments composant les sites internet et notamment les logos, les montages graphiques, la charte graphique et les logos types ;
Et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la société et permettant la gestion, le fonctionnement, ou l'exploitation des activités reprises ;
Le droit de se dire successeur de la société NORMENJEU et plus généralement le savoir-faire relatif à son activité ;
Les droits sur l'intégralité des codes sources dont est titulaire la société ;
L'intégralité des droits sur les logiciels, progiciels, programmes, paramétrages, ou bases de données et tous les droits y afférents développés et détenus par la société ;
Les autorisations administratives ou autres autorisations quelles qu'elles soient dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités cédées ;
Éléments corporels :
Le candidat repreneur souhaite reprendre l'intégralité des actifs corporels détenus par la société et non grevés de sûretés.
Stock :
Le candidat ne reprend pas les stocks (il est précisé qu'il n'existe pas de stocks selon le dirigeant).
– Contrats en cours :
Le candidat reprend l'intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours.
Prix de cession et modalités de règlement :
Le candidat propose un prix de cession de 16 000 €, ventilé de la sorte :
Actifs corporels : 6 000 € Actifs incorporels : 10 000 €
Prix total : 16 000 €
FIXE la date d'entrée en jouissance au 12/12/2025.
MAINTIENT
la SELARL BCM représentée par Maître [N] [T] ou Maître [V] [R] en qualité d'administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.
MAINTIENT
la SELARL [C] [M] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [C] [M] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
PREND ACTE que le prix de cession a été remis entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal.
DIT
que l'administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT
que l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société NORMENJEU en liquidation judiciaire.
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL [C] [M] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [C] [M] [Adresse 3].
MAINTIENT
Monsieur Jean-Pierre GIBERT en qualité de juge-commissaire et Madame Delphine MAURIN en qualité de juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE.
MET fin à la période d'observation.
FIXE au 11/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.