Texte intégral
*1DE/01/10/24/73*
2026004993 N° PC : 2016/688 ZB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 04/03/2026
D'[Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] LA [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [S] [C] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître [W] [E], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [S] [C] faisant fonction de Président d'audience et Maître [W] [E],
Le Tribunal, par jugement en date du 27-07-2016 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 14-12-2016 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : D'HAUSSY STRASBOURG.
La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 18/3/2022.
Que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] et la SELAS M.J.S.PARTNERS REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [B] [E] esq co-liquidateurs judiciaire, sollicitent la réouverture des opérations de liquidation judiciaire
de la D'[Localité 1] [Localité 2]
dans la mesure où :
"Que par jugement daté du 14 décembre 2016, cette procédure a été convertie en Liquidation judiciaire,
Que la clôture des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif par jugement du 18 mars 2022,
Que toutefois, par mail du 7 Janvier 2026, j'ai été contacté par les ASSURANCES CREDIT MUTUEL qui m'indiquaient: " Cette société avait souscrit un contrat Indemnités de Fin de Carrière (IFC) référencé n° NH 8609003 auprès des ACM Vie SA. La valorisation du contrat IFC s'élève à 108 834,92 EUR au 7 janvier 2025.
Nous devons verser ces fonds à votre étude dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société DHAUSSY [Localité 2].
Que par mail du 4 Février 2026, les ASSURANCES CREDIT MUTUEL indiquent: "Nous vous confirmons que les fonds affectés au contrat NH 8609003 vous seront versés en votre qualité de liquidateur de la société D'[Localité 1] [Localité 2]. "
Dès lors, compte tenu des sommes à percevoir, il apparaît opportun d'envisager la reprise des opérations de la liquidation"
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] es-q co-liquidateur judiciaire a été entendue à l'audience de ce jour, aucun représentant de la société ne comparaissant.
Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par un jugement réputé contradictoire
et en premier ressort,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
Vu l'article 643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la : D'[Localité 1] [Localité 2].
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateurs Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 3] et la SELAS M.J.S.PARTNERS REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [B] [E]
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement dépens en frais de procédure
Signé électroniquement par M. [S] [C]
Signé électroniquement par Mme [W] [E].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment