Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IT2
AFFAIRE : S.C.I. VOLGA C/ [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. VOLGA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 mars 2019, la SCI VOLGA a consenti à Monsieur [P] [X], à compter du 11 mars 2019, un bail professionnel portant sur un local sis [Adresse 3] à VILLEURBANNE (69100), moyennant un loyer mensuel révisable de 400,00 euros HT, outre une provision sur charges de 25,00 euros et taxes foncières.
En raison d'impayés locatifs, la bailleresse a fait signifier au preneur, par acte de commissaire de justice daté du 26 mars 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 2 759,31 euros, selon décompte arrêté au 25 mars 2026.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la bailleresse a fait assigner en référé :
le preneur ;
aux fins de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses provisions.
A l'audience du 24 août 2026, la bailleresse, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
constater la résiliation du contrat de bail ;
ordonner l'expulsion du preneur et celle de tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
condamner le preneur à lui payer la somme provisionnelle de 4 329,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le solde ;
condamner le preneur au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
condamner le preneur à lui payer la somme provisionnelle de 432,92 euros, au titre de la clause pénale contractuelle ;
condamner le preneur à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner le preneur aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Au soutien de leur demande, la bailleresse expose que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu'il conviendrait de constater la résiliation du contrat de bail et d'ordonner l'expulsion du locataire, outre sa condamnation au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et de la clause pénale.
Monsieur [P] [X], cité à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
L'article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l'espèce, l'article n° 18 des conditions générales du contrat de bail contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d'exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.
Un commandement de payer, comportant la mention du délai d'un mois prévue à peine de nullité par l'article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié au preneur le 26 mars 2026, pour la somme en principal de 2 759,31 euros, outre le montant de la clause pénale et les frais de l'acte.
Le 26 avril 2026 étant un dimanche, le délai d'un mois a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 27 avril 2026, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n'est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d'un mois.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la bailleresse, à la date du 27 avril 2026 à vingt-quatre heures.
II. Sur la demande en expulsion
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, le preneur étant devenu occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis le 28 avril 2026, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
III. Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de la clause pénale
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-5, alinéa 1, du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »
Selon l'article 1728 du code civil, l'une des deux principales obligations du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la bailleresse demande le paiement de l'arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d'indemnités d'occupation d'un montant équivalent, jusqu'au départ du preneur des locaux. Elle sollicite encore sa condamnation au paiement d'une somme en application de la clause pénale stipulée au contrat de bail.
S'agissant de la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
le montant mensuel du loyer s'élève à 486,50 euros HT et hors charges de mars 2025 à février 2026 inclus ;
le montant mensuel des provisions sur charges s'élève à 37,00 euros pour la période ;
l'arriéré locatif pour jusqu'au mois de février 2026 s’élève à 2 131,46 euros ;
le montant mensuel du loyer s'élève à 486,32 euros HT et hors charges depuis le mois de mars 2026 ;
le montant mensuel des provisions sur charges s'élève à 37,00 euros pour la période ;
l'arriéré locatif depuis de mars 2026 au 27 avril 2026 inclus s’élève à 984,81 euros.
La dette locative du preneur, arrêtée au 27 avril 2026 inclus, s'élève donc à la somme de 3 116,27 euros.
S'agissant de la provision à valoir sur les indemnités d'occupation, le contrat de bail étant résilié depuis le 28 avril 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'à la libération définitive des lieux, au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.
S'agissant de l'application de la clause pénale stipulée à l'article 15 des conditions générales du bail, elle prévoit une majoration de 10% des sommes exigibles, huit jours après mise en demeure ou commandement de payer, indépendamment des frais d'acte, de procédure et des intérêts.
L'obligation de payer découlant de l'application de cette clause pénale n'est pas sérieusement contestable dans la limite de 311,63 euros, soit 10% des sommes exigibles en application du bail, une clause pénale ne pouvant majorer le montant de l'indemnité extra-contractuelle d'occupation fixé judiciairement.
Par conséquent, il conviendra de condamner le preneur à payer à la bailleresse les sommes provisionnelles suivantes :
3 116,27 euros TTC, à valoir sur sa dette locative arrêtée au 27 avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 sur une fraction de 2 654,78 euros et sur la totalité de l'arriéré locatif à compter date de l'assignation valant mise en demeure de payer ;
une somme correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 28 avril 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
311,63 euros, à valoir sur l'application de la clause pénale stipulée au bail.
IV. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, le preneur, succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 26 mars 2026, d'un montant de 152,91 euros.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, le preneur, condamné aux dépens, devra verser à la bailleresse une somme qu’il est équitable de fixer à 600,00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition des effets de la clause résolutoire au profit de la SCI VOLGA et la résiliation du contrat de bail conclu le 04 mars 2019 avec Monsieur [P] [X], portant sur le local professionnel sis [Adresse 3] à VILLEURBANNE (69100), à la date du 27 avril 2026 à vingt-quatre heures ;
ORDONNONS à Monsieur [P] [X] de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI VOLGA pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [P] [X] sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [X] à payer à la SCI VOLGA les sommes provisionnelles suivantes :
3 116,27 euros, à valoir sur l’arriéré locatif comprenant le loyer et la provision sur charges, arrêté au 27 avril 2026 inclus ;
une somme mensuelle correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 28 avril 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
311,63 euros, à valoir sur l'application de la clause pénale stipulée au bail ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [X] aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 26 mars 2026, d'un montant de 152,91 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [X] à payer à la SCI VOLGA la somme de 600,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.