Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00500 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.C.I. [L] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Nicolas RENAULT, avocat au barreau de BEZIERS,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [B] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEURS
non comparants ni représentés
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 08 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’ordonnance de référé n°RG 24/00435 en date du 8 novembre 2024,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI [L]), en date du 20 août 2026, de Monsieur [P] [N], Monsieur [M] [Z] et Monsieur [B] [E], en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 8 novembre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [V] [F], outre de voir réserver les dépens,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [P] [N], Monsieur [M] [Z] et Monsieur [B] [E], régulièrement assignés et avisés de l’audience selon procès-verbaux de recherches infructueuses,
Vu l’audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle la SCI [L] a repris ses demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
Sur la demande principale
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En outre, une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés celui-ci conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 8 novembre 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant Madame [D] [W], d’une part, la SCI [L], Monsieur [J] [X] et la société par actions simplifiée ENTORIA, d’autre part.
Au cours des opérations d’expertise et suivant le procès-verbal n°3 de l’expert en date du 4 mars 2026, il est apparu que Monsieur [P] [N], Monsieur [M] [Z] et Monsieur [B] [E] étaient susceptibles d’être concernés par le litige potentiel en leur qualité de propriétaire des lots mitoyens, l’expert indiquant qu’au regard des très fortes intempéries de décembre 2025 et janvier 2026 l’humidité devait prendre son origine au sein de la propriété de ces derniers.
Compte tenu de l’existence d’un litige potentiel d’ordre technique entre les parties tel que cela résulte du procès-verbal précité, il apparaît nécessaire à la bonne administration de la justice de rendre commune et opposable l’ordonnance de référé en date du 8 novembre 2024 (RG n°24/00435) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [V] [F].
La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.
En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS commune l’ordonnance de référé en date du 8 novembre 2024 (RG n°24/00435) et opposables à Monsieur [P] [N], Monsieur [M] [Z] et Monsieur [B] [E] les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [V] [F] ;
DISONS que ces parties devront également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [V] [F] ;
RAPPELONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société civile immobilière [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la société civile immobilière [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
RAPPELONS que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;
PROROGEONS de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;
CONDAMNONS la société civile immobilière [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier La Présidente
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