Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DE VENTE DU 03 DÉCEMBRE 2025
RG n° 25/00014
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IWYR
ENTRE :
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 €, inscrite au RCS de Paris, identifiée sous le n° 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
Créancier poursuivant, représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS , avocate au Barreau de Dijon,
ET :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 1], France Domaine, Gestion des Patrimoines privés, [Adresse 2], désigné par ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Dijon du 15 mars 2024 en qualité de curateur à la succession vacante de [G], [P] [C], né le [Date naissance 1] 1923 à [Localité 2], ayant demeuré [Adresse 3], et décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 3],
Débiteur saisi, non comparant et non représenté,
ET :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 1], France Domaine, Gestion des Patrimoines privés, [Adresse 2], désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Auxerre du 20 juin 2024 en qualité de curateur à la succession vacante de [T], [H] dite [X] [Y] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1925 à [Localité 4], ayant demeuré [Adresse 3], et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 5],
Débiteur saisi, non comparant et non représenté,
* * * * *
JUGE DE L'EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : En audience publique du 03 décembre 2025,
JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 03 décembre 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.
* * * * *
Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, à l'encontre de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 1], France Domaine, Gestion des Patrimoines privés, [Adresse 2], désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Auxerre du 20 juin 2024 en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [T], [H] dite [X] [Y] épouse [C] et désigné par ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Dijon du 15 mars 2024 en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [G], [P] [C], aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :
Sur la commune de [Adresse 3]
Une propriété comprenant :
- une maison composée d’une pièce,
- une autre maison composée de deux pièces, grange et écurie,
- une autre maison, F6 cave et grenier
Terrain attenant
Le tout cadastré :
- Section [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 3] , Contenance 04a 80ca
- Section [Cadastre 2], Lieudit [Adresse 3], Contenance 13a 80ca
- Section [Cadastre 3], Lieudit [Adresse 4], Contenance 38a 70ca
Soit une contenance totale de 57a 30 ca
Le procès-verbal de description a été établi le 29 janvier 2025 par Maître Isabelle COURTOIS de la SCP COURTOIS – BLIGNY, Commissaires de Justice à [Localité 3].
Par acte du 04 mars 2025, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l'Exécution Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 1], France Domaine, Gestion des Patrimoines privés, [Adresse 2] en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [G], [P] [C] et de Madame [T], [H] dite [X] [Y] épouse [C] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 16 avril 2025 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 07 mars 2025 fixant la mise à prix à 15 000 €.
Par jugement du 03 septembre 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 03 décembre 2025 sur mise à prix de quinze mille euros (15.000 euros) conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.
Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 16 octobre 2025,
- par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 24 octobre 2025 ,
-par insertion dans le journal d’annonces légales suivants : dans le dans le Journal du Palais du 17 octobre 2025 et sur les sites internets avoventes.fr le 13 octobre 2025 et enchèrespubliques le 14 octobre 2025 (selon factures et extrait du journal) ;
Les frais ont été taxés à la somme de 6.562,33 euros le 02 décembre 2025.
A l'audience, le Juge de l'Exécution a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 15.000 euros.
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme de 6.562,33 euros.
Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Géraldine GARON, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 25.000 euros (VINGT-CINQ MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.
Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.
Me Géraldine GARON a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières,
ADJUGE l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SARL GENTIANE, SASU au capital de 14.000,00 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 5], identifiée au RCS de DIJON sous le numéro 903 584 894 représentée par son gérant Monsieur [E] [D], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 5] ; pour le prix de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000€), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;
La SARL GENTIANE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l'article 1115 du code général des impôts.
ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent
d'être adjugés au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux ;
DIT que les frais de poursuites seront payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.
La Greffière, Le Juge de l’Exécution,
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