Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005728
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [L] [N] Me Anaïs CAYLUS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges
: M. Achille AMET
MME Sandrine BROCAS
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 17/04/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier en date du 11/02/2026,
URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1]
a fait assigner
EVOLVIA
d'avoir à comparaître le vendredi 13/03/2026 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
VOIR DONNER ACTE à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] de son opposition à la dissolution sans liquidation et à la transmission universelle du patrimoine de la société EVOLVIA,
Y faisant droit,
VOIR ORDONNER à la société EVOLVIA le remboursement de la somme de 40.012,75 € à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], qu'elle reste devoir à cette dernière en vertu de multiples contraintes.
VOIR SUSPENDRE la dissolution de la société EVOLVIA jusqu'au paiement intégral de cette dette.
VOIR JUGER que la transmission universelle du patrimoine de société EVOLVIA au profit de la société de droit anglais KDS GROUPE ne sera effective qu'une fois qu'elle aura réglé sa dette à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].
VOIR DIRE que la société EVOLVIA conservera sa personnalité juridique tant qu'elle n'aura pas réglé sa dette à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].
Enfin, et en toutes hypothèses,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société EVOLVIA à payer à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'ENTENDRE LA CONDAMNER aux entiers dépens.
L'EURL EVOLVIA n'a pas comparu ni personne pour elle bien que régulièrement assignée et quoique dument appelée.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17/04/2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Sur ce :
Attendu qu'il ressort de la cause que la société EVOLVIA est débitrice à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] (ci-après, « URSSAF LR») d'une somme totale de 40.012,75€, et composée notamment de :
11.660.00 € de cotisations salariales impayées, et
25.735,21 € de cotisations patronales impayées.
Que cette créance est certaine, liquide et exigible, en ce qu'elle résulte de :
Une contrainte n°0064105348 datée du 31 décembre 2024 et signifiée à la cotisante le 3 janvier 2025 ;
Une contrainte n°0064153596 datée du 3 novembre 2025 et signifiée à la cotisante le 5 novembre 2025;
Une contrainte n°0064422547 datée du 17 novembre 2025 et signifiée à la cotisante le 19 novembre 2025 ;
Une contrainte n°0064466481 datée du 19 janvier 2026 et signifiée à la cotisante le 21 janvier 2026;
Que ces contraintes n'ont fait l'objet d'aucune opposition régulière et sont donc toutes aujourd'hui définitives.
Que les saisies-attribution diligentées en vertu de ces contraintes auprès de plusieurs établissements bancaires les 28 janvier 2025, 24 mars 2025, 29 octobre 2025, 31 octobre 2025 et 9 décembre 2025 et révélant notamment des comptes débiteurs, n'ont pas permis le recouvrement de la créance.
Qu'il a été décidé la dissolution de la société EVOLVIA entrainant la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la société de droit anglais KDS GROUPE, dont le siège est situé [Adresse 3], Royaume-Uni.
Attendu que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil dispose que :
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».
Qu'en application de l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1° du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC.
Qu'ainsi, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine, la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société EVOLVIA ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers, à la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
Qu'en l'espèce, la publication de la transmission universelle de patrimoine a été effectuée au BODACC le 23 janvier 2026.
Qu'à la date de l'assemblée générale ayant décide la dissolution de la société EVOLVIA, l'URSSAF LR était créancière de la société EVOLVIA à hauteur de la somme totale de 40.012,75 €.
Que la société EVOLVIA est fondée à former opposition à la dissolution et à solliciter le remboursement de la somme de 40 012,75 € avec suspension de la dissolution jusqu'au intégral de cette dette.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.
DONNE ACTE
à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] de son opposition à la dissolution sans liquidation et à la transmission universelle du patrimoine de la société EVOLVIA, Y faisant droit,
ORDONNE
à la société EVOLVIA le remboursement de la somme de 40.012,75 € à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], qu'elle reste devoir à cette dernière en vertu de multiples contraintes.
SUSPEND
la dissolution de la société EVOLVIA jusqu'au paiement intégral de cette dette.
JUGE
que la transmission universelle du patrimoine de société EVOLVIA au profit de la société de droit anglais KDS GROUPE ne sera effective qu'une fois qu'elle aura réglé sa dette à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].
DIT
que la société EVOLVIA conservera sa personnalité juridique tant qu'elle n'aura pas réglé sa dette à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].
Enfin, et en toutes hypothèses,
CONDAMNE
la société EVOLVIA à payer à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA CONDAMNE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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