Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06017 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7WV
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [L] [F]
né le 26 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil en première instance, Me Joël Sangare, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 à 11h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant irrecevabla la requête du préfet de police de Paris et la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [L] [F], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [L] [F] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 18 octobre 2026 à 11h49 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 Octobre 2026, à 15h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 18 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [L] [F] à 16h22,
- à Me Joël Sangare, avocat au barreau de Meaux à 16h14,
- et au conseil du préfet de police à 16h15 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-21, L. 743-22, R. 743-12 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la déclaration d'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assortie d'une demande tendant à voir reconnaître à cet appel un caractère suspensif ;
Vu les notifications effectuées à l'intéressé, à son conseil et à l'autorité administrative ;
Vu les observations éventuellement recueillies ;
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Il appartient au premier président ou à son délégué d'apprécier, indépendamment du bien-fondé de l'appel, si les garanties de représentation dont dispose l'étranger justifient de conférer un caractère suspensif au recours du ministère public.
En l'espèce, la personne retenue ne présente, à ce stade de la procédure aucune garantie suffisante de représentation.
Il convient, dans ces conditions, sans préjuger de l'appréciation des moyens soulevés à l'encontre de la régularité de la procédure, de faire droit à la demande du ministère public et de conférer à son appel un caractère suspensif.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,
DÉCLARONS suspensif l'appel interjeté par le procureur de la République,
DISONS que M. [L] [F] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel à l'audience du 20 octobre 2026 à 10h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé et à son conseil et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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