Texte intégral
SG
LE 13 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/04983 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCAY
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
C/
[I] [D]
Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me David GERBAUD-EYRAUD
la SARL RUFFAULT-LEBASTARD - 231
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.
Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.
Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Coralie LEBASTARD de la SARL RUFFAULT-LEBASTARD, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du Tribunal Correctionnel de NANTES en date du 28 mars 2023, Monsieur [I] [D] a été reconnu coupable notamment, de faits qualifiés de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieure à huit jours commis le 1er mars 2021 au préjudice de Monsieur [H] [G] et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par ce dernier.
Le 20 mars 2025, le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire de NANTES a homologué l’accord conclu par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS et Monsieur [H] [G], fixant à la somme de 9.520,25 euros le montant de l’indemnisation de son préjudice.
Le 07 avril 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a vainement mis en demeure Monsieur [I] [D] de lui rembourser la somme versée à Monsieur [H] [G].
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a fait assigner Monsieur [I] [D] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :
Vu les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et les articles L .422-1 et L .422-9 du Code des Assurances, Vu les articles 1344-1 et 1240 du Code Civil, les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'échec de la tentative de règlement amiable du litige,
- Condamner Monsieur [I] [D], à payer au FONDS DE GARANTIE, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [G], la somme de 9.520,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du Code Civil ;
- Le condamner à lui payer une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du c.p.c. ;
- Le condamner aux entiers dépens ;
- Ne pas écarter l'exécution provisoire.
Monsieur [I] [D], cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Conformément à l’article 706-11 du code de procédure pénale : “le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes”.
En l’espèce, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS produit, au soutien de ses prétentions, les pièces suivantes :
- le jugement du Tribunal Correctionnel de NANTES du 28 mars 2023 ayant déclaré coupable Monsieur [I] [D] des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieure à huit jours commis au préjudice de Monsieur [H] [G] ;
- le rapport d’expertise médico-légale du Docteur [Y] [C] en date du 22 février 2023 retenant notamment, une consolidation de l’état de santé de Monsieur [H] [G] à la date du 30 décembre 2021 et une A.I.P.P. de 2 % ;
- le constat d’accord conclu le 19 février 2025 avec Monsieur [H] [G] fixant à la somme de 9.520,25 euros le montant de l’indemnisation des conséquences dommageables de cette infraction ;
- l’homologation de cet accord par le président de la C.I.V.I. le 20 mars 2025 ;
- un justificatif du paiement de 9.520,25 euros effectué au profit de Monsieur [H] [G].
Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS justifie ainsi parfaitement du bien-fondé de sa demande en paiement formée en application des dispositions légales susvisées.
Monsieur [I] [D] sera donc condamné à lui payer la somme de 9.520,25 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [I] [D] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Monsieur [I] [D] sera donc condamné à lui payer la somme de 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 9.520,25 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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