Cour d'appel, 19 octobre 2026. 26/05987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05987 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UX Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 19h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [P] né le 24 novembre 1981 à [Localité 1] Pakistan, de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1] Informé le 18 octobre 2026 à 17h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : PREFET DE SEINE [Localité 3] Informé le 18 octobre 2026 à 17h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [M] [P] ; - Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 16h30, par M. [M] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte. En l'espèce, la déclaration d'appel contre l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté relève que M. [M] [P] est pakistanais et être arrivé en France il y a moins de 3 mois, avoir remis son passeport et sa carte d'identité italienne valide à l'administration, et disposer d'un hébergement stable à [Localité 4] chez monsieur [F] [N] et dès lors être éligible à une assignation à résidence, ayant obtenu ce justificatif le 9 octobre 2026, soit postérieurement à la prolongation du 5 octobre.. Il demande l'infirmation de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et sa remise en liberté. Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté. Sur passeport remis mais autres garanties insuffisantes La remise d'un passeport pakistanais et de documents italiens ne suffit pas, à elle seule, à imposer une assignation à résidence lorsque les autres garanties de représentation demeurent insuffisantes. En l'espèce comme l'a relevé le premier juge, l'attestation d'hébergement produite est récente et ne démontre aucun caractère stable, par ailleurs la démarche de l'appelant se heurte à une contradiction intrinsèque : il se prévaut d'un titre de séjour italien (Pays où il dit vouloir revenir), mais produit un justificatif d'hébergement en France où il dit n'avoir pas d'attache ni pas de souhait de reste (sauf depuis les trois mois depuis lesquels il dit y être entré). Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention. Dans ces conditions, l'appel formé contre l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 19 octobre 2026 à 10h02 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.