Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00111
N° Portalis DBX4-W-B7J-T6AI
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000124052038
Monsieur [C] [G]
C/
ACTION HABITAT
réf. créance : impayé logement actuel
ASSU 2000
réf. créance : impayés
SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE MME [W] [Z]
réf. créance : 4129069180
Monsieur [M] [D] [A]
réf. créance : prêt ami
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [C] [G]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Madame [V] [K] [I]
ET :
CREANCIERS :
ACTION HABITAT
réf. créance : impayé logeemnt actuel
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ASSU [Localité 2]
réf. créance : impayés
COMPTABILITE CLIENTS, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE MME [W] [Z]
réf. créance : 4129069180
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [D] [A]
réf. créance : prêt ami
SOUS COUVERT DE KARL [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 31 octobre 2024, Monsieur [C] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 5 décembre 2024, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
L’état détaillé des dettes du 17 janvier 2025 a été notifié au débiteur le 24 janvier 2025 (AR accepté).
Par courrier recommandé déposé le 29 janvier 2025 et réceptionné par la commission le 31 janvier 2025, Monsieur [C] [G] a contesté les créances, ayant été soldées suite à la reprise d’une activité professionnelle, à l’égard des créanciers suivants :
- Action Habitat,
- Assu 2000,
- [1] fixe et ADSL,
- M.[N] [U] [A]
Par courrier reçu le 26 mars 2025, la commission de surendettement a transmis au tribunal la contestation de Monsieur [C] [G].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025 puis un renvoi a été ordonné au 19 mars 2026.
Par courriel réceptionné le 14 octobre 2025, communiqué à M. [G] le 28 novembre 2025, la société [1] a fait valoir que le débiteur était toujours redevable de la somme de 678,62€ en produisant le duplicata des factures impayées ainsi que la facture de résiliation.
Monsieur [C] [G] a comparu et a soutenu sa demande de vérification de créances.
Les autres créanciers convoqués n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont formulé aucune observation écrite.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Dans le cadre du délibéré, sur demande de la présidente, M. [G] a produit des justificatifs.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
L’article R723-8 du code de la consommation dispose que “le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.”
En l’espèce, la contestation de Monsieur [C] [G] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis.
Sur le fond,
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- Sur la créance auprès d’Action Habitat,
Il résulte de l’état détaillé des dettes que M. [G] était redevable de 1868,05€ au titre de loyers impayés.
Il produit des quittances de loyers de décembre 2025, janvier et février 2026 émanant du cabinet [B] [R] pour le logement situé [Adresse 9] démontrant qu’il est à jour des loyers.
Sans indication contraire du bailleur ayant été régulièrement convoqué, il conviendra d’écarter cette créance de la procédure.
- Sur la créance auprès d’ASSU 2000,
Il résulte de l’état détaillé des dettes que M. [G] était redevable de 74,02€ au titre d’impayés.
Il produit un reçu en date du 5 février 2026 démontrant que le versement mensuel de 157,56€ avait été effectué laissant présumer qu’il était à jour de ses cotisations.
Sans indication contraire du créancier ayant été régulièrement convoqué, il conviendra d’écarter cette créance de la procédure.
- Sur la créance auprès de M. [M] [D] [A],
Il résulte de l’état détaillé des dettes que M. [G] était redevable de 1200€ au titre d’un prêt amical.
Il produit une attestation sur l’honneur de son créancier en date du 19 novembre 2025, avec sa pièce d’identité, établissant que la somme de 1200€ lui avait été remboursée.
Sans indication contraire du créancier ayant été régulièrement convoqué, il conviendra d’écarter cette créance de la procédure.
- Sur la créance auprès de [1],
Il résulte de l’état détaillé des dettes que M. [G] était redevable de 678,62€ au titre du contrat 4129069180.
Il produit un courrier de [1] indiquant que le matériel figurait retourné depuis le 4 novembre 2023, qu’aucune facturation n’avait été émise postérieurement ; que son compte présentait néanmoins un solde débiteur de 466,32€ et qu’une société de recouvrement avait été missionnée à ce titre.
Par courriels du 14 octobre et 28 novembre 2025, [1] réclame la somme de 678,62€ dont 466,32€ pour une facturation du 1er octobre au 3 décembre 2023 et 212,30€ pour une facturation du 27 décembre 2023 au 2 avril 2024.
Selon leurs propres déclarations, le matériel a été restitué le 4 novembre 2023 ; dès lors les sommes restant dues correspondent à 466,32€.
Par conséquent, il convient de fixer la créance de M. [G] à l’égard de [1] à la somme de 466,32€.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
DECLARE recevable en la forme la demande de vérification des créances formée par Monsieur [C] [G] ;
ECARTE de la procédure la créance de Monsieur [C] [G] à l’égard de Action Habitat, ayant été totalement apurée ;
ECARTE de la procédure la créance de Monsieur [C] [G] à l’égard de [2], ayant totalement été apurée ;
ECARTE de la procédure la créance de Monsieur [C] [G] à l’égard de M. [M] [D] [A], ayant totalement été apurée ;
FIXE la créance de Monsieur [C] [G] à l’égard de [1] à la somme de 466,32€ ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
Renvoie le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Monsieur [C] [G] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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