Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00860 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BVB
AFFAIRE : [Z] [H] [E] [X], [W] [A] C/ [M] [O] [F] [P], [Y] [T] [Q] [I], Mme [G] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ADNR, MUTUELLE D’ASSURANCES DE LA VILLE DE [Localité 7] - MAVIT, en qualité d’assureur de Madame [R] exerçant sous l’enseigne ADNR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [H] [E] [X]
né le 12 Décembre 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 10]
représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Madame [W] [A]
née le 16 Juin 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 10]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [M] [O] [F] [P]
né le 16 Octobre 1981 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]
représenté par Maître Denis SANTY de la SELEURL DSY AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [T] [Q] [I]
née le 26 Septembre 1981 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]
représentée par Maître Denis SANTY de la SELEURL DSY AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Madame Mme [G] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ADNR
demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON
MUTUELLE D’ASSURANCES DE LA VILLE DE [Localité 7] - MAVIT, en qualité d’assureur de Madame [R] exerçant sous l’enseigne ADNR
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 7]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 10 juin 2022, Madame [W] [A] et Monsieur [Z] [X] ont acquis de Monsieur [M] [P] et de son épouse Madame [Y] [I] un appartement situé [Adresse 8], [Localité 10].
L’acte de vente fait référence, en page 31, à un diagnostic de performance énergétique (DPE) conformément aux articles L.126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et classant le bien en catégorie C.
Ce DPE a été établi par Madame [G] [R] et leur aurait été transmis lors de la vente.
Les acquéreurs déplorent avoir ressenti dès leur entrée dans les lieux « une sensation persistante de froid à l’intérieur de l’appartement, en période automnale accrue en période hivernale ».
Ils ont alors fait appel au cabinet MC EXPERTISES, afin qu’il réalise un « dossier technique immobilier » ( novembre 2023) puis un nouveau DPE (janvier 2024).
Ce dernier a affiché un classement énergétique au rang E avec des estimations de coûts annuels à hauteur de 2350 euros – 3200 euros / an, au lieu de 980€ à 1 400€ en classe C.
Compte de ces données, différentes de celles relevées par Madame [G] [R], les demandeurs ont pris attache avec leur assureur de protection juridique, lequel a fait diligenter une expertise amiable en novembre 2025, au contradictoire de Madame [R] (société ADNR), Monsieur [J] (expert missionné par l’assureur RC de la société ADNR, MAVIT), Monsieur [N] (société MC EXPERTISES), Monsieur [P], Monsieur [X] et Madame [A], Monsieur [C] (expert EUROXO). Cette expertise a confirmé les erreurs du DPE classant le bien en catégorie E.
Les consorts [A]/[X] ont alors adressé des courriers et mises en demeure à Madame [R] à son assureur, MAVIT ASSURANCE, manifestement en vain.
Telles sont les circonstances dans lesquelles, selon acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Monsieur [X] et Madame [A] ont fait assigner en référé Monsieur [P] et Madame [I], Madame [G] [R] et la société Mutuelle Assurances de Ville de [Localité 7], ès qualités d’assureur de Madame [R] aux fins d’expertise in futurum, d’entendre réserver les dépens et condamner solidairement Madame [R] et son assureur à leur payer la somme de 3 000€ pour frais irrépétibles.
A l'audience du 16 juin 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire, selon la mission proposée au dispositif de leur acte introductif d’instance.
Monsieur [P] et Madame [I] ont formulé des protestations et réserves.
Madame [R] et son assureur la société Mutuelle Assurances de la ville de [Localité 7] sollicitent qu’il plaise :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Donner acte à Madame [R] et à la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE
DE [Localité 7] de leurs protestations et réserves ;
Compléter et préciser la mission du technicien en lui prescrivant de :
- analyser le DPE susvisé à la lumière du contexte dans lequel l’opérateur est intervenu en septembre 2021 (aspect des lieux, éléments constatables dans le cadre d’un diagnostic visuel et non destructif, etc.) ;
- se faire communiquer une copie du DPE annexé à l’acte de vente du 30 octobre 2015 ;
- déterminer les informations communiquées par le vendeur à l'opérateur(étant rappelé que les données prises en compte dans le cadre du DPE dépendent, pour une large part, des déclarations du donneur d’ordre) ;
- déterminer la nature des travaux envisagés par l’acquéreur avant la vente, eu égard aux recommandations formulées dans le DPE ;
- déterminer les travaux les moins-disant pour parvenir à la classe énergétique promise si l’étiquette énergétique du DPE ADNR devait s’avérer erronée ;
Débouter Madame [A] et Monsieur [X] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour une plus ample connaissance de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de leur demande de mesure d'instruction, Monsieur [X] et Madame [A] produisent le diagnostic de performance énergétique du 15 septembre 2021, leurs factures de chauffage des années 2022 à 2025, le dossier technique immobilier MC EXPERTISES du 10 novembre 2023, le diagnostic de performance énergétique établi par MC EXPERTISES le 02 janvier 2024, le rapport d’expertise amiable EUREXO du 20 novembre 2025, outre les courriers adressés à Madame [B] et à leurs vendeurs.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire des quatre défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [X] et de Madame [A], qui y ont intérêt.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Monsieur [X] et Madame [A] seront provisoirement condamnés aux dépens.
A ce stade de la procédure, aucun motif d’équité ne fonde l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeur. Cette demande sera rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[L] [U]
Expertise- Conseil [Adresse 7]
[Localité 8]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 10] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [A] dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
fournir tous les éléments permettant de dire si ces désordres, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d'apparition étaient ou non apparents au moment de la vente ;
dire notamment s'ils sont constitutifs d'un vice caché ;
informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours dès la première opération d'expertise ;
se faire communiquer une copie du DPE annexé à l'acte de vente du 10 juin 2022 ;
vérifier la validité et la conformité du DPE réalisé au moment de la vente ;
analyser le DPE susvisé à la lumière du contexte dans lequel l’opérateur est intervenu en septembre 2021 (aspect des lieux, éléments constatables dans le cadre d’un diagnostic visuel et non destructif, etc.) ;
déterminer les informations communiquées par le vendeur à l'opérateur ;
déterminer la nature des travaux envisagés par l’acquéreur avant la vente, eu égard aux recommandations formulées dans le DPE ;
13 chiffrer le montant des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les préjudices allégués, en évaluer le coût après avoir invité les parties à produire si elles le souhaitent, et dans des délais précis, leurs propres évaluations ; discuter ceux-ci ;
14 décrire et chiffrer les travaux de mise en conformité du bien conformément à une classe énergétique « C », conformément à l’acte de vente ;
15 donner ainsi au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les responsabilités :
16 donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices, et plus particulièrement le préjudice de jouissance et l’éventuel surcout de chauffage subi par Monsieur [X] et Madame [A] depuis leur emménagement, et en donner une évaluation chiffrée ;
17 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [A] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [A] aux dépens ;
REJETONS la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.