Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3DS
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [W] [M] [Z]
né le 30 Octobre 1983 à [Localité 1] de nationalité Malgache
Demeurant : Chez M. [R] [H] - [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Adresse 2], présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026, à 20h11, du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de la préfecture de Seine et Marne enresgitrée sous le N°RG 26/05179 et celle introduite par le recours de Monsieur [W] [M] [Z] enregistré sous le N°RG 26/05184, déclarant le recours de Monsieur [W] [M] [Z] recevable, rejetant le recours de Monsieur [W] [M] [Z], déclarant la requpete recevable et la procédure régulière, assignons à résidence Monsieur [W] [M] [Z], né le 30 octobre 1983 à Tolagnaro, de nationalité malgache à l'adresse suivante : Chez Mme [H] [R] : [Adresse 3] pour une durée qui ne saurait être supérieure à celle de la rétention ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant que la durant toute cette période Monsieur [W] [M] [Z] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] au [Adresse 4] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encuort une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L743-14, L743-15 et L.743-17 et L.824-4 et L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 septembre 2026 à par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 21 septembre 2026 à 17h25 par le conseil de Monsieur [W] [M] [Z] ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 septembre 2026, à 17h50, par le préfet de Seine-et-Marne ;
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de Monsieur [W] [M] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [M] [Z], né le 30 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité malgache, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 29 août 2026.
Le 18 septembre 2026, M. [W] [M] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 19 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 20 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné l'assignation à résidence de M. [W] [M] [Z] au motif qu'il justifie d'un hébergement stable et ancien ainsi que d'une insertion professionnelle, et qu'il a remis l'original de son passeport aux services de police.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 00 heures 01, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne dispose pas de titre de séjour et qu'il a déclaré ne pas avoir l'intention de quitter le territoire.
Le conseil de l'étranger soutient que le registre n'est pas actualisé et sur l'appel demande la confirmation.
MOTIVATION
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, pour soutenir l'appel, le parquet relève le risque de soustraction à la mesure que présente l'intéressé, qui a lui-même, sans y être invité, indiqué s'être déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement et de ne pas disposer de titre de séjour (1° et 5° de l'article L 612-3 du CESEDA), et qui a déclaré ne pas avoir l'intention de quitter le territoire, ce qui permet de constater qu'il ne justifie pas de garanties de départ , les garanties de maintien étant indifférentes en matière d'éloignement, un appel du Parquet avec demande d'effet suspensif est nécessaire dans ce dossier également.
Toutefois, la loi prévoit que le maintien en rétention impose de démontrer que l'étranger est dépourvu de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. En permettant à l'administration de poursuivre ses diligences aux fins de remise d'un laissez-passer tout en lui permettant de mettre en 'uvre le départ dès l'obtention de ce document de voyage, l'assignation à résidence d'une personne qui dispose d'une adresse fixe et d'une insertion sociale et professionnelle, permet de répondre aux critères mis en 'uvre par le législateur.
Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en 'uvre la mesure de retour.
L'intéressé a d'ailleurs comparu à l'audience d'appel.
Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'étaient pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé, que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.
Il y a donc lieu de rejeter les moyens d'appel et de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 22 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général L'avocat de l'intéressé
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