Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 Chambre C4
Numéro d'inscription au R.G. : 2025002794
N° PCL : 2024J157
Le Tribunal,
La société GAUTIER FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2] (n° SIREN 414 874 248), Entendue, représentée par Monsieur [T] [L] en qualité de Président, assistée par Maître Thierry BOISNARD, LEXCAP, avocat au Barreau d'Angers,
La SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [W] [A], [Adresse 3], agissant ès qualités d'administrateur judiciaire,
Entendue, représentée par Maître [W] [A],
La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [H] [E], [Adresse 4], agissant ès qualités d'administrateur judiciaire,
Entendue, représentée par Maître [H] [E],
La SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [O] [I], [Adresse 5], agissant ès qualités de mandataire judiciaire,
Entendue, représentée par Maître [O] [I],
La SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître Julie PERROT, [Adresse 6], agissant ès qualités de mandataire judiciaire,
Entendue, représentée par Maître Julie PERROT,
Madame Zeinab BOUQUET, Juge-commissaire,
Entendue,
Monsieur [F] [D], représentant des salariés et membre titulaire du CSE,
Entendu,
COMPOSITIONS DU TRIBUNAL :
Affaire plaidée lors de l'audience du 28/11/2025 où siégeaient Monsieur Gilbert GUITTARD, Président d'audience, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges consulaires, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier;
Ainsi jugé et prononcé le mardi deux décembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges consulaires.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
En présence du ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 1er juillet 2024, le Tribunal de commerce de POITIERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :
SAS GAUTIER FRANCE [Adresse 2]
Les administrateurs judiciaires exposent que :
Plusieurs facteurs sont à l'origine des difficultés rencontrées par la société :
* Un endettement significatif depuis le rachat en 1999 par Monsieur [M] [L] (128 M€) contraignant les investissements nécessaires au maintien de la compétitivité de la société GAUTIER France ;
* Une forte concurrence des entreprises situées en Asie et en Europe de l'Est (qui ont bénéficié d'aides européennes et qui disposent d'une main-d'œuvre moins coûteuse) ;
* Un phénomène de forte concentration des acteurs du secteur qui donne à ces acteurs un poids plus important dans le cadre des négociations.
* Un contexte actuel de crise économique et sociale très défavorable à la consommation ;
* Une forte hausse du prix des matières premières (représentant 8 millions d'euros de coûts d'achat de matières premières supplémentaires sur les trois derniers exercices) qu'elle n'a pas pu répercuter en totalité sur ses prix de vente.
* Une forte dégradation du marché du meuble
* Actuellement, le marché de l'immobilier connaît un repli d'environ 30% ce qui freine fortement l'activité du meuble.
Dans le cadre de la période d'observation, d'importantes mesures de restructurations ont été engagées, à savoir :
* Une rationalisation des références ;
* Une mise en sommeil de l'usine panneaux ;
* Une rationalisation des coûts fixes ;
* Une rationalisation des achats ;
* Une réorganisation fonctionnelle ;
* Une réorganisation industrielle ;
* Une sécurisation du chiffre d'affaires.
La société GAUTIER FRANCE employait, à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 686 salariés.
À ce jour, l'effectif est de 506 salariés.
La variation est due principalement à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier ayant conduit à la suppression de 65 postes, outre les départs non remplacés.
La prévision d'exploitation a été actualisée par le cabinet EIGHT ADVISORY. Compte tenu des difficultés sectorielles et d'une manière générale des incertitudes actuelles, le marché est en repli. Malgré les restructurations menées, la société GAUTIER France demeure déficitaire et anticipe désormais une situation identique en 2026, ne retrouvant une situation d'EBITDA positif qu'à la clôture de l'exercice 2027.
A l'ouverture de la procédure collective, la société GAUTIER FRANCE employait 686 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires net de 92 351 000 €.
Conformément l'article L.629-29 C.com (applicable en sauvegarde) et L.631-1 C.com (applicable en redressement judiciaire), les dispositions relatives aux classes de parties affectées s'appliquent de droit à la présente procédure collective.
Cela étant exposé, s'agissant du projet de plan de redressement avec classes de parties affectées
1- Le calendrier
Eu égard à l'application des dispositions relatives aux classes de parties affectées, le calendrier suivant a été établi aux fins de constitution, information et consultation des classes de parties affectées :
Date
Etapes
15 juillet 2024 Jugement d'ouverture de la procédure collective
24 février 2025 Remise à l'administrateur judiciaire par le débiteur d'une première liste de créances
certifiée par son commissaire aux comptes
(art. L.626-30 et R.626-56 du Code de commerce)
9 septembre 2025 Notification n°1 – Information de chaque partie affectée de sa qualité de membre
d'une classe, des modalités de communication électronique et demande de
transmissions des éventuelles conventions de subordination
(Art. R. 626-55 et L.626-30 II du Code de commerce)
26 septembre 2025 Remise par le technicien de son rapport définitif
29 septembre 2025 Notification n°2 – Information de chaque partie affectée des modalités de répartition
des classes et de calcul des voix retenues au sein des classes
(art. L.626-30 III à V et R.626-58 du Code de commerce)
1 er octobre 2025 Soumission au débiteur, au mandataire judiciaire et communication au ministère
public (i.) des critères retenus pour la composition des classes et de la liste des
classes et (ii.) des modalités de calcul des voix retenues
(Art. R. 626-58 al. 2 du Code de commerce)
10 octobre 2025 Expiration du délai de recours sur la notification n°2 (modalités de répartition des classes et de calcul des voix retenues au sein des classes)
(art. R.626-58-1 du Code de commerce)
20 octobre 2025 Notification n°3 – Convocation de chaque partie affectée en vue du vote des classes et transmission du projet de plan (art. R.626-60 du Code de commerce)
27 octobre 2025 Transmission du projet de plan de redressement au mandataire judiciaire et au
Juge-commissaire
27 octobre 2025 Envoi du projet de plan au mandataire judiciaire pour solliciter ses observations en vue du vote des classes de parties affectées
01 octobro 2025
5 novembre 2025 Notification n°4 – Information des creanciers de la classe 1 et de la classe 6 des
modifications de pourcentage du droit de vote
6 novembre 2025 Information des modifications apportées aux modalités de répartition et de calcul
des votes des classes de parties affectées, au mandataire judiciaire et
communication au ministère public
Date
Etapes
14 novembre 2025 Vote des classes de parties affectées
(art. L.626-30-2 du code de commerce)
24 novembre 2025 Expiration du délai de recours des parties affectées ayant voté contre le projet de plan (art. R.626-64 du code de commerce)
28 novembre 2025 Audience d'examen du projet de plan
2- Le passif à apurer
Conformément aux dispositions des articles L.626-30 et R.626-56 du Code de commerce, la société GAUTIER FRANCE a remis, le 24 février 2025, la liste de ses créances certifiée par son commissaire aux comptes.
Après avoir actualisé cette liste eu égard à l'état du passif transmis par le mandataire judiciaire le 27 juillet 2025, le passif global à apurer dans le cadre du projet de plan s'élève à 73 239 135 €, en ce compris des créances de moins de 500 € (non affectées) pour un montant global de 22 156 €, et se décompose comme suit :
Montant
Superprivilégié 4 389 650 €
Privilégié 28 057 525 €
Chirographaire 40 791 959 €
= Passif total à traiter dans le cadre du plan 73 239 135 €
* AGS 5 554 601 €
* créances de moins de 500 euros 22 156 €
= Passif affecté à traiter dans le cadre du plan 67 662 377 €
Dont créanciers fiscaux et sociaux privilégiés ou non rémissibles (classe 1) 6 378 501€
Dont créanciers bancaires privilégiés (hors créanciers gagés) 21 043 928 €
Dont créanciers bancaires privilégiés (créanciers gagés) 450 000 €
Dont créanciers commerciaux privilégiés 35 964 €
Dont créanciers chirographaires bancaires 14 652 879 €
Dont créanciers chirographaires hors banques 9 480 178 €
Dont créanciers détenteurs de capital 15 620 926 €
C'est sur la base de cet état de passif que les courriers de notification n°3 ont été adressés aux parties affectées et que les droits de vote ont été définis.
3- Points structurants du plan de redressement présenté par la société GAUTIER FRANCE
La société GAUTIER FRANCE poursuit son activité dans un contexte économique dégradé en raison d'une baisse marquée de la consommation sur le secteur de l'ameublement.
En effet, le secteur de l'ameublement ne connaît pas le retournement espéré.
Compte tenu des perspectives d'activité de la Société et de ses capacités de remboursement limitées qui en résultent, il a été fait le constat, au cours du déroulement de la procédure de redressement
judiciaire, que la Société ne serait pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement selon les modalités de droit commun faute de pouvoir rembourser intégralement son passif sur une durée maximum de dix ans et/ou de financer des abandons de créance qui seraient, le cas échéant, proposés à ses créanciers et acceptés par ceux-ci.
Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires avec le concours de la Société, ont travaillé, à l'élaboration d'un projet de plan de redressement avec constitution de classes de parties affectées impliquant des abandons de créances.
Afin de pouvoir mener à bien ce plan, la Société a réalisé un important travail de recherche de financement. En effet, ce dernier ne pourra tenir que sous réserve d'avoir un apport en financement d'environ 15m€.
A ce stade de la procédure, la Société est parvenue à un financement de 14 000 010 € provenant :
* 4 100 010 € d'investisseurs tiers. À ce jour, la société a reçu 13 LOI de souscripteurs
* 5 900 000€ correspondant à la cession d'actifs non stratégiques (cession d'actif immobilier de la filiale SOBEX, permettant de remonter 3 649 901,54 m€ outre le compte courant de 170 000 € ; cession du site du [Localité 1] pour 480 000€)
* 4 m€ correspondant à un prêt bancaire (Caisse d'Epargne), qui sera garanti par la mise sous fiducie, de deux des trois biens immobiliers de la Société.
Afin d'établir les modalités du projet de plan, de nombreux travaux ont été réalisés :
* La réalisation de l'inventaire des actifs immobiliers :
* Par le cabinet Roux en date du 6 mars 2025
* Par le cabinet CBRE en date du 30 août 2025
* L'accompagnement par le cabinet CAIRN dans la recherche d'investisseurs
* La valorisation des actifs incorporels par le cabinet d'audit EIGHT ADVISORY
4- Volet économique et financier du plan de redressement
La prévision d'exploitation sur la durée du projet de plan de redressement établi par la société GAUTIER FRANCE et revue par l'auditeur indépendant est la suivante :
[…]
Source: Management Information & Eight Advisory Analysis
Traitement du passif de GAUTIER FRANCE
5- Modalités d'apurement du passif :
5.1- Créanciers non affectés par le plan
5.1.1 Créances de l'AGS résultant du contrat de travail
L'article L.626-30 IV du Code de commerce dispose que :
« Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectés par le plan ».
Les avances consenties par l'AGS, pour un montant global de 5 554 602 € au 31 juillet 2025, se décomposent comme suit :
[…]
Conformément au projet de plan et aux projections financières afférentes, un courrier a été adressé à l'AGS le 22 septembre 2025, afin de solliciter des délais de paiement suivants :
* Un apurement de la créance superprivilégiée et celle relevant de l'article L.622-17 C.com à titre dérogatoire sur 36 mois, de manière linéaire,
* Un apurement des autres créances de l'AGS de manière progressive sur 10 ans, avec une première échéance à date anniversaire de l'homologation du plan.
La progressivité serait calquée sur celle applicable aux créanciers sociaux et fiscaux, à savoir :
[…]
Nota bene : l'année N étant l'année de l'arrêté de l'arrêté plan, l'année N+1 étant l'année suivante celle de l'arrêté du plan, la première échéance étant réglée à la date anniversaire dudit arrêté
Par courriel en date du 2 octobre 2025, l'AGS a donné son accord sur la proposition de remboursement et a sollicité un acompte de 10% du montant de la créance.
5.1.2 Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
5.1.3 Créance d'un montant nominal inférieur à 500 €
Le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement est constitué des 89 créances suivantes d'un montant nominal inférieur à 500 €, qui représentent un montant cumulé de 22 157 €
Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, auquel renvoi l'alinéa 2 de l'article L.626-30-2 du Code de commerce, les créances relevant de cette catégorie, non affectée par le plan de redressement, seront réglées dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif.
5.2-Créanciers affectés par le projet de plan de redressement
Le projet de plan de redressement prévoit les propositions suivantes pour les 7 classes de parties affectées :
[…]
Note bene : Les créanciers de la classe 3 sont réglés par compensation avec le gage-espèce dès l'arrêté du plan
Les dividendes annuels seront portables et exigibles à la date d'anniversaire de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Conformément à l'article L626-19 du Code de commerce, la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
5.3-Créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours
Dans l'hypothèse dans laquelle un contrat en cours venait à être résilié au cours de la période d'observation, la créance en résultant sera traitée selon les modalités prévues à sa classe de rattachement.
5.4-Plan de financement sur la durée du projet de plan
Le plan de financement sur la durée du plan de redressement établi par la société GAUTIER FRANCE et revu par l'auditeur indépendant est reproduit ci-après :
[…]
Source: Management Information & Eight Advisory Analysis
Le plan de financement intègre de nouveaux financements pour 14 080 010 €, fondés sur un apport en love money, le produit de cession d'actifs non stratégiques et un refinancement d'actif par un acteur bancaire garanti par une sûreté sur les biens immobiliers.
* Le plan de financement se décompose de la manière suivante : 4 100 010€ d'investisseurs tiers. À ce jour, la société a reçu 13 LOI de souscripteurs
* 5 980 000 € correspondant à la cession d'actifs non stratégiques (cession d'actif immobilier de la filiale SOBEX, permettant de remonter 3 649 901,54 m€ outre le compte courant de 170 000 € ; cession du site du [Localité 1] pour 480 000€)
* 4 m€ correspondant à un prêt bancaire (Caisse d'Epargne), qui sera garantie par la mise sous fiducie, de deux des trois biens immobiliers de la Société.
Ces financements sont indispensables au plan de redressement dans la mesure où ils permettent :
* Le financement des besoins en trésorerie au cours des trois prochaines années
* Le financement des investissements au cours des cinq prochaines années
Privilège dit de « new money » :
Les dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 C.com, prévoient :
« Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal […] »
« Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du
privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure. »
Les apports en new money sont constitués d'une part :
* d'un prêt de la Caisse d'Epargne d'un montant de 4 M€, assorti d'une fiducie-sûreté
* d'apports en obligations convertibles d'un montant global de 4 100 010 €, dont la liste a été communiquée avec le rapport des administrateurs judiciaires.
S'agissant des apports en trésorerie indispensable au financement du plan de redressement, tels qu'ils sont répertoriés ci-dessus, il sera fait application des dispositions légales et ces apports, qui ne sont pas consentis par les actionnaires du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital, bénéficieront du privilège prévu au 2° du III de l'article L.622-17 C.com.
5.5- Volet social
L'effectif actuel est de 506 salariés.
Le projet de plan de redressement prévoit le maintien de la totalité des effectifs.
Le comité social et économique de la société GAUTIER FRANCE a été consulté le 21 octobre 2025 sur le bilan économique, social et environnemental, ainsi que sur le projet de plan et a émis un vote favorable.
5.6-Reconstitution des capitaux propres
Au 30 avril 2024, les capitaux propres de la société GAUTIER FRANCE étaient de 16 461 K€, pour un capital social de 20 472 K€.
Les comptes consolidés au 30 avril 2025 n'ont pas encore été validés par les commissaires aux compte tenu de la procédure collective en cours.
La société GAUTIER FRANCE entend les reconstituer par la réalisation des résultats bénéficiaires prévisionnels au cours des prochaines années.
5.7- Garant
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce, Monsieur [T] [L] agissant en qualité de Président de la société GAUTIER FRANCE se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement.
5.8- Durée
La durée du plan de redressement est de dix ans à compter de la date du jugement arrêtant ledit plan.
5.9-Primauté et indivisibilité du projet de plan de redressement
À compter de son arrêté par le Tribunal, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s'appliqueront à la société GAUTIER FRANCE et à l'ensemble de ses créanciers affectés par le plan.
Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l'exception (i.) des sûretés déclarées et admises au passif de la société GAUTIER FRANCE qui demeureront en vigueur et (ii.) des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société GAUTIER FRANCE.
En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du plan et l'une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra.
En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s'imposeront et seront opposables à l'ensemble des créanciers de la société GAUTIER FRANCE, y compris ceux qui n'auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressée par le mandataire judiciaire en application des dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce.
5.10- Surveillance du plan
Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société GAUTIER FRANCE et son Président s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment à :
* Lui verser immédiatement et sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €, sous réserve de l'admission desdites créances.
* À lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
* Établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan,
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
* Porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement,
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital.
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prendra pas fin tant que les engagements de la société GAUTIER FRANCE au titre de son plan de redressement n'auront pas été exécutés.
6- Résultat de la consultation des classes de parties affectées
Conformément aux dispositions l'article L.626-30-2 du code de commerce, et par courriers en date du 20 octobre 2025, les co-administrateurs judiciaires ont transmis aux créanciers membres des classes de parties affectées, le projet de plan de redressement.
Le vote des classes de parties affectées s'est tenu au plus tard le 14 novembre 2025 par correspondance (transmission par courriel ou par courrier LRAR), un formulaire dédié ayant été joint aux courriers de convocation en date du 20 octobre 2025 (notification n°3).
Le résultat synthétique des votes est le suivant :
[…]
La synthèse des créanciers ayant exprimé un vote est la suivante :
[…]
* Le taux de participations est de :
* 52% en nombre de créanciers (208 sur 398)
* 76 % en valeur de créances
* 5 classes sur 7 ont voté favorablement (71 % en faveur du projet de plan)
* Sur 208 créanciers ayant exprimé un vote,
* 58 % (en nombre) ont voté favorablement
* 76 % (en valeur de créance) ont voté favorablement
* Concernant la classe 6 :
* 50% (en nombre) des créanciers se sont exprimés
* 57% (en nombre) des créanciers qui se sont exprimés ont voté favorablement au plan, ce qui représente 74% en valeur de créance
Il ressort que :
* L'ensemble des parties affectées ayant pris part au vote a voté.
* Au moins une classe de parties affectées a voté en faveur du projet de plan, à la majorité des deux tiers.
En revanche :
* Au moins une partie affectée n'a pas voté en faveur du projet de plan
* Au moins une classe de partie affectée n'a pas voté en faveur du projet de plan
En conséquence, il appartient au Tribunal de statuer en vérifiant que les conditions de l'article L.626-31 et L.626-32 C.com sont remplies.
7- Conditions d'adoption du projet de plan : respect de l'application de l'article L.626-31 du Code de commerce
L'article L.626-31 du Code de commerce prévoit plusieurs conditions que le Tribunal doit vérifier avant d'adopter le projet de plan dont le 4° de l'article précité qui dispose que :
« Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;
2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;
3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ».
Conformément aux dispositions susvisées, il appartient au Tribunal de vérifier que les cinq conditions suivantes posées par le texte sont réunies :
7.1 Respect du 1° de l'article L.626-31 du Code de commerce
Le projet de plan a été adopté conformément à l'article L.626-30 du code de commerce.
En effet, les parties affectées ont été réparties en classes, au vu de leurs créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure, et sur la base de critères objectifs vérifiables témoignant, pour chaque classe, d'une communauté d'intérêt économique suffisante.
En outre, les parties affectées ont reçu les courriers de notification suivants :
* Courriers de notification n°1 adressés le 9 septembre 2025 aux fins d'informer chaque partie affectée de sa qualité de membre d'une classe, des modalités de communication électronique et de solliciter la transmission des éventuelles conventions de subordination ;
* Courriers de notification n°2 adressés le 29 septembre 2025 aux fins d'informer chaque partie affectée des modalités de répartition des classes et de calcul des voix retenues au sein des classes.
* Deuxièmes courriers de notification n°2 adressés le 5 novembre 2025 aux fins d'informer les parties affectées des classes 1 et 6, des modalités actualisées de répartition des classes et de calcul des voix retenues au sein des classes
La condition de 1° de l'article L.626-31 du Code de commerce est donc respectée.
7.2 Respect du 2° de l'article L.626-31 du Code de commerce
Les propositions contenues dans le projet de plan de redressement sont identiques pour les parties affectées réunies au sein d'une même classe.
Par ailleurs, chaque partie affectée s'est vue accorder un pourcentage de droit de vote égal au rapport entre le montant de sa créance et le montant total des créances de la classe à laquelle elle appartient, étant précisé (i.) qu'aucune condition de quorum n'a été appliquée et (ii.) que la majorité retenue est celle des 2/3 du montant des créances détenues par les créanciers membres de la classe concernée participants au vote conformément aux dispositions de l'article L.626-30-2 alinéa 5 du Code de commerce.
La condition de 2° de l'article L.626-31 du Code de commerce est donc respectée.
7.3 Respect du 3° de l'article L.626-31 du Code de commerce
La notification du plan a été effectuée par les soins des administrateurs judiciaires à l'ensemble des parties affectées par courriers en date du 20 octobre 2025 (notification n°3).
La condition de 3° de l'article L.626-31 du Code de commerce est donc respectée.
7.4 Respect du 4° de l'article L.626-31 du Code de commerce
Cette condition doit être vérifiée par le Tribunal dans la mesure où une partie affectée a voté contre le projet de plan.
La condition est la suivante (dite du « meilleur intérêt des créanciers ») :
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
Pour vérifier cette règle du « meilleur intérêt des créanciers », il convient de comparer les sommes que recouvrerait chaque partie affectée dans le cadre de l'exécution du plan de redressement, à celles qu'elle recouvrerait dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire ou d'un plan de cession ou d'une « meilleure solution alternative ».
En l'espèce, la valeur de la société GAUTIER FRANCE doit être appréciée, « au moment de la présentation du plan de restructuration » (article D.626-65 2° du Code de commerce).
La valorisation de l'auditeur indépendant de ces actifs est de 33.7 m€.
L'alternative de la liquidation judiciaire entraînerait le coût additionnel suivant :
* 3.8 m€ au titre d'un passif additionnel lié à la liquidation judiciaire
* 19.6 m€ au titre d'un passif social complémentaire lié aux licenciements
[…]
Le taux de recouvrement des créances bancaires et commerciales privilégiées s'élèverait par conséquent dans cette hypothèse liquidative, à 0%.
Dès lors, malgré la proposition d'abandon de 70 % de leurs créances admises, les créanciers bancaires privilégiés et commerciaux privilégiés sont mieux traités par les propositions du présent projet plan de redressement qu'en cas de liquidation judiciaire.
S'agissant des créanciers chirographaires et des détenteurs de capital, la proposition d'apurement du projet de plan amène à un traitement identique que celui que ces créanciers auraient dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La condition de 4° de l'article L.626-31 du Code de commerce est donc respectée
7.5 Respect du 5° de l'article L.626-31 du Code de commerce
Le 5 ème alinéa précise :
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Les nouveaux financements ont été détaillés dans le rapport des administrateurs judiciaires.
Ils ont été intégrés dans le documentation financière du projet de plan, qui a été circularisé aux créanciers.
Ces derniers ont donc été informés que le projet de plan de redressement est conditionné par l'octroi de nouveaux financements.
Ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées dans la mesure où ils conditionnent le financement de l'activité de la société GAUTIER France et donc le paiement des créanciers.
Par ailleurs, la documentation prévisionnelle revue par le cabinet d'audit financier montre, au regard des hypothèses d'activité retenues, la capacité financière de la société GAUTIER France à poursuivre son activité.
La condition de 5° de l'article L.626-31 du Code de commerce est donc respectée
8- Application forcée inter-classes : respect de l'application de l'article L.626-32 du Code de commerce
Au moins une classe de parties affectées n'ayant pas voté en faveur du projet de plan, l'article L.626-32 C.com est applicable en l'espèce.
Le Tribunal peut imposer aux classes dissidentes le projet de plan sous réserves de la vérification du respect de l'article L.626-32 C.com et en particulier de la règle dite de la « priorité absolue », laquelle connaît une exception d'application en cas d'application du II de l'article L.626-32 C.com
L'article L.626-32 I C.com prévoit :
« l.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes :
1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ;
2° Le plan a été approuvé par :
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ;
b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ;
3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une
classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;
4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;
5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan :
a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées ;
b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ;
c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;
d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan. La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. »
Conformément aux dispositions susvisées, il appartient au Tribunal de vérifier que les cinq conditions suivantes posées par le texte sont réunies :
8.1 Respect du 1° de l'article L.626-32 C.com
Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 C.com tel que cela est exposé ci-dessus.
La condition du 1° est bien respectée.
8.2 Respect du 2° de l'article L.626-32 C.com
Le plan a bien été approuvé par :
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ;
Il s'agit d'une majorité légitime, c'est-à-dire la majorité en nombre des classes, dont au moins une classe de créanciers privilégiés
seuls les classes 3 et 5 n'ont pas voté en faveur du plan.
Toutes les autres classes (1, 2, 4, 6 et 7) ont voté en faveur du projet de plan, et en particulier les classes de parties affectées qui bénéficient de sûretés.
La condition du 2° est bien respectée.
8.3 Respect du 3° de l'article L.626-32 C.com
Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont effectivement intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan.
Il s'agit de la règle dite de la « priorité absolue ».
En l'espèce, il est proposé aux créanciers privilégiés, le traitement suivant :
* Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés ou non rémissibles : Un paiement à 100% de la créance
* Les créanciers bancaires privilégiés détenant un gage espèces : Un paiement de 100% de la créance par compensation
* Les créanciers bancaires privilégiés hors gages espèces : Un paiement de 30% de la créance
* Les créanciers commerciaux privilégiés : Un paiement de 30% de la créance
Seules les classes 3 et 5 ont voté contre le projet de plan.
Concernant la classe 3 : il s'agit d'un créancier bancaire privilégiée bénéficiant d'un gage espèces et dont la proposition du plan est un paiement de 100% par compensation.
Concernant la classe 5 : il s'agit de créanciers chirographaires bancaires intervenant en dernier rang.
En conséquence, la règle de la priorité absolue est respectée à l'égard des classes dissidentes dans la mesure où :
* Concernant la classe 3 : Le créancier est totalement désintéressé
* Concernant la classe 4 : les créanciers ne sont pas désintéressés, mais aucune classe de rang inférieur n'a droit à un paiement ni ne conserve un intéressement dans le cadre du plan.
La condition du 3° est bien respectée.
Le II de l'article L.626-32 du Code de commerce prévoit une dérogation à cette règle :
« II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du l, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier. »
En conséquence, de manière subsidiaire, s'il devait être considéré que la règle de priorité absolue n'était pas respectée, il est sollicité l'application du II de l'article L.626-32 du Code de commerce afin de permettre l'atteinte des objectifs du plan dans la mesure où le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits et intérêts des parties affectées.
8.4 Respect du 4° de l'article L.626-32 C.com
Compte tenu des dispositions du plan, aucune classe de parties affectées ne recevra ou ne conservera plus que le montant total de ses créances ou intérêts.
La condition du 4° est bien respectée.
8.5 Respect du 5° de l'article L.626-32 C.com
Une classe de détenteurs de capital a été constitué et a approuvé le projet de plan.
La condition du 5° n'a donc pas vocation à s'appliquer.
MOTIVATION
Les formalités prescrites par les articles L. 623-3 et L. 626-9 du Code de commerce ont été respectées.
Le Tribunal, suffisamment éclairé par le rapport des administrateurs judiciaires ainsi que par les travaux relatifs à la revue financière indépendante, aux valorisations et au contrôle du désintéressement des créanciers dans un cadre liquidatif, constate que le test du meilleur intérêt est satisfait.
Les dispositions de l'article L. 626-31 du Code de commerce ont également été respectées, aucune partie ne se trouvant dans une situation moins favorable du fait du plan que celle qu'elle connaîtrait en cas de liquidation judiciaire ou de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 du même code.
La règle du meilleur intérêt des créanciers est respectée et les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.
Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, la juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés favorablement sur le plan présenté.
Le comité social et économique a également émis un avis favorable au plan de redressement.
Il y a donc lieu, par application des articles L. 626-9 et suivants et R. 626-17 et suivants du Code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de la société GAUTIER FRANCE tel que proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 AL.2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Vu le projet de plan de redressement présenté par la société GAUTIER FRANCE,
Vu le rapport établi par la SELAS ADJUST, représentée par Maître [H] [E], et SELAS AJ UP, représentée par Maître [W] [A], et les documents y annexés dont le résultat du vote des classes de parties affectées,
Entendu les parties en chambre du conseil,
Vu l'article L. 721-8 du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles L. 626-1 du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles L. 626-9 et R. 626-17 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce
Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution,
Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités de maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
En conséquence,
Prend acte des engagements pris dans le cadre du plan, et notamment les nouveaux financements sous la forme d'obligations convertibles, le prêt octroyé par la Caisse d'Epargne avec conclusion d'une fiducie sur deux bâtiments appartenant à la société GAUTIER France et la vente d'actifs non
stratégiques. Ces nouveaux financements étant nécessaire pour mettre en œuvre le plan ne portent pas atteinte aux intérêts des parties affectées.
Dit que les nouveaux financements bénéficieront des dispositions de l'article L622-17-III-2°.
Constate qu'il existe en l'état une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise.
Constate le vote favorable d'une majorité des classes de parties affectées à l'exception des classes (3 et 5),
Constate que les conditions visées à l'article L. 626-31 et L.626-32 du Code de commerce sont remplies,
Impose les modalités du plan de redressement à la classe de parties affectées n°3 et n°5 dans les conditions de l'article L. 626-32 du Code de commerce.
Arrête le plan de redressement de la société GAUTIER FRANCE suivant les modalités énoncées ci-dessus.
Dit que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procéderont à leur répartition par l'utilisation exclusive de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif.
Met fin à la mission de la SELAS ADJUST, représentée par Maître [H] [E], et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [W] [A], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [W] [A], en qualité de commissaires à l'exécution du plan.
Dit que la SELARL ACTIS représentée par Maître Julie PERROT aura pour mission de contrôler les comptes annuels de la société GAUTIER France et d'établir un rapport annuel sur la bonne exécution du plan.
Dit que la SELAS AJ UP représentée par Maître [W] [A] aura pour mission d'établir l'échéancier de paiement, d'obtenir de la société GAUTIER France les fonds nécessaires à la bonne exécution du plan et de les répartir entre les créanciers.
Dit que pour les autres pouvoirs des commissaires à l'exécution du plan seront exercés conjointement.
Maintient Madame Zeinab BOUQUET en qualité de juge-commissaire.
Constate que la vérification des créances n'est pas terminée et maintient les mandataires judiciaires dans leurs fonctions.
Désigne la société GAUTIER France et Monsieur [T] [L] comme les personnes tenues de l'exécution du plan.
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.