Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00931
N° RG 26/01411 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OA2A
AFFAIRE :
Société GRAND DELTA HABITAT
C/
[C]
[V]
Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 243
Copie : Epoux [C] + restitution de pièces
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [C]
né le 28 Juillet 1980 à [Localité 2] (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [L] [V] épouse [C]
née le 14 Juillet 1988
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 08 juin 2026 à [B] [C] et [L] [V] épouse [C] par la société GRAND DELTA HABITAT,vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la société GRAND DELTA HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion immédiate et sans délai de [B] [C] et [L] [V] épouse [C], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 024,46 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi que 300,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La société bailleresse déclare que la dette locative a augmenté et soutient que le dernier loyer avant l’audience n’a pas été acquitté, de sorte que le dernier paiement remonte au mois de juin 2026. Elle précise que le commandement de payer date du mois de décembre 2025.
[L] [V] épouse [C], citée à personne n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
[B] [C] a comparu. Il déclare que le loyer résiduel s’élève à la somme de 200,00 euros mais qu’il a volontairement cessé de le régler en raison des divers désordres affectant les lieux. Il ajoute qu’au mois de février 2026, il a pu avoir accès à de l’eau chaude, raison pour laquelle il indique avoir procédé au versement de 1 600 euros. Il affirme par ailleurs avoir toujours été assuré et produit une attestation d’assurance en c esens. Enfin, il ajoute qu’il a cinq enfants et qu’il a besoin que les APL lui soient versées de nouveau.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 17 juillet 2014 pour des locaux sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire délivré le 03 décembre 2025 et à la saisine de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var en date du 04 décembre 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 15 juin 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article X et faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 03 décembre 2025, les défendeurs n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part [B] [C] et [L] [V] épouse [C] , il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé au 07 septembre 2026 que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 6972,10 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite des frais pénalité “OPS” non justifiés et appelés 6 fois du 28 février 2026 au 31 juillet 2026 pour un montant total de 45,72 euros, ainsi que des frais d’assurance appelés le 31 août 2026 pour un montant de 6,64 euros, le preneur ayant justifié de la souscription d’une assurance pour ce mois-ci).
Il s'ensuit que [B] [C] et [L] [V] épouse [C] seront condamnés au paiement de cette somme provisionnelle de 6 972,10 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif des locataires, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 770,36 euros, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.
[B] [C] et [L] [V] épouse [C], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail d’habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
ORDONNONS à [B] [C] et [L] [V] épouse [C] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion immédiate et sans délai de [B] [C] et [L] [V] épouse [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [B] [C] et [L] [V] épouse [C] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme provisionnelle de 6 972,10 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu’au mois d’août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [B] [C] et [L] [V] épouse [C] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 770,36 euros, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONSYassine [C] et [L] [V] épouse [C] aux dépens ;
CONDAMNONSYassine [C] et [L] [V] épouse [C] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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