Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr: 2025014104
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs SURMONT et SURBLED, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 7 octobre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société ZAYO INFRASTRUCTURE SA, Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 567 132, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane GREVELLEC, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].
Et :
La société PC 21, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 432 105 328, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, non comparante.
Après avoir entendu Maître [C] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SCP C-JUSTICE, commissaires de justice associés à BRIE-COMTE-ROBERT en date du 16 septembre 2025, la société ZAYO INFRASTRUCTURES FRANCE a donné assignation à la SARL PC21, à comparaître le 7 octobre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil,
Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
Condamner la société PC21 à payer à la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA la somme principale de 36.179,87 euros au titre des factures demeurées impayées suivantes :
* facture n°Z1202307-038632 du 1 er juillet 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202308-039600 du 1 er août 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202309-040562 du 1 er septembre 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202310-041540 du 1 er octobre 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202311-042497 du 1 er novembre 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202312-043458 du 1 er décembre 2023, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202401-044438 du 1 er janvier 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202402-045386 du 1 er février 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202403-046333 du 1 er mars 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202404-047295 du 1 er avril 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202405-048243 du 1 er mai 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202406-049189 du 1 er juin 2024, d'un montant de 2.400 euros,
* facture n°Z1202407-050145 du 1 er juillet 2024 d'un montant de 2.400 euros,
* avoir n°Z1202107-050145 du 25 juillet 2024 d'un montant de -464,52 euros,
* facture n°Z1202408-051084 du 1 er août 2024 d'un montant de 5.444,39 euros.
Condamner la société PC21 au paiement des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement.
Condamner la société PC21 au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 36.179,87 euros TTC à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement.
Vu les dispositions des articles L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce,
Condamner la société PC21 à payer à la société ZA YO INFRASTRUCTURE FRANCE SA la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement des 14 factures impayées susvisées.
Condamner la société PC21 à payer à la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société PC21 aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation.
Rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.
Les FAITS :
La société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA est spécialisée dans la télécommunication filaire.
La société PC21 exploite une activité de commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
En septembre 2020, la société PC21 a commandé à la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA un logiciel de protection DDos ainsi que la maintenance dudit logiciel.
La société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA fait l'objet d'une fusion-absorption par la ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA,
En novembre 2024, la société ZAYO met en demeure par la voie de la société de recouvrement SOGERIS la société PC21 de lui payer des factures impayées.
La société PC21 ne s'est pas exécutée.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société PC21 ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande au principal
Attendu qu'il convient de constater que la société PC21 ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, qu'il convient de dire régulière la fusion-absorption de la société ZAYO FRANCE par la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE ;
Attendu, conformément au bon de commande en date du 30 septembre 2020, qu'il y a lieu de constater le contrat de prestation est prévu pour une durée de 36 mois pour un montant mensuel de 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC ;
Attendu que le tribunal ne disposant pas de la date effective de mise en service de la prestation, il y a lieu de retenir comme point de départ la date de signature du contrat du 30 septembre 2020 ;
Que, dans ces conditions, que le contrat de 36 mois arrivait à son terme en date du 30 septembre 2023 ;
Attendu que la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE a dûment mis en demeure en date du 15 novembre 2024 la société PC21 de lui payer les factures impayées de juillet 2023 à août 2024 ;
Que la société PC21 ne s'est pas exécutée ;
Attendu, en conséquence, qu'il échoit de dire les factures échues au terme du contrat en date du 30 septembre 2023 sont certaines, liquide et exigible.
Qu'en conséquence, les factures émises au-delà du terme du contrat ne sont ni certaines, ni liquides ni exigibles ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE en sa demande en principal, au fond la dira partiellement fondée et condamnera la société PC21 à lui payer la somme de 7.200 euros TTC en principal au titre des factures impayées n° Zl202307-038632 du 1 er juillet 2023, n° Zl202308-039600 du 1 er août 2023 et n° Zl202309-040562 du 1 er septembre 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, et la déboutera pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société PC21 à payer à la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 120 euros pour 3 factures et déboutera la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il serait inéquitable de les laisser entièrement à sa il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société PC21 succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société PC21 est non comparante,
Reçoit la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA en ses demandes, au fond les dit bien en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Condamne la société PC21 à payer à la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA les sommes de :
* 2.400 euros TTC au titre de la facture n° ZI202307-038632 du 1 er juillet 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement,
* 2.400 euros TTC au titre de la facture n° ZI202308-039600 du 1 er août 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement,
* 2.400 euros TTC au titre de la facture n° ZI202309-040562 du 1 er septembre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement,
* 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA pour le surplus de sa demande à ce titre,
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société PC21 en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 80,86 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.
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