Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02244 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YAQ
Grosse délivrée le 02/10/2026
À
Me Alain DE ANGELIS
Maître Laure CAPINERO
Me Pascal CERMOLACCE
Expert : M. [M] [Z]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MARCO POLO sis [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice à savoir la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La S.A.S.U. [D] [T] [C] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société MUTUELLE DES [C] FRANCAIS (M.A.F), dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La S.A.S. PROVENCE FACADES MEDITERRANEE (PFM), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux de ravalement des deux façades, Est et Ouest, confiés à la SAS Provence Façade Méditerranée (PFM) selon marché du 6 mai 2020 portant sur un montant de 660 120,64€, et sous la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution de la société [D] [T] [C] et Associe, assurée auprès de la MAF.
Le syndicat des copropriétaires a déploré des désordres et produit un constat de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 5 septembre 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [M] [Z] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1] et au contradictoire de la SAS [D] [T] [C] & Associés, la SAS Provence Façades Méditerranée et la Société Mutuelle des [C] français prise en sa qualité d’assureur de la société [D] [T] [C] & Associés.
Par actes de commissaire de justice en dates des 6, 11 et 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction a assigné en référé la SASU [D] [T] [C] & Associés, la mutuelle des [C] français et la SAS Provence Façades Méditerranée aux fins d’étendre la mission de l’expert.
La SAS [D] [T] [C] & Associés, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, émet des protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
La SAS Provence Façades Méditerranée, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, émet des protestations et réserves d’usage et demande la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens.
La mutuelle des [C] français, citée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée aux techniciens ».
L’article 245, al. 3 précise que « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
La modification du contenu de la mission de l'expert ne peut se faire que contradictoirement.
Par ordonnance du 5 septembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/6).
Toutes les parties à l’expertise ont été attraites à la présente procédure. Aucune ne s’oppose à la demande d’extension de la mission.
L’expert a indiqué ne pas avoir d’objection à l’extension de sa mission au compte entre les parties.
Il y a donc lieu d’y faire droit dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Etendons la mission confiée à M. [M] [Z] comme suit :
donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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