Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ARNOS + 1 CCC et 1 CCFE Me BERLINER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
[W] [R] épouse [D]
c/
[K] [A], S.C.P. SCP [K] [A] CLARYSSE AZOULAY ET JULIE D’ANGELO
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00087 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSJT
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Villa [Etablissement 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Maître [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.P. [K] [A], CLARYSSE AZOULAY ET JULIE D’ANGELO
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Mme [W] [R] épouse [D] est héritière réservataire de sa mère, Mme [Y] [X] née [L], décédée le [Date décès 1] 2017, et concernée par la succession de son beau-père, M. [E] [X], décédé le l8 [Date décès 2] 2010, dont sa mère était l'unique héritière.
Maître [K] [A], notaire, a été mandaté pour le règlement de ces deux successions.
À ce jour, le règlement de la succession est toujours en cours.
Un conflit étant survenu entre Mme [W] [R] épouse [D] et Maître [A], elle a déposé une réclamation auprès de la Chambre des notaires le 16 juin 2025, laquelle a fait l’objet d’un classement qui lui a été notifiée par courriel le 24 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié à personne, Mme [W] [R] épouse [D] a fait citer en référé Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, aux fins de voir :
➞ constater le motif légitime de Madame [W] [D] à obtenir la communication forcée des pièces comptables et bancaires ;
➞ ordonner à Maître [K] [A] et à la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” de communiquer à Madame [W] [D], la copie intégrale des pièces suivantes :
1. L'intégralité du dossier de succession de Monsieur [E] [X],
2. L'intégralité du dossier de succession de Madame [Y] [X] née [L], incluant impérativement :
o L'ensemble des relevés bancaires (historique sur 3 ans avant décès et depuis le décès à ce jour) de tous les comptes ouverts au nom des défunts,
o spécifiquement, les relevés des comptes identifiés dans l'ébauche n° 2 mais dissimulés dans la déclaration finale :
- Compte Courant [1] n° [XXXXXXXXXX01] ;
- Livret LDD [1] n° [XXXXXXXXXX02].
o Les relevés complets des comptes déclarés ([1] et [2]),
o Le relevé intégral et actualisé du compte de l'étude notariale ouvert au nom de la succession, faisant apparaître :
- l’encaissement des fonds provenant du [1] (les 36.000 € rapatriés).
- l’encaissement du remboursement fiscal de 10.336 € du 15/11/2018.
- le solde créditeur actuel disponible pour la répartition.
➞ dire que cette communication devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
➞ dire que passé ce délai, Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” seront redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ;
➞se réserver la liquidation de l'astreinte ;
➞condamner Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” in solidum à verser à Madame [W] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
➞ rappeler que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” ont constitué avocat.
Le dossier, enrôlé sous le numéro de RG n°20/00087, a été appelé à l'audience du 11 février 2026 puis a été renvoyé contradictoirement à la demande des parties pour être finalement retenu à l'audience du 3 juin 2026 à laquelle il a été plaidé, toutes les parties étant représentées par leur avocat respectif.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 2 juin 2026, Mme [W] [R] épouse [D] demande au juge des référés de :
➞ déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” et Maître [K] [A] comme relevant de la compétence exclusive du juge du fond;
➞ débouter la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” et Maître [K] [A] du surplus de leurs conclusions, demandes, fins et prétentions ;
➞ faisant droit aux demandes de Mme [W] [R] épouse [D] :
➞ constater le motif légitime de Madame [W] [D] à obtenir la communication forcée des pièces comptables et bancaires ;
➞ ordonner à Maître [K] [A] et à la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” de communiquer à Madame [W] [D], la copie intégrale des pièces suivantes :
1. L'intégralité du dossier de succession de Monsieur [E] [X],
2. L'intégralité du dossier de succession de Madame [Y] [X] née [L], incluant impérativement :
o L'ensemble des relevés bancaires (historique sur 3 ans avant décès et depuis le décès à ce jour) de tous les comptes ouverts au nom des défunts,
o spécifiquement, les relevés des comptes identifiés dans l'ébauche n° 2 mais dissimulés dans la déclaration finale :
- Compte Courant [1] n° [XXXXXXXXXX01] ;
- Livret LDD [1] n° [XXXXXXXXXX02].
o Les relevés complets des comptes déclarés ([1] et [2]),
o Le relevé intégral et actualisé du compte de l'étude notariale ouvert au nom de la succession, faisant apparaître :
- l’encaissement des fonds provenant du [1] (les 36.000 € rapatriés).
- l’encaissement du remboursement fiscal de 10.336 € du 15/11/2018.
- le solde créditeur actuel disponible pour la répartition.
➞ dire que cette communication devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
➞ dire que passé ce délai, Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” seront redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ;
➞se réserver la liquidation de l'astreinte ;
➞ ordonner, à défaut d’accord amiable entre les parties, la consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’intégralité des fonds successoraux actuellement détenus par la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” jusqu’au règlement définitif de la succession ;
➞condamner Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” in solidum à verser à Madame [W] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
➞ rappeler que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Mme [W] [R] épouse [D], au soutien de ses prétentions, fait grief à Maître [K] [A] de son inertie, le rendant responsable de l’absence de règlement de la succession de son beau-père et de sa mère alors que les décès sont survenus il y a plus de 15 ans pour le premier et 8 ans après la seconde. Elle dénonce l’insincérité de la comptabilité successorale, soutenant que l'analyse des pièces du dossier révèle que l'inertie du notaire dissimulerait des anomalies comptables, des déclarations fiscales insincères et une rétention abusive de fonds. Elle évoque que la comparaison entre le projet de déclaration de succession intitulé “ébauche n°2" et la déclaration de succession officielle qu'il a finalement enregistrée le 30 octobre 2017 révèlerait une amputation volontaire de l'actif déclaré par omission de comptes bancaires, notamment d’un compte [1] n° [XXXXXXXXXX01] créditeur de 35.839,38 € et d’un livret LDD n° 1926403 créditeur de 352,39 €. Elle fait grief à Maître [K] [A] d’avoir, alors qu’il connaissait parfaitement l'existence de ces fonds, choisi de les dissimuler à l'administration fiscale, exposant aujourd'hui les héritiers à un risque de redressement fiscal. Ce risque fiscal constitue selon elle un motif légitime fondant sa demande de communication de pièces. Elle se prévaut aussi d’une urgence, tenant aux conséquences de cette inertie depuis 15 ans, gravement préjudiciable aux intérêts financiers de l’héritière. Elle ajoute que l’opacité dont ont fait preuve ses adversaires crée un trouble manifestement illicite rendant indispensable l’intervention du juge des référés.
Elle reproche en outre à l’étude notariale de conserver des fonds, notamment un remboursement fiscal de 10.336 € de 2018, sans justification, dans le seul but de faire pression sur les héritiers. Selon elle, le fait pour la SCP [A]-AZOULAY-D’ANGELO de conditionner dans son courrier du 5 février 2024, réitéré le 27 mai 2025, la restitution des fonds à la signature préalable d’une convention d’honoraires, manoeuvre qu’elle qualifie de “prise d’otage financière”, caractérise un abus engageant la responsabilité de la SCP tant en sa qualité de détenteur des fonds qu'en sa qualité d'employeur du notaire responsable. Elle accuse en outre Maître [K] [A] d’avoir multiplié les mensonges et les manoeuvres dilatoires (coffre-fort bloqué, recherches généalogiques) pour justifier son inaction. Elle affirme que le courrier de son frère [O] [R] du 30 juin 2025 est révélateur d’une collusion entre le notaire et son frère, montrant que celui-ci dicte la conduite à tenir à l'étude (fermeture de comptes, négociation des honoraires). Elle en déduit être fondée à obtenir du juge des référés la consignation des fonds à la CDC.
Mme [W] [R] épouse [D] juge que l’argumentaire de la partie adverse relative à l’absence du co-héritier à cette procédure est dénué de fondement, estimant que le notaire, en tant qu'officier public dépositaire des fonds, ne peut se prévaloir d'un désaccord familial pour s'exonérer de son obligation légale de transparence.
Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par ses adversaires au motif qu’elle relèverait de la compétence exclusive du juge du fond.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026, Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” demandent au juge des référés de :
➞ juger qu’il n’y a aucune dissimulation ou disparition d’actifs des successions de Monsieur [X] et Madame [X] par Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO ;
➞ juger qu’en l’absence d’accord entre les héritiers sur la répartition des fonds de la succession de Madame [X], Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO sont tenus de bloquer les fonds en l’Etude ;
➞ donner acte à Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO qu’ils procèderont à la restitution des fonds une fois l’accord signé par les parties ;
➞ juger que Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO ont été parfaitement diligents dans le règlement des successions de Monsieur [X] et Madame [X] et qu’ils n’ont commis aucune manœuvre frauduleuse ni aucune collusion avec Monsieur [R] ;
➞ donner acte à Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO de ce qu’ils s’en remettent à justice sur la production des pièces sollicitées par Madame [D], hormis les relevés de comptes antérieurs au décès dont ils ne sont pas en possession ;
➞ débouter toutefois Madame [D] de sa demande de condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui n’est pas justifiée, cette dernière n’ayant jamais sollicité ces pièces antérieurement à la procédure, le notaire n’ayant donc commis aucune réticence dolosive de ces pièces, de sorte qu’aucune sanction ne saurait être prononcée à son encontre ;
➞ débouter Madame [D] de sa demande de consignation des fonds successoraux à la Caisse des Dépôts et Consignations, en l’absence de tout contradictoire avec son cohéritier, Monsieur [R];
➞ débouter Madame [D] de sa demande de voir déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par Me [A] et la SCP [3] ;
➞ débouter Madame [D] de sa demande de condamnation in solidum de Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
➞ condamner Madame [D] au paiement d’une somme de 5.000 euros au profit de Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO au titre d’un préjudice moral pour propos calomnieux et accusatoires à l’encontre d’un Officier Public Ministériel qui ne sont pas sérieusement contestables ;
➞ condamner Madame [D] au paiement d’une somme de 2.000 euros au profit de Maître [A] et la SCP [A] AZOULAY D’ANGELO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens distraits au profit de Maître BERLINER.
Les défendeurs s’insurgent contre les accusations portées par Mme [W] [R] épouse [D] qu’ils qualifient de calomnieuses et sollicitent, outre le débouté, sa condamnation à titre reconventionnel à des dommages et intérêts. Ils allèguent que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont il est saisi, ce qui est selon eux le cas puisque leur adversaire les a accusés de collusion avec l’un des cohéritiers de manière totalement infondée, portant ainsi atteinte à leur honneur et à leur réputation et causant un trouble manifestement illicite.
Ils estiment s’être montrés diligents, soulignant qu’au décès de M. [E] [X], aucune notoriété n’a pu être établie du fait de l’absence d’informations quant aux héritiers potentiels. Ils indiquent qu’alors qu’elle était fondée, Mme [W] [R] épouse [D] s’est opposée à toute recherche généalogique, prétextant une donation entre époux, ce qui a contraint l’étude à attendre la prescription de la succession. Ils allèguent, s’agissant du coffre-fort de M. [X], que son ouverture n’avait pas été réalisée lorsque Maître [A] a informé les héritiers de la nécessité de le faire pour clôturer la succession de leur père, par courriers des 5 et 21 février 2024. Concernant la succession de Madame [X], ils soulignent que l’acte de notoriété a été établi le 27 avril 2017 et la déclaration de succession a été déposée et enregistrée le 2 novembre 2017, fixant l’actif successoral à 1.237.596,52 euros et ayant conduit à la liquidation des droits pour respectivement 198.179 euros pour Mme [W] [D] et 163.679 euros pour M. [O] [R].
S’agissant de la différence entre l’ébauche n°2 et la déclaration finale, ils allèguent que les sommes enlevées de l’actif correspondent aux soldes des comptes de M. [X] qui n’avaient pu être encaissés par Mme [X] en l’absence de notoriété établie et que, cet actif étant encore incertain, il n’avait pas été mentionné par précaution afin d’éviter aux héritiers de payer des droits de succession sur ces sommes non encore perçues par le notaire. Ils précisent que c’est à l’encaissement des sommes qu’une déclaration de succession complémentaire doit être déposée.
Les défendeurs contestent toute dissimulation d’une partie du relevé de compte Etude et dénoncent la mauvaise foi de Mme [W] [R] épouse [D], faisant observer qu’elle produit elle-même en pièce 16 le relevé de compte complet avec la somme de 10.336 € qu’elle prétend avoir été dissimulée, entourée sur sa pièce. Ils indiquent que le premier envoi incomplet résultait d’une simple erreur de photocopie, s’agissant de documents rectos-versos comme en atteste la numérotation du document.
S’agissant de la demande de communication de pièces sous astreinte, ils concluent à son rejet aux motifs que Mme [D] est d’ores et déjà en possession du relevé de compte de l’Etude puisqu’elle le produit aux débats et que les autres pièces réclamées dans le cadre de cette procédure ne leur ont jamais été réclamées par la demanderesse. Maître [A] s’en remet à justice sur la production des relevés de compte de feu Madame [X] mais souligne qu’il ne dispose que des relevés de compte du décès à ce jour, les relevés antérieurs devant être réclamés directement aux banques concernées, sur la base de l’acte de notoriété. Il ajoute qu’il n’y a nullement lieu à condamner le notaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard dès lors qu’il produira les pièces sollicitées à compter de la signification de la décision si le Tribunal l’y autorise. Il rappelle que l’astreinte constitue une sanction d’une réticence dolosive, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce puisque Madame [D] n’avait jamais sollicité la production de ces documents antérieurement à l’exploit d’huissier qu’elle a fait signifier. Il évoque l’absence d’urgence, le blocage du règlement de la succession étant imputable exclusivement à Mme [W] [R] épouse [D].
Les défendeurs assurent ne porter aucune responsabilité dans l’absence de libération des fonds, celle-ci étant selon eux exclusivement imputable au conflit opposant Mme [W] [R] épouse [D] à son frère. Ils font valoir qu’après plusieurs échanges, il a été transmis un projet de compte de répartition à Madame [D] et Monsieur [R], projet que M. [R] a immédiatement accepté, Mme [D] s’y opposant au prétexte d’un prétendu défaut d’information par le Notaire et refusant de payer des honoraires. En l’absence d’accord entre les héritiers sur la répartition des sommes, Maître [A] ne peut leur restituer le solde créditeur qui reste bloqué en sa comptabilité. Les défendeurs s’opposent à la demande subsidiaire de consignation des fonds à la CDC aux motifs de l’absence d’urgence et de l’absence dans la cause du cohéritier M. [R].
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs
❶ Sur la demande de condamnation sous astreinte
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues par cet alinéa, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
En l’espèce, Mme [W] [R] épouse [D] justifie par sa pièce n°6 d’avoir mis en demeure Maître [K] [A], par l’intermédiaire de son conseil le 8 mars 2024, notamment, de lui communiquer “a minima le relevé de comptes de la succession de Monsieur [X]” dans un délai de 8 jours. La pièce n°16 de la demanderesse démontre qu’elle était à cette date en possession d’un relevé de compte de la succession de sa mère en date du 21 février 2022 et la deuxième partie de cette pièce n°16 qu’elle a obtenu en 2025 le relevé de compte de la succession de M. [X], daté du 27 mai 2025. Le courrier adressé par Maître [K] [A] à Mme [W] [R] épouse [D] le 27 mai 2025 donne à penser qu’il a communiqué ce relevé à cette date, ainsi qu’un relevé actualisé à la même date de la succession de sa mère.
Mme [W] [R] épouse [D], sur qui pèse la charge de la preuve, ne prouve pas qu’elle aurait, préalablement à la saisine du juge des référés, sollicité en vain du notaire la production du surplus des pièces objets de la présente procédure, la formulation employée par son conseil dans sa mise en demeure (“a minima”), apparaissant particulièrement imprécise. Par ailleurs, elle n’est pas fondée à solliciter du notaire la production sous astreinte des relevés bancaires remontant à 3 ans avant le décès, ces pièces étant en possession des établissements bancaires concernés qu’il lui appartient de contacter directement en se prévalant de sa qualité d’héritière.
Il n’est donc pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite ou de la nécessité de prévenir un dommage imminent de nature à justifier l’intervention du juge des référés.
Cette demande de communication de pièces sous astreinte sera donc rejetée.
Cependant, il sera donné acte à Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” de leur accord pour communiquer à la demanderesse l'intégralité du dossier de succession de Monsieur [E] [X] ainsi que l’intégralité du dossier de succession de Madame [Y] [X] née [L] en possession de l’étude.
* Sur la demande de consignation des fonds à la CDC :
Sur le fondement de l’article 835 précité, le juge des référés peut être saisi aux fins de voir prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, toute mesure conservatoire s'imposant, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
De la même façon, la charge de la preuve pèse sur la demanderesse à qui il impose en application de l’article 9 du code de procédure civile de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [D] sollicite la consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'intégralité des fonds successoraux actuellement détenus par la SCP [A]-AZOULAY-D'ANGELO jusqu'au règlement définitif de la succession.
Cette demande ne tend pas à établir ou conserver une preuve. Elle porte sur les modalités de détention des fonds successoraux et se rattache au différend relatif à leur répartition. Elle doit donc être appréciée au regard des pouvoirs généraux du juge des référés.
Aux termes de l'article 815-3 du code civil :
“Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux”.
En l'espèce, la consignation sollicitée porte sur l'intégralité des fonds successoraux détenus par l'étude.
Ces fonds intéressent les droits des héritiers concernés par le règlement successoral, et notamment ceux de M. [O] [R], co-héritier de Madame [D].
Or, M. [O] [R] n'a pas été appelé à la présente instance par la demanderesse.
Il n'appartient pas au juge des référés, dans une instance à laquelle l'un des cohéritiers n'est pas attrait, d'ordonner une mesure affectant les modalités de conservation de l'intégralité des fonds successoraux, sauf à caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
En l'état, les fonds litigieux sont identifiés par le relevé de compte produit.
Le maintien de ces fonds en la comptabilité de l'étude notariale, dans un contexte de désaccord entre co-héritiers sur la répartition, ne suffit pas à caractériser un dommage imminent.
Il n'est pas non plus prouvé par Madame [D] que cette conservation constituerait, par elle-même, un trouble manifestement illicite.
La demande de consignation des fonds à la CDC sera donc rejetée.
* Sur les demandes reconventionnelles :
➀ Sur les demandes tendant à voir juger l'absence de dissimulation, de disparition d'actifs, de manœuvre frauduleuse, de collusion ou de faute:
Maître [A] et la SCP [A]-AZOULAY-D'ANGELO demandent qu'il soit jugé qu'ils n'ont dissimulé aucun actif, qu'ils n'ont commis aucune manœuvre frauduleuse, qu'ils ont été parfaitement diligents et qu'ils n'ont entretenu aucune collusion avec Monsieur [O] [R].
Ces demandes, qui répondent aux griefs exprimés par Madame [D], tendent à voir obtenir du juge des référés, juge de l’évidence, une appréciation générale du comportement professionnel de Maître [A] et de la SCP dans le règlement des successions.
Or, le juge des référés n'a pas à trancher, dans la présente instance, la responsabilité notariale ni la régularité complète des opérations successorales, ces questions relevant de la compétence exclusive du juge du fond.
Pour statuer sur les demandes formées par Madame [D], il suffit de retenir qu'aucune faute évidente, aucune dissimulation manifeste, aucune réticence dolosive et aucune collusion ne ressortent des éléments soumis au juge des référés avec le degré d'évidence nécessaire pour ordonner les mesures sollicitées.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur les demandes des défendeurs tendant à voir juger, au fond, l'absence de dissimulation, de disparition d'actifs, de manœuvre frauduleuse, de collusion ou de faute, lesquels seront renvoyés à mieux se pourvoir au fond.
➁ Sur la demande de dommages et intérêts formée par Maître [A] et la SCP [A]-AZOULAY-D'ANGELO
Aux termes de l'article 1240 du code civil : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L'allocation de dommages-intérêts suppose de retenir une faute imputable à Madame [D], un préjudice et un lien de causalité.
Or, les propos critiqués en l’espèce ont été tenus dans le cadre d'un débat judiciaire relatif à la gestion de successions, à la communication de documents et à la détention de fonds successoraux. Leur caractère fautif, leur éventuel excès au regard des nécessités de la défense, l'existence du préjudice allégué et son évaluation sont sérieusement discutables.
Dès lors, la demande de dommages-intérêts formée par Maître [A] et la SCP [A]-AZOULAY-D'ANGELO sera rejetée.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu'il s'agissait d'une obligation.
Mme [W] [R] épouse [D] conservera la charge des dépens de la présente instance, ses demandes ayant été rejetées.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [K] [A] et de la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Madame [D] sera condamnée à leur payer, ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée par Madame [D] sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
DÉBOUTONS Madame [W] [R] épouse [D] de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;
DONNONS ACTE à Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” de leur accord pour communiquer à la demanderesse l'intégralité du dossier de succession de Monsieur [E] [X] ainsi que l’intégralité du dossier de succession de Madame [Y] [X] née [L] en possession de l’étude ;
DÉBOUTONS Madame [W] [R] épouse [D] de sa demande de consignation des fonds successoraux entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” tendant à voir juger l'absence de dissimulation, de disparition d'actifs, de manœuvre frauduleuse, de collusion ou de faute et les RENVOYONS à mieux se pourvoir au fond sur ces chefs de demandes ;
DÉBOUTONS Maître [K] [A] et la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” de leur demande de dommages et intérêts ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Mme [W] [R] épouse [D], en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS Madame [W] [R] épouse [D] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [W] [R] épouse [D] à porter et payer à Maître [K] [A] et à la SCP “[K] [A], Clarysse AZOULAY et Julie D’ANGELO” ensemble une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,