Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
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18° chambre
1ère section
N° RG 22/15288
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXK
N° MINUTE : 2
contradictoire
Assignation du :
15 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0100
DÉFENDERESSE
Madame [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier HOUILLE de la SAS SASU Didier HOUILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0478
Décision du 13 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 22/15288 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES,
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026,
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 13 décembre 2015, M. [X] [G] a consenti à Mme [A] [Y] un bail dérogatoire portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 24 mois prenant effet le 1er janvier 2016 pour se terminer le 1er janvier 2018, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros hors charges, non soumis à la TVA.
L’activité visée au bail est celle de « RESTAURANT – TRAITEUR à l’exclusion de tout autre ».
A l’échéance, le bail s’est poursuivi.
Par courrier recommandé du 13 septembre 2022, M. [G] a notifié à Mme [Y] une mise en demeure de :
- payer ses arriérés de loyers, de charges de copropriété et de taxe foncière,
- justifier de la souscription (depuis 2015) de la police d'assurance visée par le bail et du paiement des primes d’assurance,
- justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le local en cause.
Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2022, M. [G] a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de résiliation judiciaire du bail et de condamnation au paiement des sommes échues au titre des loyers et des remboursements de charges.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, M. [G] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de condamnation de Mme [Y] au paiement d’une provision de 7 695 euros à valoir sur les provisions sur charges et remboursements de charges, impôts et taxes qui lui sont dus, ainsi que de condamnation à la production des justificatifs d’assurance souscrite pour le local depuis 2015.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge de la mise en état a débouté M. [G] de ses demandes de provision au regard des contestations de la locataire et en l’absence de justificatifs suffisants et constaté la communication du justificatif d’assurance pour le commerce exploité dans le local litigieux pour l’année 2024-2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, M. [G] demande au tribunal de :
- condamner Mme [Y] à lui payer :
- la somme de 91 342 euros au titre des loyers échus et impayés de 2020 à 2025 ;
- la somme de 1 261 euros au titre du paiement de la taxe foncière ;
- la somme de 17 537,27 euros au titre du paiement des charges de copropriété de 2017 à 2025 ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 13 décembre 2015 aux torts exclusifs de Mme [Y] à la date du jugement à intervenir ;
- juger qu’elle sera déchue de tout titre d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 13 décembre 2015 ;
- ordonner l’expulsion de Mme [Y] et de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux lui appartenant situés [Adresse 3] à [Localité 5], et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après expiration de ce délai de 15 jours,
- juger que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de Mme [Y], en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés, à ses risques et périls, en un autre lieu approprié et décrit par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à Mme [Y] d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification du procès-verbal d'expulsion ;
- condamner Mme [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 2 300 euros en principal, à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’à la libération des lieux et la remise des clefs ;
- juger que cette indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 5 du mois suivant ;
- rejeter les demandes reconventionnelles formées par conclusions notifiées le 7 décembre 2023 par Mme [Y] aux fins d’« Enjoindre au bailleur de régulariser par écrit (l)e nouveau bail formé depuis le 1er janvier 2018 » ;
- condamner Mme [Y] à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, Mme [Y] demande au tribunal de :
- rejeter l’ensemble des demandes du bailleur,
- dire qu’un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux s’est formé depuis le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2026 moyennant un loyer annuel de 12.000 euros payable à compter de la signification de la décision à venir,
- constater que le bailleur reconnait avoir reçu en espèce les loyers commerciaux dont il s’agit depuis au moins 2020 en appréciant unilatéralement quel montant il a reçu et encaissé,
- dire qu’en l’absence de délivrance des quittances pour les années 2020 à ce jour, il est impossible de déterminer les éventuelles échéances de loyers impayés et encaissés par le bailleur au visa du bail dont il s’agit,
- au visa des pièces versées au débat de la prescription quinquennale, en tout état de cause constater que le locataire a réglé la somme de 87.360 euros en espèce (130 euros par jour) au bailleur depuis 2020,
- en conséquence ordonner :
Soit la restitution du trop-perçu des loyers depuis 2020 pour un montant de 27 360 euros,
Soit une compensation sur les loyers à venir pour le bail sus analysé,
- enjoindre au bailleur de régulariser par écrit ce nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification du présent jugement,
- condamner le bailleur à la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens,
- condamner le bailleur à des dommages et intérêts à la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et trouble d’exploitation.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience tenue à juge rapporteur du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
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MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé que, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile et de l’article 4 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur les demandes en paiement du bailleur
- Sur la nature du contrat liant les parties et l’arriéré de loyers
M. [G] fait valoir que Mme [Y] est tenue de payer aux termes convenus les loyers et charges dont elle est redevable en exécution du bail qui lui a été consenti. Il expose que le loyer initial était de 12.000 euros par an mais que les parties sont convenues de le porter à 2.000 euros par mois. Il soutient que la preneuse a cessé de s’acquitter de manière régulière et intégrale des loyers et charges à compter de l’année 2020 et qu’elle n’a plus réglé aucun loyer à compter de 2022 alors qu’elle exploite le local. Il produit un décompte locatif arrêté au 19 août 2025 faisant état d’un solde débiteur de 89.300 euros au titre des loyers impayés et estime que la locataire ne saurait se prévaloir de l’absence de délivrance de quittances de loyer pour justifier les défauts de paiement dès lors qu’aucune obligation légale n’impose au bailleur de délivrer des quittances de loyer.
Mme [Y] réplique qu’en réalité, un loyer de 130 euros par jour ouvré en espèces était versé au bailleur depuis 2008, ce dont elle justifie par la production d’une main courante et d’une attestation de témoin. Elle se prévaut en outre de la défaillance du bailleur à lui délivrer des quittances pour justifier de la réalité de ses règlements. Elle soutient qu’elle a versé un total de 87.360 euros en espèces entre 2020 et 2022, et estime que, sur la base du loyer contractuel, à savoir 1.000 euros par mois, elle était redevable de 60.000 euros au titre des années 2020 à 2025. Elle en conclut que le bailleur a bénéficié d’un trop-perçu de 27.360 euros sur la période.
Il résulte de l’article L.145-5 du code de commerce que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux statuts des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions statutaires.
Selon les articles 1134 devenu 1103 et 1728 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites et le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.
Aux termes de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.
En l’espèce, les parties ont conclu un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux par acte sous seing privé du 13 décembre 2015 portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2016. Il est constant qu’à l’arrivée du terme des 24 mois, Mme [Y] a été laissée en possession des locaux, possession qui a entrainé la mutation de son titre, prévue par l’article L. 145-5 précité, en bail commercial, à effet du 1er février 2018.
En l’absence de nouveau contrat formalisé par les parties, les stipulations du contrat du 13 décembre 2015 continuent de s’appliquer.
L’article 6 du bail stipule un loyer annuel de 12.000 euros hors charges, payable mensuellement, outre 300 euros par mois de provisions sur charges.
M. [S] fait état d’un accord entre les parties pour augmenter le loyer de 1.000 euros à 2.000 euros par mois et fourni des décomptes locatifs de 2020 à 2024 établis par ses propres soins, sans pour autant produire aucun justificatif de la modification contractuelle.
En l’absence de preuve de la modification contractuelle alléguée, laquelle est contestée par Mme [Y] qui fait état d’un loyer contractuel de 1.000 euros par mois, le montant du loyer contractuel est de 12.000 euros par an, soit 1.000 euros par mois.
Il ressort du décompte arrêté au 19 août 2025 produit par M. [G] que Mme [Y] reste lui devoir la somme de 89.300 euros au titre des loyers impayés sur la période janvier 2020 à août 2025, sur la base d’un loyer non contractuel de 2.000 euros. Compte tenu du montant du loyer contractuel, Mme [Y] était redevable de la somme de 68.000 euros (1.000 € x 68 mois) sur la période de janvier 2020 à août 2025. D’après le décompte de M. [G], elle a réglé la somme de 46 700 euros entre janvier 2020 et février 2022, soit un arriéré locatif de 21 300 euros (68.000 – 46.700).
Mme [Y] réplique qu’en réalité, un loyer de 130 euros par jour ouvré en espèces était versé au bailleur depuis 2008, ce dont elle entend rapporter la preuve par la production d’une main courante de Mme [P] [K], qui se présente comme responsable du restaurant, en date du 16 mai 2022 et d’une attestation établie par M. [J] [H], neveu de Mme [Y], lesquels déclarent avoir payé régulièrement la somme de 130 euros par jour à M. [G], en déposant la somme en espèces dans la boite aux lettres du restaurant ou en remettant la somme au bailleur ou à ses enfants.
Il convient toutefois de constater que ni les déclarations contenues dans la main courante, émises par une personne placée dans un lien de subordination par rapport à l’exploitante du fonds de commerce, ni l’attestation émanant d’une personne ayant un lien de parenté avec Mme [Y], ne sauraient constituer la preuve suffisante des règlements effectués en espèces. Faute d’apporter la preuve effective des règlements réalisés, ni la réalité des versements en espèce, ni leur montant ne sont établis.
En conséquence, Mme [Y] sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 21.300 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 19 août 2025.
- Sur les charges de copropriété
M. [G] soutient que Mme [Y] ne s’est jamais acquittée des provisions sur charges prévues au contrat ; que l’instance ayant été introduite en 2022, il est bien fondé à solliciter le paiement des charges depuis 2017, conformément à la prescription quinquennale ; qu’au regard de la situation de compte produit par le syndic de copropriété, la locataire est redevable de la somme de 17.537,27 euros sur la période de 2017 à 2025, l’intégralité des charges de copropriété étant imputables à la locataire.
Mme [Y] soutient que les documents versés aux débats par le bailleur ne permettent pas de savoir si les charges de copropriété sont imputables au locataire ; que la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de maintenance des parties communes entre le bailleur et le preneur n’est pas précisée ; que les stipulations contractuelles et les pièces versées sont insuffisantes au regard des obligations légales prévues aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce.
Le bail litigieux est soumis aux dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, de sorte que les dispositions de l’article L.145-40-2 du code de commerce trouvent à s’appliquer au contrat.
Aux termes des dispositions des premier et dernier alinéas de cet article, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d’information des preneurs.
L’article R. 145-35 du même code issu du décret du 3 novembre 2014 dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.
L’article R. 145-36 de ce code dispose en outre que l’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel, et que le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Enfin, en vertu des dispositions de l’article L. 145-15 dudit code, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Il s’ensuit que toute clause, stipulation ou arrangement contraire à l’exigence d’inventaire et à la répartition des charges définie par les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 susvisés dont les dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L. 145-15, doit être réputée non écrite.
En l’espèce, l’article 12 « Charges » du contrat de bail stipule :
« Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges ci-après :
- chauffage et, s’il en existe, climatisation des locaux loués et des parties communes ;
- gardiennage de l’immeuble, s’il existe ;
- dépenses de fonctionnement, d’entretien, de maintenance et de nettoyage des parties communes de l’immeuble ;
- service des ascenseurs et monte-charge ;
- éclairage et chauffage des parties communes ;
- honoraires de gestion de l’immeuble ;
- charges de copropriété, d’ASL ou d’AFUL de l’immeuble ;
- consommation d’eau chaude et froide ;
Ces remboursements seront faits au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l’an en fonction du relevé établi par le syndic.
[…] »
M.[G] verse aux débats les récapitulatifs de comptes de copropriété annuels établis par le syndic de sorte qu’il justifie des sommes demandées.
La locataire conteste certaines charges listées dans le contrat estimant qu’elles ne peuvent lui être imputées :
- les frais de gardiennage, dans la mesure où il n’y en a pas dans l’immeuble : aucun frais de gardiennage ne figure dans les comptes de copropriété,
- service des ascenseurs et monte-charge, dans la mesure où il n’y en a pas : aucun frais de ce type ne figure dans les comptes de copropriété,
- les honoraires de gestion de l’immeuble qui ne sont pas récupérables en application des dispositions légales : les comptes de copropriété font apparaitre des frais d’honoraires du syndic et le bailleur ne justifie pas qu’il s’agit d’honoraires de gestion technique ou nécessaires du fait du coût de gestion de l’immeuble. Il convient donc de les exclure des charges pouvant être imputées au locataire,
- les charges de copropriété, d’ASL ou d’AFUL qui seraient imprécises et non récupérables : le bail ne précise pas les catégories de charges visées de sorte que ces charges énoncées de façon générales et imprécises ne peuvent être imputées au locataire.
L’article « Charges » du bail peut en revanche valoir inventaire, dès lors qu’il prévoit qu’est imputable au locataire la totalité de la quote-part des charges dues par le bailleur, pour les charges suivantes :
- chauffage et, s’il en existe, climatisation des locaux loués et des parties communes,
- éclairage et chauffage des parties communes,
- consommation d’eau chaude et froide.
S’agissant des « dépenses de fonctionnement, d’entretien, de maintenance et de nettoyage des parties communes de l’immeuble », l’entretien, la maintenance et le nettoyage des parties communes peuvent être retenus au titre de l’inventaire des charges mais les « dépenses de fonctionnement » constituent une catégorie trop imprécise pour valoir inventaire.
En outre, les comptes de copropriété précisent la quote-part imputable au bailleur selon les catégories de charges figurant dans les décomptes.
En conséquence, il convient d’examiner les comptes de copropriétés établis par le syndic de l’immeuble à l’occasion des régularisations de charges et de déduire les facturations au titre des frais d’administration, de convocation aux AG, de vacations et de gestion, d’assurances, d’honoraires de commissaire de justice ou d’avocat.
- Au titre de l’année 2017 :
M. [G] sollicite la somme de 1.984,70 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 393,86 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 660,85 euros,
- Au titre de l’année 2018 :
M. [G] sollicite la somme de 2.054,71 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 640,45 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 414,26 euros,
- Au titre de l’année 2019 :
M. [G] sollicite la somme de 1.442,09 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 431 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 011,09 euros,
- Au titre de l’année 2020 :
M. [G] sollicite la somme de 2.135,38 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 480,12 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 655,26 euros,
- Au titre de l’année 2021 :
M. [G] sollicite la somme de 1.654,93 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 387,82 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 267,11 euros,
- Au titre de l’année 2024 :
M. [G] sollicite la somme de 1869,76 euros qui constitue sa quote-part des charges de copropriété établie par le syndic, dont il convient de déduire la somme de 383,89 euros au titre des charges non imputables à la locataire, soit des charges imputables de 1 485,87 euros.
M. [G] ne verse pas aux débats les régularisations de comptes de copropriété pour les années 2022, 2023 et 2025, de sorte que les montants demandés à ce titre ne sont pas justifiés.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande en paiement de charges est justifiée à hauteur de (1 660,85 + 1 414,26 + 1 011,09 + 1 655,26 + 1 267,11 + 1 485,87) = 8 494,44 euros, de sorte que Mme [Y] sera condamnée au paiement de cette somme.
- Sur la taxe foncière
M. [G] réclame la somme de 1.261 euros au titre de la taxe foncière en soutenant que le bail met expressément cette taxe à la charge de la locataire. Il expose que les justificatifs produits visent l’adresse du [Adresse 4] parce qu’il s’agit d’une seule copropriété située aux [Adresse 5], qu’il ne possédait que les lots n° 17 (boutique) et n° 19 (appartement au 1er étage) mais qu’il a vendu l’appartement en 2011. Il soutient que la locataire a payé la taxe foncière sans contester jusqu’en 2021 et a interrompu les paiements en 2022.
Mme [Y] soutient que les avis de taxe foncière portent une adresse différente de celle des locaux litigieux et que la quote-part de la taxe relative aux locaux par rapport aux autres lots dont le bailleur est propriétaire n’est pas connue.
L’article 1134 devenu 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 13 du contrat de bail, le paiement de la taxe foncière incombe au preneur.
En l’espèce, M. [G] verse aux débats les avis d’imposition de taxe foncière au titre des années 2021 à 2024, lesquels visent l’adresse du [Adresse 4] et ne mentionnent qu’un seul bien à cette adresse. Il justifie du fait que la copropriété est située aux [Adresse 5] en produisant notamment le règlement de copropriété.
Il produit également l’acte d’acquisition des locaux en 1983 qui portait sur deux lots dans ladite copropriété et l’acte de vente de l’appartement situé au 1er étage en 2011.
Mme [Y], qui allègue que M. [G] serait propriétaire de plusieurs biens dans la même copropriété, ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.
En outre, M. [G] produit la taxe foncière 2021 qui avait été réglée, laquelle vise la même adresse que les autres avis d’imposition.
La défenderesse ne justifie d’aucun paiement au titre de la taxe foncière depuis 2022.
Il résulte de ces éléments que le bailleur justifie suffisamment de l’obligation incombant à la locataire et du montant réclamé, à savoir la somme de 1.261 euros.
En conséquence, Mme [Y] sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
M. [G] fait valoir que Mme [Y] est tenue de payer aux termes convenus les loyers et charges dont elle est redevable en exécution du bail qui lui a été consenti. Il expose que la preneuse s’abstient néanmoins du règlement des sommes ainsi dues depuis de nombreuses années, de sorte qu’est caractérisé un manquement grave justifiant la résiliation du bail unissant les parties. Il soutient qu’il est âgé et bénéficie d’une maigre retraite et que cette situation le place en grande difficulté financière.
Mme [Y] soutient avoir versé des sommes en espèce pendant la durée du bail, pour un montant supérieur aux sommes réellement dues en vertu du bail. Elle estime être créancière d’un trop perçu de loyer par le preneur, ce qui justifie de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail.
Selon l’article 1103 et 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, dont celle de payer le prix aux termes convenus, des manquements à ces obligations pouvant justifier, en vertu des articles 1217,1224 et 1227 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat s’ils sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite des relations contractuelles.
En l’espèce, il résulte des développements ci-avant que Mme [Y] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement pendant plusieurs années, qu’elle n’a pas repris les paiements malgré la présente procédure, alors qu’il n’est pas contesté que les locaux sont exploités.
Le défaut de délivrance des quittances de loyer ne peut en aucun cas justifier son manquement à ses obligations contractuelles.
Dès lors, est caractérisé un manquement suffisamment grave compromettant la poursuite des relations contractuelles et justifiant le prononcé de la résiliation du bail.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail litigieux et de faire droit à la demande d’expulsion formée par M. [G] contre Mme [Y] et tout occupant de son chef dans les termes du dispositif.
Le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte, la preuve d’une éventuelle résistance de l’occupant n’étant pas établie.
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l’expiration de son titre d’occupation commet une faute quasi-délictuelle ouvrant droit à une indemnité correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.
Mme [Y] devra payer à M. [G] une indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des locaux par la remise des clés, d’un montant égal au montant du loyer contractuel, à savoir 1.000 euros par mois, majoré des taxes et charges.
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [Y]
Mme [Y] soutient que la requalification du contrat de bail dérogatoire en bail commercial oblige le bailleur à régulariser la signature d’un nouveau bail dans les conditions prévues par la loi et ce, sous astreinte. Elle soutient par ailleurs que la méconnaissance par le bailleur des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce l’expose à la condamnation à des dommages et intérêts, notamment pour trouble de jouissance et d’exploitation ; qu’il doit être condamné à la somme de 10.000 euros pour trouble d’exploitation et résistance abusive.
M. [G] expose qu’il n’est pas possible de contraindre un bailleur à régulariser un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire à l’issue d’un bail dérogatoire qui a muté en bail commercial en application de l’article L. 145-5 du code de commerce. Il estime que les demandes reconventionnelles de la locataire sont infondées en droit et en fait.
En l’espèce, il n’est pas contesté par le bailleur qu’un bail commercial a succédé au bail dérogatoire du 13 décembre 2015. En l’absence de nouvelle convention conclue entre les parties, ce sont les mêmes clauses et conditions du bail expiré qui s’appliquent, sous réserve des incompatibilités avec le statut des baux commerciaux, sans que la formalisation d’un nouvel instrumentum soit une obligation.
En conséquence, la demande d’injonction sous astreinte à régulariser un nouveau bail sera rejetée.
En l’absence de faute du bailleur à ce titre, la demande de dommages et intérêts de Mme [Y], laquelle vise tout à la fois le défaut de régularisation d’un bail commercial, le trouble de jouissance et d’exploitation et la résistance abusive, sans qu’aucun moyen ne soit développé, sera rejetée.
Sur les autres demandes
Mme [Y] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.
Elle sera en outre, condamnée au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de ses demandes sur ce fondement.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit qu’un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux, à effet du 1er février 2018, s’est formé à la suite du bail dérogatoire conclu par acte sous seing privé du 13 décembre 2015,
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [X] [G] la somme de 21.300 euros correspondant aux loyers échus au 19 août 2025,
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [X] [G] la somme de 8 494,44 euros au titre des charges impayées pour les années 2017 à 2021 et 2024,
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [X] [G] la somme de 1 261 euros au titre de la taxe foncière relative aux années 2022 à 2024,
Prononce à compter du présent jugement la résiliation du bail commercial à effet du 1er février 2018 liant M. [X] [G] et Mme [A] [Y] et portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4],
Dit que Mme [A] [Y] devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
Faute pour Mme [A] [Y] de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, autorise M. [X] [G] à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef des lieux précités, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
Dit que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Déboute M. [X] [G] de sa demande d’astreinte,
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [X] [G] une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer contractuel, à savoir 1.000 euros par mois, outre les charges et taxes, à compter de la présente décision jusqu’à la libération des locaux par la remise des clés,
Déboute Mme [A] [Y] de sa demande visant à enjoindre M. [X] [G] de régulariser un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux sous astreintes,
Déboute Mme [A] [Y] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [X] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [A] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [A] [Y] aux entiers dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME