Texte intégral
2026R00389 - 2616600014/1
15/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du quinze juin deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d'heure
à heure en date du 3 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 juin 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R389
ENTRE
* la société RIIDE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Fanny BIESUZ -
[Adresse 2]
* la société OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de
Grand Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST
GESTION SARL, de droit luxembourgeois
[Adresse 3]
[Localité 2] Luxembourg Luxembourg
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [Q] -
[Adresse 4]
* la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois
[Adresse 3]
[Localité 2] Luxembourg Luxembourg
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [Q] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Fanny BIESUZ
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Par requête en date du 6 avril 2026 et annexée à la présente décision, la société RIIDE demande à Monsieur le Président du tribunal des activités economiques, statuant en référé, de rectifier une erreur matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 3 avril 2026.
II – MOTIFS DE LA DEMANDE
Attendu que toutes les parties ont été régulièrement convoquées et comparaissent à l'audience de ce jour.
Attendu que la société RIIDE a régulièrement assigné les deux sociétés suivantes :
la société OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du
Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois,
la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois
aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de plusieurs demandes énoncées dans l'acte introductif d'instance.
Attendu qu'elle relève, que la décision rendue fait état, tant dans ses motifs que dans son dispositif, à une condamnation à l'égard de deux fois la même société, la société OSINVEST INTERNATIONAL, de droit luxembourgeois, sans se prononcer en outre sur la condamnation solidaire.
Attendu qu'il y a lieu de relever que la première page de la décision est également entachée de cette même erreur.
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, le Juge des référés dit que l'ordonnance rendue le 3 avril 2026 est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance et de lire :
« Sur la première page :
Et - la société OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois [Adresse 5] Luxembourg Luxembourg DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [Q] -Toque nº 1739 [Adresse 6]
* la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois [Adresse 5] Luxembourg Luxembourg
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [Q] -Toque nº [Adresse 7] [Adresse 6]…
Dans les motifs :…
Attendu que les dépens sont à la charge solidaire des sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois.
Dans le dispositif :…
CONDAMNONS solidairement les sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois
Au profit de la société RIIDE SAS :
•••
CONDAMNONS les sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois in solidum aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
… »
Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 269300001 de l'ordonnance rendue le 3 avril 2026 et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RECTIFIONS l'ordonnance rendue le comme suit :
« Sur la première page :
Et - la société OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois [Adresse 5] Luxembourg Luxembourg DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [Q] -Toque n° [Adresse 8]
* la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois
[Adresse 3]
[Localité 2] Luxembourg Luxembourg
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [Q] [Adresse 4]…
Dans les motifs :
•••
Attendu que les dépens sont à la charge solidaire des sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois.
Dans le dispositif :…
CONDAMNONS solidairement les sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois Au profit de la société RIIDE SAS :
au profit de la societe KIIDE
•••
CONDAMNONS les sociétés OSINVEST INTERNATIONAL SCS, régie par les lois de [Localité 3] Duché du Luxembourg, représentée par la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois et la société la société OSINVEST GESTION SARL, de droit luxembourgeois in solidum aux dépens
2026R00389 - 2616600014/4
prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
… »
DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.
DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2609300001 de l'ordonnance rendue le 3 avril 2026 et des expéditions délivrées.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier signée par Martin SCHMIDT, Président, et Pierre BELAVAL, un greffier.
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