Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026
N° RG : 2026F00529
La société EDF [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 081 317
(Maître Jean-Bruno HUA, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société LEZZIZ RESTAURANT [Adresse 2]
(Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société EDF à notifier à la société LEZZIZ RESTAURANT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 186,03 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure, celle de 7,01€ pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 5 février 2026, la société LEZZIZ RESTAURANT a formé opposition en date du 19 mars 2026.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 4 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDF demande au tribunal :
Vu la loi Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société EDF ;
CONDAMNER en conséquence la SARL LEZZIZ RESTAURATION à payer la somme de 12 186,03€ intérêts au taux contractuel au titre du contrat n°1-8UUNWAF ;
CONDAMNER la SARL LEZZIZ RESTAURATION à régler la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SARL LEZZIZ RESTAURATION aux entiers dépens distraits au profit de Me Jean-Bruno HUA sur son affirmation de droit
La société LEZZIZ RESTAURANT n'ayant pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société LEZZIZ RESTAURANT ne comparaît pas ;
Attendu que l'existence du contrat liant les parties n'est pas contesté, ni le fait qu'il ait été rompu, ni les consommations et abonnement facturés restant impayés ; mais attendu que la société EDF ne fournit aucune pièce contractuelle, ni aucun document justifiant de la pénalité de rupture anticipée d'un montant de 11 992,68 € ; qu'il y a lieu de la débouter de ce chef de demande ; que dès lors, la société LEZZIZ RESTAURANT reste redevable de la somme de 193,35 € (12186,03€ – 11 992,68 €) ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l'opposition et de condamner la société LEZZIZ RESTAURANT à payer à la société EDF la somme de 193,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société EDF la somme de 600 € (six cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette l'opposition formée par la société LEZZIZ RESTAURANT ;
En conséquence,
Condamne la société LEZZIZ RESTAURANT à payer à la société EDF la somme de 193,35 € (cent-quatre-vingt-treize euros et trente-cinq centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure ainsi que celle de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société LEZZIZ RESTAURANT :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),
aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),
aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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