Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVGJ
Jugement (N° 2024001500) rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes
APPELANTE
Société [W] Automobile, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane Dominguez, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉE
S.A.S. Locam - Location Automobiles Matériels, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Guillaume Migaud, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 25 juin 2026 ) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 janvier 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, la société Locam ' Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam) a assigné la société [W] Automobile devant le tribunal de commerce de Valenciennes aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes d'argent au titre d'un contrat de location de matériel de vidéosurveillance dans l'exécution duquel la société [W] Automobile a été défaillante outre la restitution du matériel remis en vertu dudit contrat.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a statué en ces termes :
- accueille la SAS Locam-Location Automobiles Matériels en sa demande ;
en conséquence,
- condamne la société [W] Automobile à lui payer, en deniers ou quittances :
. la somme de 10 296 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 6 septembre 2023, date de réception de la mise en demeure,
. la somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA,
- ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- ordonne la restitution par la société [W] Automobile du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit,
- condamne la société [W] Automobile aux dépens, les frais de greffe étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, la société [W] Automobile a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions remises le 11 octobre 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer en tous points le jugement dont appel,
Statuant à nouveau,
- débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- réduire le montant de l'indemnité de la clause pénale à l'euro symbolique,
- reporter ou rééchelonner sur 24 mois les sommes dues en 23 échéances et dire que le solde sera payé au 24 ème mois du délai de grâce octroyé en application de l'article 1343-5 du code civil,
- condamner en tout état de cause la société Locam à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 janvier 2025, la société Locam demande à la cour de :
- juger qu'elle est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant,
- condamner la société [W] Automobile au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement présentée par la société Locam
. Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 de ce même code, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Liminairement, et dès lors que le défaut de motivation d'une décision de justice est un motif d'annulation de cette décision et non d'infirmation, le moyen développé par la société [W] Automobile tiré de l'absence de motivation juridique du jugement attaqué, dont elle ne sollicite pas l'annulation mais uniquement l'infirmation, est inopérant.
Ensuite, la société [W] Automobile, qui déclare ne plus se souvenir avoir signé le contrat produit par la société Locam qui ne comporterait selon elle ni cachet commercial ni la signature de son fondé de pouvoir, apparaît discuter sa qualité de cocontractante du contrat invoqué par la société Locam au soutien de sa demande en paiement.
Ce contrat comporte le nom de la SAS Lease Pro Finance en qualité de loueur et celui de « [W] » en qualité de locataire, celui-ci étant domicilié [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord). Il porte sur la location d'un matériel de vidéosurveillance de type Onyx LP 300 pendant une durée de 63 mois moyennant le versement d'un loyer unitaire mensuel de 390 euros HT (pièce n°2).
Dans la case destinée à recueillir la date, la signature et le cachet du locataire ce document comporte une date manuscrite (4/07/2019), un cachet commercial au nom de la SARL Carrosserie [W] ainsi qu'une signature.
Si l'adresse de la société Carrosserie [W] figurant sur ce cachet commercial est différente de celle mentionnée dans les écritures de l'appelante ([Adresse 1] à [Localité 4]), de même que la dénomination du locataire, la société [W] Automobile produit deux courriers qui ont été adressés par la société Locam en 2015 et 2018 à la « société Carrosserie [W] » [Adresse 4]. Elle communique également et se prévaut des contrats qui ont été conclus antérieurement et qui sont eux aussi libellés au nom de la SARL Carrosserie [W], domiciliée [Adresse 4] à [Localité 3], cette société étant représentée par son gérant M. [G] [W], qui est le gérant de la société [W] Automobile (pièce intimée n° 1).
Ces documents comportent le même cachet commercial que celui figurant sur le contrat en litige et ces éléments permettent à la cour de se convaincre que la société [W] Automobile et la société dénommée SARL Carrosserie [W] sont la même personne morale, et par voie de conséquence que l'appelante a conclu le contrat en cause étant observé que l'intéressée ne discute ni avoir pris possession du matériel qui est l'objet de ce contrat, ni même avoir honoré le règlement des échéances mises à la charge du locataire jusqu'au 20 mars 2023, soit pendant près de 4 années.
Le moyen sera en conséquence écarté, de même que le moyen relatif au montant du loyer contractuel lequel a été fixé selon les termes de la convention à la somme mensuelle de 390 euros HT et non à celle de 150 euros HT comme invoqué par la société [W] Automobile qui ne produit au soutien de son affirmation que des contrats qui sont sans rapport avec le contrat en cause et :
- un contrat en date du 19 mars 2018, conclu pour une durée de 21 mois qui concerne la location d'un copieur reconditionné INEO + 25,
- un contrat conclu en juin 2015 qui porte sur un copieur Ricoh.
S'agissant de l'inopposabilité de la cession intervenue au profit de la société Locam dont la société [W] Automobile affirme n'avoir pas été informée, ainsi que la régularité de cette cession de la qualité de partie, le contrat stipule en son article 8, comme le rappelle l'intimée, que le locataire consent au loueur d'origine la possibilité de transférer les droits résultant du contrat au profit du cessionnaire de son choix, le locataire reconnaissant que cette stipulation valait consentement de sa part à la cession. Cette dernière devait produire effet à son égard par le libellé de la facture unique de loyer qui lui serait adressée par le cessionnaire.
Le contrat énonce encore que, sauf dispositions spécifiques, la cession porte sur tous les loyers dus à compter de la mise en loyer définitive et qu'en cas de cession, le locataire reconnaît comme loueur le cessionnaire et s'engage à lui verser directement ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires.
Ce contrat ne prévoit aucun formalisme renforcé destiné à informer le locataire de la cession qui est intervenue entre la société Lease Pro Finance et la société Locam et la rendre opposable, sauf à préciser qu'elle prendra effet par le libellé de la facture unique de loyer qui lui sera adressée par le cessionnaire.
Si la société [W] Automobile semble contester la régularité de la cession intervenue, elle n'apporte aucune offre de preuve alors qu'il lui appartient d'établir son éventuelle irrégularité.
S'agissant de l'information du locataire, la société Locam communique la facture unique de loyer en date du 12 août 2019 établie à son en-tête et libellée au nom de la société Carrosserie [W] et il n'est aucunement contesté que l'appelante a honoré le paiement des loyers entre ses mains jusqu'au mois de mars 2023. Elle a par ailleurs été mise en demeure par l'intimée qui lui rappelait son obligation de paiement des loyers suivant courrier recommandé du 4 septembre 2023. La cour estime au regard de ces éléments qu'il est rapporté la preuve que la société [W] Automobile a été informée de la cession intervenue au profit de la société Locam entre les mains de laquelle elle a partiellement exécuté son obligation de paiement et les moyens invoqués seront également écartés.
Subsidiairement, la société [W] Automobile remet en cause l'exécution du contrat par le loueur et fait notamment valoir qu'il n'aurait procédé à aucune opération d'entretien ni de vérification conformément aux dispositions conventionnelles.
La cour relève toutefois que le contrat met à la charge du locataire une obligation d'entretien, de maintenance et de réparation de l'équipement loué, de même que la souscription d'un contrat de maintenance en sorte que le moyen est inopérant.
L'article 5 bis du contrat qu'invoque également la société [W] Automobile concerne quant à lui la possibilité pour le locataire d'accepter la facturation électronique et il est indifférent à la résolution du présent litige.
Enfin, la société [W] Automobile affirme que l'article 9 du contrat constituerait une clause abusive au motif qu'il empêcherait le locataire d'opérer la moindre contestation en cas d'absence de fourniture de matériel. Cependant, dès lors que la livraison du matériel n'est pas remise en cause et qu'il n'est de surcroît pas démontré, ni même allégué, qu'il dysfonctionnerait, ce moyen, qui ne peut tendre qu'au prononcé du caractère non écrit de la seule clause litigieuse qui est en l'espèce relative à l'inopposabilité des exceptions et qui transfère au locataire un mandat d'ester en justice, est lui aussi inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que si c'est à tort que le tribunal a considéré que la non-comparution de la société [W] Automobile laissait supposer que celle-ci n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la société Locam, il a justement retenu que les pièces versées établissaient le bien-fondé de la demande en paiement présentée par celle-ci.
. Sur le montant de la créance réclamée
La société [W] Automobile ne discute pas l'absence de règlement des six loyers dont le paiement est réclamé par la société Locam, soit la somme de 2 808 euros.
Elle sollicite la réduction de la clause pénale prévue à l'article 10 du contrat à la somme d'un euro sans toutefois développer aucun moyen tendant à établir que le montant de cette clause pénale serait manifestement excessif par rapport au préjudice réellement subi par la société Locam qui réclame à ce titre le paiement de 14 échéances impayées, outre l'application d'une majoration de 10 % sur l'ensemble des sommes restant dues.
La cour estime au regard de la convention des parties, de la durée des règlements effectués et de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier qu'il n'y a pas lieu de réduire le montant des clauses pénales convenues dont le montant n'apparaît pas manifestement excessif.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [W] Automobile à payer à la société Locam la somme de 10 296 euros, augmentée des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 6 septembre 2023.
En l'absence de tout moyen développé à l'appui des autres chefs de jugement critiqués par l'appelante, il sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts et la restitution sous astreinte du matériel objet du contrat.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet au juge d'accorder au débiteur des délais de paiement en considération de sa situation et des besoins du créancier.
La société [W] Automobile, qui sollicite un échelonnement des sommes dues, n'explicite cependant pas les difficultés qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse les régler immédiatement alors que les loyers sont demeurés impayés depuis près de trois années. Elle ne produit par ailleurs aucune pièce au soutien de sa demande de délais de paiement qui sera nécessairement rejetée.
Sur les frais du procès
L'issue du litige conduit la cour à confirmer les dispositions de la décision attaquée relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant, la société [W] Automobile sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Locam la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
REJETTE la demande de délais de paiement présentée par la société [W] Automobile ;
CONDAMNE la société [W] Automobile aux dépens de l'appel ;
CONDAMNE la société [W] Automobile à payer à la société Locam ' Location Automobiles Matériels la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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