Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00404 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFVR
Syndic. de copro. L'IMMEUBLE [Adresse 3]. sindic exercice m.salanie [K]
RCS [Localité 2] N° 838 776 524 .
C/
S.E.L.A.R.L. [B] [R] AVOCAT . RCS N° 538 713 645.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. L'IMMEUBLE [Adresse 3]. sindic exercice m.salanie [K]
RCS [Localité 2] N° 838 776 524 ., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau d'ALES, avocats plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [B] [R] AVOCAT . RCS N° 538 713 645., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurie LESAGERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 23 Septembre 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, avant dire droit, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SELARL [B] [R] AVOCAT est propriétaire du lot n°9 constitué d’un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic la pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [K] [L] a, par acte en date du 02 septembre 2025 assigné SELARL [B] [R] AVOCAT, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, en paiement de charges de copropriété.
Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 23 septembre 2025 et 27 janvier 2026, l’affaire a été retenue à l’audience en date du 26 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic la pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [K] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 de :
Dire et juger la demande recevable et bien fondée ;Condamner la SELARL [B] [R] AVOCAT à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 2.370,58 euros au titre de l’arriéré dû entre le 1er juillet 2022 et le 22 janvier 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 mai 2023Rejeter les entières demandes de la SELARL [B] [R] ;Condamner la SELARL [B] [R] AVOCAT au paiement de la somme de 2.054,84 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;La condamner aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions, la SELARL [B] [R] AVOCAT demande au tribunal, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; de :
Juger que les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies en l’espèce ;Juger que la SELARL [B] [R] AVOCAT, dont l’objet social exclusif est l’exercice de la profession d’avocat, bénéficie du privilège de juridiction prévu par ce texte ;Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, juridiction située dans un ressort limitrophe ;Juger qu’il sera procédé comme il est dit à l’article 82 du code de procédure civile et que l’instance se poursuivra devant cette juridiction en l’état où elle se trouve ;Subsidiairement,
Juger que l’absence de tentative de conciliation préalable effective rend l’action du syndicat irrecevable ;Débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner le syndicat au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLe condamner aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nimes
Il résulte des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile que “S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.”
Il résulte des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile que “En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.”
Il résulte des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.(...)”
Il résulte des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;(...)”
Il résulte des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile que “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.”
En vertu des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
Pour l'application de l'art. 47, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du TGI près duquel est constitué le barreau où il est inscrit. (Civ. 2ème, 6 déc. 1978)
Le caractère limitrophe de la juridiction s'apprécie, lorsque la demande est faite devant le tribunal judiciaire au regard du ressort de ce tribunal judiciaire et non au regard de celui de la cour d'appel dont il dépend.
Le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la désignation de la juridiction limitrophe compétente. (Civ. 2e, 20 janv. 1982, no 80-16.071). Mais le renvoi ordonné en application de l'article 47 ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie. (Civ. 2e, 10 janv. 2013).
En l’espèce, la SELARL [B] [R] AVOCAT défenderesse, est propriétaire du lot litigieux qui constitue le siège du cabinet d’avocat de Maître [B] [R], inscrit au barreau de Nîmes, ladite société ayant pour seul objet de permettre l’exercice de la profession d’avocat.
Ainsi, afin de garantir une impartialité complète, la demande de dépaysement formulée par la SELARL [B] [R] AVOCAT est légitime et il y sera fait droit.
L’affaire sera donc renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, juridiction dont le ressort est limitrophe du Tribunal Judiciaire de Nîmes.
Les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit contradictoire, en premier ressort,
SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3],
RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier;
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis au le tribunal judiciaire de Montpellier,
RESERVE les dépens et les demandes.
Le greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment