Texte intégral
*1DE/06/61/02/07*
Copies : -TPG -SCP [N] en la personne de Me [C] [U] -SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [A] -SARL LA BOITE -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026 Chambre 2-6
R.G. : 2026069511 P.C. : P202601159
SARL LA BOITE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [E] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté par Me Barthélémy Plez, [Adresse 3], avocat au barreau des Bouchesdu-Rhône.
* SCP [N] en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA BOITE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 22 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 4 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'y a pas de passif postérieur, qu'un plan de redressement est en cours de préparation et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
M. [H] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois en rappelant la nécessité d'une solution proche pour éviter une période d'observation exceptionnelle.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL LA BOITE
[Adresse 1]
Activité : Mise à disposition de bureaux de production, de postproduction et d'autres activités dans un espace de coworking.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951547538
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/03/2027.
Maintient M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Maintient la SCP [N] en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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