Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYP
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me PINCENT LS
ce avocats défendeurs LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G326
DÉFENDEURS
S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laure HUE DE LA COLOMBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0010
S.A.S. DES GRANDES RUES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Laure HUE DE LA COLOMBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0010
S.A. PIERRES & MARINES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Lynda BINATÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C1828
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
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*
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes du 18 et 22 décembre 2025, Monsieur [U] [M] a assigné devant le juge de l'exécution les sociétés PIERRES & MARINES, la SAS DES GRANDES RUES, la SA PIERRES INVESTISSEMENT, et Monsieur [E] [I] aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 77 883 € (représentant les causes d'une saisie attribution pratiquée le 4 décembre 2025 entre les mains de la SA PIERRES & MARINES et de la SA DES GRANDES RUES), outre une indemnité de 8000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 6 mai 2026, Monsieur [M] ne s'est pas présenté pour soutenir son assignation.
Suivant conclusions soutenues à cette audience, la société PIERRES & MARINES fait valoir que le demandeur a été totalement désintéressé par des virements effectués le 29 décembre 2025 et 7 janvier 2026. Elle sollicite une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, Monsieur [E] [I] et la société PIERRES INVESTISSEMENT sollicitent la condamnation du demandeur au paiement de 30 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il suffit de considérer que les demandes formulées par Monsieur [M] ne sont pas abusives, dès lors qu'il apparaît que son désintéressement effectif est intervenu après la délivrance des assignations.
La demande formulée de ce chef sera donc rejetée.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs comparants.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Dit sans objet à ce jour les demandes formulées par Monsieur [U] [M],
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société PIERRES & MARINES aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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