Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° 2026/ GMC
Rôle N° RG 22/05799
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIHT
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Syndicatdescopropriétaires [Adresse 1]
C/
[T] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Elie LIONS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de Nice en date du 12 janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-0005.
APPELANTES
Syndic. de copro. [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET RIG, [Adresse 7] [Localité 3]
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] [Localité 1], représentée par la SELARL [E] [O] ET ASSOCIES, pris en la personne de Maître [E] [O], administrateur judiciaire pris en sa qualité d'admnistrateur provisoire, demeurant Chez Maître [E] [O] - [Adresse 8] - [Localité 4]
représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assités par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [T] [R]
né le 05 Juillet 1953 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] est propriétaire du lot n°005 et du lot n°017 au sein de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.
Monsieur [R] ne réglant pas ses charges de copropriété à leur échéance, Maître [O], es qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1] lui adressait par lettre recommandé en date du 30 janvier 2019 une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 5.326,42 euros aux titre des charges impayées.
Cette mise en demeure s'avérait pour partie infructueuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à Nice, représenté par Maître [O] administrateur judiciaire assignait Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir condamné ce dernier au paiement de la somme de 5.326,42 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 juillet 2019 à parfaire, de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de juger que les frais de relance et de procédures seront portées au débit de Monsieur [R] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 novembre 2021.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire sollicitait le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [R] concluait au débouté de Maître [O] ès-qualités et demandait au tribunal d'annuler les charges injustifiées réclamées, de condamner ce dernier au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*condamné Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire la somme de 218,43 euros au titre des charges de copropriété au 28 octobre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2019
*débouté Monsieur [R] de sa demande reconventionnelle
*fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties
*déboute les parties du surplus de leurs demandes
Suivant déclaration au greffe en date du 20 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-condamne Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur
judiciaire la somme de 218,43 euros au titre des charges de copropriété au 28 octobre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2019
-déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire du surplus de ses demandes
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG demande à la cour de :
*confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur provisoire au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts
*confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur provisoire au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
*réformer le jugement querellé en ce qu'il a condamné Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire la somme de 218,43 euros au titre des charges de copropriété au 28 octobre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2019
*réformer le jugement querellé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire de sa demande de condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi
*réformer le jugement querellé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire de ses demandes au titre des frais irrépétibles
Ce faisant, statuant à nouveau :
*condamner Monsieur [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par Maître [O] administrateur judiciaire
la somme de 5.510,10 euros à parfaire, représentant le solde dû au titre des charges de copropriété impayées à la date du 8 juillet 2022
*débouter Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et appel incident
*condamner Monsieur [R] au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil
*condamner Monsieur [R] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
*condamner Monsieur [R] aux entiers dépens
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en ma personne de son syndic en exercice Cabinet RIG fait valoir que Monsieur [R] a prétendu en première instance qu'entre 2013 et 2017 des sommes auraient été portées à son débit sans que celles-ci ne soient justifiées et chiffre le montant total de ces sommes à hauteur de 4.262,82 €.
Il souligne que Monsieur [R] n'a jamais prouvé avoir contesté ces sommes entre 2013 et 2017 sous le mandat du cabinet CITYA TORDO
Aussi il maintient que ce dernier est bien débiteur de la somme de la somme de 5.510,10 euros à parfaire, représentant le solde dû au titre des charges de copropriété impayées à la date du 8 juillet 2022
Il précise également que le fait pour l'intimé de ne pas payer ses charges de copropriété, a pendant de nombreuses années mis gravement en péril la trésorerie de la copropriété.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [R] demande à la Cour de :
*constater que :
-Monsieur [R] n'a jamais été défaillant dans le règlement des charges de copropriété qui lui incombe.
-du fait du conflit d'intérêts qui a entraîné la mission servile du prétendu défaut d'entretien, la synergie « syndic- assureur de la copropriété- assureur du copropriétaire » a empêché la prise en charge par l'assurance de la copropriété des travaux exigés par l'arrêté de péril non imminent et de tous les frais exposés plus avant.
-l'affaissement du sol de l'appartement n'est pas dû aux infiltrations mais à la vétusté de l'immeuble les mêmes problèmes s'étant produit concomitamment aux étages supérieurs ce qui a entraîné l'arrêté de péril.
-que les frais de relances et autres recouvrements sont la conséquence des errements de la synergie syndic- assureur de la copropriété- assureur du copropriétaire.
En conséquence.
*confirmer le jugement doit appel en ce qui concerne le montant des charges exigées de Monsieur [R].
Le réformant.
*condamner Maître [O], es-qualité au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive l'application des articles 1240 et suivants du Code civil.
*condamner Maître [O] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner Maître [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Élie LIONS, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile
À l'appui de ses demande, Monsieur [R] indique qu'un dégât des eaux dans la salle de bain de son appartement a eu lieu en 2016, impactant le bien du propriétaire d'en dessous Monsieur [B], assuré lui-même chez CYTIA ASSURANCES
Il précise que malgré les travaux exécutés, les infiltrations se sont poursuivies, le syndic l'informant le 3 novembre 2016 que l'ingénieur structure avait constaté un affaissement de plancher avec risque d'effondrement du sol de sa salle de bains.
Il ajoute que le 8 novembre 2017 l'assemblée des copropriétaires a refusé la proposition du syndic de prendre en charge le confortement de plancher la remise en état du local de Monsieur [B], considérant que les assurances des différences parties devaient le faire
Face à l'inertie des assurances, Maître [O] le 14 août 2019 notifiait aux copropriétaires l'arrêté de péril non imminent publié le 8 août 2019 par la mairie de [Localité 1]
Monsieur [R] conteste la mise à sa charge des factures émises au nom du syndic dans le cadre du dégât des eaux survenus en août 2016 rappelant que le précédent syndic a mal géré le sinistre ce qui a abouti au refus de prise en charge par l'assurance
Enfin il maintient que les charges injustifiées s'élèvent à la somme de 5.921,79 euros, rappelant s'être toujours acquitté des charges courantes
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
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SUR CE
1°) Sur le paiement des charges
Attendu que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Attendu que l'article 14-1 de la même loi, dans sa version applicable au litige, énonce que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » ;
Et l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d'espèce que « I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent
II. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. »
Attendu qu'il résulte de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable au cas d'espèce que « le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. »
Que l'article 36 de ce même décret prévoit que « sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. » ;
Attendu que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [R] n'ayant pas contesté, dans les délais impartis par l'article 42 de la même loi, la décision des assemblées générales ayant approuvé les comptes de la copropriété, n'est ainsi pas fondée à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées ;
Attendu toutefois que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Qu'il appartient donc au syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG de démontrer que Monsieur [R] est redevable de la somme réclamée dans sa totalité et à ce dernier de prouver s'en être acquitté
Attendu que le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG verse aux débats, à l'appui de ses demandes, les pièces suivantes :
-le relevé de propriété de Monsieur [R]
- le détail des écritures du 1er avril 2018 au 11 juillet 2019
- le relevé de compte du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2018
- le relevé de compte du 17 août 2018 au 8 juillet 2022
- l'état des dépenses du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
- l'état des dépenses du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
- l'état des dépenses du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
- l'état des dépenses du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
- l'état des dépenses du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
- les résolutions prises par Maître [O] en date du 18 septembre 2018 et du 22 février 2019
-le procès-verbal d'assemblée générale annuelle du 28 août 2014
-le procès-verbal d'assemblée générale annuelle du 1er septembre 2015
-le procès-verbal d'assemblée générale annuelle du 8 novembre 2017
-les appels de fonds du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013
- les appels de fonds du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
- les appels de fonds du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
- les appels de fonds du 1er avril 2013 au 30 juin 2013
- les appels de fonds du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014
-les appels de fonds du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014
- les appels de fonds du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014
- les appels de fonds du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
- les appels de fonds du 24 septembre 2018
- les appels de fonds du 27 décembre 2018
- le décompte de charges pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
- le décompte de charges pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
- le décompte de charges pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
- l'appel de provisions du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
- l'appel de provisions du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015
- l'appel de provisions du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
- l'appel de provisions du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
- l'appel de provisions du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
- l'appel de provisions du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015
- l'appel de provisions du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
- l'appel de provisions du 1er avril 2016 au 30 juin 2016
- l'appel de provisions du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
- l'appel de provisions du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016
- l'appel de provisions du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
- l'appel de provisions du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
- l'appel de provisions du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
- l'appel de provisions du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
-l'appel travaux du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015
-l'appel travaux du 1er juillet 2015 au 31 mars 2016
-l'appel travaux du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016
-l'appel travaux du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
- la régularisation budget du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
- l'appel à recouvrement du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ( ¿)
- l'appel à recouvrement du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 ( 2/4)
-l'appel diagnostic global du 1er janvier 2018 au 28 février 2018 ( ¿)
-l'appel diagnostic global du 1er mars 2018 au 31 mars 2018 ( 2/2)
- l'état de répartition des charges pour l'exercice 1er avril 2012 au 31 mars 2013
- l'état de répartition des charges pour l'exercice 1er avril 2013 au 31 mars 2014
- l'état de répartition des charges pour l'exercice 1er avril 2014 au 31 mars 2015
- l'état de répartition des charges pour l'exercice 1er avril 2015 au 31 mars 2016
- les ordonnances de désignation d'administrateur provisoire ss
- la mise en demeure R.A.R du 30 janvier 2019,
Attendu que Monsieur [R] fait valoir que son appartement a subi un dégât des eaux et qu'un constat amiable a été établi le 27 août 2016 relatif à ce sinistre, l'appartement étant loué à cette époque à Monsieur [N] [V].
Qu'il indique que des travaux de plomberie au niveau de la cabine de douche ont été effectués et payés selon facture du 27 septembre 2016 de la SARL PEREIRA pour un montant de 946 euros.
Qu'à la suite de ces travaux, les infiltrations persistant, il s'est avéré nécessaire d'effectuer une nouvelle recherche de fuite et ce d'autant plus que l'ingénieur structure constatait un affaissement de plancher avec risque d'effondrement
Que ces éléments amenaient le syndic a diligenté un expertise le 25 novembre 2016 laquelle mettait en exergue la présence de réseaux encastrés fuyants énormément dans la cuisine et/ou la salle d'eau [N] [V]
Que l'expert indiquait que « les poutres du plancher étaient insuffisamment dimensionnées. De fait, elles fléchissent exagérément ce qui est nettement observé dans la salle d'eau et la chambre par exemple. »
Qu'il listait les travaux nécessaires à réaliser dans l'appartement du premier étage et dans le local commercial du rez-de-chaussée notamment la réalisation d'empochement dans les murs porteurs
Qu'à la suite de cette expertise, des travaux de rebouchage de cloisons, de murs, de sol de nettoyage des lieux, d'enlèvement des déblais concernant l'appartement de Monsieur [R] étaient effectués selon facture du 19 décembre 2016 pour un montant de 1.916,75 euros adressée au syndic et des travaux supplémentaires pour 1.502,27 € selon facture du 1er février 2017 adressée au syndic
Que Monsieur [R] verse au débat les nombreux échanges entre son conseil à l'endroit du syndic et les courriers du syndic à son assurance dont il résulte que l'assurance de la copropriété a considéré que le sinistre n'était pas indemnisable.
Qu'il résulte par ailleurs de la résolution n°17 de l'assemblée générale ordinaire du 8 novembre 2017 intitulée - Point d'information sur le dossier sinistre en cours [R]/ [Z] ayant atteint des dommages sur les parties communes de la copropriété ' que l'assurance de la copropriété ainsi que l'assurance de Monsieur [R] refuse la prise en charge du confortement de plancher et de la remise en état du local de Monsieur [Z]
Qu'aux termes de la résolution n°18 de l'assemblée générale ordinaire du 8 novembre 2017 intitulée -Autorisation d'ester en justice article 24- le syndic était autorisé à ester en justice contre Monsieur [R], contre l'assureur multirisque immobilier et contre l'assureur propriétaire non occupant pour obtenir la réparation du préjudice de remise en état du local commercial sous-jacent à celui de Monsieur [R] et le renforcement du plancher, l'assemblée générale demandant à ce qu'une expertise contradictoire soit réalisée en présence des assurances de Monsieur [R] et de Monsieur [Z]
Qu'il résulte de ces éléments que les facturations répercutées à Monsieur [R] au titre des travaux ne sauraient constituer une créance certaine, liquide et exigible.
Que dés lors le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG ne peut valablement solliciter la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 5.510,10 euros au titre des charges de copropriété impayées à la date du 8 juillet 2022 à défaut de démontrer que ce dernier est redevable de la somme réclamée dans sa totalité
Que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a écarté les facturations faites à la copropriété du compte de Monsieur [R] à savoir la somme 3.518,02 euros laquelle se décline comme suit :
-99 euros le 18 août 2016
-1.916,75 euros le 31 mars 2017
- 1.502,27 euros le 31 mars 2017
Que par ailleurs force est de constater que les frais liés à ce contentieux (frais de contentieux, de mise ne demeure) donc postérieurs au mois d'août 2016 se sauraient être comptabilisés au débit de Monsieur [R]
Qu'il convient par conséquent de soustraire du compte débit de ce dernier la somme de 528 laquelle se ventile comme suit :
-480 € de contentieux le 19 janvier 2018.
-48 € de frais de relance le 16 février 2018.
Que par ailleurs il convient de relever que l'ensemble des frais portés au compte débit de Monsieur [R] soit la somme de 1.019,97 euros ne sont pas justifiés.
Qu'il convient par conséquent de déduire de la somme de 5.510 euros telle que portée sur le décompte actualisé au 20 juillet 2022 la somme de 5.065,99 euros (3.518,02 euros + 528 euros + 1.019,97 euros) et de condamner Monsieur [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 444,01 euros représentant le solde dû au titre des charges de copropriété impayées à la date du 8 juillet 2022
Qu'il y a lieu dés lors de réformer le jugement déféré sur ce point
2°) Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG
Attendu que l'article 1231-6 du Code civil énonce que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » ;
Attendu qu'il n'est possible d'allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ;
Que constitue un préjudice distinct, le retard dans le paiement des charges de copropriété ayant accompagné une obstruction systématique au fonctionnement de celle-ci ;
Attendu qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1] ne démontre pas que Monsieur [R] commettrait des manquements répétés à ses obligations essentielles à l'égard du syndicat des copropriétaires depuis de nombreuses années, en omettant de régler les charges de copropriété puisque ce dernier ne s'est opposé au paiement des charges qui lui étaient réclamées qu'à la suite du dégât des eaux survenu dans son appartement en août 2016
Que celui-ci était légitime dans son action et ce d'autant plus que le syndic avait été autorisé à ester en justice contre Monsieur [R], contre l'assureur multirisque immobilier et contre l'assureur propriétaire non occupant pour obtenir la réparation du préjudice de remise en état du local commercial sous-jacent à celui de Monsieur [R] et le renforcement du plancher,
Que dés lors l'appelant ne peut valablement soutenir que Monsieur [R] a fait preuve de mauvaise foi
Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris sur ce point
3°) Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [R]
Attendu que Monsieur [R] demande à la Cour de condamner Maître [O] es qualité à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 1240 et suivants du Code civil.
Attendu que l'article 1240 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Qu'en l'état, Monsieur [R] sera débouté de cette demande, aucun de ces éléments ne pouvant être retenu à l'encontre de l'administrateur
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point
4°) Sur les dépens et frais irrépétibles
Attendu que l'article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnées aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ;
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG aux entiers dépens en cause d'appel ;
Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée ;
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, de condamner le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG à payer à Monsieur [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel et de débouter le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG de se demande au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 janvier 2022 sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à Nice, représenté par Maître [O] administrateur judiciaire la somme de 218,43 euros au titre des charges de copropriété au 28 octobre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2019
STATUANT À NOUVEAU
CONDAMNE Monsieur [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG la somme de 444,01 euros à parfaire, représentant le solde dû au titre des charges de copropriété impayées à la date du 8 juillet 2022
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG du surplus de ses demandes
Y AJOUTANT
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG à payer à Monsieur [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG de se demande au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet RIG aux dépens en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.