Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 29 Mai 2026
N° RG 24/04957 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSB3
N° Minute :
AFFAIRE
[L] [U] veuve [G]
C/
[M] [H], [K] [B], S.A. CNP ASSURANCES
Copies délivrées le :
A l’audience du 10 Mars 2026,
Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [L] [U] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50
DEFENDERESSES
Madame [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Magali GUADALUPE MIRANDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 151
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [U] épouse [P] a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société anonyme CNP Assurances en date du 24 mai 2002 désignant comme bénéficiaire sa nièce Mme [L] [U] veuve [G].
Un avenant à la clause bénéficiaire est intervenu le 7 juin 2022. Mme [U] épouse [P] est décédée le [Date décès 1] 2022 à l'âge de 97 ans.
La société CNP Assurances a procédé à un règlement au profit de Mme [L] [U] veuve [G] en date du 30 août 2022, mais le 15 février 2023, elle a sollicité la restitution de la somme de 137 260,30 euros.
Suivant actes judiciaires en date des 10 juin 2024 et 11 juin 2024, Mme [L] [U] veuve [G] a fait assigner d'une part, la société anonyme CNP Assurances et d'autre part Mesdames [K] [B] et [M] [H] devant ce tribunal aux fins de prononcer la nullité de modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Suivant conclusions notifiées électroniquement les 13 novembre 2024, Mme [K] [B] et et Mme [M] [H] ont formé un incident et sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 788 et 789 5° du code de procédure civile de :
- ordonner à la CNP Assurances de produire le contrat d'assurance-vie de Mme [A] [P],
- ordonner à la CNP Assurances de produire l'ensemble des avenants dudit contrat, et notamment celui du 7 juin 2022, et tous les documents afférents (courriers, e-mail, comptes-rendus d'entretiens),
- désigner tel expert qui plaira avec pour mission de :
- se procurer l'ensemble des documents médicaux relatifs à l'hospitalisation de Mme [A] [P], y compris les comptes-rendus et les prescriptions,
- dire si la pathologie ou les traitements de Mme [A] [P] ont, avec certitude, altéré son discernement,
- déterminer si Mme [A] [P] a pu sortir de l'enceinte de l'hôpital pendant le cours de cette hospitalisation et si possible à quelle période,
- dire que la provision de l'expert sera assumée par le trésor,
- réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les défenderesses, demanderesses à l'incident, expliquent avoir été désignées comme bénéficiaires par avenant du 07 juin 2022 dans le contrat d'assurance-vie de la défunte et que ce n'est que par erreur que la société CNP Assurances a dans un premier temps versé une partie des fonds à l'ancienne bénéficiaire. Elles expliquent que ni le contrat d'assurance-vie ni les avenants ne sont produits et que ces pièces sont essentielles à la compréhension du dossier. Elles affirment que l'expertise médicale sur pièces pourrait éclairer le tribunal quant aux circonstances de la modification du contrat d'assurance-vie.
Suivant conclusions d'incident notifiées électroniquement le 23 mai 2025, Mme [L] [U] veuve [G] sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 788 et 789 5° du code de procédure civile, de :
- autoriser la société CNP Assurances à produire le contrat d'assurance-vie Nuances Plus n° 859 001634 03 souscrit par Mme [A] [U] épouse [P] le 26 janvier 2012 et les éventuels avenants à la clause bénéficiaire,
- ordonner à la société CNP Assurances de produire la lettre manuscrite qui aurait été rédigée par Mme [A] [U] épouse [P] au mois de juin 2022,
- débouter Mesdames [B] et [H] de leurs demandes relatives à la procédure d'expertise,
- condamner Mme [K] [B] et Mme [M] [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'une expertise judiciaire sur pièces ne serait pas opportune compte tenu notamment des bulletins de situations hospitaliers explicites selon elle, et de l'âge avancé de la défunte, décédée à 97 ans, quelques jours après la modification de la clause bénéficiaire, ce qui selon elle implique nécessairement des manœuvres dolosives de Mesdames [B] et [H].
Suivant conclusions sur incident notifiées électroniquement le 2 juin 2025, la société anonyme CNP Assurances sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 788 et 789 du code de procédure civile, L.132-12 et L.132-13 et suivants du code des assurances et des articles 1134 et suivants du code civil dans leur version applicable au présent litige, de :
- donner acte à la CNP Assurances de ce qu'elle s'engage à produire aux débats le contrat d'assurance-vie NUANCES PLUS n° 859 001634 03 souscrit par Mme [A] [U] épouse [P] le 24 mai 2002, ainsi que les éventuels avenants à la clause bénéficiaire,
- donner acte à la CNP Assurances de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions elle expose notamment que l'assureur est tenu d'un devoir de confidentialité et que seule une décision judiciaire peut le lever, et l'autoriser ainsi à produire les documents sollicités.
L'incident a été fixé à l'audience du 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Les mentions tendant à voir " juger ", " déclarer ", " donner acte " ou " constater " ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n'étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.
1. Sur les demandes de production de pièces et sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 789 5° du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er janvier 2020 dispose que juge de la mise en état est, à compter de sa désignation e, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l'espèce, compte tenu de l'accord partiel des parties sur ce point, il y a lieu d'ordonner à la société anonyme CNP Assurance qu'elle verse aux débats d'une part le contrat d'assurance-vie NUANCES PLUS n° 859 001634 03 souscrit par Mme [A] [U] épouse [P] le 24 mai 2002, d'autre part l'avenant du 7 juin 2022 et tout autre avenant qui aurait pu intervenir, et enfin, si elle est en sa procession, la lettre manuscrite qui aurait été éventuellement rédigée par Mme [A] [U] épouse [P] au mois de juin 2022 . S'agissant des demandes tendant à la production de " tous les documents afférents ", cette demande n'étant pas suffisamment précise, elle ne constitue pas une prétention et il n'y sera pas fait droit.
S'agissant par ailleurs de la demande d'expertise judiciaire, en considération du fait que la demanderesse s'y oppose, estimant disposer de suffisamment d'éléments susceptibles de démontrer ses prétentions, il n'y sera pas fait droit, étant par ailleurs rappelé que la demanderesse en l'espèce à la charge de la preuve.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne à la société anonyme CNP Assurances de verser aux débats, d'une part le contrat d'assurance-vie NUANCES PLUS n° 859 001634 03 souscrit par Mme [A] [U] épouse [P] le 24 mai 2002, d'autre part l'avenant du 7 juin 2022 et tout autre avenant qui aurait pu intervenir, et de troisième part, si elle est en sa procession, la lettre manuscrite qui aurait été éven-tuellement rédigée par Mme [A] [U] épouse [P] au mois de juin 2022 ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
Réserve les dépens de l'instance.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 20 septembre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond en défense.
signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment