Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKG
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
22 janvier 2025 RG :24/01545
[K]
[E]
C/
[D]
[S]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 22 Janvier 2025, N°24/01545
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
L. MALLET, Conseillère en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée
S. IZOU, Conseillère
Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [Q] [K]
né le 11 Septembre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2025-01552 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Mme [Y] [E]
née le 14 Février 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2025-01536 du 04/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS :
M. [R] [L] [D]
né le 18 Mai 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-michel AMBROSINO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Mme [C] [S] épouse [D]
née le 06 Mai 1965 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-michel AMBROSINO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme L. MALLET, Conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2003, M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] ont donné à bail à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 700 €.
Le 11 janvier 2024, M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] ont fait délivrer un congé pour reprise au 30 septembre 2024, pour le compte de leur fils, M. [A] [D], fondé sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 1er octobre 2024, Me [T], commissaire de justice, établissait un procès-verbal de constat au terme duquel il relevait que les locataires occupaient toujours le logement.
Le 3 octobre 2024, une sommation de quitter les lieux était délivrée à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E].
Par exploit de commissaire de justice du 17 octobre 2024, M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] ont fait assigner M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, de déclarer valable le congé délivré le 11 janvier 2024 et d'ordonner leur expulsion.
Par jugement contradictoire du 22 janvier 2025, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] recevable et bien fondée,
- constaté la résiliation du bail consenti à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à la date du 30 septembre 2024,
En conséquence,
- ordonné l'expulsion domiciliaire de M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 4], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures d'exécution,
- condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer par provision à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à parfaite libération, une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges,
- condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] du surplus de leurs demandes,
- condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 mars 2025, M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [Q] [K] et Mme [Y] [E], appelants, demandent à la cour de :
Vu les articles 15-I, 17-1 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu l'article 1302 du code civil,
- Déclarer M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] recevables et fondés en leur appel et les demandes présentées,
- Débouter M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] de leurs demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
- Réformer le jugement des chefs critiqués suivants :
* déclare la demande en résiliation de bail diligentée par M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] recevable et bien fondée,
* constate la résiliation du bail consenti à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à la date du 30 septembre 2024,
En conséquence,
* ordonne l'expulsion domiciliaire de M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 4], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures d'exécution,
* condamne M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer par provision à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à parfaite libération, une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges,
* condamne M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] aux entiers dépens,
Et statuant à nouveau,
- Débouter M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] de leurs demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
- Annuler le congé délivré le 11 janvier 2024,
- Déclarer que le bail d'habitation souscrit entre parties le 30 septembre 2003 n'est pas résilié et que dès lors M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] ne sont pas occupants sans titre ni droit,
-Déclarer la demande d'indexation du loyer et le règlement des charges formulées par les époux [D] infondées,
- Les débouter de leurs demandes à ce titre,
Et y ajoutant,
- Condamner M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] à leur rembourser la somme de 8 574,96 € au titre de l'indexation indue,
- Condamner M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] à régler à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Les condamner à régler une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance et de première instance,
- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les époux [D] du surplus de leurs demandes.
Par ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a :
- Constaté que le désistement de l'instance de M. [Q] [K] n'est pas accepté,
- Débouté M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2025,
- Condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] aux dépens de la procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D], intimés, demandent à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989,
- Juger irrecevables les demandes de remboursement de M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] formulées au titre de l'application de la clause d'indexation et des charges locatives,
- Confirmer le jugement du 22 janvier 2025 en ce qu'il a :
* déclare la demande en résiliation de bail diligentée par M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] recevable et bien fondée,
* constate la résiliation du bail consenti à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] recevable et bien fondée,
En conséquence,
* ordonne l'expulsion domiciliaire de M. [Q] [K] et Mme [Y] [E],
* les condamne à régler à M. et Mme [D] une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et charges à compter du 30 septembre 2024,
* les condamne à régler à M. et Mme [D] 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* les condamne aux entiers dépens,
- Débouter M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] de leurs plus amples demandes,
Subsidiairement,
- Débouter M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] de leurs demandes formulées au titre de l'application de la clause d'indexation et des charges locatives,
En tout état de cause,
- Condamner M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 15 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juin 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [Q] [K] et Mme [Y] [E], appelants, demandent à la cour de :
- Donner acte à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D],
- Donner acte à M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des époux [D] sans réserve,
- Donner acte à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] de ce qu'ils renoncent au bénéfice de la décision rendue par le 1er Président de la cour d'appel de Nîmes,
- Constater le dessaisissement de la cour,
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] indiquent qu'ils ont quitté les lieux depuis le mois de septembre 2025 et se sont désistés de leur demande devant le juge de l'exécution de [Localité 1].
A l'audience, à l'ouverture des débats, l'avocat des intimés a indiqué avoir pris connaissance des conclusions de désistement des appelants mais ne pas avoir pris de conclusions d'acceptation du désistement, maintenant sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L'affaire a été évoquée pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
A titre liminaire, il convient de relever que nonobstant le fait que les intimés n'ont formalisé aucune demande concernant la renonciation au bénéfice de l'ordonnance rendue par le premier président, la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'dire et juger' qui ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Les parties sont libres de se désister de leur instance ou action en tout état de cause en sorte que les conclusions de désistement sont recevables même lorsqu'elles sont transmises à la cour et notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture de la procédure, celles-ci ne formulant aucune prétention au fond à l'encontre de l'adversaire.
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires. Il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement des appelants n'a pas à être accepté par les intimés, ces derniers n'ayant formalisé aucune demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement des appelants et dès lors l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] supporteront, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile la charge des dépens d'appel.
Au vu de l'évolution du litige, il n'est pas inéquitable de condamner in solidum M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles qu'ils ont du exposer en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de M. [Q] [K] et Mme [Y] [E],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne in solidum M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] aux dépens d'appel,
Condamne in solidum M. [Q] [K] et Mme [Y] [E] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [S] épouse [D] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la conseillère en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLERE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.