Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/10/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2026
DEMANDEUR(S)
Maître [F] [T] - [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEUR(S)
SAS [X] (SASU) - [Adresse 2]
DEFAILLANTE
Le tribunal ayant le 08/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [Q] [Z], président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 13/02/2024 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS [X] (SASU) - [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 951 456
Et a fixé au 13/02/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
En date du 22/06/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 08/10/2026 à 10H00.
A l'audience du 08/10/2026 :
Maître [F] [T], liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
La société HKS-HOLDING, présidente de la société SAS [X] (SASU) représentée par Monsieur [K] [B] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU
qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 13/02/2026 n'a pu être respecté,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 13/10/2027, le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 13/10/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
SAS [X] (SASU) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 951 456
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur [Q] [Z]
Signe electroniquement par [Q] [Z]
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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