Texte intégral
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB2C
MINUTE 26/108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Magali GANDIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. MPR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Maëlle BOULET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Chiara ROJEK
Greffier : Anne ORARD
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026.
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026, en matière civile et en premier ressort.
Le 31/08/2026
- Copie exécutoire aux avocats
- Copie Certifiée Conforme aux parties (notification par LRAR)
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location d’un logement meublé en date du 1er octobre 2022, la SCI MPR a donné à bail à Madame [R] [Q] un local à usage d’habitation de type T3, d’une superficie de 70 m2, sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 € et sans provision sur charges.
Par courrier en date du 16 mai 2023, la SCI MPR a mis en demeure Madame [R] [Q] de régler la somme totale de 2060,00 € correspondant à 700,00 € de loyer pour le mois de mars 2023, 700,00 € au titre du dépôt de garantie et 660,00 € au titre de la consommation d’électricité pour les mois de novembre et décembre 2022.
Par courrier daté du 13 juin 2023, la SCI MPR a notifié à Madame [R] [Q] un congé pour motif légitime et sérieux, lui demandant de libérer les lieux le 30 septembre 2023, congé que la locataire contestait par courriel daté du 18 juin 2023.
Par acte d’huissier de justice du 15 janvier 2024, la SCI MPR a fait sommer Madame [R] [Q] de régler la somme en principal de 3260,00 €.
Par acte d’huissier de justice du même jour, la SCI MPR a fait sommer Madame [R] [Q] de déguerpir.
Par courrier d’huissier de justice en date du 04 octobre 2024, Madame [R] [Q] a été sommée de payer la somme en principal de 8601,00 €.
Suite à l’exploit introductif d’instance délivré par Madame [R] [Q] et suivant jugement rendu le 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a :
- rejeté la demande de requalification du bail de logement meublé signé le 1er octobre 2022, en bail portant sur des locaux vides ;
- déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 13 juin 2023 par la SCI MPR à Madame [R] [Q] ;
- rejeté la demande tendant à voir constater l’indécence du logement sis [Adresse 4] ;
- condamné Madame [R] [Q] à payer la somme de 7694 € actualisée au 29 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné chaque partie à supporter les dépens pour moitié ;
- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Appel a été interjeté par Madame [R] [Q] suivant déclaration d’appel en date du 12 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à Madame [R] [Q] pour un montant en principal de 8194,00 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, Madame [R] [Q] a fait assigner la SCI MPR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 23 février 2026, a été retenue à celle du 15 juin 2026.
Lors de l’audience, représentée par son conseil se référant à ses dernières conclusions régulièrement notifiées, Madame [R] [Q] demande au juge de l’exécution de :
- Constater la suspension automatique de la procédure de saisie des rémunérations ;
- Ordonner la suspension de la procédure jusqu’à décision définitive ;
- Dire que la créance n’est pas due à hauteur du montant réclamé, et la fixer à proportion de 7 389,00 € en principal (somme à parfaire au jour du jugement) ;
- Débouter la SCI MPR de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire, si la créance est jugée valable :
- Accorder des délais de paiement sur 24 mois conformément à l’article 1343-5 du Code civil, dans les proportions du montant de la fraction maximum saisissable ;
- Interdire toute mesure de saisie pendant la période de délai de grâce ;
- Débouter la SCI MPR de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner le créancier aux dépens.
La SCI MPR, représentée par son conseil se référant à ses dernières conclusions régulièrement notifiées, demande au juge de l’exécution de :
- fixer la créance de la SCI MPR à la somme de 7.694,00 € en principal ;
- débouter Madame [R] [Q] de sa demande de délais de paiement ;
- condamner Madame [R] [Q] à lui verser une somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
L’article L21-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
En application de l’article 1343-5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
La requérante demande de constater la suspension automatique de la procédure de saisie des rémunérations, et d’ordonner la suspension de la procédure jusqu’à décision définitive. Elle fait ensuite valoir que le montant de 8194 € figurant sur le commandement de payer, au titre du principal de la créance, excède cette somme, et est inexplicable, qu’elle a versé des sommes destinées à apurer la dette locative, à hauteur de 305 €. Elle sollicite enfin des délais de paiement en raison de difficultés financières consécutives à des problèmes de santé. La défenderesse répond que la locataire n’a donné aucune indication en ce sens de sorte que la SCI MPR a incrémenté ces sommes supplémentaires sur les loyers impayés à compter du mois de décembre 2024, loyers non pris en compte par le jugement du mois de février 2025, qu’en effet, Madame [R] [Q] ne règle pas l’intégralité des loyers courants, une somme de 2.128,00 € étant due en mars 2026. Elle indique en outre que le montant de la dette locative est extrêmement important pour une petite SCI familiale, qu’elle a contracté un prêt pour l’acquisition du bien. Elle fait aussi valoir que Madame [R] [Q] n’a, en 14 mois, réglé qu’une somme limitée de 305 € et ne règle par ailleurs pas le loyer courant de manière régulière, la locataire ayant bénéficié d’un délai suffisamment long afin d’apurer à minima une partie de sa dette, ce qu’elle n’a pas fait.
Sur la suspension de la procédure de saisie des rémunérations, il convient de constater la suspension de la procédure de saisie des rémunérations suite à la contestation par la requérante dans les délais prescrits.
Sur la contestation du montant de la créance, le montant de 8194 € figurant sur le commandement aux fins de saisie des rémunérations est effectivement erroné, ce qui concède la défenderesse, la somme à laquelle Madame [R] [Q] a été condamnée s’élevant à 7694 € ; il apparaît en outre que la requérante a bien versé entre le mois de février 2025 et le mois de juin 2025, la somme totale de 305,00 € (5,00 €, 100,00 € et 100,00 €) en sus du loyer, afin d’apurer l’arriéré locatif ; ces montants n’ont pas été repris dans le décompte de créance figurant sur le commandement aux fins de saisie des rémunérations ; ces montants ne sauraient être pris en considération par la défenderesse comme un règlement du loyer impayé postérieurement au jugement de condamnation de la locataire. Il convient dans ces circonstances de fixer le montant de la créance en principal à la somme de 7389,00 €.
Sur la demande de délais de paiement, la requérante justifie présenter des problèmes de santé à compter du mois d’avril 2025 caractérisés par une insuffisance cardiaque ; son revenu mensuel moyen pour l’année 2024, déclaré en 2025, s’élevait à 1226,91 € (et de 1133 € pour l’année 2023) ; elle s’est régulièrement acquittée du règlement du loyer depuis le mois de janvier 2025 puis a cessé à partir du mois de février 2026.
En définitive, la dette locative arrêtée suivant jugement de condamnation est relativement importante ; elle augmente depuis le mois de février 2026, les loyers des mois de février, mars et avril 2026 ayant été réglés seulement au mois de mai 2026 ; Madame [R] [Q] n’a pas été en mesure de verser un montant supérieur à 300,00 € en plusieurs mois ; le montant du loyer courant apparaît bien supérieur au montant de ses ressources et Madame [R] [Q] ne perçoit pas d’allocation logement ; le bailleur est un particulier qui a souscrit pour l’acquisition du gîte loué par la requérante.
Ainsi, Madame [R] [Q] n’apparaît pas en capacité de s’acquitter de mensualités même de l’ordre de 100,00 € par mois. La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée.
Sur les mesures accessoires
Au regard de la solution du litige, Madame [R] [Q] et la SCI MPR partageront par moitié les dépens de la présente instance et la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE la suspension automatique de la procédure de saisie des rémunérations introduite par la SCI MPR à l’encontre de Madame [R] [Q] le 28 novembre 2025,
ORDONNE la suspension de la procédure de saisie des rémunérations jusqu’au jour de la présente décision,
FIXE le montant de la créance en principal à 7389,00 €, détenue par la SCI MPR à l’encontre de Madame [R] [Q],
REJETTE la demande formée par Madame [R] [Q] tendant à l’octroi de délais de paiement,
DÉBOUTE les parties de plus amples demandes contraires au présent dispositif,
REJETTE la demande de la SCI MPR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens de l’instance à la charge des parties par moitié,
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision en application de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge de l’exécution et la greffière présente lors du prononcé ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Anne ORARD Chiara ROJEK
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