Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/06334
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJJP
Affaire : Madame [K] [A]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Après demande d’observations en date du 08 décembre 2025 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [K] [A]
née le 10/06/1966
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE
[1] CHEZ [2]
réf : 00058/01117495/X000129763, 00058/01117495/X000129764, 00058/01117495/X000129765
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [K] [A] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 6 octobre 2025 à Mme [K] [A]. Celle-ci a sollicité la vérification de l’une de ses créances par courrier en date du 21 octobre 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis cette demande de vérification de créance au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 4 décembre 2025.
La débitrice et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de Melun d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 décembre 2025, Mme [K] [A] a adressé ses observations au tribunal. Elle demande l’ajout d’une créance de la SA [1] à hauteur de 1 824,99 euros, correspondant à un solde débiteur de compte courant.
La SA [1] n’a adressé aucune observation et aucune pièce justificative au juge des contentieux de la protection.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’état détaillé du passif établi par la commission de surendettement le 7 novembre 2025 mentionne un solde débiteur de compte courant d’un montant de 770,06 euros. Ce montant a été déclaré par [2] et porte la référence 00058/01117495/X000129764.
Mme [A] produit un courrier recommandé du 18 novembre 2025 qui l’informe de la clôture de son compte ouvert auprès de la SA [1], portant le n°[XXXXXXXXXX01] et sur lequel figure un solde débiteur de 1 824,99 euros.
Cette créance étant distincte de celle déjà prise en compte par la commission de surendettement, il convient de l’ajouter au passif de la débitrice à hauteur de montant déclaré.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
AJOUTE ET FIXE la créance de la SA [1] référencée n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 1 824,99 €, à la date du 18 novembre 2025, pour les besoins de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la débitrice et au créancier concerné, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La greffière La vice-présidente
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