Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1676Numéro de Procédure Collective: 2025RJ596Numéro Parquet: 25 / 29 / 0596
SAS MAISON LYEL AGRO [Adresse 1] Assistée par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me GOUIN Stéphane, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [U] [J] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 31/10/2025, Monsieur [U] [J] représentant légal de la SAS MAISON LYEL AGRO a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L620-1 du code de commerce,
Attendu que la SAS MAISON LYEL AGRO est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 17/10/2012 sous le numéro 788 809 051 pour l'activité de fabrication et la production industrielle de produits de pâtisserie et autres produits alimentaires surgelés. Traiteur et organisation de noces, banquets, buffets, lunchs et réceptions diverses. Commerce de détails en magasin de produits alimentaires et d'épicerie.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS MAISON LYEL AGRO, a comparu en Chambre du Conseil le 19/11/2025, assisté de son conseil Me GOUIN Stéphane, avocat au barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 1 483 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 712 780 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 11 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Qu'en 2014 la société se spécialise dans les produits casher et sans lactose afin de répondre à une demande croissante,
Qu'elle connait une forte évolution et envisage une industrialisation de sa production ; qu'elle investit en 2024 dans de nouveaux locaux nécessitant d'importants travaux d'aménagement de mises aux normes, d'acquisition de matériels de production et de recrutement de personnel qualifié,
Qu'elle connait des décalages de la mise en route de la nouvelle ligne de production, générant des tensions de trésorerie temporaire,
Que des apports en compte courant des actionnaires sont opérés pour palier en partie au décalage de commandes.
Qu'aujourd'hui l'activité s'articule autour de 3 axes stratégiques complémentaires à l'activité traiteur casher :
* La grande distribution
* Le CHR (cafés, hôtels, restaurants)
* Le catering aérien, avec lequel des négociations très avancées sont en cours,
Que des actionnaires entendent également abonder en apport de trésorerie pour assurer la continuité de l'exploitation,
Que sur audience Mr [U] [J] sollicite le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce à quoi ne s'oppose pas le Ministère Public,
Que l'entreprise présente de belles perspectives à venir mais a besoin d'une transition,
Qu'il convient de fixer la date de cessation des paiement au 1 er juin 2025 correspondant au retard de loyers,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS MAISON LYEL AGRO [Adresse 1]
FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [H] [C] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur
ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 26/11/2025 au 26/05/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [U] représentant légal de la SAS MAISON LYEL AGRO et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 20 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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