Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026
7.
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Cyrielle CAZELLES, membre de la SELARL DEJANS AVOCATS, Avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2], et par Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & ASSOCIES, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant.
D'une part.
ET :
1°) Madame [C] [F]
, demeurant [Adresse 3].
2°) Monsieur [P] [N]
, demeurant [Adresse 3].
Défendeurs, tous deux représentés par Maître Haroon MALIK, membre du cabinet HMLAW AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], et par Maître Emmanuel JALLU, membre de la SCP JALLU BACLET, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 18 juin 2026 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT.
JUGES : Messieurs Guillaume SELLIER, Jean-François FLAUD, Nicolas TELENTA et Madame Corine QUILES.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE
: par jugement contradictoire et en premier ressort, le 9 juillet 2026 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant contrat en date du 20 août 2024, la société KCS a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après dénommée la BANQUE POPULAIRE) un prêt de 30.000 € au taux de 4,85 % l'an pour répondre à un besoin de fonds de roulement.
Par deux actes du même jour, Monsieur [N] et Madame [F], dirigeants de la société KCS, se sont chacun portés cautions dudit prêt à hauteur de la somme de 7.500 € et ce pour une durée de 84 mois.
Par jugement du 4 mars 2025, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KCS.
Par lettre AR du 26 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance au passif de cette société à hauteur de 31.886,23 €.
Par deux lettres AR du 25 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [N] et Madame [F], en leur qualité de cautions, d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 7.500 € chacun.
C'est dans ces conditions que, par acte du 25 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [N] et Madame [F] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 8.562,44 €, selon décompte arrêté au 27 octobre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,85 % majoré de 7 points,
* condamner Madame [F] à lui payer la somme de 8.562,44 €, selon décompte arrêté au 27 octobre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,85 % majoré de 7 points,
* ordonner la capitalisation des intérêts,
* condamner
in solidum
Monsieur [N] et Madame [F] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 18 décembre 2025, mise en état, puis renvoyée pour plaidoirie à celle du 18 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE expose e :
Que son action est recevable, la concluante ayant mis en jeu la garantie BPI laquelle, conclue au bénéfice du prêteur, intervient à titre subsidiaire.
Que le montant de la créance est justifié ; que l'indemnité forfaitaire, constitutive d'une clause pénale, n'est pas excessive au cas d'espèce, dans la mesure où la concluante ne percevra pas les intérêts prévus jusqu'au terme du prêt.
Que la concluante s'oppose à la demande reconventionnelle en délais de paiement, laquelle n'est pas justifiée, d'autant moins que cette demande n'est pas étayée quant à ses modalités ; qu'il est rappelé que la mise en demeure du 25 mars 2025 n'a provoqué aucune réaction de leur part.
Qu'il est dès lors sollicité l'entier bénéfice de l'exploit introductif d'instance et le débouté de l'ensemble des demandes des défendeurs.
En défense, Monsieur [N] et Madame [F] font valoir : A titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE :
Qu'au regard de l'article 7 des CG de la garantie BPI, celle-ci peut être mise en œuvre dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que la BANQUE POPULAIRE aurait dû la mettre en jeu avant toute action contre les concluants, ce dont il n'est pas justifié ; que les demandes de la BANQUE POPULAIRE seront dès lors rejetées.
A titre subsidiaire, sur le mal-fondé des demandes de la BANQUE POPULAIRE :
Que les concluants ne sont cautions du prêt qu'à hauteur de 7.500 €, sans les intérêts, de sorte que la BANQUE POPULAIRE ne saurait réclamer la somme de 8.562,44 €.
Qu'il est sollicité le rejet de la demande au nom de l'équité compte tenu de la situation des concluants.
Qu'il est encore demandé, en cas de condamnation, l'octroi de délais de paiement au regard de cette même situation.
Sur les frais irrépétibles :
Qu'il est enfin demandé une indemnité de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, outre la condamnation de la BANQUE POPULAIRE aux dépens.
MOTIFS DU TRIBUNAL - Après en avoir délibéré.
Sur les demandes principales de la BANQUE POPULAIRE :
Attendu, à titre liminaire, que bien qu'évoquant une irrecevabilité des demandes de la BANQUE POPULAIRE, Monsieur [N] et Madame [F] en sollicitent le rejet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la BANQUE POPULAIRE.
Attendu qu'il est justifié que, le 20 août 2024, Monsieur [N] et Madame [F] se sont portés cautions solidaires, au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE, à hauteur de 7.500 € chacun et ce, pour une durée de 84 mois, pour un prêt de 30.000 € contracté par la société KCS le même jour.
Attendu que, suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KCS, intervenue par jugement du Tribunal de commerce de BEAUVAIS du 4 mars 2025, le prêt est devenu intégralement exigible par application de l'article L.643-1 du Code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que la BANQUE POPULAIRE produit sa déclaration de créance en date du 26 mars 2025, visant le prêt garanti, à hauteur de 31.886,23 €.
Attendu, en outre, que le contrat de cautionnement prévoit bien que la déchéance du terme, dans cette dernière hypothèse, est opposable à la caution.
Attendu, de plus, que l'action en paiement contre les cautions solidaires n'est nullement conditionnée à la mise en œuvre préalable de la garantie BPI, celle-ci, par application de l'article 2.5 des CG de la BPI, n'étant consenti qu'au seul bénéfice du prêteur et ne pouvant dès lors être invoquée par l'emprunteur et ses éventuels garants.
Attendu, toutefois, sur le quantum réclamé aux cautions, que chacune d'elles est engagée à hauteur de 7.500 €, accessoires de la dette compris, de sorte que Monsieur [N] et Madame [F] seront condamnés à payer chacun à la BANQUE POPULAIRE la somme de 7.500 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % majoré de 7 points, à compter de l'expiration du délai de huitaine de la mise en demeure du 25 mars 2025, soit le 9 avril 2025.
Attendu, en outre, qu'en application de l'article 1343-2 du Code civil, il y aura lieu, les intérêts étant échus depuis au moins une année entière, d'en ordonner la capitalisation.
Sur les délais de paiement :
Attendu qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.»
Attendu, au regard des avis d'imposition joints aux débats, que Monsieur [N] et Madame [F] ont respectivement perçu 3.200 € et 26.408 € ; que cette dernière rembourse un prêt immobilier à hauteur de 432,49 € par mois et que Monsieur [N] s'acquitte d'une pension alimentaire de 200 € par mois.
Attendu, compte tenu de leur situation respective, et de l'absence de besoin pour le créancier d'un remboursement immédiat, qu'il sera fait droit à la demande en délais de paiement comme suit : 24 échéances mensuelles d'un montant unitaire de 200 €, pour la première à intervenir le 10 août 2026 et la dernière, qui comprendra, en outre, le solde de la dette, les intérêts, les frais et les accessoires, le 10 août 2028.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance ; qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 1.000 € à laquelle il y a lieu de condamner
in solidum
Monsieur [N] et Madame [F], par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit
la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
Reçoit
Monsieur [P] [N] et Madame [C] [F] en leur demande reconventionnelle de délais de paiements, la dit bien fondée.
En conséquence,
Condamne
Monsieur [P] [N] à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de sept mille cinq cents euros (
7.500 EUR
), avec intérêts au taux contractuel 4,85 % majoré de 7 points à compter du 9 avril 2025.
Condamne
Madame [C] [F] à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de sept mille cinq cents euros (
7.500 EUR
), avec intérêts au taux contractuel 4,85 % majoré de 7 points à compter du 9 avril 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Dit toutefois, que Monsieur [P] [N] et Madame [C] [F] pourront s'acquitter de leur condamnation respective par 24 échéances mensuelles d'un montant unitaire de 200 €, pour la première à intervenir le 10 août 2026 et la dernière, qui comprendra en outre le solde de la dette, les intérêts, les frais et les accessoires, le 10 juillet 2028, avec déchéance du terme de plein droit en cas d'impayé d'une seule échéance.
Condamne
également
in solidum
Monsieur [P] [N] et Madame [C] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE
LORRAINE CHAMPAGNE la somme de mille euros (
1.000 EUR
), par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne
, enfin,
in solidum
Monsieur [N] et Madame [F] en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,09 € TTC.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.