Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 21/10176 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7PL
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juin 2021
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. BOSSUET - SAINT VINCENT DE PAUL
12 rue Bossuet
75010 PARIS
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0146
DÉFENDERESSES
EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
19 rue Mozard
92110 CLICHY
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
STUDIO MARECHAUX
SIS 9 Rue Deparcieux
75014 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/10176 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7PL
S.A.S. BATIPLUS
52 boulevard Rodin
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [W] – SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après « la SCI [W] »), en qualité de maître d’ouvrage, a commandé des travaux de restructuration et de construction de la Maison des jeunes de l’association SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après « l’AJSVP ») sise 12, rue Bossuet à Paris 10e, consistant en :
- la restructuration d’un immeuble existant R+2 dit « la Chapelle » ;
- la construction d’un immeuble neuf R+4.
Le cabinet STUDIO MARECHAUX, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre.
Les travaux ont été confiés à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS (ci-après « la société EIFFAGE »), en qualité d’entreprise générale, suivant un marché de travaux à forfait.
La société BATIPLUS est intervenue à l’opération en qualité de bureau de contrôle.
L’immeuble neuf, actuellement loué pour partie au lycée [J] [Z], et pour partie à l’AJSVP, a fait l’objet d’une réception partielle le 25 novembre 2019.
La société EIFFAGE a présenté au maître d’ouvrage une demande de réclamation au titre de surcoûts découlant de travaux supplémentaires, le 13 décembre 2019.
La réception définitive comprenant les travaux de restructuration de la Chapelle a, quant à elle, eu lieu le 16 juillet 2020.
Suivant exploit d’huissier en date du 02 mars 2020, la société EIFFAGE a assigné la SCI [W] et la société STUDIO MARECHAUX en référé devant le président de la juridiction de céans, aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour se prononcer sur le surcoût des travaux.
Par ordonnance de référé datée du 30 juin 2020, Monsieur [X] [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de référé rendue le 02 avril 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la société BATIPLUS, et leur objet a été étendu à l’examen des réserves considérées comme non levées selon demande de la SCI [W].
Par ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la MAF en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, et ont été étendues aux réserves afférentes aux réceptions des 25 novembre 2019 et 16 juillet 2020, ainsi qu’à l'intégralité des réserves de parfait achèvement survenues dans l'année qui a suivi ces deux réceptions.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 18 août 2022.
Parallèlement, par actes extrajudiciaires délivrés le 29 juin 2021, la SCI [W] [K] [D] [U] a assigné devant la juridiction de céans les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, STUDIO MARECHAUX et BATIPLUS, aux fins notamment de condamnation à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres affectant les travaux et du retard d’exécution de ceux-ci.
Il s’agit de la présente instance.
Par actes extrajudiciaires délivrés les 13 et 15 juillet 2022, la SCI [W] [K] [D] [U] a de nouveau assigné devant la juridiction de céans les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, STUDIO MARECHAUX, BATIPLUS et la MAF, aux mêmes fins.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/09751 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 20 mars 2023.
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SCI [W] sollicite :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ;
Vu les articles L. 114-1 et suivants, et L. 241-1 et suivants du code des assurances,
Vu l’article L. 124-3 du code des assurances.
Vu l'article L 242-1 du code des Assurances ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 367 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le rapport d’expertise ;
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
Sur les réserves non levées
➢ A titre principal, Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement :
CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67.692 € HT euros HT, au titre de la levée des réserves assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;
➢ A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale :
CONDAMNER in solidum la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, avec EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67.692 € HT, assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;
➢ A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle :
CONDAMNER in solidum la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67 692 euros HT, assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;
➢ A titre encore plus subsidiaire, CONDAMNER EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U], de la somme de 51.052,33 € HT et STUDIO MARECHAUX et la MAF, in solidum, au paiement de la somme de 16.639,67 € HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle ces sommes étant assorties de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;
Sur les retards
CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 287.451,02 €, et à titre subsidiaire 301.020,79 € au titre des pénalités de retard applicables ;
CONDAMNER in solidum la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] des sommes de :
o 529.053 € HT, au titre des préjudices découlant des baux ;
o 3.180 € HT, au titre de la mission complémentaire du CSPS ;
o 27.058 € HT, au titre de la surconsommation de chauffage de la Chapelle ;
A titre subsidiaire,
Si le Tribunal retient à l’encontre de EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS le montant de 311 552 euros retenu par l’expert (rapport page 118) en exonérant l’entreprise de 18 semaines de retard, et CONDAMNE EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au paiement de 311.552 euros, il lui est demandé de CONDAMNER le maitre d’œuvre in solidum avec son assureur au paiement de 158 716 euros HT. (18 semaines sur 58,5 semaines de retard global soit 30% de 529.053 € HT).
EN TOUTE HYPOTHESE,
ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ORDONNER la capitalisation des intérêts,
ORDONNER la compensation entre les sommes dues par EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à la SCI [W] SAINT [D] [U] et par la SCI [W] [K] [D] [U] à EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au titre du solde de son marché,
Sur les demandes présentées contre la SCI [W] [K] [D] [U]
REJETER toutes demandes présentées à l’encontre de la SCI [W] [K] [D] [U],
CONDAMNER in solidum la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, à garantir la SCI [W] [K] [D] [U], de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui seraient mises à sa charge.
CONDAMNER la société STUDIO MARECHAUX à rembourser à la SCI [W] [K] [D] [U] la somme de 30 000 euros indument perçue avec intérêts au taux légal, à compter de son paiement par la SCI, et à émettre un avoir au titre de sa facture émise indûment le 20 juillet 2020 pour un montant de 129.345 euros.
CONDAMNER in solidum EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 90 000 euros HT ainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais d’expertise »
*
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société EIFFAGE sollicite :
« Vu l’article 1199 du code civil,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1231-4 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code civil,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :
Sur les demandes de la SCI [W] relative aux retards
A titre principal,
DEBOUTER la SCI [W] de ses demandes de condamnations d’EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, aucun retard caratérisable ne pouvant lui être imputé ;
DEBOUTER la société STUDIO MARECHAUX et MAF de leur demande d’appel en garantie dirigée contre SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la SCI [W] des demandes associées au paiement des pénalités de retard qu’elle a engagé dans le cadre des baux commerciaux non entrés dans le champ contractuel de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT ;
DEBOUTER la SCI [W] des demandes associées aux demandes de pertes de loyers s’agissant du bâtiment neuf ;
REQUALIFIER les préjudices de pertes de loyer en préjudice de perte de chance ;
LIMITER les clauses pénales à hauteur de 5% du montant du marché initial, conformément aux stipulations contractuelles soit :
o 238.065,65 € pour les pénalités de retard avant réception du bâtiment neuf (4.761.313 x 5%)
o 29.535 € pour les pénalités de retard après réception du bâtiment neuf (608.987€ x 5%)
CONDAMNER la Société STUDIO MARECHAUD à garantir intégralement la Société EIFFAGE
CONSTRUCTION EQUIPEMENT des sommes qui pourraient lui être imputées au titre des préjudices associés aux retards ;
Sur les demandes de la SCI [W] relative aux réserves à la réception
DEBOUTER la SCI [W] de sa demande de condamnation au paiement de la somme retenue par l’Expert judiciaire dès lors qu’il est démontré que la quasi-intégralité des réserves sont levées depuis le dépôt du rapport ou que les réserves subsistantes sont légitimement contestées
Sur les demandes reconventionnelles de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
CONDAMNER in solidum la SCI [W] et de la Société STUDIO MARECHAUX au paiement de la somme totale de 820 741,55€ H.T. pour la réparation des frais qu’elle a engagé afin de mener à bien ce projet malgré les nombreuses erreurs de conception et demandes complémentaires survenues en cours d’ouvrage.
CONDAMNER la SCI [W] au paiement à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT de la somme de 595.401,12 euros H.T. au titre du solde du forfait de base qu’elle n’a, à ce jour, pas réglé.
En tout état de cause
CONDAMNER in solidum la Société SCI [W] et la Société STUDIO MARECHAUX à payer à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT la somme de 50.000 euros aux titres de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, Avocat aux Offres de Droit. »
*
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, les sociétés STUDIO MARECHAUX, BATIPLUS et la MAF sollicite :
« Vu les articles1231-1, 1240 et suivants et 1792 et 1792-6 du Code Civil,
VU l'article L.124-3 du Code des assurances,
VU la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats
VU le rapport d'expertise de Monsieur [N],
A titre principal,
METTRE HORS DE CAUSE la société BATIPLUS dont la responsabilité n’a pas été retenue par l’expert et à l’égard de laquelle la SCI [H] [D] [U] s’est désistée.
DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de l’ensemble de leurs demandes de condamnations formé à l’encontre de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF.
A titre reconventionnel
CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] à verser à la société STUDIO MARECHAUX la somme de :
- 99.345 € HT au titre des honoraires dus en raison de l’allongement du chantier,
- 65.400 € HT au titre du montant des travaux supplémentaires.
- 10.000 € au titre du préjudice d’image
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de leurs demandes de condamnation in solidum et ou solidaire à l’encontre de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF ;
A tout le moins, JUGER que l’équité commande que la quote-part des codébiteurs insolvables soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités.
Si la responsabilité de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF, le montant de leur condamnation ne saurait excéder celui retenu par l’expert, à savoir la somme de 64.924,46 €.
A titre plus subsidiaire,
CONDAMNER :
- la SCI [H] [D] [U],
- la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS.
À relever et garantir la société BATIPLUS, la société STUDIO MARECHAUX, et son assureur la MAF de toutes condamnation qui pourraient être prononcées à leur encontre sur le fondement des articles 1792, 1240, 1241 du Code civil et L124-3 du code des assurances.
En tout état de cause,
JUGER que la MAF est bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police ;
DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de toute demande qui excéderait le cadre et les limites de la police MAF ;
Et, si par extraordinaire la juridiction saisie n’écarte pas l’exécution provisoire, CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] ou toute autre partie à constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations conformément à l’article 514-5 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] et tout autre succombant à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »
*
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2025, l'audience de plaidoirie fixée au 17 septembre 2025, renvoyée au 16 décembre 2025, l'affaire mise en délibéré au 31 mars 2026, prorogé au 07 juillet puis au 15 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIVATION
Préalables :
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
En l’absence de toute demande formulée à l’encontre de la société BATIPLUS, il y a lieu de constater que celle-ci est hors de la cause.
I – Sur les demandes principales relatives aux réserves :
I.A – A titre principal, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement :
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.»
La garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l’article 1792-6 du code civil ne s'applique qu'à des désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception de l'ouvrage, ou à des désordres apparus dans l’année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître de l’ouvrage ; les entrepreneurs concernés par les désordres sont présumés responsables de plein droit, sauf s'ils démontrent que les dommages proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.
En l’espèce, nul ne conteste les dates de réception des ouvrages, au 25 novembre 2019 pour le bâtiment neuf, et au 16 juillet 2020 pour la Chapelle.
En revanche, l’ensemble des 48 réserves au titre desquelles la demanderesse formule des prétentions est contesté par la société EIFFAGE. Il convient toutefois de relever que dès lors qu’un désordre affectant les travaux dont elle avait la charge a été dénoncé dans le délai d’un an, il appartient à celle-ci de rapporter la preuve d’une cause étrangère l’exonérant de sa responsabilité, ou de ce qu’elle y a remédié depuis.
Pour une meilleure lecture, ces réserves seront examinées sous forme de tableau, au regard du rapport transmis par l’expert judiciaire le 18 août 2022, versé aux débats par la demanderesse sans qu’il ne figure parmi les pièces mentionnées à son bordereau, mais au titre des pièces adverses, étant précisé qu’il figure effectivement « pour mémoire » en pièce n°38 sur le bordereau de la société EIFFAGE :
NUMERO
LOCALISATION
ANALYSE
RESERVES DENONCEES AUX OPERATIONS DE RECEPTION
1
Débord d’étage
- la sous-face du débord extérieur est isolée avec des panneaux en fibre de bois (Fibrastyroc), à nu (page 66 du rapport) ;
- d’après l’expert, cela constitue une non-conformité de pose, le Fybrastoc n’étant pas prévu pour rester exposé aux intempéries au regard de la fiche technique du produit (non versée) dont il cite un extrait relatif aux conditions à éviter, mentionnant : « Produit stable mais dégradation esthétique en présence d’humidité (intempéries) » ;
- l’expert note que d’après le maître d’œuvre dans son dire n°6 (non versé aux débats), le bureau de contrôle a formulé un avis défavorable sur ce point ;
- la société EIFFAGE rappelle que le produit mis en œuvre est conforme aux exigences du maître d’œuvre et qu’aucune préconisation n’a été faite pour le traitement de la tranche exposée (page 31 des dernières écritures) ;
-> la société EIFFAGE se devait cependant d’alerter la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage sur ce point au regard des prescriptions de la fiche technique du produit qu’elle a posé dont il résulte des dégradations esthétiques à venir en l’absence de protection, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
4
Mur mitoyen
- aucun chaperon n’a été réalisé sur le mur mitoyen (p.68) ;
- l’expert judiciaire relève que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage ; il retient que si la réalisation du chaperon était prévue à la charge de la société EIFFAGE aux termes de l’article 5.8 du CCTP du lot gros-œuvre, la prestation s’avérait plus compliquée à réaliser compte tenu de la présence de deux murs de hauteurs différentes nécessitant une reprise en maçonnerie non prévue ni au CCTP, ni au plan du maître d’œuvre, contrairement à ce qu’indique ce dernier dans son dire n°6 (non versé), justifiant la réclamation d’une plus-value de la part d’EIFFAGE afin de réaliser cet ouvrage non prévu au marché ; il retient à ce titre l’existence d’un aléa de chantier non prévisible lors de l’établissement des prix ;
- la société EIFFAGE indique simplement que cette réserve avait fait l’objet d’un devis n°B.1.4 du mémoire de réclamation resté sans réponse de la maîtrise d’œuvre (p.32) ;
-> compte tenu de ce qui précède, la prestation n’en demeurait pas moins due par la société EIFFAGE pour être prévue à son marché ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
5
Accès aux combles
- aucune réservation dans le nouveau mur en béton contre la Chapelle n’a été réalisée face à la trappe d’accès aux combles existant dans le mur pignon de la Chapelle (p.69) ;
- l’expert judiciaire relève que la trappe existante tombait en face d’un plancher du nouveau bâtiment, et que ni son emplacement d’origine, ni la nouvelle baie dans le mur béton ne pouvaient donc être réalisés comme prévu au marché ; leur réalisation nécessitait des instructions plus précises de la part du maître d’œuvre, et leur formalisation par une fiche de travaux modificatifs (FTM) ;
- la société EIFFAGE fait valoir que ces travaux ne résultent pas d’une malfaçon et n’étaient pas inclus dans son marché (p.32) ;
-> l’expert judiciaire, lequel a eu communication du CCTP du lot dont relève l’exécution de la prestation, a pu indiquer que celle-ci faisait bien partie du marché de la société EIFFAGE, ce que celle-ci conteste, sans communiquer le CCTP en question, et alors qu’elle a pu indiquer à l’expert judiciaire qu’il n’était pas possible de créer la réservation souhaitée, reconnaissant ainsi implicitement que cette prestation relevait bien de son marché ; si la réalisation de cette prestation nécessitait une FTM, la société EIFFAGE ne justifie pas en avoir sollicité auprès du maître d’œuvre ; aussi, il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
6
Coursive
- les eaux pluviales s’écoulent sur le mur de la coursive au droit de la partie sans muret (p.71) ;
- l’expert judiciaire note que le muret retenant l’eau à cet endroit a dû être recoupé pour permettre l’ouverture d’une porte, laissant le sol devant ladite porte exposé aux intempéries, sans qu’un dispositif d’écartement des eaux pluviales n’ait été prévu à la jonction entre le sol et le mur de la coursive, ce qui constitue une non-conformité aux règles de l’art ;
- la société EIFFAGE allègue que cette non-conformité est due aux erreurs de conception du maître d’œuvre (p.32) ;
-> la société EIFFAGE, laquelle précise avoir dans un premier temps réalisé un relevé au droit de la porte, avant de le découper à la demande du maître d’œuvre, ne justifie ni de l’existence d’une telle demande, ni davantage de ce qu’elle aurait alerté le maître d’œuvre sur la non-conformité qui en résulterait ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
7
Mur mitoyen
- aucune bande solin zinc n’a été réalisée sur le mur mitoyen (p.72) ;
- l’expert judiciaire note que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage, que le CCTP du lot étanchéité (non versé aux débats) prévoyait en son article 2.12 la réalisation d’une bande solin en zinc chevillée dans le béton sur le mur mitoyen venant à recouvrement de l’acrotère, que si la localisation de cette bande au regard du CCTP n’était pas claire en l’absence d’acrotère à cet emplacement, néanmoins, dans la mesure où la réalisation d’une nouvelle paroi verticale rejoignant une paroi avec couverture en zinc préexistante (mur voisin) nécessite une bande solin à la jonction, aux termes des règles de l’art en matière de couverture, compte tenu de ce qu’il revient au dernier intervenant d’assurer la mise hors d’eau suivant les règles de l’art, il revenait à la société EIFFAGE de le signaler et de prévoir cette prestation ;
- la société EIFFAGE fait valoir que la réalisation de cette prestation n’était pas nécessaire compte tenu de la présence d’une isolation thermique extérieure (ITE) sur la couverture en zinc du mur mitoyen comportant un profil de départ avec forme de goutte d’eau (p.32) ;
-> il ressort du CCTP précité que la réalisation d’une bande solin était bien prévue au niveau du mur mitoyen ; la société EIFFAGE ne démontre ni avoir sollicité le maître d’œuvre sur la localisation problématique de cette prestation, ni lui avoir signalé l’absence de nécessité de la réaliser ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
8
Mur séparatif avec l’immeuble sis 10 rue Bossuet
- aucune couvertine n’a été posée sur ce mur (p.73) ;
- l’expert judiciaire note que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage, que la pose de cette couvertine était prévue à l’article 2.14 du CCTP du lot étanchéité, que si l’ouvrage à mettre en œuvre était plus complexe et nécessitait davantage que la pose d’une simple couvertine, justifiant la demande de plus-value de la société EIFFAGE au titre des travaux à réaliser, il revenait à celle-ci de fournir un ouvrage avec finition lisse et étanche, même simplifiée, à cet emplacement, ce qui n’a pas été le cas ;
- la société EIFFAGE allègue avoir sollicité une FTM par courriel auprès du maître d’œuvre, qu’elle précise n’avoir jamais reçue ;
-> il ressort de ce qui précède que la société EIFFAGE devait fournir un ouvrage étanche et ne justifie pas de ce qu’elle a réclamé une FTM auprès du maître d’œuvre pour pouvoir y procéder ; aussi, il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
16
Soubassement en pierre façade rue
- les bavettes de protection n’ont pas été réalisées (p.76) ;
- l’expert judiciaire note que les travaux ont été réalisés par la société EIFFAGE en cours d’expertise mais que la réserve n’a pas été levée car les « oreilles » des bavettes sont tordues et la jonction avec l’enduit n’a pas été réalisée proprement ;
- la société EIFFAGE indique que la bavette a bien été mise en place et la réserve, levée (p.33) ;
-> compte tenu des malfaçons relevées par l’expert judiciaire, il ne saurait être considéré que la réserve est levée, et il revenait à la société EIFFAGE de le faire dans les règles de l’art ;
20
Soubassement mur voisin
- il n’y a pas d’enduit renforcé (p.78) ;
- l’expert judiciaire constate que la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve, qu’elle indique avoir levée au titre du dernier tableau d’actualisation des réserves transmis, ce qui n’est pas démontré selon l’expert judiciaire à la clôture des opérations d’expertise ;
- la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve et confirme l’avoir levée au regard du cliché figurant en page 34 de ses dernières écritures et de l’extrait d’un courriel non daté émanant du secrétariat de la MDJ aux termes duquel « les travaux de reprise de soubassement ont été terminés » ;
- la SCI [W] allègue que cette réserve est toujours d’actualité (page 20 de ses dernières écritures) ;
-> en l’absence de tout élément probant démontrant la levée de cette réserve de la part du maître d’ouvrage ou sa constatation par le maître d’œuvre, le secrétariat de la MDJ n’étant pas habilité à lever les réserves et le cliché annexé ne permettant pas de se rendre compte de ce qui a été réalisé comme travaux, la réserve ne saurait être considérée comme levée, et il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
25
Chaufferie
- la prestation relative au pupitre mural destiné au carnet d’entretien, dont il n’est pas contesté qu’elle ressort du marché de travaux confié à la société EIFFAGE, n’a pas été réalisée (p.81) ;
- l’expert judiciaire constate que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve mais pointe le manque de place pour poser le pupitre ;
- la société EIFFAGE fait valoir le manque de place et le fait que l’expert judiciaire ne le réfute pas (p.34) ;
-> il résulte du rapport d’expertise que l’expert judiciaire se contente de désigner l’endroit auquel le maître d’œuvre indique l’emplacement souhaité pour le pupitre, sans préciser que la réserve n’est pas justifiée ni que les allégations de la société EIFFAGE sont démontrées ; surtout, la société EIFFAGE ne justifie pas avoir alerté le maître d’œuvre sur le manque de place pour réaliser cette prestation avant les opérations de réception ; par conséquent, il lui revenait de lever cette réserve ;
30
Salle multimédia
- les panneaux perforés sur la paroi Ouest n’ont pas été réalisés (p.82) ;
- l’expert judiciaire a constaté cette absence ; il a noté que selon le carnet de détails, des panneaux perforés sont clairement indiqués sur cette paroi et que cette prestation est due au titre du marché ;
- la société EIFFAGE conteste ce point au motif que le CCTP du lot cloisons doublages-faux plafonds plâtre (non versé aux débats) en son article 2.5 relatif à la contre-cloison de grande hauteur ne prévoit pas de panneaux perforés sur cette paroi, et fait valoir que ce point a déjà été abordé par courrier daté du 15 juillet 2019, lequel a été versé aux débats (p.35) ;
-> la société EIFFAGE ne verse pas aux débats le CCTP dont elle se prévaut et dont elle cite un extrait à ses dernières écritures, ce qui ne permet pas de vérifier qu’il s’agit de la version du CCTP relevant effectivement des documents contractuels ; de même, il ne ressort pas du courrier par elle cité et versé aux débats que la prestation avait été annulée ou remise en question ; elle échoue donc à rapporter la preuve de ce que cette prestation n’était pas due, et il lui revenait de lever cette réserve ;
34
Escalier accès salle multimédia
- des tuyaux pendants au plafond de l’escalier d’accès à la salle multimédia sont apparents (p.85) ;
- d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
- la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;
-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
44
Local scout
- les câbles électriques sont fixés au plafond sans chemin de câble (p.86) ;
- d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
- la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;
-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
49
Salle multimédia
- les prises de courant au sol ne sont pas parfaitement affleurantes avec le parquet alors que la salle doit pouvoir servir à la danse (p.89) ;
- l’expert judiciaire constate que la plaque enjoliveur des prises dépasse de quelques millimètres le niveau du parquet, mais précise que le modèle choisi n’est pas fait pour être complètement affleurant (il y aurait eu un joint à traiter autour de la prise, enfoncée dans le parquet, dans ce cas) ; en revanche, l’expert judiciaire retient la mauvaise pose de certaines prises, et l’existence d’un espace entre la plaque de l’enjoliveur et le sol alors que celle-ci doit être parfaitement en contact avec le sol et que seule la plaque doit dépasser ;
- la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve mais fait valoir que le montant des travaux de reprise tel que devisé pour le compte de la SCI [W] est disproportionné, sans autre précision ni élément ;
-> compte tenu des observations réalisées par l’expert judiciaire et en l’absence de contestation de la part de la société EIFFAGE sur ce point, il lui revenait de lever la réserve ;
51
Absence de report d’alarme
- il n’y a pas de report d’alarmes (p.89) ;
- d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
- la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;
-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
53
Absence de repérage des câbles VDI
- le repérage des câbles VDI n’a pas été effectué (p.90) ;
- d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
- la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;
-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
60
Salle multimédia
- la réserve porte sur la rampe en bois provisoire entre le sol en béton de la réserve et le parquet de la salle multimédia (p.93) ;
- l’expert judiciaire note que s’il n’y avait pas de parquet de prévu dans cette zone, la jonction entre la rampe et le parquet est faite en bois de qualité médiocre inadapté au contexte (espace noble), alors qu’une jonction propre aurait dû être réalisée, avec un seuil métallique ou un ragréage pour rattraper les différences de niveaux ;
- la société EIFFAGE fait valoir que la rampe n’était pas destinée à rester après réception, que le maître d’œuvre voulait faire réaliser un raccord de parquet par un tiers et lui a demandé de laisser la réservation sans la combler par un ragréage ou une chape (p. 36) ;
-> en l’absence d’éléments versés aux débats par la société EIFFAGE venant corroborer ses allégations, il lui revenait de lever cette réserve ;
66
Local rangement salle multimédia
- la peinture propreté prévue dans le local n’a pas été réalisée (p.95) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE conteste devoir cette prestation, non décrite dans le marché, et propose une réfaction du montant de la prestation dans la mesure où il n’est plus possible de peindre proprement les murs, les éléments techniques ayant été mis en place ;
- la société EIFFAGE fait valoir que cette prestation n’était pas due au titre du marché mais que la réserve a été levée à titre commercial (p.36) ;
- le maître d’ouvrage se contente de reprendre le rapport d’expertise sur ce point (p.22) ;
-> il ressort du procès-verbal de réception daté du 16 juillet 2020 et signé par la société EIFFAGE que celle-ci a contesté cette réserve ; en l’absence de toute précision sur ce point de la part de l’expert judiciaire, aucun CCTP ni descriptif de marché démontrant que cette prestation était due n’ayant été versé aux débats par le maître d’ouvrage, celui-ci verra sa demande rejetée au titre de cette réserve ;
RESERVES DENONCEES AU TITRE DE LA GPA 1 (SELON PIECE N°113 DU MAITRE D’ŒUVRE, NON VERSEE AUX DEBATS)
6
Office RDJ
(bâtiment neuf)
- les fixations de la trappe de la pompe de relevage ont été arrachées (p.95) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve, mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue afin de la lever ;
- la société EIFFAGE ne conteste pas davantage cette réserve dans ses dernières écritures et reste taisante ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
8
Escalier salle multimédia
(bâtiment neuf)
- la fixation de la ventouse de la porte d’accès a été arrachée et les fils d’alimentation électrique déconnectés (p.96) ;
- l’expert judiciaire note que le boîtier de ces ventouses présente un trou de fixation prévu pour une vis, et que le boîtier n’a pas été vissé ; il retient la nécessité de fixer ce boîtier et de réviser l’intégralité des fixations de toutes les ventouses des portes, et note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
9
Circulation RDJ vers vestiaires
(bâtiment neuf)
- la ventouse de la porte d’accès n’est pas bien fixée et il y a un problème d’alimentation électrique (p.97) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique chercher à résoudre le problème ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
10
Accueil formation RDC (lycée)
(bâtiment neuf)
- la peinture est à reprendre suite à un dégât des eaux à l’angle du coffre de descente pluviale (p.97) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique chercher à résoudre le problème ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
11
Portail entre porche et cour
(bâtiment neuf)
- la ventouse haute ne fonctionne pas et le portail vitré n’est pas correctement maintenu en position fermée (p.97) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
15
Coursive extérieure cour
(bâtiment neuf)
- la réserve consiste dans la gestion des eaux pluviales (p.99) ;
- l’expert judiciaire relève que cette réserve constitue un doublon avec la réserve n°6 de réception déjà traitée (cf. ci-dessus) ;
-> il sera renvoyé au traitement de la réserve n°6 de réception compte tenu de ce qui précède
21
R+3 sanitaires 1 WC à gauche
(bâtiment neuf)
- la réserve consiste dans le dysfonctionnement du spot (p.100) ;
- l’expert judiciaire indique noter le fonctionnement anormal du détecteur de présence, lequel peut expliquer la nécessité de remplacer le spot censé fonctionner pendant 10 000 heures et déjà remplacé une première fois par la société EIFFAGE ; l’expert note que la société EIFFAGE indique vouloir remplacer le détecteur mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
23
R+4 stores
(bâtiment neuf)
- la réserve consiste dans le fait que le store extérieur bute contre la poignée de la fenêtre ce qui le rend inutilisable (p.101) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique vouloir chercher un modèle de poignée adapté (extra-plat) mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
24
R+4 laboratoire
(bâtiment neuf)
- la rallonge reliant le connecteur HDMI à la prise du projecteur de la salle de classe, implantée à l’opposé, ne fonctionne pas (p.101) ;
- l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve et indique vouloir chercher une solution en repassant un nouveau câble HDMI, mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
RESERVES DENONCEES AU TITRE DE LA GPA 2 (SELON ASSIGNATION EN REFERE DES 15 et 16 JUILLET 2021)
8
RDJ – sous station CPCU
- n’a pas été fournie la note de calcul permettant de justifier le matériel électrique mis en place dans les armoires de la sous-station 1 CPCU (p.103) ;
- l’expert judiciaire relève que cette note n’a toujours pas été fournie ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
9
RDJ – circulation côté office
- la télécommande de mise au repos n’agit pas sur le bloc autonome d’éclairage de sécurité (p.104) ;
- l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
12
RDJ – vestiaires douches
(bâtiment neuf)
- les circuits électriques aboutissant dans la salle de douche ne sont pas protégés par un dispositif différentiel 30mA (p.104) ;
- l’expert judiciaire constate que la réserve est partiellement levée, et que le schéma doit être mis à jour ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de mise à jour du schéma, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
20
Salle multisport
(bâtiment neuf)
- les câbles UIOOOR2V ne sont pas correctement fixés au plafond (p.105) ;
- l’expert judiciaire constate la persistance de cette réserve et préconise une fixation tous les 40cm en parcours horizontal ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
22
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
- la télécommande de mise au repos n’agit pas sur le bloc autonome d’éclairage de sécurité (p.105) ;
- l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
23
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
- 2 socles de prise de courant n’assurent pas la continuité du circuit de protection (p.106) ;
- l’expert judiciaire constate que la réserve a été partiellement levée mais qu’il reste à déposer la plaque métallique d’une des prises au sol et à faire le raccord de parquet en lames de bois ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve d’exécution du raccord, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
24
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
- 2 socles de prise de courant comportent une tension de 230 volts sur les bornes de terre (p.106) ;
- l’expert judiciaire constate que la réserve a été partiellement levée mais qu’il reste à déposer la plaque métallique d’une des prises au sol et à faire le raccord de parquet en lames de bois ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve d’exécution du raccord, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
25
Tableau général basse tension (TGBT)
- la note de calcul permettant de justifier le dimensionnement des installations réseaux « normal » est erronée au niveau des données (section, type de canalisations) (p.106) ;
- l’expert judiciaire relève que cette note n’a toujours pas été fournie ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
26
TGBT
- le schéma en place n’est pas à jour notamment au niveau des sections et du type de canalisations (p.107) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
27
TGBT
- l’identification du circuit électrique « PC 2.3 accueil 3 » est erronée (p.107) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
29
Extérieur – escalier
- la masse métallique accessible n’est pas reliée au circuit de protection (p.107) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
31
Rangement
- les câbles UIOOOR2V ne sont pas correctement fixés au plafond (p.107) ;
- l’expert judiciaire constate la persistance de cette réserve et préconise une fixation tous les 40cm en parcours horizontal ;
- la société EIFFAGE fait valoir que cette réserve était visible à la réception, qu’elle n’a pas été relevée et est donc purgée (p.39) ;
-> il sera rappelé que le caractère apparent des réserves à réception s’apprécie du point de vue du maître d’ouvrage, profane en matière de construction ; il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage, profane, aurait dû ou pu se rendre compte de ce que les câbles n’étaient pas correctement fixés au plafond ; aussi, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
33
Escalier 1 terrasse
- la télécommande de mise au repos n’agit pas sur 7 blocs autonomes d’éclairage de sécurité (p.108) ;
- l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
34
Escalier 1 terrasse
- la masse métallique accessible n’est pas reliée au circuit de protection (p.107) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
35
Armoire TD (bâtiment neuf)
- le circuit électrique « E3-2 » présente un défaut d’isolement (p.108) ;
- l’expert judiciaire constate que la réserve n’est pas levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à EIFFAGE de le faire ;
36
Armoire TD (bâtiment neuf)
- l’identification du circuit électrique « E3-2 » est incomplète (p.108) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE fait valoir que cette réserve était visible à la réception, qu’elle n’a pas été relevée et est donc purgée (p.39) ;
-> il sera rappelé que le caractère apparent des réserves à réception s’apprécie du point de vue du maître d’ouvrage, profane en matière de construction ; il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage, profane, aurait dû ou pu se rendre compte du caractère incomplet de cette identification ; aussi, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
44
Hall d’entrée – escalier
(bâtiment neuf)
- la masse métallique accessible n’est pas reliée au circuit de protection (p.109) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
45
Hall d’entrée – escalier
(bâtiment neuf)
- la télécommande de mise au repos n’agit pas sur un bloc autonome d’éclairage de sécurité (p.109) ;
- l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
- la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;
-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
46
R+3 armoire TD (bâtiment neuf)
- l’armoire comporte des conducteurs électriques en attente, lesquels doivent être supprimés ou raccordés (p.109) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE fait valoir que cette réserve était visible à la réception, qu’elle n’a pas été relevée et est donc purgée (p.39) ;
-> il sera rappelé que le caractère apparent des réserves à réception s’apprécie du point de vue du maître d’ouvrage, profane en matière de construction ; il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage, profane, aurait dû ou pu se rendre compte de ce que les conducteurs en attente devaient être supprimés ou raccordés ; aussi, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
47
R+3 armoire TD
(bâtiment neuf)
- l’identification des circuits électriques de l’armoire n’est pas clairement assurée (p.109) ;
- l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
- la société EIFFAGE fait valoir que cette réserve était visible à la réception, qu’elle n’a pas été relevée et est donc purgée (p.39) ;
-> il sera rappelé que le caractère apparent des réserves à réception s’apprécie du point de vue du maître d’ouvrage, profane en matière de construction ; il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage, profane, aurait dû ou pu se rendre compte du caractère insuffisant de cette identification ; aussi, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
AUTRES RESERVES DENONCEES AU TITRE DE LA GPA (SELON MISE EN DEMEURE DU 05 JUILLET 2021)
48
Bureau n°1 RDC
(la Chapelle)
- le bas du mur comporte une fissure horizontale et la plinthe est décollée (p.112) ;
- l’expert judiciaire indique que la cause de cette fissure est indéterminée, qu’il a été convenu que la société EIFFAGE ferait une reprise d’enduit, une refixation de la plinthe et une remise en peinture, mais constate l’absence d’intervention au moment de la rédaction de son rapport ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
-> compte tenu de ce qui précède, ce désordre affectant les travaux confiés à l’entreprise ayant été dénoncé dans l’année de parfait achèvement, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
49
Cour
(la Chapelle)
- l’ouvrant de la porte vitrée donnant sur la cour est voilé et ne se referme plus (p.112) ;
- l’expert judiciaire souligne le caractère urgent du remplacement de cet ouvrant, la fermeture du bâtiment n’étant plus assurée et préconise la réalisation des travaux aux frais avancés du maître d’ouvrage si jamais la société EIFFAGE n’intervenait pas ;
- la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;
- le maître d’ouvrage indique que cette réserve n’a pas été levée par la société EIFFAGE ;
-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve
La société EIFFAGE ne démontre pas avoir levé les réserves à réception numérotées 1, 4, 5, 6, 7, 8, 16, 20, 25, 30, 34, 44, 49, 51, 53, 60, ni les réserves de GPA 1 numérotées 6, 8, 9, 10, 11, 15, 21, 23, 24, ni les réserves de GPA 2, numérotées 8, 9, 12, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 44, 45, 46, 47, ni les réserves restantes dénoncées dans la mise en demeure délivrée le 05 juillet 2021, numérotées 48 et 49, alors qu’il résulte de ce qui précède qu’il lui revenait de le faire.
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par le maître d’ouvrage au titre de la levée de ces réserves.
L’expert judiciaire a procédé à l’évaluation des travaux de levée des dites réserves, évaluation sur laquelle se fonde la demanderesse pour formuler ses prétentions, en reprenant les montants chiffrés par l’expert judiciaire, montants que la société EIFFAGE ne conteste pas dans ses dernières écritures, hormis au titre de la réserve n°49 émise à la réception (prises de courant au sol de la salle multimédia non affleurantes avec le parquet).
L’expert judiciaire a évalué le montant des travaux de reprise de cette réserve, nécessitant de rabaisser des prises de courant fixées au sol de la salle multimédia, à hauteur de 1 144 euros HT, sur la base du devis émis par la société TEXEIRA présenté par le maître d’ouvrage pour un montant total de 1 184 euros HT.
La société EIFFAGE fait valoir que ce montant est disproportionné, sans verser aucun élément à l’appui de ses allégations ni aucune autre évaluation.
Par conséquent, ce montant de 1 144 euros HT sera retenu.
Au regard du chiffrage réalisé par l’expert et repris en pages 113 à 115 du rapport d’expertise, l’indemnisation de la reprise de celles des réserves déjà levées par des entreprises tierces (n°4, 7 et 8 à réception) s’élève à 13 081,42 euros HT, et l’indemnisation de la reprise de celles des réserves retenues comme restant à lever à la charge de la société EIFFAGE (réserves à réception n°1, 5, 6, 16, 20, 25, 30, 34, 44, 49, 51, 53, 60, réserves de GPA 1 n°6, 8, 9, 10, 11, 15, 21, 23, 24, réserves de GPA 2 n°8, 9, 12, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 44, 45, 46, 47, réserves dénoncées dans la mise en demeure du 05 juillet 2021 n°48 et 49), au titre de la garantie de parfait achèvement, s’élève à la somme totale de 46 686,18 euros HT.
La société EIFFAGE sera donc condamnée à verser à la demanderesse la somme totale de 59 767,60 euros HT, la demanderesse sollicitant une indemnisation avec un montant hors taxe, au titre des travaux de levée des réserves. Il n’y a pas lieu de réévaluer cette somme en intégralité en fonction de l’évolution des coûts de la construction, dès lors que les travaux ont déjà été partiellement effectués et facturés.
Pour les seules réserves non encore levées (réserves à réception n°1, 5, 6, 16, 20, 25, 30, 34, 44, 49, 51, 53, 60, réserves de GPA 1 n°6 et 15, la reprise de la réserve n°6 permettant également de lever la réserve n°15, 8, 9, 10, 11, 15, 21, 23, 24, réserves de GPA 2 n°8, 9, 12, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 44, 45, 46, 47, réserves dénoncées dans la mise en demeure du 05 juillet 2021 n°48 et 49), dont l’indemnisation de la reprise s’élève à 46 686,18 euros HT, ce montant sera actualisé en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre le 18 août 2022, date du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire, à laquelle l’indice était de 127,9, et jusqu’à la date du présent jugement.
Sur les intérêts et la capitalisation :
Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, il y a lieu d’assortir les indemnités accordées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lequel seul en détermine le principe et le montant.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
I.B – A titre subsidiaire :
Seule la réserve n°66 (absence de réalisation de la peinture propreté prévue dans le local de rangement de la salle multimédia) dénoncée au titre des réserves GPA 1 n’a pas été retenue comme étant à lever.
A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite la condamnation in solidum de la société EIFFAGE, du maître d’œuvre et de son assureur, à l’indemniser des travaux de reprise de cette réserve, sur le fondement de la garantie décennale, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle à titre infiniment subsidiaire.
Il sera rappelé que l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à l’exercice de voies de recours sur le fondement des autres garanties légales, notamment décennale (Civ. 3e, 4 février 1987, pourvoi n° 85-16.584 Bull. 1987, III, n° 16).
I.B.1 – Sur le fondement de la garantie décennale :
Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Aux termes de l'article 1792-1 du même code : « Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »
Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »
Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du même code : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
La garantie décennale ne peut avoir pour objet qu’un désordre caché à la réception de l'ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
Cependant, dès lors qu’il n’est pas démontré que cette prestation était à la charge de la société EIFFAGE aux termes du marché conclu, ce désordre ne peut pas plus engager sa responsabilité décennale. Au surplus, la demanderesse ne démontre pas le caractère décennal de la réserve au titre de laquelle elle formule ses prétentions, ce caractère décennal ne ressortant ni des constats, ni du rapport d’expertise judiciaire, repris ci-dessus.
Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de ses demandes formées au titre de cette réserve n°66 sur le fondement de la garantie décennale.
I.B.2 – Sur le fondement de la responsabilité contractuelle :
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
De jurisprudence constante, l'entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d'exécution convenus avec le maître de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage, tandis que le maître d’œuvre n’est tenu que d’une obligation de moyen.
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la réserve n°66 GPA 1 porte sur l’absence de réalisation d’une prestation de peinture propreté dans le local de rangement de la salle multimédia dont la demanderesse n’a démontré ni qu’elle relevait du champ d’intervention de la société EIFFAGE, ni même qu’elle était effectivement prévue dans le cadre du marché, aussi l’existence d’un désordre au titre de cette réserve n°66 n’est-elle pas caractérisée, et ni la responsabilité du maître d’œuvre, ni celle de la société EIFFAGE ne sauraient être retenues, sur quelque fondement que ce soit.
II – Sur les demandes principales et reconventionnelles liées au caractère forfaitaire du marché :
Aux termes de l’article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »
En l’espèce, il ressort du CCAP du marché litigieux, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que ce marché est un marché à forfait, ainsi que cela ressort de l’article 10.1 alinéa 1 et 2 relatif au contenu des prix, décrits comme forfaitaires, non actualisables, fermes et non révisables : « Le prix comprend toutes les dépenses nécessaires à la parfaite exécution des ouvrages confiés, y compris tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve, tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages, les charges financières relatives aux exigences du contrôleur technique, l’obtention des Consuels, l’essai des équipements tels que prévus aux avis techniques et au CCTP dont les essais nécessaires et les frais de compte inter-enreprises, et ne saurait être modifié pour quelque cause que ce soit. Le prix comprend également les études, notes de calcul et plans nécessaires à la parfaite réalisation de l’ouvrage.
Toutes ambiguïtés ou imprécisions constatée après la signature du marché entre les différents corps d’état techniques et n’apparaissant pas dans les documents contractuels, plans, devis descriptif, etc., seront réglés par l’entreprise dans le cadre du marché. »
Aux termes des articles 14 et 15 du CCAP relatifs respectivement au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, et à l’augmentation du montant des travaux : « Selon les dispositions du CCAG, sous les réserves de l’article 3.9 du présent CCAP, selon lesquelles toute modification du prix du marché doit recevoir l’accord du Maître de l’ouvrage. »
Il résulte de l’article 3.9.3 du CCAP relatif aux ordres de service que : « Seront signés par le Maître d’œuvre, et par le Maître d’ouvrage les autres ordres de service, notamment ceux pour suspension de chantier ou pour toute modification d’une des clauses du marché, notamment de son prix. Dans ce dernier cas, il sera établi un avenant au marché. Par ailleurs, en cas d’urgence le nécessitant, un ordre de service signé par le Maître d’œuvre suffira à l’exécution de travaux supplémentaires »
La société EIFFAGE fait valoir que la multiplicité et l’importance des modifications de programme sollicitées ayant entraîné des travaux supplémentaires ont conduit à un bouleversement de l’économie du contrat litigieux, au titre duquel elle réclame la prise en compte d’un nécessaire allongement des délais d’exécution du marché initialement conclu ainsi qu’une indemnité d’un montant total de 820 741,55 euros HT.
II.A – Sur l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat :
Il sera rappelé que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés.
Les juges ne peuvent faire droit à la demande en paiement du coût de ces travaux sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat faisant perdre au marché son caractère forfaitaire, sans relever, à défaut d’une autorisation écrite préalable aux travaux, l’acceptation expresse et non équivoque par le maître de l’ouvrage, de ces travaux une fois effectués, et sans rechercher si le maître d’œuvre avait reçu mandat à cet effet.
Le bouleversement de l’économie du contrat peut se caractériser par l’importance des modifications apportées en cours d’exécution des travaux à la nature et au volume des prestations dues par l’entrepreneur, à l’initiative du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, la société EIFFAGE précise que les modifications de programme dont elle se prévaut ont donné lieu selon elle à l’émission de 58 devis modificatifs dont elle affirme que 20 ont été validés. Cependant, si un tableau récapitulatif des dits devis établi par l’intéressée a été versé aux débats, et que 33 de ces devis, n°1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51 et 52, annexés au courrier émis le 13 décembre 2019 par la société EIFFAGE à la demanderesse, ont été versés aux débats, il convient de faire observer qu’aucun de ces devis n’est signé par le maître d’ouvrage ni visé par le maître d’œuvre.
La demanderesse fait valoir que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas le fruit de sa propre volonté, mais sont dues à de multiples erreurs de l’entreprise ou de la maîtrise d’œuvre.
L’expert judiciaire retient en pages 63-65 de son rapport l’existence d’aléas de chantier, d’imprécisions dans les pièces du marché, et de demandes de modification de programme en cours de chantier, non imputables à l’entreprise selon lui. Il note également en page 129 de son rapport que les demandes de plus-values de la société EIFFAGE, faites après réalisation, n’ont pas été approuvées préalablement par le maître d’ouvrage, contrairement à ce que prévoyaient les pièces contractuelles.
Si l’expert judiciaire précise qu’au cours du déroulement d’un chantier, l’entreprise peut transmettre des devis de plus-value qui n’auraient pas été pris en compte, qu’elle peut être contrainte de réaliser des travaux modificatifs en urgence sous peine de rallonger les délais sans avoir eu le temps de respecter la procédure administrative, et qu’il est courant que lorsque l’entreprise et la maîtrise d’ouvrage n’arrivent pas immédiatement à un accord sur les plus-values, l’entreprise continue les travaux sans avenant afin de ne pas rallonger les délais, il sera fait observer qu’il convient a minima, dans ce cas, que l’entreprise verse aux débats l’ensemble des éléments permettant de s’assurer que tel a été le cas, et notamment, les échanges sur ces points avec la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
Il convient tout d’abord d’analyser le cadre contractuel afin de pouvoir déterminer si chacune des modifications invoquées constitue ou non des travaux supplémentaires au sens des stipulations du CCAP précitées, et, si tel est le cas, d’examiner, pour chacun de ces travaux, si le maître d’ouvrage les a acceptés clairement et expressément et si le maître d’œuvre a reçu mandat à cet effet pour chacun, s’il a été décidé à l’initiative du maître d’ouvrage, avant, le cas échéant, d’en analyser l’ampleur afin de déterminer si les travaux supplémentaires retenus permettent de caractériser l’existence d’un bouleversement du contrat.
Enfin, il sera fait observer que les demandes de condamnation in solidum de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre formulées par la société EIFFAGE au titre de l’existence d’un bouleversement du contrat, conclu avec la seule SCI [W], maître d’ouvrage, ne sauraient prospérer à l’encontre de la maîtrise d’œuvre, celle-ci étant tiers audit contrat, seul fondement des demandes de la société EIFFAGE sur ce point.
La demande de condamnation formée par la société EIFFAGE au titre du bouleversement du contrat à l’encontre de la maîtrise d’œuvre sera donc rejetée.
II.A.1 – Sur le cadre contractuel :
Il ressort parmi les documents contractuels versés aux débats, relatifs au marché conclu avec la société EIFFAGE, les pièces suivantes :
- l’acte d’engagement de la société EIFFAGE, signé le 09 novembre 2017, pour un montant forfaitaire ferme, non actualisable ni révisable du marché de 5 370 000 euros HT soit 6 444 000 euros TTC, ayant pour objet la restructuration et la reconstruction de la MDJ, dans un délai de 18 mois à compter de la lettre d’intention de commande, avec une date de réception fixée au 28 avril 2019 ;
- le CCAP ;
- l’ordre de service de démarrage des travaux, signé du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, le 09 novembre 2017, pour un démarrage au 06 novembre 2017, fixant le délai de préparation du chantier à 1 mois ;
- l’ordre de service n°2, signé du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, faisant état d’une plus-value d’un montant de 85 822,25 euros HT au titre de différents travaux supplémentaires, portant le montant total du marché à 5 455 822,25 euros HT et 6 546 986,70 euros TTC ;
- l’ordre de service n°3 :
* signé du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, faisant état d’une plus-value d’un montant de 26 000 euros HT au titre de différents travaux supplémentaires, portant le montant total du marché à 5 481 822,25 euros HT et 6 578 186,70 euros TTC, mais refusé par l’entrepreneur, refus accompagné de la mention « sous réserve de notre courrier RAR réf. [mention typographiée] AK/KO/FE n°19 06 845 [mention manuscrite] du [mention typographiée] 19/06/2019 [mention manuscrite] » ;
* ce courrier, adressé au maître d’œuvre, a été versé aux débats ; il en résulte que ce refus est motivé par l’absence de prise en compte du délai théorique de fin de travaux de la Chapelle au 30 septembre 2019, ainsi que par le fait que les travaux mentionnés dans l’ordre de service « n’entrent pas dans les conditions de marché (présence de plomb, découverte des poteaux non fondés, démolitions des longrines et dalles non répertoriées dans les pièces marché etc…) » ;
- un avenant n°1, reprenant les ordres de service n°2 et 3, signé le 19 juin 2019 par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre mais non par la société EIFFAGE, laquelle indique en effet, en page 15 de ses dernières écritures, avoir refusé cet avenant, lequel avenant prévoyait une plus-value d’un montant de 101 821,75 euros HT, portant le montant total du marché à 5 471 822,25 euros HT et 6 566 186,70 euros TTC, avec un délai d’exécution prolongé au 09 juin 2019, au titre :
* des travaux supplémentaires suivants, prévus par les devis n°2, 3, 12, 13, 14 et 15 (non versés aux débats) :
- « participation à la démolition du mur pignon en limite du 10 Bossuet » pour 10 000 euros HT ;
- « reprise en sous-œuvre chapelle sur cour » pour 23 500 euros HT ;
- « isolation par l’extérieur sur mur pignon prolongé du 10 Bossuet » pour 5 316,49 euros HT ;
- « prolongation garde-corps prolongé sur mur pignon pare vue » pour 2 713,20 euros HT ;
- « châssis vitraux chapelle » pour 31 512,82 euros HT ;
- « sèche-mains électriques » pour 14 279,24 euros HT ;
- « confortement des fondations des piliers des poteaux fonte de la chapelle » pour 23 600 euros HT ;
- « peinture intumescente des poteaux fonte pour obtenir stabilité au feu 60 mn » pour 2 400 euros HT ;
* de la prise en charge par le maître d’ouvrage du coût de mise en conformité du raccordement à l’ovoïde, représentant la suppression :
- de la provision de 10 000 euros HT prévue par EIFFAGE ;
- du rehaussement des 2 conduits mitoyens pour 1 500 euros HT ;
- l’ordre de service n°4 :
* signé le 25 juillet 2019 par la demanderesse, par la maîtrise d’œuvre et par la société EIFFAGE, faisant état d’une plus-value d’un montant de 57 198,21 euros HT barré et remplacé par la mention manuscrite « 64 429,70 € » accompagnée de la seule signature de l’entrepreneur, portant le montant total du marché à 5 539 020,46 euros HT et 6 646 824,55 euros TTC, et d’une date de prolongation au 30 juin 2019 barrée, tandis qu’ont été ajoutées deux mentions manuscrites d’une réception du bâtiment neuf au 30 août 2019 ainsi que d’une réception de la Chapelle hors aménagements intérieurs au 30 septembre 2019, mentions suivies de la seule signature de l’entrepreneur, au titre des travaux supplémentaires suivants :
« Fixation des platines des buts fournies par [Y] » pour 2 000 euros HT, avec la mention ajoutée manuscritement « devis n°20 » ;« Natte Colbon remplacée par chape armée » pour 6 558,55 euros HT, avec la mention ajoutée manuscritement « devis n°21 » ;« Modification local LT03 » pour 1 000 euros HT, montant barré et remplacé par la mention manuscrite « 3 000 € » ;« Création de renforts dans les cloisonnements pour pose ultérieure de châssis vitrés CF 60 mm » pour 2 500 euros HT, avec la mention ajoutée manuscritement « devis 19 partiel » ;« Fourniture et pose d’un châssis vitré fixe 56X56 cm régie salle multimédia » pour 500 euros HT ;« Réseaux et prises complémentaires pour [J] [Z] » pour 13 000 euros HT, montant barré et remplacé par la mention manuscrite « 15 531,15 € » avec la mention ajoutée manuscritement « devis n°23 » ;« Grilles Airstars 2 grilles en suppléments y compris toutes disposition de levage et raccordements » pour 11 604,66 euros HT, montant barré et remplacé par la mention manuscrite « 13 305,00 € » avec la mention ajoutée manuscritement « devis n°16 bis » ;« Garde-corps au 4ème étage » pour 8 000 euros HT ;« Châssis de désenfumage salle de musique » pour 3 100 euros HT ;« Sujétions spécifiques pour décapage plomb sur poteaux fonte de la Chapelle » pour 2 500 euros HT ;« Participation reprises couvertines zinc sur mitoyens en fond de parcelle en complément prise en charge 2 895 par SDC 105 Magenta » pour 3 635 euros HT ;« Création local eau au RDJ » pour 2 800 euros HT, montant barré et remplacé par la mention manuscrite « 3 800 € » ;
étant précisé que la signature de l’entrepreneur de l’ordre de service est suivie de la mention manuscrite « suivant courrier de réserves », puis de la mention « sous réserve de notre courrier RAR réf. [mention typographiée] AK/AD/FE n°19 07 1045 [mention manuscrite] du [mention typographiée] 26/07/2019 [mention manuscrite] » ;
* ce courrier, adressé au maître d’ouvrage, a été versé aux débats ; il en résulte que les réserves portent sur :
- l’absence de cohérence entre les montants rapportés sur certaines prestations et les montants convenus amiablement avec le conseil du maître d’ouvrage, s’élevant à un total de 64 429,70 euros HT ;
- l’incompatibilité entre la prolongation de délai arrêtée au 30 juin 2019 avec la réception des ordres du maître d’ouvrage au 24 juillet 2019, entraînant un décalage au 30 août 2019 pour le bâtiment neuf et au 30 septembre 2019 pour la Chapelle ;
- l’absence d’accord financier global sur les aléas du chantier et les « nombreuses commandes tardives », avec réitération d’une demande de transmission d’avenant intégrant toutes les modifications du projet, les ordres de services reçus et les délais recalés en conséquence.
Les travaux supplémentaires dont se prévaut la société EIFFAGE et qui ont été retenus comme tels par l’expert judiciaire aux termes des opérations d’expertise seront abordés en premier, avant ceux que l’expert judiciaire a réévalués ou écartés, mais au titre desquels la société EIFFAGE maintient ses demandes initiales.
II.A.2 – Sur les travaux retenus comme travaux supplémentaires par l’expert judiciaire :
II.A.2.a – au titre de la fosse de relevage :
La société EIFFAGE réclame la somme de 6 972,76 euros HT au titre de la réalisation d’une fosse de relevage pour les eaux usées et les eaux vannes.
Il ressort en pages 37-39 du rapport d’expertise judiciaire que la nécessité de la réalisation de cette fosse dans l’office en rez-de-jardin fait suite à la découverte en cours de chantier d’une différence altimétrique du fil d’eau du collecteur d’égout ; l’évier présent dans l’office ne pouvait donc être évacué par gravitation, le collecteur étant situé plus haut que prévu.
L’expert judiciaire observe que l’évier ne figure pas sur les plans d’architecte qui lui ont été transmis. En revanche, il retrouve dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF, non versée aux débats), à l’article 4 page 54 dans le lot Plomberie, un poste supprimé en cours de mise au point du marché, intitulé « Assainissement EU/EV à évacuations non gravitaires – Fosse de relevage équipée » d’un montant de 6 972,76 euros HT, correspondant à la prestation décrite à l’article 2.5.4 du CCTP lot Plomberie (non versé aux débats), qu’il propose de retenir.
Si la société EIFFAGE fait valoir que cette plus-value a été acceptée par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO), elle se contente de reproduire en page 55 de ses dernières écritures un courriel envoyé le 24 avril 2018 par la maîtrise d’œuvre, proposant le principe de la prise en charge de la partie du coût excédant le montant provisionné au marché par la société EIFFAGE au poste n°4.10.2 de 10 000 euros, et précisant que cet investissement permet de s’affranchir des coûts et servitudes de pompes de relevages eaux pluviales et eaux vannes, sans autre précision sur la fosse de relevage dont il est question.
Néanmoins, en l’absence de démonstration de la validation de cette plus-value par le maître d’ouvrage, ou de ce que ces travaux résultent de modifications réalisées à son initiative, il ne saurait être considéré que la réalisation d’une fosse de relevage pour les eaux usées et les eaux vannes de l’évier de l’office constitue des travaux supplémentaires au sens des stipulations du CCAP précitées.
II.A.2.b – au titre de la dalle supplémentaire avec voile et parquet de finition réalisés sous la circulation ascenseur au niveau du placard de la salle multimédia :
La société EIFFAGE réclame la somme de 3 312 euros HT au titre de la création d’une dalle supplémentaire, d’un voile et du parquet de finition dans l’espace de 8m2 situé sous la circulation ascenseur, au niveau du placard de la salle multimédia, au motif que cet espace ne figurait pas sur les plans.
Il ressort en pages 39-41 du rapport d’expertise judiciaire que cet espace ne figure ni sur le plan architecte du niveau bas, ni sur la coupe C2 du plan de structure STRU-02, mais figure en revanche dans la coupe du carnet de détail (folio RJ.03), aucun de ces plans n’étant versé aux débats. Compte tenu de l’ambiguïté des plans et bien que, en cas de contradiction entre pièces du marché, il ressorte de l’article 4 du CCAP que pour ce qui concerne les pièces graphiques, le plan à la plus grande échelle prévale, l’expert judiciaire a retenu cette plus-value ainsi que l’incidence d’une semaine sur le délai d’exécution, au motif que les plans d’architecte du niveau en question auraient dû montrer cet espace sous les circulations et faire figurer les placards, et que lorsqu’il y a un plan de structure présent, il est compréhensible que ce soit celui-ci qui ait été utilisé pour établir les prix unitaires du gros-œuvre.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Surtout, la société EIFFAGE ne démontre ni avoir interrogé la maîtrise d’œuvre sur la contradiction entre les différents plans reçus, ni que cette plus-value ait été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la création d’une dalle supplémentaire, d’un voile et du parquet de finition dans l’espace de 8m2 situé sous la circulation ascenseur, au niveau du placard de la salle multimédia, constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.c – au titre de la création de placards pour la salle multimédia sous la circulation du local CTA et de la création d’un carneau de désenfumage :
La société EIFFAGE réclame la somme de 18 485 euros HT au titre de la création de placards pour la salle multimédia sous la circulation du local CTA et au titre de la création d’un carneau de désenfumage, au motif que l’espace pour ces placards était insuffisant au regard des plans, ceux-ci ayant été ajoutés ultérieurement à la demande du maître d’œuvre.
L’expert judiciaire en page 41 de son rapport a fait le même constat que précédemment sur les plans transmis à la société EIFFAGE (cf. II.A.2.b), et retient par conséquent la plus-value, ainsi que l’incidence d’une durée de trois semaines de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Or, la société EIFFAGE ne verse aucune pièce permettant de démontrer la validation par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage de cette plus-value, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la création de placards pour la salle multimédia sous la circulation du local CTA et la création d’un carneau de désenfumage, constituent des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.d – au titre des modifications apportées à la porte de rez-de-jardin :
La société EIFFAGE réclame la somme de 8 036 euros HT au titre du changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé, au motif d’une contradiction sur le plan d’architecte entre unité de passage et largeur du couloir.
Il ressort en pages 41-42 du rapport d’expertise judiciaire qu’il était initialement prévu un système de portes DAS avec asservissement intégré dans le linteau de l’huisserie, mais eu égard aux délais d’approvisionnement de ce système, il a finalement été commandé un système de portes DAS à ventouse.
Le plan d’architecte n’indiquait pas de cotes de largeur de la circulation, et une synthèse était donc nécessaire entre les lots pour déterminer la largeur à prévoir entre les voiles de béton, synthèse due par l’entreprise générale. L’expert judiciaire précise que la largeur de circulation prévue était suffisante pour la mise en place du système de porte intégré dans le linteau de l’huisserie initialement prévu, et que c’est la nécessité de poser un autre système de portes DAS à ventouse qui a obligé la société EIFFAGE à découper le mur en béton pour pouvoir placer la ventouse.
L’expert judiciaire note que les échanges entre le maître d’ouvrage, l’entreprise et l’architecte semblent valider un accord de principe sur cette plus-value, et retient cette plus-value ainsi que l’incidence d’une durée de deux semaines de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution.
La société EIFFAGE reproduit en page 57 de ses dernières écritures un courriel envoyé le 01er août 2019 à 15h54 par la maîtrise d’œuvre, aux termes duquel celle-ci rappelle que comme convenu avec le représentant de la SCI [W] en réunion de chantier le matin même, elle confirme l’accord de la SCI pour la prise en charge des débours correspondant « aux ouvrages nécessaires pour mettre en œuvre après sciage la porte CF 1h asservi de recoupement libérant un passage de 133cm entre les 2 voiles écartés de 145 cm en rez-de-jardin circulation B. ».
La SCI [W] indique n’avoir validé aucun des travaux supplémentaires allégués, et se contente d’indiquer à titre subsidiaire en page 46 de ses dernières écritures que, les plans de conception étant insuffisamment précis, il y a lieu de laisser le coût de cette demande à la charge de la maîtrise d’œuvre et de son assureur si elle était accordée.
Compte tenu de l’accord du maître d’ouvrage dont il est fait état dans le courriel précité ainsi que par l’expert judiciaire, et sur l’existence duquel la SCI [W] ne s’explique pas en se contentant de le contester, il y a lieu de retenir l’existence de travaux supplémentaires au titre du changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé, pour un montant de 8 036 euros HT, ayant causé un allongement du délai d’exécution des travaux de deux semaines.
Il sera précisé que seul le maître d’ouvrage est débiteur de cette plus-value, seul ce dernier ayant passé un marché à forfait avec la société EIFFAGE, et non le maître d’œuvre, contre lequel il a d’ailleurs formé un appel en garantie à ce titre, lequel sera examiné ultérieurement (cf. II.A.4).
II.A.2.e – au titre de l’encastrement de la main courante de l’escalier arrondi extérieur :
La société EIFFAGE réclame la somme de 7 663,50 euros HT au titre de l’encastrement de la main courante de l’escalier arrondi extérieur dans l’épaisseur de l’enduit, afin de respecter la largeur de deux unités de passage.
L’expert judiciaire a considéré alternativement, en pages 46 et 122 de son rapport :
- que si l’escalier a été coulé en place et que la largeur de l’escalier était contrainte d’un côté par le voile béton en élévation, mais avec un vide de l’autre côté, rien n’empêchant d’implanter correctement le garde-corps extérieur et sa main courante dès les études d’exécution de l’escalier, aucun plan d’exécution visé par le maître d’œuvre n’a été fourni par la société EIFFAGE ; il conclut tout d’abord que la position de la main-courante découle d’un manque d’anticipation de l’ouvrage par l’entreprise mais sollicite que les plans d’exécution lui soient transmis ;
- n’ayant pas reçu ces plans, l’expert judiciaire se base sur le plan du marché contenant peu d’informations et ayant pu, de ce fait, induire l’entreprise en erreur, pour conclure que l’erreur d’implantation est due à un manque de précision dans les documents contractuels ;
- finalement, l’expert judiciaire retenant que les plans d’exécution auraient dû être fournis par l’entreprise préalablement à la réalisation des travaux, il maintient que celle-ci est responsable du résultat et de son coût.
Néanmoins, il retient l’existence d’une plus-value au titre de ces travaux.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Surtout, la société EIFFAGE ne verse aucune pièce permettant de démontrer la validation par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage de cette plus-value, et encore moins que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier, au regard des informations apportées par l’expert judiciaire.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que l’encastrement de la main courante de l’escalier arrondi extérieur dans l’épaisseur de l’enduit constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.f – au titre des travaux complémentaires de désenfumage :
La société EIFFAGE réclame la somme de 3 795,50 euros HT au titre de l’intégration de caillebottis métalliques et de la modification de l’implantation des grilles afin de permettre un meilleur balayage du désenfumage de la salle multimédia.
L’expert judiciaire note en page 47 de son rapport que ces modifications demandées par le maître d’œuvre l’ont été suite à l’avis du contrôleur technique, et retient par conséquent la plus-value, ainsi que l’incidence d’une durée d’une semaine de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Or, la société EIFFAGE ne verse aucune pièce permettant de démontrer que cette demande a bien été effectuée par le maître d’œuvre et validée par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que les travaux complémentaires de désenfumage constituent des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.g – au titre de la modification du système de contrôle d’accès :
La société EIFFAGE réclame la somme de 6 212,22 euros HT au titre de la modification du système de contrôle d’accès, consistant initialement en une communication directe sur téléphone mobile, et remplacé par deux postes fixes reliés directement au contrôle d’accès.
Il ressort en pages 48-49 du rapport d’expertise judiciaire que cette modification fait suite à une demande de la maîtrise d’ouvrage, mais que le devis a été refusé par la maîtrise d’œuvre au regard du montant initial exagéré des prestations (13 593,13 euros HT).
Au regard des précisions apportées par la société EIFFAGE, l’expert judiciaire retient un montant de 6 212,2 euros HT au titre de cette plus-value, et l’incidence d’une durée d’une semaine de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution.
La SCI [W] indique n’avoir validé aucun des travaux supplémentaires allégués, et souligne, à titre subsidiaire, en page 47 de ses dernières écritures, le caractère exorbitant du montant initial réclamé.
Si la modification du système de contrôle d’accès correspond à une demande du maître d’ouvrage en ce sens, il ressort en revanche de ce qui précède que celui-ci ne l’a pas validée compte tenu du coût de la prestation. Dès lors que la société EIFFAGE a pris le risque de réaliser cette prestation sans accord du maître d’ouvrage sur son montant, il ne saurait être considéré que cette modification constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.h – au titre du raccordement au système de sécurité incendie (SSI) du skydome de la salle de musique :
La société EIFFAGE réclame la somme de 7 349 euros HT au titre du raccordement au système de sécurité incendie (SSI) du skydome de la salle de musique, non prévu initialement selon elle.
L’expert judiciaire note en pages 49-50 de son rapport l’existence d’une contradiction entre, d’une part, la notice de sécurité sur laquelle la salle de musique devait être reliée au SSI, et d’autre part, le cahier des charges fonctionnel du SSI aux termes duquel la salle de musique ne figurait pas dans les zones de désenfumage. Dès lors qu’en cas de contradiction entre les pièces du marché, celle qui est à la plus grande échelle ou qui est la plus précise prévaut, et qu’un maître d’œuvre spécialiste des systèmes de sécurité incendie (la société EFFICIO) a établi le cahier des charges, l’expert judiciaire estime cohérent que la société EIFFAGE se soit basée sur le cahier des charges pour établir le chiffrage, et retient la plus-value au titre de cette modification ainsi que l’incidence d’une semaine de cette modification sur le délai d’exécution des travaux.
Il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, les ordres de service pour toute modification du prix du marché sont signés par le maître d’œuvre, et par le maître d’ouvrage ; que si un avenant doit être établi par la suite, en cas d’urgence le nécessitant, un ordre de service signé par le Maître d’œuvre suffit à l’exécution de travaux supplémentaires.
La SCI [W] affirme n’avoir validé aucun des travaux supplémentaires allégués, et se contente d’indiquer à titre subsidiaire en page 47 de ses dernières écritures qu’une erreur de conception étant à l’origine de cette modification, il y a lieu de laisser le coût de cette demande à la charge de la maîtrise d’œuvre et de son assureur si elle était accordée.
Or, il ressort de l’ordre de service n°4 signé le 25 juillet 2019 tant par le maître d’œuvre que par le maître d’ouvrage, et avec les réserves indiquées ci-dessus par l’entreprise, une plus-value d’un montant de 3 100 euros HT au titre des travaux supplémentaires intitulés « châssis de désenfumage salle de musique ».
Compte tenu de l’accord du maître d’ouvrage ressortant de cet ordre de service, accord sur lequel la SCI [W] demeure taisante, il y a lieu de retenir l’existence de travaux supplémentaires au titre du raccordement au système de sécurité incendie (SSI) du skydome de la salle de musique, mais pour le seul montant de 3 100 euros HT effectivement validé au regard de l’ordre de service n°4, dont il n’est pas démontré par la SCI [W] qu’il ait été réglé, ces travaux supplémentaires ayant eu une incidence d’une semaine sur le délai d’exécution, étant rappelé que l’ordre de service n°4 prévoyait un délai supplémentaire total de 3 semaines d’exécution des travaux.
Il sera précisé que seul le maître d’ouvrage est débiteur de la plus-value, seul ce dernier ayant passé un marché à forfait avec la société EIFFAGE, et non le maître d’œuvre, contre lequel il a d’ailleurs formé un appel en garantie à ce titre, lequel sera examiné ultérieurement (cf. II.A.4).
II.A.2.i – au titre de la réalisation d’une couvertine sur la tête de mur de l’escalier arrondi :
La société EIFFAGE réclame la somme de 11 183,20 euros HT au titre de la réalisation de couvertines en crémaillère sur les murets de l’escalier arrondi, au motif que celles-ci, non prévues au marché, ont été demandées par la maîtrise d’œuvre.
Il ressort en pages 52-53 du rapport d’expertise judiciaire que ni les plans d’architecte en élévation, ni les détails du carnet d’architecte, ne permettent de retrouver la présence de couvertines. L’expert judiciaire, au regard du peu d’informations graphiques sur le mode de réalisation de l’escalier, lequel n’a pas permis à la société EIFFAGE d’appréhender correctement son chiffrage, retient la plus-value mais la limite au montant de 11 183,20 euros HT. Il retient également une incidence de deux semaines de ces travaux sur le délai d’exécution.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Surtout, la société EIFFAGE ne démontre ni avoir interrogé la maîtrise d’œuvre sur la contradiction entre les différents plans reçus, ni que cette plus-value ait été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la réalisation de couvertines en crémaillère sur les murets de l’escalier arrondi, constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.j – au titre de la réalisation d’un faux-plafond en gyptone en salle M au niveau R+4 :
La société EIFFAGE réclame la somme de 1 574 euros HT au titre de la réalisation d’un faux-plafond en gyptone en salle M au niveau R+4, modification engendrée par les travaux complémentaires de fourniture et pose de grilles AIRSTARS en toiture sollicités par la maîtrise d’ouvrage.
Il ressort en page 57 du rapport d’expertise judiciaire que les travaux complémentaires relatifs aux grilles AIRSTARS ont été validés par ordre de service n°4, selon le devis n°16 bis émis par la société EIFFAGE (non versé aux débats). Malgré les observations du maître d’œuvre selon lequel l’ordre de service n°4 prévoyait le raccordement des grilles AIRSTARS, ce qui impliquait selon lui que toutes les sujétions étaient comprises, dont l’habillage en gyptone, l’expert judiciaire a retenu une plus-value d’un montant de 1 574 euros HT au regard du devis n°45 relatif à cette prestation (versé aux débats) et du devis n°16 bis qui lui a été communiqué, dès lors que seul était prévu aux termes de ce devis n°16 bis le raccordement hydraulique des grilles mais non l’habillage de la salle M en gyptone, lequel était nécessaire afin de terminer ladite salle. L’expert judiciaire précise que les prestations de grutage prévues au devis ne correspondaient pas davantage aux prestations d’échafaudage pour la pose de l’habillage de la salle, mais à la manipulation des grilles AIRSTARS.
Si l’ordre de service n°4 signé par les parties prévoit au titre des travaux supplémentaires une prestation intitulée « grilles AIRSTARS 2 grilles en supplément y compris toutes dispositions de levage et raccordements », il ne saurait effectivement pour autant se déduire de cet intitulé la prestation d’habillage de la salle M.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Or, l’ordre de service n°4 signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ne mentionne nullement cette prestation d’habillage, prévue au seul devis n°45 non signé par les parties, et la société EIFFAGE ne démontre pas que cette plus-value a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la réalisation d’un faux-plafond en gyptone en salle M au niveau R+4 découlant des travaux complémentaires de fourniture et pose de grilles AIRSTARS en toiture sollicités par la maîtrise d’ouvrage, constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.2.k – au titre de la réalisation d’encoffrements et de soffites à tous les niveaux :
La société EIFFAGE réclame la somme de 7 254 euros HT au titre de la réalisation d’encoffrements et de soffites non prévus dans le marché, à tous les niveaux.
Il ressort en pages 58-59 du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a validé la demande de plus-value pour un montant de 7 254 euros HT, à partir du devis n°47 émis par la société EIFFAGE au titre de cette prestation, devis non versé aux débats.
L’expert judiciaire, prenant pour exemple le plan d’architecte « G.03 – PLAN R+1 » et celui de la salle de musique, relève une ambiguïté sur la représentation d’une des gaines (gaine verticale de l’Oratoire, tantôt présente, tantôt absente) ayant pu induire la société EIFFAGE en erreur dans le calcul de son chiffrage initial, bien qu’il note que la DPGF (non versée aux débats), sur cet exemple précis, prévoyait bien une gaine et des soffites, les pièces écrites primant les pièces graphiques en cas d’incohérence entre les pièces d’un marché.
Partant de cet exemple et des montants indiqués sur la DPGF, l’expert judiciaire retient le montant total de 7 254 euros HT correspondant à la plus-value pour cet exemple ainsi que « pour les autres postes du devis ».
En l’absence de quelque justification que ce soit sur les quantités d’encoffrement et soffites supplémentaires nécessaires par rapport aux plans d’architecte de la part de la société EIFFAGE, l’expert judiciaire n’ayant aucunement détaillé les autres endroits ayant nécessité des encoffrements et soffites supplémentaires pour lesquels il a retenu une plus-value, au regard de l’exemple précité dont l’expert judiciaire lui-même convient qu’il est sujet à caution, la contradiction apparue sur les plans d’architecte semblant résolue à la lecture de la DPGF, il n’est pas justifié de l’existence de travaux supplémentaires au titre de la réalisation d’encoffrements et de soffites à tous les niveaux.
II.A.2.l – au titre de la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales au droit de la plateforme en haut des gradins au rez-de-jardin :
La société EIFFAGE réclame la somme de 2 018 euros HT au titre de la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales au droit de la plateforme en haut des gradins au rez-de-jardin.
Il ressort en page 61 du rapport que l’expert judiciaire a validé la demande de plus-value pour ce montant sur la base du devis n°52 de la société EIFFAGE, versé aux débats mais non signé, eu égard au manque de précision des pièces contractuelles, dans la mesure où, si le CCTP du lot n°2 (non versé aux débats) prévoyait forfaitairement les réseaux pluviaux en son article 4.9.1., il ne prévoyait pas de description spécifique sur les gradins extérieurs en rez-de-jardin, lesquels, constituant un espace extérieur sur terre-plein, n’engendraient pas d’obligation de récupérer les eaux pluviales, les zones végétalisées en pleine terre pouvant récupérer ces eaux. Cette prestation ne figurait pas davantage sur les éléments graphiques ni sur les autres pièces écrites du marché.
La société EIFFAGE ne démontre pas que cette plus-value a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales au droit de la plateforme en haut des gradins au rez-de-jardin, constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.3 – Sur les demandes relatives aux travaux supplémentaires écartées ou réduites par l’expert judiciaire :
II.A.3.a – au titre des moyens de levage :
La société EIFFAGE réclame la somme de 91 978 euros HT au titre des coûts supplémentaires engendrés par la modification des moyens de levage, précisant avoir initialement prévu une grue à flèche relevable, plus chère qu’une grue à tour normale, afin d’éviter tout survol d’établissement recevant du public, la maîtrise d’œuvre ayant insisté pour la mise en œuvre d’une grue à tour normale, nécessitant l’obtention de dérogations. La Préfecture de police ayant refusé le survol, une grue à flèche relevable a finalement dû être mise en œuvre, plus courte que celle initialement prévue et ne permettant pas de couvrir la totalité du chantier, ce qui a occasionné un délai supplémentaire.
Il ressort en pages 22-23 du rapport d’expertise judiciaire que la DPGF (non versée aux débats) ne donne aucun détail sur la partie installation du chantier, tandis que la mise au point du marché communiquée à l’expert judiciaire par la maîtrise d’œuvre (mais non versée aux débats) mentionne effectivement la mise en place d’une grue à tour au lieu d’une grue à flèche relevable initialement prévue, permettant une optimisation d’un mois sur le délai d’exécution des travaux, mais conditionnée par l’obtention de différentes autorisations, dont l’autorisation de montage par la Ville de Paris entre autres.
L’expert judiciaire, au regard de la facture de location de grue auprès de la société EC MATERIEL pour le seul mois de juillet 2018, versée aux débats, retient une plus-value d’un montant de 45 989 euros HT correspondant à la prolongation de la location de la grue à flèche pour un délai supplémentaire d’un mois, et ne retient pas le montant de 91 978 euros HT réclamé par la société EIFFAGE pour le délai de prolongation de deux mois, en l’absence de justificatifs de prolongation de la location pour ce deuxième mois, et en présence de retards de la part de la société EIFFAGE dans la transmission des pièces complémentaires demandées par l’administration au titre de la procédure de dérogation finalement refusée.
Cependant, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve.
Or, la société EIFFAGE ne démontre nullement que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification a été réalisée à l’initiative de ce dernier, compte tenu de ce qui précède. Surtout, il sera rappelé que les aléas de chantier ne caractérisent pas l’existence de travaux modificatifs au sens du CCAP.
Par conséquent, il ne saurait être considéré que la prolongation de la location de moyens de levage constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.3.b – au titre de la quantité de terre excavée traitée :
La société EIFFAGE réclame la somme de 129 540 euros HT au titre des coûts supplémentaires engendrés par la quantité finale de terre excavée ayant dû être traitée en raison de la présence de sulfates, précisant qu’elle avait ramené cette quantité à 25% dans le cadre de son offre finale sur incitation de la maîtrise d’œuvre, alléguant l’absence d’exhaustivité du diagnostic préalable de pollution des sols réalisé par la société GEOLIA émis le 22 mars 2017, au motif que celui-ci ne repose que sur cinq forages, a été réalisé avant démolition des bâtiments existants en fond de parcelle, et aurait nécessité de la part de tout maître d’œuvre diligent une campagne complémentaire de sondages couvrant un maillage plus important sur la totalité de la parcelle.
Il ressort en pages 23-24 du rapport d’expertise judiciaire que le diagnostic préalable de pollution des sols réalisé par la société GEOLIA (non versé aux débats), connu de la société EIFFAGE lors de la négociation de l’offre finale, mentionne la présence de sulfates aussi bien dans les remblais que le terrain naturel, donnant ainsi peu de chances qu’il y ait eu une partie de terres non-sulfatées même en présence de bâtiments voués à la démolition, et que la quantité de terres à évacuer était connue.
En l’absence de quelque justification que ce soit de la part de la société EIFFAGE tant sur l’incitation du maître d’œuvre visant à faire diminuer l’évaluation des quantités de terre à traiter, aucun des courriels d’échanges avec lui mentionnés dans les écritures n’étant produit, que sur l’absence d’exhaustivité du diagnostic préalable de pollution des terres à excaver, la société EIFFAGE ne justifiant pas s’être inquiétée de ce point ou avoir alerté la maîtrise d’œuvre sur ce sujet, l’existence de travaux supplémentaires engendrés par la quantité finale de terre excavée ayant dû être traitée en raison de la présence de sulfates n’est pas démontrée.
II.A.3.c – au titre du dépassement des quantités prévues des aciers en infrastructure :
La société EIFFAGE réclame la somme de 35 310 euros HT au titre des coûts supplémentaires engendrés par la quantité finale d’acier utilisée en infrastructure, l’écart entre la quantité prévue et la quantité finale, de 11 104 kg au prix unitaire de 3,18 euros HT/kg, étant dû à la découverte en phase d’exécution de fondations des murs mitoyens moins profondes que prévu, ayant nécessité de renforcer les armatures des voiles contre terre prévus à cet endroit.
Il ressort en pages 24-27 du rapport d’expertise judiciaire que les investigations préalables réalisées par sondages par la société GEOLIA concluaient à une altimétrie plus basse des fondations que celle effectivement découverte en phase d’exécution.
Si la société EIFFAGE souligne la défaillance des études de sol en phase de conception, elle ne verse aucun élément à l’appui de ses allégations, tandis que l’expert judiciaire précise que les sondages effectués dans le cadre d’une étude de sol sont toujours non exhaustifs.
Si l’expert judiciaire retient une plus-value d’un montant de 11 263,06 euros HT au titre de l’aléa découvert dans le sous-sol, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve, et que les aléas de chantier ne caractérisent pas l’existence de travaux modificatifs au sens du CCAP.
Or, la société EIFFAGE ne démontre nullement que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède. Par conséquent, l’existence de travaux supplémentaires engendrés par la quantité finale d’acier utilisé en infrastructure en raison d’une différence d’altimétrie des fondations n’est pas démontrée.
II.A.3.d – au titre du dépassement des quantités prévues des aciers en superstructure :
La société EIFFAGE réclame la somme de 48 237 euros HT au titre des coûts supplémentaires engendrés par la quantité finale d’acier utilisée en superstructure, l’écart entre la quantité prévue et la quantité finale, de 15 169 kg au prix unitaire de 3,18 euros HT/kg, étant dû selon elle à un manque de clarté dans les documents contractuels et à l’absence d’un descriptif précis concernant la toiture-terrasse du bâtiment principal au niveau R+2, aucun document graphique ou technique ne permettant d’identifier cette terrasse comme accessible au public, ce qui l’a amenée à partir du principe qu’il s’agissait d’une terrasse végétalisée. Elle reproche à la maîtrise d’œuvre de n’avoir pas identifié cette problématique au moment des négociations, et de lui avoir demandé en phase de préparation de chantier seulement de prendre en compte la surcharge d’exploitation correspondant à une terrasse accessible au public.
Il ressort en pages 27-28 du rapport d’expertise judiciaire que les parties conviennent de ce qu’il n’y a eu aucune modification du projet en cours de chantier, et l’expert judiciaire ne retient aucune plus-value à ce titre.
Surtout, la société EIFFAGE ne justifie nullement de ses allégations selon lesquelles des modifications auraient été sollicitées concernant cette toiture-terrasse de la part du maître d’œuvre postérieurement à la phase de consultation, aussi l’existence de travaux supplémentaires engendrés par la quantité finale d’acier utilisé en superstructure n’est pas démontrée.
II.A.3.e – au titre de la réalisation d’une dalle portée au lieu de dallage dans la salle polyvalente :
La société EIFFAGE réclame la somme de 42 000 euros HT au titre de la réalisation d’une dalle portée au lieu de dallage au niveau bas de la salle polyvalente, modification qu’elle attribue au caractère irréalisable du dallage tel que prévu au CCTP du lot visé (non versé aux débats) compte tenu des conditions du terrain.
Il ressort en pages 28-31 du rapport d’expertise judiciaire que cette modification est consécutive à un essai à la plaque dont il ressort que la résistance du sol n’était pas suffisante pour recevoir un dallage. L’expert judiciaire observe qu’il ressort des clichés pris lors de cet essai ainsi que du compte-rendu de chantier (non versés aux débats) que le sol n’avait pas été préparé avant l’essai, alors que le CCTP prévoyait un compactage préalable, et que les essais ne montraient aucune anomalie du sol susceptible d’expliquer l’insuffisance de résistance (cavités souterraines ou autres aléas ponctuels).
Si la société EIFFAGE fait valoir qu’un simple compactage n’aurait pas permis d’augmenter la résistance de manière suffisante, et que la préparation du sol requise nécessitait des moyens de génie civil impossibles à acheminer au rez-de-jardin, elle n’en justifie pas.
Aussi l’existence de travaux supplémentaires au titre de la réalisation d’une dalle portée au lieu de dallage dans la salle polyvalente n’est pas démontrée.
II.A.3.f – au titre de la réalisation des escaliers arrondis :
La société EIFFAGE réclame la somme de 54 699 euros euros HT au titre de la réalisation des escaliers arrondis extérieurs, dans la mesure où au lieu d’être réalisés sur la base de volées préfabriquées industrialisées comme prévu au CCTP du lot visé (non versé aux débats), ils ont dû être coulés sur place, tandis que l’ensemble des crémaillères ont dû être réhaussées en béton armé afin de permettre la réalisation des relevés d’étanchéité, ces modifications étant dues selon elle à la modification des moyens de levage (la grue finalement louée, plus petite, ne permettant pas de lever la volée préfabriquée la plus lourde), au manque d’information de la part de la maîtrise d’œuvre notamment sur les nombreuses sujétions d’étanchéité qui n’ont pu être anticipées, et à la complexité cachée de l’ouvrage à réaliser.
Il ressort en pages 31-35 du rapport d’expertise judiciaire que le prix initial de l’escalier, évalué à 12 705 euros HT dans la DPGF, semble faible voire sous-estimé, et que la fabrication d’un escalier coulé sur place engendre normalement une moins-value et non une plus-value, à moins qu’il n’y ait de nombreuses volées identiques et/ou standards à réaliser, ce qui n’était pas le cas.
Si l’expert judiciaire identifie une absence d’identification claire de la complexité de l’escalier à réaliser lors des études préalables à l’offre, il indique néanmoins que le processus de fabrication aurait dû être anticipé et identifie un manque de prévision sur l’ouvrage à réaliser de la part de l’entreprise, les plans de l’architecte, s’ils ne sont pas très détaillés, n’ayant pas vocation à se substituer à des plans d’exécution ni de fabrication, lesquels relèvent de l’entreprise.
La société EIFFAGE ne démontrant nullement que le manque d’information par elle dénoncé sur la réalisation de cet ouvrage incombait effectivement à la maîtrise d’œuvre, ni que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède, l’existence de travaux supplémentaires liés à la réalisation des escaliers arrondis extérieurs n’est pas démontrée.
II.A.3.g – au titre des travaux supplémentaires de gros-œuvre dans le bâtiment de la Chapelle :
La société EIFFAGE sollicite le montant de 60 606,51 euros HT au titre des travaux de gros-œuvre suivants réalisés dans le bâtiment de la Chapelle, non prévus initialement :
le renforcement de la trémie existante ;la réalisation de sommiers en béton pour les appuis de charpente ;la réalisation de linteaux en acier au-dessus des ouvertures percées déjà présentes dans le mur ;le remplacement de trumeaux existants par des poteaux en béton armé ;le renforcement des poteaux en fonte existants par des coques métalliques.
Au titre des travaux ayant fait l’objet d’un avenant et d’un ordre de service :
Il convient tout d’abord de rappeler qu’ont bien été considérés comme des travaux supplémentaires, tant par le maître d’œuvre que par le maître d’ouvrage :
le confortement des fondations des piliers des poteaux en fonte de la Chapelle et leur traitement par peinture intumescente pour obtenir une stabilité au feu de 60 minutes, lesquels ont fait l’objet de l’avenant n°1, signé le 19 juin 2019 tant par le maître d’ouvrage que par le maître d’œuvre, pour les montants de 23 600 et 2 400 euros HT ;les sujétions spécifiques pour le décapage des dits poteaux en fonte, lesquelles ont fait l’objet d’un ordre de service n°4, signé le 25 juillet 2019 tant par le maître d’ouvrage que par le maître d’œuvre, pour un montant de 2 500 euros HT, étant rappelé sur ce point qu’en cas d’urgence, un ordre de service signé par le maître d’œuvre suffit à l’exécution de travaux supplémentaires aux termes de l’article 3.9.3 du CCAP.
Par conséquent, les prestations relatives aux poteaux en fonte ayant bien été validées tant par le maître d’œuvre que par le maître d’ouvrage en qualité de travaux supplémentaires, il y a lieu de les considérer comme tels et de faire droit aux réclamations de la société EIFFAGE sur ce point à hauteur de 28 500 euros HT (23 600 + 2 400 + 2 500), en l’absence de justification de la part de la SCI [W] de ce que ce montant a effectivement été réglé à la société EIFFAGE. La durée supplémentaire de ces travaux est incluse dans celles de 5 et de 3 semaines prévues à l’avenant n°1 et à l’ordre de service n°4.
Au titre des autres travaux :
Sur le renforcement de la trémie existante :
Si l’expert judiciaire relève en pages 42-43 de son rapport que la nécessité de renforcer la structure existante entourant la trémie a été découverte lors de l’ouverture de celle-ci dans le plancher haut du rez-de-chaussée, et qu’à ce titre, la demande de plus-value est justifiée, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve, que les aléas de chantier ne caractérisent pas l’existence de travaux modificatifs au sens du CCAP, que la société EIFFAGE ne démontre nullement que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède.
Par conséquent, l’existence de travaux supplémentaires au titre du renforcement de la trémie n’est pas démontrée.
Sur la réalisation de sommiers en béton pour les appuis de charpente :
L’expert judiciaire relève en page 43 de son rapport que ces travaux auraient dû être prévus par l’entreprise dans son offre initiale au regard de la composition des murs en moellons recouverts d’un enduit imitant la pierre de taille, incompatible avec la réalisation de scellements chimiques pour fixer la charpente, solution adoptée par la société EIFFAGE.
Si la société EIFFAGE fait valoir qu’il revenait à la maîtrise d’œuvre de procéder au sondage des murs afin d’en vérifier la composition et de la préciser dans le descriptif, elle ne justifie nullement de ses allégations, alors que l’expert judiciaire relève qu’à l’œil nu, compte tenu de la date de construction du bâtiment, pour un homme de l’art, « il est évident que la maçonnerie sous-jacente a peu de chances d’être en pierre de taille, sinon elle serait restée apparente. »
Au surplus, en l’absence de démonstration de ce que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni de ce que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède, l’existence de travaux supplémentaires au titre de la réalisation de sommiers en béton pour les appuis de charpente n’est pas démontrée.
Sur la réalisation de linteaux en acier au-dessus des ouvertures percées dans le mur :
L’expert judiciaire relève en page 43 de son rapport que si la société EIFFAGE fait valoir avoir dû réaliser des renforts non prévus au-dessus des deux ouvertures percées dans le mur existant de la Chapelle, de tels renforts « vont de soi » lorsqu’on perce un mur porteur, sauf dans les rares cas où il existe déjà un renfort horizontal à la bonne altimétrie, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.
Au surplus, en l’absence de démonstration de ce que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni de ce que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède, l’existence de travaux supplémentaires au titre de la réalisation de de linteaux en acier au-dessus des ouvertures percées n’est pas démontrée.
Sur le remplacement de trumeaux existants par des poteaux en béton armé :
Si l’expert judiciaire relève en page 44 de son rapport que la nécessité de remplacer la maçonnerie existante par un poteau en béton a été découverte lors des travaux, et qu’à ce titre, la demande de plus-value est justifiée, il sera rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve, que les aléas de chantier ne caractérisent pas l’existence de travaux modificatifs au sens du CCAP, que la société EIFFAGE ne démontre nullement que la plus-value réclamée a été validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède.
Par conséquent, l’existence de travaux supplémentaires au titre du remplacement de trumeaux existants par des poteaux en béton armé n’est pas démontrée.
II.A.3.h – au titre du traitement du joint de dilatation :
La société EIFFAGE réclame la somme de 5 824,16 euros HT au titre du traitement en étanchéité des joints de dilatation sur le plateau sportif et la terrasse en R+2, non prévu dans l’offre initiale et exigé par la maîtrise d’œuvre, au motif que cette modification en cours de chantier est consécutive à la carence de définition du projet de la part de la maîtrise d’œuvre.
Cependant, en pages 47-48 de son rapport, l’expert judiciaire indique que les plans d’architecte et de structure mentionnent clairement la présence du joint de dilatation, que si le carnet de détails architecturaux ne donne pas de détail sur le traitement du joint, le DTU 43-1 traitant de l’étanchéité et inclus dans le champ contractuel indique clairement les détails à respecter sur les points singuliers tels les joints de dilatation, et fait partie des connaissances courantes de tout sachant en matière d’étanchéité.
Partant, la société EIFFAGE ne démontrant nullement que le surcoût engagé au titre du traitement des joints de dilatation est dû à une carence de la maîtrise d’œuvre, ni que ce surcoût a fait l’objet d’une demande de plus-value validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni même que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier compte tenu de ce qui précède, étant rappelé qu’aux termes des stipulations du CCAP précitées, le prix du marché conclu par la société EIFFAGE comprend tous les frais, prévus ou non, pour arriver au parfait achèvement des travaux, sans aucune exception ni réserve, l’existence de travaux supplémentaires au titre du traitement en étanchéité des joints de dilatation sur le plateau sportif et la terrasse en R+2 n’est pas démontrée.
II.A.3.i – au titre de la ventilation du local du tableau général basse tension (TGBT) :
La société EIFFAGE réclame la somme de 1 966,20 euros HT au titre de l’ajout d’une ventilation et d’un clapet coupe-feu dans le local TGBT suite à un avis défavorable du contrôleur technique.
En page 50 de son rapport, l’expert judiciaire note que le maître d’œuvre indique que la demande, sur le principe, est justifiée, mais que le montant en était exagéré, ce qui a conduit à un refus du devis n°33 (versé aux débats) prévoyant cette prestation supplémentaire.
L’expert judiciaire retient le principe d’une plus-value, mais la chiffre à hauteur du prix unitaire d’un clapet coupe-feu selon la DPGF (non versée aux débats), lequel s’élève à 459,80 euros HT.
La société EIFFAGE fait valoir que les travaux supplémentaires engendrés par cet ajout ne se limitent pas à la pose d’un clapet mais impliquent la création de la réservation correspondante dans la cloison, le déplacement des câbles sur l’emprise de la réservation, la réalisation de renforts chevêtres dans la cloison, outre la pose du clapet, de la grille, le calfeutrement coupe-feu, et la réalisation des reprises et finitions autour du clapet.
Cependant, elle ne verse aucun élément à l’appui de ses allégations.
Si l’ajout d’une ventilation et d’un clapet coupe-feu dans le local TGBT semble avoir été validé dans son principe par le maître d’œuvre, il ressort en revanche de ce qui précède que celui-ci n’en a pas validé le montant. Dès lors que la société EIFFAGE a pris le risque de réaliser cette prestation sans accord du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre sur son montant, il ne saurait être considéré que cette modification constitue des travaux supplémentaires au sens du CCAP précité.
II.A.3.j – au titre du calepinage en biais en salle multisport :
La société EIFFAGE réclame une plus-value d’un montant de 4 320 euros HT au titre du calepinage en biais des panneaux Fibrastyrock en plafond de la salle multisport, ce mode de pose spécifique n’ayant été demandé par l’architecte qu’en cours d’opération.
Si l’expert judiciaire note en pages 53-54 de son rapport que le plan de repérage des plafonds ne contenait aucune indication sur le calepinage du plafond, non plus qu’aucun des autres documents contractuels qui lui ont été communiqués, et que la pose en diagonale nécessite plus de matériaux qu’une pose droite, la société EIFFAGE ne démontrant nullement que le surcoût engagé a fait l’objet d’une demande de plus-value validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni même que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ce dernier, l’existence de travaux supplémentaires au titre du calepinage en biais en salle multisport n’est pas démontrée.
II.A.3.k – au titre de la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta :
La société EIFFAGE réclame une plus-value d’un montant de 7 105 euros HT au titre de la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta, non prévue au marché.
Il ressort de l’ordre de service n°4, signé le 25 juillet 2019 tant par le maître d’ouvrage que par le maître d’œuvre, qu’est effectivement prévue au titre de travaux supplémentaires la prestation intitulée « participation reprises couvertines zinc sur mitoyens en fond de parcelle en complément prise en charge 2 895 € par SDC 105 Magenta » pour un montant de 3 635 euros HT, étant rappelé sur ce point qu’en cas d’urgence, un ordre de service signé par le maître d’œuvre suffit à l’exécution de travaux supplémentaires aux termes de l’article 3.9.3 du CCAP.
L’expert judiciaire note en pages 54-55 de son rapport que la somme de 7 105 euros HT réclamée à titre de plus-value supplémentaire par rapport à la somme prévue à l’ordre de service n°4 se décompose comme suit :
4 270 euros HT réclamés au titre de l’échafaudage au moyen duquel la société EIFFAGE a dû réaliser cette prestation, en lieu et place des cordistes envisagés, suite à une visite de chantier d’un contrôleur de la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France (CRAMIF) ;2 835 euros HT correspondant à la participation du syndicat des copropriétaires de la parcelle sise au 105 boulevard Magenta, non honorée par ce dernier d’après la société EIFFAGE.
Compte tenu de l’ordre de service susvisé, en l’absence de justification par la société EIFFAGE de l’origine des surcoûts, il y a lieu, en l’absence de justificatif par la SCI [W] de ce que les prestations prévues à l’ordre de service n°4 ont effectivement été réglées, de faire droit à sa demande de plus-value au titre de la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta, mais à hauteur de 3 635 euros HT seulement. La durée de ces travaux est incluse dans celle prévue à cet ordre de service.
II.A.3.l – au titre de l’intégration des descentes d’eaux de pluie de la cour dans le doublage de la salle multimédia :
La société EIFFAGE réclame une plus-value d’un montant de 3 404 euros HT au titre de la modification de l’ossature déjà réalisée de la contre cloison dans la salle multimédia, pour intégration des descentes d’eaux pluviales de la cour, puis création d’un coffre aligné au doublage de la salle multimédia côté Chapelle.
Elle fait valoir que cette modification a été réalisée à la demande expresse de la maîtrise d’œuvre et est due à un vide de conception ainsi qu’à une absence de précision sur ce sujet dans les pièces de marché, sans en justifier.
L’expert judiciaire note en pages 56-57 de son rapport que la maîtrise d’œuvre fait valoir avoir demandé à l’entreprise la position des percements des naissances des descentes d’eaux pluviales bien avant la réalisation des doublages de la salle multimédia, et que ce point semble relever d’un problème de pilotage du chantier et de coordination de l’intervention des sous-traitants, dont la charge revenait à l’entreprise générale et non à la maîtrise d’œuvre.
La société EIFFAGE ne démontrant nullement que le surcoût engagé a fait l’objet d’une demande de plus-value validée par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage, ni même que cette modification aurait été réalisée à l’initiative de ces derniers, l’existence de travaux supplémentaires au titre de l’intégration des descentes d’eaux de pluie de la cour dans le doublage de la salle multimédia n’est pas démontrée.
II.A.3.m – au titre des frais de chantier en phase gros-œuvre :
La société EIFFAGE réclame une plus-value d’un montant de 244 260 euros HT au titre des frais complémentaires de chantier supportés en phase des travaux de gros-œuvre, en raison selon elle des augmentations de délai consécutives aux travaux modificatifs acceptés, conséquences des erreurs de conception ou autres faits qui ne lui sont pas imputables et qui ont prolongé la durée du chantier de 12 semaines, constituant un bouleversement de l’économie du contrat.
Compte tenu de ce que la société EIFFAGE émet sa demande dans le cadre de ses prétentions formulées au titre des travaux supplémentaires non prévus au contrat, seuls les allongements de délai dus aux travaux supplémentaires effectivement retenus comme tels et non déjà prévus aux avenant et ordre de service modificatifs seront pris en considération, ce qui représente deux semaines au titre du changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé.
Les frais dont la société EIFFAGE sollicite le remboursement se décomposent de la manière suivante :
6 231 euros HT par mois au titre de la location de la grue ;9 646 euros HT par mois au titre de l’immobilisation du grutier ;20 474 euros HT par mois au titre de la location de matériels de gros-œuvre ;25 926 euros HT par mois au titre de l’encadrement de chantier.
En pages 35-37 de son rapport, l’expert judiciaire retient, sur la base des justificatifs produits par la société EIFFAGE, versés aux débats :
4 985 euros HT par mois au titre de la location de la grue, le coefficient de 20% de frais fixes appliqué par la société EIFFAGE n’ayant pas lieu d’être, s’agissant de débours et non de sous-traitance ;9 646 euros HT par mois au titre de l’immobilisation du grutier ;11 248 euros HT par mois au titre de la location de matériels de gros-œuvre en interne (9 800 euros HT par mois) et auprès de la société PERI (1 448 euros HT par mois), dans la mesure où il n’y a pas lieu d’appliquer un taux de frais d’entreprise pour ces postes qui constituent des débours secs, étant rappelé qu’aucune plus-value n’a été retenue au titre du matériel de levage nécessaire pour les zones hors de portée de la grue ;21 027 euros HT par mois au titre de l’encadrement de chantier, le montant avancé par la société EIFFAGE apparaissant surévalué, au regard de l’importance du chantier, nécessitant la présence moyenne d’un encadrant et demi outre celle d’un chef de chantier.
La société EIFFAGE se contente d’indiquer avoir justifié des frais dont elle réclame le remboursement par la production de factures et états de suivi des frais (pièces n°26 à 37 versées aux débats), sans autre analyse et notamment, sans réponse aux observations de l’expert judiciaire.
Or, il sera tout d’abord fait observer que :
la pièce n°26 intitulée « facture EC MATERIEL – location grue » ne correspond nullement à une facture, étant sans en-tête, sans mention des coûts HT et TTC, et correspond bien davantage à un tableau interne de suivi des dits frais ; elle ne saurait donc démontrer la réalité du montant de 6 231 euros HT par mois retenu par la société EIFFAGE au titre de la location de la grue, et le montant de 4 985 euros HT tel que chiffré par l’expert judiciaire sera retenu ;en l’absence d’observation sur ce point, le montant de 9 646 euros HT par mois au titre de l’immobilisation du grutier sera retenu ;la pièce n°28 intitulée « factures location de EC MATERIEL pour l’année 2018 » ne correspond nullement à des factures, étant sans en-tête, sans mention des coûts HT et TTC, et correspond bien davantage à un tableau interne de suivi des dits frais ; elle ne saurait donc démontrer la réalité des factures qu’elle prétend justifier ; de même, la pièce n°30 intitulée « état récapitulatif détail facture EC MATERIEL de mars 2019 à fin mai 2019 » constitue un document interne à la société EIFFAGE destiné au suivi des dites factures, mais n’en démontre nullement la réalité ; au regard des pièces n°29 et 31 regroupant 13 factures émises par la société PERI au titre de la location de matériels de gros-œuvre, entre les mois de juin 2018 et mai 2019, dont il ressort que le montant mensuel de location s’élève à 1 448,53 euros HT, il y a lieu de retenir ce montant, outre celui de 9 800 euros HT par mois retenu par l’expert judiciaire correspondant à la location de matériel en interne ;au titre de l’encadrement du chantier, la société EIFFAGE ne produit que la pièce n°33 correspondant aux factures de la société BATICAD CONSULTING relatives au salaire d’un seul conducteur de travaux, émises entre les 31 juillet et 31 décembre 2018, pour des montants de 4 066,92 à 7 758,28 euros HT ; par conséquent, en l’absence de toute observation ou précision, le montant de 21 027 euros HT par mois tel que chiffré par l’expert judiciaire sera retenu au titre de l’encadrement de chantier.
Le montant total de 46 906,53 euros HT par mois (4 985 + 9 646 +1 448,53 + 9 800 + 21 027), soit 11 036,83 euros HT par semaine, sur la base de 4,25 semaines par mois, sera retenu.
Par conséquent, les frais complémentaires de chantier supportés en phase des travaux de gros-œuvre, en raison de l’augmentation de délai de deux semaines due aux travaux supplémentaires retenus ayant une incidence sur le délai d’exécution, s’élèvent à 22 073,66 euros HT (11 036,83 x 2).
Il sera précisé que seul le maître d’ouvrage est débiteur de la plus-value, seul ce dernier ayant passé un marché à forfait avec la société EIFFAGE, et non le maître d’œuvre, contre lequel il a d’ailleurs formé un appel en garantie à ce titre, lequel sera examiné ultérieurement (cf. II.A.4).
*
Au final, il ressort de ce qui précède qu’a été retenue, au titre des demandes relatives aux travaux supplémentaires formulées par la société EIFFAGE :
l’existence de travaux supplémentaires non prévus au contrat au titre du changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé, pour un montant de 8 036 euros HT, ayant causé un allongement du délai d’exécution des travaux de deux semaines ;l’existence de travaux supplémentaires déjà prévus à l’ordre de service n°4 au titre du raccordement au système de sécurité incendie (SSI) du skydome de la salle de musique, pour un montant de 3 100 euros HT ;l’existence de travaux supplémentaires déjà prévus à l’avenant modificatif n°1 et à l’ordre de service n°4 au titre des prestations relatives aux poteaux en fonte dans la Chapelle, pour un montant de 28 500 euros HT ;l’existence de travaux supplémentaires déjà prévus à l’ordre de service n°4 au titre de la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta, pour un montant de 3 635 euros HT ;l’existence de frais liés aux travaux supplémentaires au titre du gros-œuvre, pour un montant de 22 073,66 euros HT.
L’ensemble des travaux supplémentaires, prévus et non prévus aux différents avenant et ordre de service, représentent un montant total de 8 036 euros HT pour un allongement de la durée d’exécution des travaux de deux semaines pour ceux des travaux non prévus, et un montant total de 159 019,96 euros HT pour un allongement total de la durée d’exécution des travaux de huit semaines pour ceux des travaux prévus aux avenant et ordre de service modificatifs, dans le cadre d’un marché conclu pour un montant initial de 5 370 000 euros HT ayant pour objet la restructuration et la reconstruction de la MDJ dans un délai de 18 mois.
Dès lors, il n’est pas démontré que ces travaux supplémentaires présentent une ampleur susceptible de caractériser un bouleversement du contrat initialement conclu, aussi l’existence d’un tel bouleversement ne sera-t-elle pas retenue.
En revanche, la SCI [W] sera condamnée à régler à la société EIFFAGE la somme totale de 65 344,66 euros HT au titre des travaux supplémentaires non réglés (8 036 +3 100 + 28 500 + 3 635 + 22 073,66).
II.A.4 – Sur les appels en garantie :
La SCI [W] forme un appel en garantie à l’encontre de la société STUDIO MARECHAUX et de la MAF, au titre de cette condamnation, au motif que la faute et les manquements de la maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux sont à l’origine des réclamations de la société EIFFAGE.
La société STUDIO MARECHAUX et la MAF forment à leur tour un appel en garantie contre la société EIFFAGE et contre la SCI [W] au titre de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre sur le fondement notamment des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances.
Il sera rappelé que la SCI [W] a conclu un contrat d’architecte avec la société STUDIO MARECHAUX, aussi ses fautes et manquements éventuels dans le cadre des travaux seront-ils analysés sur le fondement de la responsabilité contractuelle, étant rappelé que le maître d’œuvre est tributaire d’une obligation de moyen.
En revanche, l’appel en garantie formé par la société STUDIO MARECHAUX et la MAF contre la société EIFFAGE sera analysé sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
II.A.4.a - Sur les responsabilités :
Au titre des travaux supplémentaires relatifs au changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé :
La SCI [W] reproche au maître d’œuvre l’insuffisance de précision des plans de conception en page 46 de ses dernières écritures.
L’expert judiciaire a effectivement noté que ces travaux supplémentaires avaient pour origine l’absence d’indication sur le plan d’architecte des cotes de largeur de la circulation, et il a été retenu une plus-value d’un montant de 8 036 euros HT à ce titre (cf. II.A.2.d).
La faute du maître d’œuvre est ainsi caractérisée.
En pages 10 à 13 de ses dernières écritures, la société STUDIO MARECHAUX et son assureur font valoir la particulière défaillance de la société EIFFAGE en cours de chantier, au regard de l’absence de conduite du chantier du début à la fin par un responsable unique, dédié, expérimenté, qualifié, mais par une succession de neuf intervenants dont certains à mi-temps ou stagiaires, d’un temps de préparation de chantier insuffisant, des lacunes dans l’analyse de la complexité et les contraintes spécifiques du projet, de l’éclatement des études entre de multiples intervenants sans coordination globale avec un contrôle insuffisant, du non-respect des consignes et exécution de sondages demandées par l’architecte, le bureau de contrôle, le bureau d’études, des omissions et des erreurs de plan d’exécution aux conséquences très coûteuses, de l’absence de répercussion à temps des ajustements et mises au point, de l’absence de mise à jour des plans, d’une succession d’erreurs et de malfaçons dans l’exécution, des erreurs d’implantation impliquant des travaux correctifs et d’une absence de contrôle des aplombs et niveaux générant des reprises d’ouvrages, des passages de commande tardifs nécessitant la réalisation d’ouvrages provisoires dans l’attente des ouvrages définitifs, du recours à des sous-traitants non encadrés non qualifiés, d’une absence de maîtrise de la planification et de l’enchaînement des tâches, d’une absence de maîtrise technique et de définition des tâches pour la réalisation des ouvrages, des décalages dans l’exécution de tâches aux conséquences graves, tout particulièrement sur la mise hors d’eau du bâtiment côté rue, d’une mauvaise gestion des levages à la suite du départ de la grue à tour, de l’effet boule de neige et des conséquences en avalanche de l’accumulation des retards, de la réalisation d’ouvrages provisoires induits par la réception partielle, de réalisations d’ouvrages sans validation préalable avec des consignes non transmises, d’une absence de sécurisation du chantier ayant conduit à plusieurs vols dommageables d’outillage et de matériels, d’une absence de soins, d’une absence de personnels suffisants et d’intervenants qualifiés compétents.
Il sera cependant fait observer qu’à l’appui de ces allégations, la société STUDIO MARECHAUX et son assureur ne versent aucun élément (courrier, comptes-rendus de chantier, ou autres) permettant de caractériser les fautes de la société EIFFAGE.
Au titre des travaux supplémentaires relatifs au raccordement au système de sécurité incendie (SSI) du skydome de la salle de musique :
La SCI [W] reproche au maître d’œuvre une erreur de conception en page 47 de ses dernières écritures.
Il sera rappelé que l’expert judiciaire note que ces travaux supplémentaires sont dus à une erreur figurant sur le cahier des charges fonctionnel du SSI, établi par un maître d’œuvre spécialiste des systèmes de sécurité incendie, à savoir, la société EFFICIO.
Or, il n’est nullement démontré en quoi la société STUDIO MARECHAUX a participé à cette erreur de conception, aussi aucun manquement ne sera-t-il retenu à l’encontre du maître d’œuvre de ce fait.
Au titre des travaux supplémentaires concernant les prestations relatives aux poteaux en fonte dans la Chapelle :
La SCI [W] ne détaille nullement les manquements reprochés à la maîtrise d’œuvre au titre de ces travaux supplémentaires, aussi aucun manquement ne sera-t-il retenu à son encontre.
Au titre de la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta :
La SCI [W] ne détaille nullement les manquements reprochés à la maîtrise d’œuvre au titre de ces travaux supplémentaires, aussi aucun manquement ne sera-t-il retenu à son encontre.
Au titre des frais liés aux travaux supplémentaires relatifs au gros-œuvre :
Compte tenu de ce qui précède, étant donné que la faute du maître d’œuvre apparaît caractérisée au titre des seuls travaux supplémentaires relatifs au changement de la porte de rez-de-jardin, dont il sera rappelé qu’ils ont seuls entraîné un allongement non prévu contractuellement du délai d’exécution des travaux de deux semaines, la faute du maître d’œuvre, au titre des frais liés aux travaux supplémentaires relatifs au gros-œuvre durant cet allongement du délai d’exécution des travaux de deux semaines, est également caractérisée.
II.A.4.b - Sur la garantie de l’assureur du maître d’œuvre :
La MAF ne conteste pas être l’assureur du maître d’œuvre ni lui devoir sa garantie au titre de l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
En revanche, elle entend opposer les limites de sa police, compte tenu de ce que la garantie mobilisable est facultative.
Cependant, elle n’en justifie nullement, seules étant versées aux débats les conditions générales de la police souscrite, et non les conditions particulières mentionnant l’existence et les montants des plafonds et franchises applicables.
Par conséquent, la MAF sera déboutée de sa demande de voir opposer les limites de la police d’assurance souscrite par le maître d’œuvre.
II.A.4.c - Sur le partage de responsabilités :
La faute du maître d’œuvre étant seule caractérisée, celui-ci et son assureur tenu à garantie seront condamnés in solidum à garantir intégralement la SCI [W] à hauteur de :
8 036 euros HT au titre des travaux supplémentaires relatifs au changement de la porte de rez-de-jardin et de l’encastrement de l’huisserie dans les murs en béton armé ;22 073,66 euros HT au titre des frais liés aux travaux supplémentaires relatifs au gros-œuvre.
Ils seront en revanche déboutés de l’appel en garantie qu’ils forment à l’encontre de la société EIFFAGE.
II.B – Sur les demandes principales formulées au titre des pénalités de retard :
L’article 20.1 du CCAP prévoit en son alinéa 1er que tout retard dans la livraison de l’opération donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité fixée à 2 500 euros par jour calendaire.
L’article 20.2 du CCAP prévoit que le dépassement des délais pour la transmission de documents entraîne, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application d’une pénalité d’un montant fixé à 100 euros par jour calendaire de retard.
Il sera rappelé que le CCAP renvoie en son article 4 au CCTP, lequel en son article 2.4 renvoie à l’ensemble des normes AFNOR, dont la norme AFNOR NF P 03 001, limitant l’application des pénalités de retard à 5% du montant HT du marché.
En l’espèce, la SCI [W] sollicite la condamnation de la société EIFFAGE à lui verser la somme totale de 287 451,02 euros au titre de l’application de ces deux types de pénalités de retard.
II.B.1 – Sur la demande de pénalités formulée au titre du retard d’exécution :
Il ressort tant des dernières écritures de la SCI [W] que de celles de la société EIFFAGE que la date de réception est implicitement retenue par les deux parties comme point de départ du retard d’exécution, bien que l’article 20.1 du CCAP en son alinéa 1er prévoit comme point de départ la date de livraison de l’opération.
La date de réception sera donc retenue comme point de départ du calcul du retard d’exécution.
II.B.1.a – Sur la date convenue de réception des travaux :
La date de réception convenue a été initialement fixée au 28 avril 2019 à l’article 19.1 du CCAP.
Elle aurait été reportée au 09 juin 2019 par avenant modificatif n°1, versé aux débats, sur lequel ne figure pas la signature de la société EIFFAGE, laquelle indique en effet, en page 15 de ses dernières écritures, avoir refusé cet avenant.
En revanche, tant la demanderesse que la société EIFFAGE confirment que les opérations de réception ont été reportées à la date du 30 juin 2019, par ordre de service n°4 versé aux débats, signé le 25 juillet 2019 par la demanderesse, par la maîtrise d’œuvre et par la société EIFFAGE, dont la signature est suivie de la mention manuscrite « suivant courrier de réserves », puis de la mention « sous réserve de notre courrier RAR réf. [mention typographiée] AK/AD/FE n°19 07 1045 [mention manuscrite] du [mention typographiée] 26/07/2019 [mention manuscrite] ».
La société EIFFAGE fait effectivement valoir avoir communiqué ledit courrier adressé au maître d’ouvrage, courrier versé aux débats, dans lequel elle contestait le report de la réception à la date du 30 juin 2019 au motif que cette nouvelle date n’était pas compatible avec la réception des ordres du maître d‘ouvrage au 24 juillet 2019. La société EIFFAGE écrit également dans ce courrier que : « Comme indiqué fin juin lors de nos échanges, vos demandes ont entrainé un décalage au 30 août 2019 pour le bâtiment neuf et au 30 septembre 2019 pour la chapelle. »
La date du 30 juin 2019 mentionnée dans l’ordre de service n°4 a effectivement été barrée, et ont été ajoutées deux mentions manuscrites d’une réception du bâtiment neuf au 30 août 2019 ainsi que d’une réception de la Chapelle hors aménagements intérieurs au 30 septembre 2019.
Si ces mentions manuscrites sont en accord avec le contenu du courrier précité, il sera fait observer que ce courrier est daté du 26 juillet 2019 soit postérieurement à la signature de l’ordre de service susmentionné le 25 juillet 2019. Ce courrier ne pouvait donc être porté à la connaissance de la demanderesse ni de la maîtrise d’œuvre au moment de la signature.
Au surplus, ce courrier ne mentionne nullement un accord de leur part au titre du report de la réception aux dates des 30 août et 30 septembre 2019.
Surtout, les mentions manuscrites de ces dates sur l’ordre de service n°4 ne comportent que la signature du seul entrepreneur, et non celles de la demanderesse et du maître d’œuvre, ce qui ne permet pas davantage de démontrer leur accord pour un report de la réception à ces dernières dates, la demanderesse contestant de surcroît avoir donné son accord sur ce point.
Par conséquent, la dernière date de réception convenue des travaux sera considérée comme étant au 30 juin 2019, et non au 09 juin 2019 comme l’indique l’expert judiciaire en page 116 de son rapport.
Sur l’argument de la société EIFFAGE selon lequel il ne fait aucun sens qu’un ordre de service signé le 25 juillet 2019 valide un report contractuel au 30 juin 2019 alors que cet ordre de service demande l’exécution de nouveaux travaux, il sera rappelé que la société EIFFAGE elle-même indique que les travaux supplémentaires demandés ont fait l’objet de régularisations après exécution pour certains, aussi cet argument ne sera-t-il pas retenu.
II.B.1.b – Sur le calcul du retard :
Il ressort de la procédure que la réception du bâtiment neuf a eu lieu le 25 novembre 2019, tandis que la réception du reste de l’opération a eu lieu le 16 juillet 2020.
Il s’ensuit donc que le retard d’exécution s’élève à 148 jours calendaires pour le bâtiment neuf, tandis que le retard d’exécution s’élève à 382 jours calendaires pour le reste des travaux.
II.B.1.c – Sur la suspension de délai liée à la pandémie de Covid-19 :
Aux termes de l’article 1 I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. »
Aux termes de l’article 4 de la même ordonnance : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »
En l’espèce, il y a lieu de tenir compte de la période de suspension des délais entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, soit 103 jours calendaires, pour le calcul des pénalités de retard d’exécution du restant des travaux, réceptionnés le 16 juillet 2020, ce qui représente un retard de 279 jours calendaires (382 - 103).
II.B.1.d – Sur la prise en compte des travaux supplémentaires n’ayant pas fait l’objet d’un avenant ni d’un ordre de service :
Compte tenu de ce qui précède (cf. II.A), et au regard des développements sur ce point en pages 17 à 20 des dernières écritures de la société EIFFAGE, il sera rappelé que seul un délai de deux semaines, soit 14 jours calendaires, a été retenu au titre des travaux supplémentaires non prévus aux avenant et ordres de service modificatifs.
Il s’ensuit donc que le retard d’exécution s’élève à 134 jours calendaires pour le bâtiment neuf (148 – 14), tandis que le retard d’exécution s’élève à 265 jours calendaires pour le reste des travaux (279 – 14).
II.B.1.e – Sur les causes exonératoires de retard invoquées par la société EIFFAGE :
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 19.2 du CCAP relatif à la prolongation des délais d’exécution, seul le constat d’intempéries ne donne pas lieu à avenant, toute autre cause de prolongation de délai devant faire l’objet d’un avenant.
Cependant, la société EIFFAGE fait valoir un certain nombre de causes exonératoires de ce retard.
Sur le fait du tiers et du maître de l’ouvrage :
La société EIFFAGE en page 13 de ses dernières écritures invoque le fait du tiers à propos du maître d’œuvre, ainsi que le fait du maître de l’ouvrage, comme causes exonératoires.
Sur le fait du tiers :
La société EIFFAGE fait valoir la conception insuffisante du maître d’œuvre à l’origine de travaux supplémentaires réalisés tardivement, ainsi que sa posture de blocage injustifié dans le suivi du chantier, comme causes totalement exonératoires en l’absence de faute de sa part.
Cependant, la société EIFFAGE ne produit à l’appui de ses allégations que les courriers dont elle est l’auteure (étant fait observer au surplus que le courrier daté du 14 mars 2018 mentionné en pièce n°11 en page13 des écritures n’est pas produit, la pièce n°11 étant constituée par l’ordre de service n°4, ce que confirme la lecture du bordereau de pièces), un seul courrier de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage étant produit, lequel ne permet pas d’étayer ses allégations selon lesquelles la situation de blocage apparu entre elle et la maîtrise d’œuvre serait uniquement du fait de cette dernière, l’assistant à la maîtrise d’ouvrage rappelant lui-même que son intervention a pour but de mettre un terme au différend opposant la société EIFFAGE à la maîtrise d’œuvre.
S’il ressort des courriers émis par la société EIFFAGE, et notamment du courrier émis le 25 avril 2018, que celle-ci y énonce d’ores et déjà la nécessité de travaux supplémentaires qui feront effectivement l’objet d’un ordre de service modificatif, tels la démolition du mur pignon, la reprise en sous-œuvre des mitoyens et du bâtiment existant, et le carneau de désenfumage de la salle multimédia, il n’en est pour autant pas démontré que le délai écoulé entre ce signalement et la signature effective des ordres de service et avenant modificatifs correspondants résulte en tout ou partie de la faute du maître d’œuvre.
Surtout, il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que l’intégralité du retard d’exécution des travaux ne relève pas des seuls travaux supplémentaires et modifications de programme, dont le maître d’œuvre n’apparaît d’ailleurs pas comme seul à l’origine.
Dès lors, la société EIFFAGE ne justifiant pas du caractère totalement exonératoire de l’intervention du maître d’œuvre, il n’y a pas lieu de retenir le fait du tiers comme cause exonératoire.
Sur le fait du maître de l’ouvrage :
Concernant le maître d’ouvrage, auquel elle reproche son silence sur la validation des travaux supplémentaires, la société EIFFAGE ne produit là encore à l’appui de ses allégations que les mêmes courriers dont elle est l’auteure ainsi que le courrier émis par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, lequel rappelle lui-même que son intervention a été sollicitée pour mettre un terme au différend opposant la société EIFFAGE à la maîtrise d’œuvre, ce qui ne permet pas de caractériser l’inaction du maître d’ouvrage.
De même, s’il ressort des courriers émis par la société EIFFAGE, et notamment du courrier émis le 25 avril 2018, que celle-ci y énonce d’ores et déjà la nécessité de travaux supplémentaires qui feront effectivement l’objet d’un ordre de service modificatif, il n’en est pour autant pas démontré que le délai écoulé entre ce signalement et la signature effective des ordres de service et avenant modificatifs correspondants résulte de la faute du maître d’ouvrage.
Sur les causes exonératoires survenues entre le 28 avril et le 18 novembre 2019 :
La société EIFFAGE fait valoir que l’incidence sur les délais d’exécution des travaux supplémentaires relatifs à la Chapelle, objets des ordres de service n°2 et 3 puis de l’avenant n°1, n’a pas été prise en compte.
Or, il sera rappelé que l’avenant n°1 prévoit un délai d’exécution prolongé de cinq semaines au titre de ces travaux, dont la société EIFFAGE ne démontre pas qu’il était insuffisant.
De même, un délai d’exécution prolongé de trois semaines a été accordé au titre des travaux supplémentaires prévus à l’ordre de service n°4, dont la société EIFFAGE ne démontre pas davantage qu’il était insuffisant, ni même que les travaux en question n’auraient été sollicités que courant juillet 2019 comme elle l’affirme en page 16 de ses dernières écritures.
Sur le caractère « réceptionnable » de la Chapelle :
La société EIFFAGE fait valoir que ce bâtiment a été achevé fin février 2020, qu’elle a sollicité la réception des travaux par courriers du 06 et du 09 mars 2020, ce dernier courrier, versé aux débats, faisant état de ce que les opérations préalables à la réception auraient été réalisées les 26, 27 février, 02, 04 et 05 mars 2020, mais qu’il lui a été refusé de procéder à la réception des locaux.
La société EIFFAGE verse également aux débats un procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2020, dont il résulte que l’aménagement des locaux est entamé et que ceux-ci sont occupés, que les vitraux des mezzanines ne sont pas posés, que les baies en sont libres, partiellement protégées par des éléments provisoires en plastique, de multiples baies n’étant, elles, pas protégées.
De ce fait, il ne résulte pas de ce constat, mettant en évidence des inachèvements, que le refus de réception dont fait état la société EIFFAGE ait été injustifié.
II.B.1.f – Sur le calcul des pénalités au titre du retard d’exécution des travaux :
Au regard des stipulations de l’article 20.1 alinéa 1er du CCAP précitées, lesquelles n’établissent aucune distinction entre la livraison des travaux relatifs au bâtiment neuf et celle des travaux restants, compte tenu de ce que le retard d’exécution le plus important correspond à celui du restant des travaux réceptionnés le 16 juillet 2020 (265 jours calendaires de retard retenus), les pénalités au titre du retard d’exécution des travaux s’élèvent à 662 500 euros (265 x 2 500).
Or, aux termes de la norme AFNOR NF P 03 001 incluse dans le champ contractuel, l’application des pénalités de retard est limitée à 5% du montant du marché.
L’ordre de service n°4, document contractuel le plus récent, porte le montant total du marché à 5 539 020,46 euros HT, ce qui porte le maximum des pénalités de retard applicables à la somme de 276 951,02 euros (5 539 020,46 x 0,05).
Ce montant sera donc retenu, et la société EIFFAGE sera condamnée à verser la somme de 276 951,02 euros à la SCI [W] au titre des pénalités de retard.
Sera écartée l’argumentation de la SCI [W] selon laquelle le montant total des travaux supplémentaires y compris ceux non prévus au marché devrait être retenu et ajouté au montant total du marché au titre du calcul des pénalités de retard, puisque ces travaux n’ont précisément pas fait l’objet de quelque contractualisation que ce soit.
Sera également écartée l’argumentation de la société EIFFAGE en page 28 de ses dernières écritures aux termes de laquelle, en l’absence de réception partielle des ouvrages prévue au contrat, réception partielle à laquelle il a pourtant été procédé, il convient de moduler le calcul des pénalités de retard en fonction de la surface des ouvrages reçus, dans la mesure où il résulte des procès-verbaux de réception partielle signés par la société EIFFAGE que si les parties sont convenues de déroger aux dispositions du marché de travaux et de procéder à une réception partielle des ouvrages, cette dérogation au marché de travaux n’entraîne aucune modification des autres dispositions contractuelles liant la SCI [W] et la société EIFFAGE.
II.B.1.g – Sur les intérêts et la capitalisation :
Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, il y a lieu d’assortir les indemnités accordées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lequel seul en détermine le principe et le montant.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
II.B.2 – Sur la demande formulée au titre du retard de transmission de documents :
La SCI [W] formule une demande supplémentaire de pénalités au titre de ce retard, d’un montant de 10 500 euros.
Cependant, il ressort de ce qui précède que le montant maximum des pénalités de retard pouvant être retenu au titre du marché litigieux est de 276 951,02 euros, montant déjà atteint et accordé au titre des pénalités de retard d’exécution.
Dans la mesure où la norme AFNOR NF P 03 001 incluse dans le champ contractuel prévoit que l’application des pénalités de retard est limitée à 5% du montant HT du marché, sans distinguer entre les différents types de pénalités prévus au contrat, les demandes supplémentaires de la SCI [W] formées au titre des pénalités de retard excédant le montant de 276 951,02 euros seront rejetées.
II.C - Sur les demandes principales formulées au titre des préjudices découlant des retards :
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
De jurisprudence constante, l'entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d'exécution convenus avec le maître de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage, tandis que le maître d’œuvre n’est tenu que d’une obligation de moyen.
En l’espèce, la SCI [W] sollicite la condamnation in solidum de la société EIFFAGE, de la maîtrise d’œuvre et de l’assureur de celle-ci à lui verser des dommages et intérêts au titre de différents préjudices qu’elle estime avoir subi du fait des retards pris.
II.C.1 – Sur le préjudice découlant de la conclusion de baux avec le lycée [J] [Z] et l’AJSVP :
Aux termes de l’article 1231-3 du code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
En application des textes susvisés, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable sauf preuve d'une faute lourde ou dolosive du débiteur, les dommages-intérêts alloués devant réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le maître d'ouvrage, qui doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit.
Aux termes de l’article 19.1 alinéa 11 du CCAP, relatif aux délais d’exécution : « Il est précisé que le calendrier s’inscrit dans un contexte scolaire ».
En l’espèce, la SCI [W] fait valoir qu’aux termes de la stipulation rappelée ci-dessus, les défenderesses étaient parfaitement informées de ce que des baux avaient été conclus avec le lycée [J] [Z] et l’AJSVP afin de mettre à leur disposition à compter du 24 juillet 2019 le bâtiment neuf et la Chapelle rénovée, et que les pénalités contractuelles ainsi que le manque à gagner au titre des loyers non perçus consécutifs aux retards d’exécution des travaux constituent des dommages prévisibles, ce qui est contesté.
Or, la stipulation précitée, si elle fait état d’un contexte scolaire, ne mentionne nullement les baux conclus ni même les contraintes prévisibles de délais auxquelles se trouve soumise la SCI [W] du fait de ces baux, signés respectivement les 22 février et 05 mars 2019.
Dès lors, la SCI [W] ne justifie pas de ce que les préjudices qui découlent de la mise à disposition tardive des locaux auprès des locataires étaient prévisibles, aussi ses demandes à ce titre seront-elles rejetées.
II.C.2 – Sur le préjudice découlant de la mission complémentaire du coordonnateur [G] :
II.C.2.a – Sur le principe du préjudice et son montant :
La SCI [W] sollicite le remboursement du montant total de 3 180 euros HT au titre des honoraires de mission du coordonnateur [G], d’un montant de 530 euros HT par mois, mission prolongée de six mois compte tenu du retard d’exécution pris, dont elle justifie par production d’une facture de ce montant émise par la société BATIPREV au titre des mois d’août 2019 à février 2020 et du mois d’avril 2020.
L’expert judiciaire note en page 118 de son rapport que le contrat du coordonnateur [G] (non versé aux débats) est effectivement lié à la durée d’exécution des travaux et retient le montant réclamé par la SCI [W].
Par conséquent, en l’absence d’observation des parties défenderesses, il sera fait droit à la demande d’indemnisation de la SCI [W] au titre de la mission complémentaire du coordonnateur [G], pour un montant de 3 180 euros HT.
II.C.2.b – Sur le fait du maître de l’ouvrage :
Si la maîtrise d’œuvre et son assureur forment un appel en garantie à l’encontre de la SCI [W] maître de l’ouvrage, dans la mesure où celle-ci est à l’origine de la demande de condamnation in solidum à leur encontre et à l’encontre de la société EIFFAGE, au titre de laquelle la maîtrise d’œuvre et son assureur forment cet appel en garantie, il y a lieu, en réalité, d’analyser l’existence de fautes de la part du maître de l’ouvrage susceptibles de constituer des causes exonératoires de responsabilité.
La maîtrise d’œuvre et son assureur font valoir en page 16 de leurs dernières écritures, que l’expert judiciaire, dans son rapport, impute un montant de 10 621,22 euros HT au maître d’ouvrage en raison des nombreuses modifications de programme.
Il ressort en effet en pages 62 et 64 de son rapport, que l’expert judiciaire retient l’existence d’une modification décidée par le maître d’ouvrage comme étant à l’origine des travaux de modification du système de contrôle d’accès, de réalisation d’un faux-plafond en gyptone en salle M au niveau R+4, et de réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta, entraînant selon lui des plus-values respectives d’un montant de 6 212,22, 1 574 et 2 835 euros HT.
Cependant, il sera fait observer que :
la modification du système de contrôle d’accès n’a pas été retenue au titre des travaux supplémentaires ; la société EIFFAGE ayant pris le risque de réaliser cette prestation sans accord du maître d’ouvrage sur son montant, le délai d’incidence correspondant de ces travaux ne saurait être pris en compte (cf. II.A.2.g) ; aucune incidence sur le délai d’exécution des travaux n’a été retenue au titre de la réalisation d’un faux-plafond en gyptone en salle M au niveau R+4 (cf. II.A.2.j) ;la réalisation de la couvertine sur le mur mitoyen avec la parcelle sise 105 boulevard Magenta a fait l’objet de l’ordre de service n°4 prenant en compte l’incidence de cette demande sur le délai d’exécution, ainsi qu’il a déjà été rappelé ci-dessus (cf. II.B.1.e).
Par conséquent, la maîtrise d’œuvre et son assureur ne justifient d’aucune cause exonératoire du fait du maître de l’ouvrage.
II.C.2.c – Sur la responsabilité de la société EIFFAGE et de la maîtrise d’œuvre :
Sur la responsabilité de la société EIFFAGE :
Il ressort de ce qui précède (cf. II.B.1.c et II.B.1.d), que parmi les causes exonératoires du retard pris dans l’exécution des travaux litigieux invoquées par la société EIFFAGE, n’ont été retenus que les travaux supplémentaires non prévus au contrat et la pandémie de Covid-19, portant le retard d’exécution à 134 jours calendaires pour le bâtiment neuf réceptionné le 25 novembre 2019, et à 265 jours calendaires pour le restant des travaux réceptionnés le 16 juillet 2020.
Or, il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que l’intégralité du retard d’exécution des travaux ne relève pas des seuls travaux supplémentaires et modifications de programme, l’expert judiciaire précisant en page 131 de son rapport que le restant du retard est imputable à la société EIFFAGE.
De fait, la société EIFFAGE est tributaire d’une obligation de résultat impliquant pour elle de mener à bien l’exécution des missions qui lui ont été confiées dans les délais prévus, ce qu’elle a échoué à réaliser.
Par conséquent et compte tenu de l’obligation de résultat à sa charge, la responsabilité contractuelle de la société EIFFAGE en qualité d’entreprise générale est engagée au titre de ces retards.
Sur la responsabilité de la maîtrise d’œuvre :
Il ressort de son rapport que l’expert judiciaire, parmi les modifications intervenues dans la réalisation du chantier ayant eu un impact sur les délais d’exécution des travaux, a retenu les modifications suivantes comme étant dues à des imprécisions de la part de la maîtrise d’œuvre dans les pièces du marché :
la réalisation d’une fosse de relevage dans l’office en rez-de-jardin (cf. II.A.2.a, pages 37-39, 62 et 64 du rapport) : cette modification est due à la découverte en cours de chantier d’une différence altimétrique du fil d’eau du collecteur d’égout, mais aussi à l’absence de l’évier ne figurant pas sur les plans d’architecte, et à la suppression, en cours de mise au point du marché, du poste intitulé « Assainissement EU/EV à évacuations non gravitaires – Fosse de relevage équipée » correspondant à la prestation ; l’expert judiciaire a retenu une incidence d’une semaine sur le délai d’exécution ;
la réalisation de la dalle supplémentaire avec voile et parquet de finition sous la circulation ascenseur au niveau du placard de la salle multimédia (cf. II.A.2.b, pages 39-41, 62 et 64 du rapport) : cette modification est due à une contradiction entre le plan d’architecte du niveau bas et la coupe C2 du plan de structure STRU-02 d’une part, et la coupe du carnet de détail (folio RJ.03) d’autre part, l’espace ayant nécessité la réalisation de ces prestations étant tantôt absent, tantôt présent selon les plan et coupes ; l’expert judiciaire a retenu une incidence d’une semaine sur le délai d’exécution ;
la création de placards pour la salle multimédia sous la circulation du local CTA et la création d’un carneau de désenfumage (cf. II.A.2.c, pages 41, 62 et 64 du rapport) : cette modification est due au même constat que précédemment sur les plans transmis à la société EIFFAGE (cf. II.A.2.b) ; l’expert judiciaire retient l’incidence d’une durée de trois semaines de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution ;
les modifications apportées à la porte de rez-de-jardin (cf. II.A.2.d, pages 41-42, 62 et 64 du rapport) : cette modification est due au remplacement du système prévu de portes DAS avec asservissement intégré dans le linteau de l’huisserie, par un système de portes DAS à ventouse, mais aussi à l’absence d’indication des cotes de largeur de la circulation sur le plan d’architecte ; l’expert judiciaire retient l’incidence d’une durée de deux semaines de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution.
En l’absence de contestation sur ces points de la part de la maîtrise d’œuvre, il y a donc lieu de retenir que, par ces imprécisions contribuant à générer des modifications de prestations ayant impacté les délais d’exécution, elle a participé au retard d’exécution du chantier et verra sa responsabilité contractuelle retenue à ce titre.
II.C.2.d – Sur la garantie de l’assureur de la maîtrise d’œuvre :
La MAF ne conteste pas être l’assureur du maître d’œuvre ni devoir sa garantie à son assuré.
Si elle fait valoir l’opposabilité des limites de sa garantie, il sera rappelé qu’elle ne verse aux débats que les conditions générales de la police d’assurance souscrite et non les conditions particulières, omettant ainsi de justifier du principe et des limites en question.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à sa demande.
II.C.2.e – Sur le principe de la condamnation in solidum :
Aux termes de la clause G 6.3.1 alinéa 1 et 2 du CCAG du contrat de maîtrise d’œuvre relatif à la responsabilité de l’architecte : « L’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet d’un présent contrat. »
Il sera rappelé que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage.
Une clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage (Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n° 20-15.376).
En l’espèce, la maîtrise d’œuvre se prévaut de la clause précitée afin de s’opposer à la demande de condamnation in solidum formée par la SCI [W] au titre du retard d’exécution des travaux.
Or, il résulte de ce qui précède que les imprécisions dont s’est rendue responsable la maîtrise d’œuvre ont concouru au dit retard, aussi son argumentation sera-t-elle écartée.
*
Il résulte de ce qui précède que seront condamnées in solidum à verser à la SCI [W] la somme de 3 180 euros HT au titre de la prolongation de mission du coordonnateur [G] la société EIFFAGE, la société STUDIO MARECHAUX et la MAF en qualité d’assureur de cette dernière.
Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lequel seul en détermine le principe et le montant.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
II.C.3 – Sur le préjudice découlant de la surconsommation de chauffage dans la Chapelle :
La SCI [W] réclame le montant de 27 058 euros au titre de la surconsommation de chauffage dans la Chapelle, liée à l’absence de pose d’isolant sous la dalle au rez-de-chaussée, qu’elle déclare due au marché de l’entreprise générale.
En l’absence de démonstration d’un manquement à ce titre, l’expert judiciaire relevant d’ailleurs en page 118 de son rapport que cette absence de chape thermique n’a pas été constatée, et en l’absence de démonstration de ce que cette prestation même était effectivement due par l’entreprise générale, il n’y pas lieu de faire droit à la demande de la SCI [W] au titre du préjudice découlant de la surconsommation de chauffage dans le bâtiment « la Chapelle ».
II.D – Sur les appels en garantie :
La société EIFFAGE a formé un appel en garantie contre la seule société STUDIO MARECHAUX en qualité de maître d’œuvre et non contre la MAF, assureur de cette dernière, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, lequel saisit seul valablement le tribunal de ses demandes, pour les sommes qui pourraient lui être imputées consécutivement aux retards allégués, soit au titre de la condamnation prononcée à son encontre relative aux pénalités de retard et au titre de celle relative au surcoût dû à la prolongation de la mission du coordonnateur [G].
La société STUDIO MARECHAUX et son assureur la MAF ont formé un appel en garantie contre la société EIFFAGE au titre de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre sur le fondement notamment des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances.
En pages 10 à 13 de ses dernières écritures, la société STUDIO MARECHAUX et son assureur font valoir la particulière défaillance de la société EIFFAGE en cours de chantier, au regard de l’absence de conduite du chantier du début à la fin par un responsable unique, dédié, expérimenté, qualifié, mais par une succession de neuf intervenants dont certains à mi-temps ou stagiaires, d’un temps de préparation de chantier insuffisant, des lacunes dans l’analyse de la complexité et les contraintes spécifiques du projet, de l’éclatement des études entre de multiples intervenants sans coordination globale avec un contrôle insuffisant, du non-respect des consignes et exécution de sondages demandées par l’architecte, le bureau de contrôle, le bureau d’études, des omissions et des erreurs de plan d’exécution aux conséquences très coûteuses, de l’absence de répercussion à temps des ajustements et mises au point, de l’absence de mise à jour des plans, d’une succession d’erreurs et de malfaçons dans l’exécution, des erreurs d’implantation impliquant des travaux correctifs et d’une absence de contrôle des aplombs et niveaux générant des reprises d’ouvrages, des passages de commande tardifs nécessitant la réalisation d’ouvrages provisoires dans l’attente des ouvrages définitifs, du recours à des sous-traitants non encadrés non qualifiés, d’une absence de maîtrise de la planification et de l’enchainement des tâches, d’une absence de maîtrise technique et de définition des tâches pour la réalisation des ouvrages, des décalages dans l’exécution de tâches aux conséquences graves, tout particulièrement sur la mise hors d’eau du bâtiment côté rue, d’une mauvaise gestion des levages à la suite du départ de la grue à tour, de l’effet boule de neige et des conséquences en avalanche de l’accumulation des retards, de la réalisation d’ouvrages provisoires induits par la réception partielle, de réalisations d’ouvrages sans validation préalable avec des consignes non transmises, d’une absence de sécurisation du chantier ayant conduit à plusieurs vols dommageables d’outillage et de matériels, d’une absence de soins, d’une absence de personnels suffisants, d’intervenants qualifiés compétents.
Il sera rappelé qu’à l’appui de ces allégations, la société STUDIO MARECHAUX et son assureur ne versent aucun élément (courrier, comptes-rendus de chantier, ou autres).
La société EIFFAGE en page 13 de ses dernières écritures fait valoir la conception insuffisante du maître d’œuvre comme étant à l’origine de travaux supplémentaires réalisés tardivement, ainsi que sa posture de blocage injustifié dans le suivi du chantier.
Cependant, ainsi qu’il a déjà été démontré précédemment (cf. II.B.1.e), la société EIFFAGE ne produit à l’appui de ses allégations que les courriers dont elle est l’auteure ainsi qu’un seul courrier de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, lequel ne permet pas d’étayer ses allégations selon lesquelles la situation de blocage apparu entre elle et la maîtrise d’œuvre serait uniquement du fait de cette dernière.
De même, il ne ressort pas davantage de ces courriers que le délai écoulé entre le signalement fait sur la nécessité de certains travaux supplémentaires et la signature effective des ordres de service et avenant modificatifs correspondants résulte en tout ou partie de la faute du maître d’œuvre.
Surtout, il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que l’intégralité du retard d’exécution des travaux n’est pas imputable aux seules modifications de programme et travaux supplémentaires effectivement retenus comme tels, lesquels représentent selon lui un délai total de 18 semaines pour l’intégralité des travaux, soit 126 jours calendaires, alors qu’il ressort de ce qui précède que les retards d’exécution des travaux s’élèvent respectivement à 148 jours pour le bâtiment neuf, et 279 jours pour le restant des travaux une fois déduite la suspension de délai due à la pandémie de Covid 19 (cf. II.B.1.b et II.B.1.c), l’expert judiciaire précisant au surplus en page 131 de son rapport que le restant du retard est imputable à la société EIFFAGE.
Tant la responsabilité de la maîtrise d’œuvre que celle de la société EIFFAGE ont été retenues dans la survenance de ces retards, au regard de ce qui précède (II.C.2.c).
Au regard de leur degré de participation respective à ces retards, il y a donc lieu de retenir le partage de responsabilités suivants :
pour la société STUDIO MARECHAUX : 20%pour la société EIFFAGE : 80%
Par conséquent, la société EIFFAGE sera condamnée à garantir la société STUDIO MARECHAUX et son assureur la MAF à hauteur de 80% de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la prolongation de la mission du coordonnateur [G], tandis que la société STUDIO MARECHAUX sera condamnée à garantir la société EIFFAGE à hauteur de 20% de la même condamnation, ainsi que de la condamnation prononcée à l’encontre de la seule société EIFFAGE au titre des pénalités de retard.
III – Sur les autres demandes reconventionnelles :
III.A – Sur la demande de règlement de solde formée par la société EIFFAGE :
La société EIFFAGE sollicite le règlement de la somme de 595 401,12 euros HT au titre du solde du marché conclu avec la SCI [W].
Cette dernière ne conteste ni le montant du solde réclamé, ni ne pas l’avoir réglé, se contentant d’indiquer que l’exception d’inexécution justifie ce non-règlement.
Cependant, en dehors des réclamations formées au titre de la garantie de parfait achèvement et des retards d’exécution, lesquelles ont fait l’objet d’indemnisations, la SCI [W] ne justifie d’aucune exception d’inexécution qui l’exonèrerait du paiement du solde du marché de travaux.
Aussi, la SCI [W] sera condamnée à verser à la société EIFFAGE la somme de 595 401,12 euros HT au titre du solde de son marché.
III.B – Sur les demandes formées par la société STUDIO MARECHAUX :
III.B.1 – Au titre du montant des travaux supplémentaires :
La société STUDIO MARECHAUX réclame la somme de 65 400 euros HT à ce titre, étant rappelé qu’aux termes de l’article P5.2.1 du contrat conclu avec le maître d’ouvrage, ses honoraires HT s’élèvent à 8,39% du montant HT final des travaux, lequel a été estimé dans ce même contrat à 5 millions d’euros HT, soit 419 500 euros HT d’honoraires.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’ordre de service n°4, document contractuel le plus récent, le montant total final du marché s’élève à 5 539 020,46 euros HT, ce qui porte la rémunération du maître d’œuvre à la somme de 464 723,82 euros HT (5 539 020,46 x 0,0839), soit une différence de 45 223,82 euros HT (464 723,82 - 419 500).
Sera écartée l’argumentation de la société STUDIO MARECHAUX selon laquelle le montant total des travaux supplémentaires non prévus au contrat devrait être retenu et ajouté au montant total du marché au titre du calcul de ses honoraires, puisque ces travaux n’ont précisément pas fait l’objet de validation de sa part ni de quelque contractualisation que ce soit antérieurement au litige.
De même, si la SCI [W] allègue que l’avenant et les ordres de service signés par ses soins n’ont pas à être pris en compte dans ce calcul car ils s’expliquent par des prestations dues par l’entreprise au titre de son forfait ou sont les conséquences d’erreurs et omissions de la maîtrise d’œuvre, il sera rappelé, d’une part, qu’elle a signé ces avenant et ordres de service en raison des travaux supplémentaires qui y étaient commandés et désignés expressément comme tels, et, d’autre part, que les fautes de la maîtrise d’œuvre ont déjà été prises en compte, que ce soit au titre des appels en garantie formés au titre des travaux supplémentaires, ou au titre des condamnations relatives aux retards engendrés par ces travaux supplémentaires.
Le montant de 45 223,82 euros HT sera donc retenu, et la SCI [W] sera condamnée à verser cette somme au titre des honoraires dus à la société STUDIO MARECHAUX.
III.B.2 – Au titre des honoraires dus en raison de l’allongement du chantier :
III.B.2.a – Sur la demande de la société STUDIO MARECHAUX :
La société STUDIO MARECHAUX réclame la somme de 99 345 euros HT à ce titre.
Elle allègue qu’une somme totale de 129 345 euros HT lui est due au titre de l’extension de durée de la phase de direction des travaux pendant 15 mois, dont la SCI [W] n’a réglé qu’un acompte de 30 000 euros HT.
Elle verse à l’appui de sa demande une note d’honoraires datée du 20 juillet 2020 d’un montant de 129 345 euros HT correspondant à l’extension en question, portant la mention « Base mensuelle contractuelle 155 215 € pour 18 mois soit 8 623 € mensuel », ainsi qu’une note d’honoraires datée du même jour, émise au titre d’un acompte de 30 000 euros HT sur la même somme de 129 345 euros HT.
La SCI [W] conteste cette demande au motif que la convention de maîtrise d’œuvre ne prévoit pas de délai pour la réalisation de sa mission.
Il sera toutefois fait observer qu’il ressort de la note d’évaluation du préjudice financier subi par la SCI [W] datée du 14 avril 2021 et par elle versée aux débats (pièce n°29), que celle-ci indique pourtant que la prolongation du chantier au-delà de la date de l’engagement contractuel de la société EIFFAGE a occasionné des frais de mission de la maîtrise d’œuvre au-delà de la date de livraison, à hauteur du même montant de 129 345 euros HT.
L’expert judiciaire note également en page 118 de son rapport que selon la demande de la SCI [W], la prolongation du chantier a occasionné des frais de mission de maîtrise d’œuvre au-delà de la date de livraison à hauteur de 129 345 euros HT, dont il constate qu’ils correspondent à un prorata entre ce qui a été prévu contractuellement sur la base d’un chantier initial et les 15 mois de prolongation de direction de chantier, bien qu’il note l’absence d’une mention sur la durée de chantier dans le contrat, et que la logique du contrat conclu serait d’appliquer le taux d’honoraires au montant final des travaux.
Il ajoute que le montant finalement réglé à l’architecte correspond à des honoraires librement négociés entre les deux parties, dont le montant est justifié au regard du travail supplémentaire nécessaire pour finaliser la mission de maîtrise d’œuvre.
Cependant, il sera rappelé qu’il revient à la société STUDIO MARECHAUX de démontrer le bien-fondé de sa demande quand bien même la SCI [W] aurait pu reconnaître, au stade des opérations d’expertise judiciaire, que la prolongation du chantier a occasionné des frais de mission de la maîtrise d’œuvre à hauteur du montant de 129 345 euros HT réclamé, ce qui n’est pas démontré.
En effet, le contrat initialement conclu le 06 décembre 2016 entre les parties ne mentionne nullement un quelconque dédommagement au titre de l’allongement du chantier, ni a fortiori ses modes de calcul, et la société STUDIO MARECHAUX ne produit aucun autre document contractuel faisant état d’un tel arrangement.
Par conséquent, sa demande formée au titre de la somme de 99 345 euros HT sera rejetée.
La SCI [W] ne justifiant pas de la nécessité pour elle d’obtenir un avoir au titre de la note d’honoraires émise par la société STUDIO MARECHAUX relative à la somme de 129 345 euros HT, cette demande sera également rejetée.
III.B.2.b – Sur la demande de restitution d’acompte de la SCI [W] :
La SCI [W] réclame la restitution de l’acompte d’un montant de 30 000 euros HT par elle versé sur la somme de 129 345 euros HT réclamée par la société STUDIO MARECHAUX.
Cependant, la SCI [W] ayant été condamnée à verser la somme de 45 223,82 euros HT au titre des honoraires dus à la société STUDIO MARECHAUX, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, mais il y a lieu de dire que ce montant de 30 000 euros HT versé à titre d’acompte par la SCI [W] s’imputera sur la somme de 45 223,82 euros HT due par elle à la société STUDIO MARECHAUX.
III.B.3 – Au titre du préjudice d’image :
La société STUDIO MARECHAUX sollicite la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice d’image qu’elle déclare subir de la part de la SCI [W], à laquelle elle reproche d’avoir repris à son encontre les propos médisants et infondés de la société EIFFAGE, alors que la SCI [W] elle-même reconnait dans ses conclusions que le retard pris dans l’exécution du chantier est uniquement lié à la désorganisation interne de la société EIFFAGE.
Sur ce point, il sera rappelé à la société STUDIO MARECHAUX que tel n’est pas le cas, la SCI [W] ayant formulé des demandes à son encontre au titre des manquements ayant contribué aux retards.
Surtout, la société STUDIO MARECHAUX ne justifie nullement de l’existence d’un préjudice moral et/ou d’image à ce titre.
Aussi, sa demande d’indemnisation sera rejetée.
IV – Sur la compensation des sommes dues entre les parties :
Aux termes de l'article 1347 du code civil : "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies."
Aux termes de l'article 1347-1 du même code : "Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre."
Aux termes de l'article 1348 du même code : "La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. "
Aux termes de l'article 1348-1 alinéa 1er du même code : "Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible."
Il résulte de ces textes et de la jurisprudence en la matière que la compensation entre dettes réciproques non connexes peut être ordonnée, qu'une dette, liquide, issue d'un contrat, peut être compensée avec une autre dette de dommages-intérêts, non liquide au jour de l'introduction de l'instance, dès lors qu'elle aura été évaluée en argent.
En l'espèce, la SCI [W] sollicite la compensation entre les sommes dues par la société EIFFAGE et celles qu’elle doit à cette dernière au titre du solde de son marché.
La SCI [W] est condamnée à verser à la société EIFFAGE la somme de 65 344,66 euros HT au titre des travaux supplémentaires non réglés, celle de 595 401,12 euros HT au titre du solde de son marché, tandis que la société EIFFAGE est condamnée à lui verser la somme de 59 767,60 euros HT au titre des réserves non levées dont 46 686,18 euros HT assortis de la variation de l’indice BT01 entre le 18 août 2022 et la date du présent jugement, de 3 180 euros HT in solidum avec la société STUDIO MARECHAUX et la MAF au titre du préjudice engendré par le retard d’exécution des travaux, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, et de 276 951,02 euros HT au titre des pénalités de retard assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation.
La demanderesse sollicitant la compensation des sommes qu'elle doit avec celles dues par la société EIFFAGE, il convient de l'ordonner.
V – Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Aux termes de l'article 699 du code de procédure civile : " Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens."
Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l’espèce, l’ensemble des parties succombant partiellement en leurs demandes, elles seront condamnées in solidum aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, selon les modalités prévues aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile précité, pour ceux des avocats pouvant en faire la demande.
En équité, les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Compte tenu des appels en garantie formés par la SCI [W] contre la société STUDIO MARECHAUX et son assureur, et par ces derniers contre la SCI [W] et la société EIFFAGE, la charge des dépens sera répartie entre elles à hauteur de :
65% pour la SCI [W] ;30% pour la société EIFFAGE ;5% pour la société STUDIO MARECHAUX et son assureur.
Il s’ensuit que la SCI [W] sera condamnée à relever et garantir la société STUDIO MARECHAUX et son assureur à hauteur de 65% de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des dépens, que la société STUDIO MARECHAUX et son assureur seront condamnées à relever et garantir la SCI [W] à hauteur de 5% de cette même condamnation, et que la société EIFFAGE sera condamnée à relever et garantir la société STUDIO MARECHAUX et son assureur à hauteur de 30% de cette même condamnation.
VI - Sur la demande reconventionnelle relative à l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
Aux termes de l'article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code : "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée."
Aux termes de l’article 514-5 du même code : « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. »
Il en ressort que l'exécution provisoire est le principe, qu'en dehors des exceptions qu'elle prévoit, la loi n'autorise le juge à l'écarter que sur la base d'une incompatibilité avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, la société STUDIO MARECHAUX et son assureur sollicitent, au cas où la juridiction n’écarterait pas l’exécution provisoire, la condamnation de la SCI [W] ou de toute autre partie à constituer une garantie en vertu des dispositions précitées de l’article 514-5 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, que les défenderesses concernées n'indiquent pas en quoi la nature de l'affaire est incompatible avec l'exécution provisoire du jugement, et ne justifient nullement leur demande de constitution de garantie.
En conséquence, celle-ci sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constate que la société BATIPLUS est hors de cause ;
Sur les réserves :
Condamne la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à verser à la SCI [H] [D] [U] la somme totale de 59 767,60 euros HT ;
Dit que sur cette somme, le montant de 46 686,18 euros HT sera actualisé en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre le 18 août 2022, date à laquelle l’indice était de 127,9, et jusqu’à la date du présent jugement ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Rejette le surplus des demandes formées par la SCI [H] [D] [U] au titre des réserves ;
Sur les demandes liées au caractère forfaitaire du marché :
Sur les demandes reconventionnelles de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT :
Condamne la SCI [H] [D] [U] à verser à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS la somme totale de 65 344,66 euros HT au titre des travaux supplémentaires non réglés ;
Condamne in solidum la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, à relever et garantir la SCI [H] [D] [U] à hauteur de 8 036 euros HT au titre des travaux supplémentaires relatifs au changement de la porte de rez-de-jardin ;
Condamne in solidum la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, à relever et garantir la SCI [H] [D] [U] à hauteur de 22 073,66 euros HT au titre des frais liés aux travaux supplémentaires relatifs au gros-œuvre ;
Dit que les limites de la police d’assurance souscrite par la société STUDIO MARECHAUX auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne sont pas opposables dans le cadre de la présente instance ;
Rejette le surplus des demandes reconventionnelles de condamnation formées par la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au titre du bouleversement du contrat et des travaux supplémentaires ;
Sur les demandes principales :
Condamne la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à verser à la SCI [H] [D] [U] la somme de 276 951,02 euros au titre des pénalités de retard ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société STUDIO MARECHAUX à relever et garantir la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à hauteur de 20% au titre de cette condamnation prononcée à son encontre ;
Rejette le surplus des demandes formées par la SCI [H] [D] [U] au titre des pénalités de retard ;
Condamne in solidum la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, à verser à la SCI [H] [D] [U], la somme de 3 180 euros HT au titre de la prolongation de mission du coordonnateur [G] ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités visées aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à relever et garantir la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX à hauteur de 80% au titre de cette condamnation prononcée à leur encontre ;
Condamne la société STUDIO MARECHAUX à relever et garantir la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à hauteur de 20% au titre de cette condamnation prononcée à son encontre ;
Rejette le surplus des demandes formées par la SCI [H] [D] [U] au titre des préjudices découlant du retard des travaux ;
Sur les demandes reconventionnelles de règlement du solde du marché et des honoraires :
Condamne la SCI [H] [D] [U] à verser à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS la somme de 595 401,12 euros HT au titre du solde de son marché ;
Condamne la SCI [H] [D] [U] à verser à la société STUDIO MARECHAUX la somme de 45 223,82 euros HT au titre des travaux supplémentaires ;
Dit que le montant de 30 000 euros HT réglé par la SCI [H] [D] [U] à la société STUDIO MARECHAUX s’impute sur le montant de cette condamnation ;
Rejette la demande formée à hauteur de 99 345 euros HT par la société STUDIO MARECHAUX ;
Rejette la demande formée par la SCI [H] [D] [U] au titre de l’obtention d’un avoir d’un montant de 129 345 euros HT ;
Rejette la demande formée par la société STUDIO MARECHAUX au titre de son préjudice moral et d’image ;
Sur la compensation :
Ordonne la compensation des sommes dues par la SCI [H] [D] [U] avec celles dues par la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS dans les conditions prévues à l'article 1348 du code civil ;
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Condamne in solidum aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, la SCI [H] [D] [U], la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX ;
Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SCI [H] [D] [U] à relever et garantir la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX à hauteur de 65% de cette condamnation prononcée à leur encontre au titre des dépens ;
Condamne in solidum la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX à relever et garantir la SCI [H] [D] [U] à hauteur de 5% de cette même condamnation ;
Condamne la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à relever et garantir la société STUDIO MARECHAUX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX à hauteur de 30% de cette même condamnation ;
Sur l’exécution provisoire :
Rejette la demande de voir écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Rejette la demande de constitution de garantie formée par la société STUDIO MARECHAUX, la société BATIPLUS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme envoyée le :
A l’expert Monsieur [N]