Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 09/12/2025
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
* LA SAS EXPERTS ET PARTENAIRES Rôle n° ENTRE 2025R345
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2]
ET
* Monsieur [F] [L]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître KOECHLIN Jean -[Adresse 4]
* La SOCIETE BYC EXPERTISE ET CONSEILS
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître KOECHLIN Jean -[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à Me KOECHLIN Jean
Rappel des faits :
M. [F] a été salarié de la société EXPERTS ET PARTENAIRES entre juillet 2021 et mai 2022.
Le 1 er juin 2022, M. [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS, qu'il détient, deviennent associés de la société EXPERT ET PARTENAIRES, un pacte d'associés et une convention d'assistance sont régularisés.
Le 28 juin 2024, la SAS EXPERTS ET PARTENAIRES adresse un courrier à la société BYC EXPERT ET CONSEILS pour lui notifier la résiliation de la convention de prestation de services.
En mars 2025, dans le cadre d'une médiation, et après discussions, les parties sont convenues d'un protocole portant transaction afin de mettre un terme de façon amiable à leurs différends.
Le 24 juillet 2025, la société EXPERTS ET PARTENAIRES adresse une mise en demeure au conseil de M. [F], au motif que les défendeurs auraient violé le protocole transactionnel signé en mars 2025, notamment une clause de non-concurrence visant spécifiquement le client SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH), et sollicite le paiement d'une indemnité de 48 000€.
Le 1 er septembre 2025, par l'intermédiaire de son conseil, adresse une réponse pour contester toute violation d'une clause du protocole.
C'est en l'état que la société EXPERTS ET PARTENAIRES a introduit la présente instance.
Procédure :
Par assignation en date du 8 septembre 2025, et conclusions n°1, la SAS EXPERTS ET PARTENAIRES demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamner in solidum M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS à payer à la société EXPERTS ET PARTENAIRES par provision la somme de 48 000€ outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025.
Condamner in solidum M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS à payer à la société EXPERTS ET PARTENAIRES la somme de 4 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°2, M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS demandent au juge des référés de :
Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 1137 du code civil,
Vu l'article 1184 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
Juger que M. [F] et la société BYC n'ont pas violé la clause de non-concurrence litigieuse.
Juger que le montant réclamé par la demanderesse est erroné en ce que la TVA a été appliquée.
Juger que M. [F] et la société BYC peuvent faire valoir l'exécution d'inexécution dans la mesure où la demanderesse a elle-même violé ses obligations stipulées dans le protocole concernant la transmission des dossiers.
Juger que la société EXPERTS ET PARTENAIRES a commis un dol vis-à-vis de M. [F] en lui faisant croire que, au moment de la signature du protocole, la SDH était encore effectivement un de ses clients pour son exercice 2024 et que le montant des honoraires facturés était de l'ordre de 40 000€.
Juger que la validité de la clause de non concurrence litigieuse, prévue à l'article 3 du protocole transactionnel, en ce qu'elle interdit à M. [F] et la société BYC de travailler pour le compte de la SDH peut-être sérieusement contestée.
Juger en conséquence que la demande de la société EXPERTS ET PARTENAIRES se heurte à des contestations sérieuses.
Débouter la société EXPERTS ET PARTENAIRE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, s'il devait être jugé par extraordinaire que M. [F] et la société BYC violent la clause de non-concurrence litigieuse :
Juger que la clause litigieuse est bien de nature pénale.
Juger que EXPERTS ET PARTENAIRES ne subit aucun préjudice du fait de la violation de la clause de nonconcurrence.
Juger que le montant réclamé au titre de la clause pénale est dès lors manifestement excessif.
Modérer et réduire le montant de la clause pénale à 2 400€.
A titre reconventionnel :
Condamner le cabinet EXPERTS ET PARTENAIRES à verser la somme e 15 000€ à la société BYC à titre de dommages et intérêts du fait du défaut de transmissions des dossiers à la société.
En tout état de cause :
Condamner la société EXPERTS ET PARTENAIRES à payer la somme de 2 000€ à M. [F] et à la société BYC, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
Sur la demande en principale :
La société EXPERTS ET PARTENAIRES :
L'article 3 du protocole transactionnel signé les 11 et 12 mars 2025 acte que les parties ont renoncé à la clause de non-concurrence prévue dans le pacte d'associés hormis concernant le client S.D.H. Société Dauphinoise pour l'Habitat.
Dans cet article, le chiffre d'affaires du client a été arrêté forfaitairement à la somme de 40 000€HT, fixant l'indemnité à 48 000€ HT.
La méthode de calcul de l'indemnité avait été arrêtée forfaitairement pour éviter des discussions sur le chiffre d'affaires de la SDH, qui oscille d'année en année.
La proposition de mission du 24 novembre 2023, signée entre la société EXPERTS ET PARTENAIRES et la SDH, est toujours en cours, le contrat étant reconduit tacitement d'année en année.
M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS :
L'indemnité de rupture n'est due que si la SDH était effectivement cliente d'EXPERTS ET PARTENAIRES.
Ce n'est que par conclusions en réplique que la société EXPERTS ET PARTENAIRES indique que la relation commerciale existait avec la SDH, en produisant une facture du 12 novembre 2024 d'un montant de 1 600€ et une facture du 23 janvier 2025, d'un montant de 400€.
Si pour l'exercice 2023, le montant total de la facturation est de 47 000€, pour l'exercice 2024, la SDH avait plus besoin des services de EXPERTS ET PARTENAIRES.
A la date de la signature du protocole, en mars 2025, la société EXPERTS ET PARTENAIRES sait déjà que le client est perdu.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par M. [F], relative à la transmission des dossiers :
La société EXPERTS ET PARTENAIRES :
Concernant la transmission du dossier WWW, réclamé par M. [F], il est rappelé que le client doit au préalable réglé l'indemnité de rupture prévue.
M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS :
La société EXPERTS ET PARTENAIRES a parfois exigé du client concerné par un transfert une indemnité de rupture anticipée et a refusé de transmettre les dossiers à M. [F] tant que l'indemnité n'était pas réglée, alors que le professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour s'assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l'établissement des documents retenus ou qui ont effectués sur ceux-ci.
Le dossier du client WWW n'a toujours pas été transmis.
La pénalité demandée à ce client est de 100% des honoraires de l'année précédente, au lieu des 25% correspondant à la pénalité contractuelle, et usuelle.
Alors que les stipulations du protocole transactionnel obligent à une transmission qui devait être faite « avec loyauté et dans le respect des règles régissant la profession d'expertise comptable », ce refus de transmission de dossier est une exception d'inexécution qui constitue une contestation sérieuse.
Sur le dol :
La société EXPERTS ET PARTENAIRES :
La clause de non concurrence est valable 3 ans et il a été estimé un volant d'affaires sur trois ans en arrêtant le chiffre d'affaires à 40 000€, qui a était accepté par M. [F], qui, en qualité d'expert comptable et associé du cabinet traitant la clientèle SDH, ne pouvait pas ignorer.
M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS :
Si M. [F] avait su qu'au moment de la signature du protocole, que la SDH, au titre de l'année 2024, n'était plus cliente de la société EXPERTS ET PARTENAIRES, il n'aurait pas accepté de signer une clause de non concurrence.
Subsidiairement, sur la réduction de la pénalité réclamée :
La société EXPERTS ET PARTENAIRES :
La clause prévue est claire et sans contestation possible : une clause destinée à sanctionner la rupture d'un engagement qui a pour seul but de prévoir une compensation forfaitaire d'un manque à gagner n'est pas une clause pénale.
M. [L] [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS :
Au visa de l'article 1231-5 du code civil, le juge apprécie, pour évaluer le caractère excessif ou non de la pénalité, la réalité et le montant du préjudice subi par la partie qui soutient qu'une clause a été violée.
L'indemnité de 48 000€ apparait totalement disproportionnée par rapport aux derniers états des relations contractuelles entre SDH et EXPERTS PARTENAIRES.
Reconventionnellement, sur la demande dommages intérêts :
M. [L] [F] :
En l'absence de transmission du dossier du client WWW, M. [F] va devoir reconstituer le bilan de l'exercice 2024 et effectuer une seconde fois le travail, dont le préjudice correspondant à 15 000€, soit une année d'honoraires.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d'instances, et aux conclusions des parties.
Motifs de l'ordonnance :
Pour la demande principale :
L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Les parties ont signé un protocole transactionnel le 12 mars 2025, aux termes duquel il est expressément prévu, à l'article 3 :
« Par exception, la clause de non-concurrence perdurera, telle que prévue dans le pacte, pour ce qui est de la S.D.H. Société Dauphinoise pour l'Habitat, et pour elle seule. Ainsi, si la SARL BYC EXPERTISE & CONSEILS ou M. [F] devait, dans un délai de 3 années à compter des présentes, exercer leur activité pour le compte de la S.D.H., ou toute autre société qu'elle contrôle, directement ou indirectement, il devra verser à la SAS EXPERTS ET PARTENAIRES une somme correspondant à 120% des honoraires HT tels que visés dans le Pacte, étant précisé que le montant de ces honoraires est arrêté forfaitairement à la somme de 40 000€. L'indemnité serait alors de 48 000€ HT. »
En l'espèce, la SAS EXPERTS ET PARTENAIRES fait valoir que la société BYC, représentée par M. [F], a contractualisé avec la société SDH, pour une mission de responsable comptable externalisée, en date du 1 er juillet 2025, en violation avec le protocole transactionnel conclu entre les parties le 11 mars 2025.
A l'appui des pièces versées, il est établi que la société EXPERTS & PARTENAIRES et la SDH sont liées par convention signé le 24 novembre 2023.
L'article 9 du contrat de ce contrat précise que la mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'une, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois avant la date d'ouverture du nouvel exercice comptable du client.
En l'état, et en l'absence de courrier de résiliation, les termes de l'accord conclu le 24 novembre 2023 perdurent, et les relations commerciales entre la société EXPERTS ET PARTENAIRES et la SDH ont d'ailleurs conduits à des facturations le 12 novembre 2024 pour un montant de 1 600€ et le 23 janvier 2025, pour un montant de 400€.
Dès lors, la convention signée le 1 er juillet 2025 entre la société BYC et la SDH est constitutive d'une violation de la clause n°3 du protocole transactionnel justifiant la demande de la société EXPERTS & PARTENAIRES.
Cependant, M. [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS soulèvent qu'au visa de l'article 1219 du code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 3 du protocole transactionnel prévoit également que :
« la société EXPERTS ET PARTENAIRES s'engage à transmettre les dossiers des clients qui souhaiteraient faire établir leur comptabilité par la société BYC EXPERTIS & CONSEILS ou M. [F], avec loyauté et dans le respect des règles régissant la profession d'expertise comptable, dans la mesure ou lesdits clients sont déliés de leurs obligations contractuelles avec la société EXPERTS ET PARTENAIRES ».
Dans ces écritures, la société EXPERTS & PARTENAIRES confirme que le dossier du client WWW, réclamé par M. [F], ne sera transmis que lorsque le client aura réglé l'indemnité de rupture contractuelle.
M. [F] soulève une exception d'inexécution, exposant que l'ordre des experts comptables confirme dans un mail du 3 juin 2025 que « le cabinet ne peut user son droit de rétention concernant une indemnité de rupture », et que dès lors, la société EXPERTS & PARTENAIRES n'a pas agit « avec loyauté et dans le respect des règles régissant la profession d'expertise comptable », en violation avec l'article 3 du protocole transactionnel.
M. [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS sollicitent d'ailleurs des dommages intérêts à ce titre.
L'invocation de l'exception d'inéxécution est suffisamment sérieuse pour constituer une contestation sérieuse. Elle ne permet pas au juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence de statuer sur la demande de provision initiale.
C'est pourquoi le juge des référés dit que l'urgence n'est pas caractérisée et que les demandes de la société EXPERTS & PARTENAIRES se heurtent à une contestation sérieuse et dira que les conditions posées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas lieu à référé.
Faute de saisine par l'une des parties en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut renvoyer directement devant le juge du fond et il appartiendra en conséquence à la partie la plus diligente de le saisir
En raison de cette décision, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire formée par M. [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'équité commande d'exonérer les parties de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
La société EXPERTS & PARTENAIRES sera également condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DISONS n'y avoir lieu à référé, les conditions posées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile n'étant pas réunies,
REJETONS l'ensemble des demandes de la société EXPERTS ET PARTENAIRES.
DEBOUTONS M. [F] et la société BYC EXPERTISE ET CONSEILS de leurs demandes.
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
CONDAMNONS la société EXPERTS & PARTENAIRES aux entiers dépens, et les LIQUIDONS à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.