Texte intégral
N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C74Y Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 08 JUILLET 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Le huit Juillet deux mil vingt six, Nous, France ROUZIER, Président du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Olivier VITTAZ, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [K] [X], née le [Date naissance 1] 1953 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1486
Madame [W] [X], née le [Date naissance 2] 1957 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1486
Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant [Adresse 3] QUEBEC - CANADA, représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1486
Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 4] 1962 à VILLEFRANCHE SUR SAONE, demeurant [Adresse 4], représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1486
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [X], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 5], défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 Juin 2026 et renvoyée au 08 Juillet 2026,
En l’absence des représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons rendu la décision ce jour comme suit :
SUR CE
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 19 mai 2026 par Madame [K] [X], Madame [W] [X] épouse [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [P] [X] à l’encontre Madame [Z] [X] épouse [H] et de la SCI L’OURS afin de :
- constater que la société SCI L’OURS est dépourvue de représentant légal à la suite du décès de son gérant unique ;
- désigner tel madataire ad hoc qu’il plaira au tribunal avec pour mission :
* de convoquer une assemblée générale des associés dans un délai de 15 jours,
* de fixer l’ordre du jour incluant la désignation d’un nouveau gérant,
* de présider ladite assemblée,
* et d’accomplir toutes formalités nécessaires ;
- dire que les frais du mandataire seront supportés par la société ;
- condamner la société aux dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les messages notifiés par RPVA les 10 et 23 juin 2026 par Madame [K] [X], Madame [W] [X] épouse [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [P] [X] informant le Président du tribunal judiciaire de leur volonté de se désister de la présente instance en raison du procès-verbal, transmis en pièce-jointe, “des décisions unanimes des associés en date du 1er juin 2026" signé par l’ensemble des parties au dossier.
Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [X], Madame [W] [X] épouse [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [P] [X] à l’encontre de Madame [Z] [X] et la SCI L’OURS et le DECLARE parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le Greffier La Présidente
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