Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4CU
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MERCIER SIS [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CITYA CHEYLUS FRACHON MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Florent MATHEVET-BOUCHET BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [Z] [U]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [W] [S]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] sont copropriétaires dans l’immeuble « [Etablissement 1] » sis [Adresse 4] à [Localité 1].
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U], en date du 15 novembre 2024.
Par acte délivré par commissaire de justice le 14 août 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Appelée pour la première fois à l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi.
A l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
- Condamner Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- Ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que la dette est soldée. Il s’oppose au rejet de sa demande au titre des frais d’avocat et des dépens.
En réponse, Monsieur [Z] [U], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce que les copropriétaires ont versé la somme de 480 €, au titre de la transmission des dossiers à l’avocat, ce qui est injustifié et qui fait double emploi avec les frais d’avocat.
Madame [W] [S], dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] succombant à l'instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il ressort du décompte fourni que des frais au titre de la transmission du dossier avoact ont été réglés par Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] à hauteur de 480 €. Or, les frais de transmission du dossier à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi. Dès lors, ces honoraires, relevant en réalité de l’article 700 du Code de procédure civile, ont déjà été réglés par les copropriétaires. Il convient donc de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » sis [Adresse 4] à [Localité 1] au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » sis [Adresse 4] à [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [S] et Monsieur [Z] [U] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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