Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1279
JUGEMENT DE REJET DE DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
DEMANDEUR
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 892 880 345
Activité : coiffure
Comparution
: non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Audrey MORONI Monsieur Michel NAUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur [N] [I], représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 02/07/2026, au greffe du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, une demande de saisine de la commission de surendettement.
Le service procédure collective du tribunal judiciaire a transmis le dossier pour attribution en date du 10/07/2026 reçu au greffe du tribunal de commerce le 17/07/2026.
Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/09/2026 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que le demandeur n'a pas comparu par devant le Tribunal à l'audience de ce jour ;
Attendu que le Ministère Public requiert le rejet de la demande en raison de l'absence de comparution du débiteur;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de saisine de la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant dans les conditions visées par l'article R662-13 du Code de commerce, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 641-5 du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Constate l'absence de comparution du débiteur,
Rejette la demande de saisine de la commission de surendettement de Monsieur [A] [S],
Dit que les dépens de la présente décision, dont frais de greffe s'élevant à 62,75 euros, seront supportés par Monsieur [A] [S].
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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