Texte intégral
Copie exécutoire : Maîtres CAM Didier et Hélène BOUJENAH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/01/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025059469 23/10/2025
ENTRE :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 304505050 Partie demanderesse : comparant par Me Didier CAM, Avocat (G347)
ET :
SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Aix-en-Provence 491632444
Partie défenderesse : comparant par Me Marie HASCOËT membre de la SELAS MARIE HASCOËT, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
(Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285))
La SAS SIEMENS LEASE SERVICES, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS [Etablissement 1], le respect des termes d'un contrat de location portant sur du matériel de climatisation, les loyers demeurant impayés.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 août 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES nous demande de :
Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les stipulations contractuelles ; Vu l'article 873 du code de procédure civile
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat conclu entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société [Etablissement 1] ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASESERVICES à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 9.792 euros au titre des 17 loyers échus et impayés
* 680 euros au titre de l'indemnité de recouvrement (17 x 40)
* 1.137,04 euros au titre des intérêts de retard
* 5.184 euros au titre de l'indemnité de résiliation
* 432,00 euros au titre de la clause pénale
soit un TOTAL de 17.225,04 euros
arrêtées au 1 er avril 2025 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5 %) depuis cette date et jusqu'au jour du parfait paiement. ORDONNER à la société [Etablissement 1] de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :
4 CASSETTES SKWH (réf : CASS5KWH)
4 GROUPES EXTERIEURS (réf : GROUPX400)
4 TELECOMMANDES (réf : TEL700)
4 LIAISON SFRIGORIFIQUES (réf : LIAISF40)
4 ALIMENTATIONS FRIGORIFIQUES (réf : ALIMF50)
sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de 19,2 euros par jour à compter du 1 er avril 2025 jusqu'au jour de la restitution ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2.000 euros.
Vu l'article 696 du code de procédure civile
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour conclusions en défense.
A l'audience du 11 décembre 2025,
Le conseil de la SAS [Etablissement 1] se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les pièces,
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Vu l'article 1216 et suivants du code civil,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 1186 et suivants du code civil
Vu les articles 1193 et suivants du code civil,
Vu les articles 1104 et suivants du code civil
Vu la Jurisprudence,
IN LIMINE LITIS,
Se déclarer territorialement incompétent et renvoyer les parties devant le Tribunal des Activités Économiques d'Aix en Provence.
Se déclarer matériellement incompétent compte tenu de l'existence de contestations sérieuses.
Se déclarer incompétent en matière de résiliation de contrat et de clause pénale. EN TOUT ETAT DE CAUSE,
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR
DECLARER la société SIEMENS LEASE SERVICES irrecevables en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir,
REJETER l'ensemble des demandes de la société SIEMENS LEASE SERVICES,
REJETER toutes demandes d'exécution provisoire.
A titre reconventionnel,
PRONONCER la caducité du contrat de location financière en date du 24 juin 2020.
CONDAMNER la société SIEMENS LEASE SERVICES au paiement de la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES se présente et dépose des conclusions en réplique aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse.
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.
REJETER, comme non sérieuses, les contestations de la défenderesse.
En conséquence,
Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu les stipulations contractuelles ;
Vu l'article 873 du code de procédure civile
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat conclu entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société [Etablissement 1] ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 9.792 euros au titre des 17 loyers échus et impayés
* 680 euros au titre de l'indemnité de recouvrement (17 x 40)
* 1.137,04 euros au titre des intérêts de retard
* 5.184 euros au titre de l'indemnité de résiliation
* 432,00 euros au titre de la clause pénale
soit un TOTAL de 17.225,04 euros
arrêtées au 1 er avril 2025 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5 %) depuis cette date et jusqu'au jour du parfait paiement. ORDONNER à la société [Etablissement 1] de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :
* 4 CASSETTES SKWH (réf : CASS5KWH)
* 4 GROUPES EXTERIEURS (réf : GROUPX400)
* 4 TELECOMMANDES (réf : TEL700)
* 4 LIAISON SFRIGORIFIQUES (réf : LIAISF40)
* 4 ALIMENTATIONS FRIGORIFIQUES (réf : ALIMF50)
sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de 19,2 euros par jour à compter du 1 er avril 2025 jusqu'au jour de la restitution ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2.000 euros.
Vu l'article 696 du code de procédure civile
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2026 à 16 heures.
Sur ce,
La société [Etablissement 1], qui exploite un restaurant à [Localité 1] (13), a conclu le 24 juin 2020 un contrat de location avec la société SIEMENS LEASE SERVICES (ci-après SIEMENS), portant sur du matériel de climatisation, moyennant un loyer mensuel en principal de 48 euros HT pour une durée de 63 mois.
Le matériel a été livré le 30 septembre 2020 par le fournisseur, la société SAVE GROUP, qui n'est pas dans la cause.
La société [Etablissement 1] a cessé de régler les loyers à compter du 1 er novembre 2023.
Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024, restée vaine, portant sur la somme de 9 512 €, dont 7 488 € au titre de loyers impayés, SIEMENS a notifié à la société [Etablissement 1], le 12 mars 2025, la résiliation du contrat, en lui réclamant, outre la restitution du matériel, les loyers impayés, ainsi qu'une indemnité de résiliation.
La société [Etablissement 1] soulève d'abord l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce d'Aix en Provence, puis soutient l'incapacité du juge des référés à prononcer la résiliation d'un contrat, et à accorder le paiement d'une clause pénale ; elle reproche à SIEMENS d'avoir elle-même cessé de prélever les loyers et causé ainsi les impayés.
Enfin, [Etablissement 1] soutient qu'à l'initiative de la société SAVE GROUP - qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans le 27 février 2025 - un autre contrat portant sur le même matériel ayant été signé avec la société LEASECOM, autre loueur financier, le 27 juillet 2023, le contrat de SIEMENS n'existe plus et celle-ci est dépourvue de qualité à agir : ses demandes sont donc irrecevables.
Sur la compétence
Sur la recevabilité :
Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Nous la dirons donc recevable.
Sur le mérite :
Nous relevons que les parties sont commerçantes ;
Que l'article 15 des conditions générales du contrat est bien opposable à la défenderesse, la clause étant apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en signant le contrat ;
Que cet article fait attribution de compétence à notre juridiction.
En conséquence, nous nous dirons compétent.
Sur la demande principale
Nous lisons à l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
En soutien de ses prétentions, SIEMENS verse :
* Le contrat de location financière (pièce n°01),
* Le procès-verbal de réception du matériel (pièce n°04),
* La facture du fournisseur (pièce n°05),
* Son relevé de compte (pièce n°06),
* La mise en demeure du 06 décembre 2024 (pièce n°08),
* La notification de la résiliation du 12 mars 2025 (pièce n°09).
La société [Etablissement 1] verse :
* Le contrat de location financière signé avec LEASECOM le 27 juillet 2023 (pièce n°02),
* L'assignation de la société LEASECOM à son encontre (pièce n°03).
Quant à l'absence de pouvoir du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat
Nous relevons que, contrairement à ce qu'affirme la société [Etablissement 1], SIEMENS ne nous demande pas de prononcer la résiliation du contrat, mais de constater que celle-ci est intervenue en application de la clause résolutoire figurant au contrat.
L'article 9 du contrat spécifie : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par les bailleurs par simple notification écrite au locataire sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations au terme du contrat tel que - sans limitation - le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer (…). ».
SIEMENS a notifié la résiliation par sa lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, conformément aux modalités contractuelles et nous n'avons pas à la prononcer, mais à la constater.
Nous disons le moyen soulevé par la société [Etablissement 1] inopérant ; il en est de même de leur demande de nous dire incompétent pour condamner au paiement d'une clause pénale, car l'indemnité demandée par SIEMENS résulte des mêmes dispositions contractuelles.
Nous rejetterons sa demande d'irrecevabilité.
La société [Etablissement 1] affirme qu'à l'initiative de la société SAVE GROUP, elle a signé le 27 juillet 2023 avec la société LEASECOM, autre loueur financier, qui n'est pas dans la présente cause, un contrat qui porterait sur le même matériel, se substituerait au précédent et qui la dispenserait d'honorer ses engagements envers SIEMENS, notamment celles relatives à la résiliation anticipée.
Cependant, elle ne produit aucun document ou pièce qui établisse que ce contrat soit opposable à SIEMENS, ce qui aurait nécessité a minima :
* De première part, qu'elle ait notifié à SIEMENS son intention de mettre fin au contrat de 2020,
* De deuxième part, que SIEMENS ait accepté cette résiliation sans exiger l'indemnité prévue contractuellement,
* De troisième part, que LEASECOM ait repris ses engagements envers SIEMENS ou l'en ait garantie.
La production par [Etablissement 1], sous son n°03, de l'assignation que LEASECOM a délivrée à son encontre, pour le non-paiement de loyers au titre de ce deuxième contrat, initiant une instance enrôlée sous le n°RG 2025040931, auprès du tribunal de céans, n'apporte pas davantage la démonstration que la société [Etablissement 1] serait libérée de ses engagements envers SIEMENS.
Nous disons ce moyen inopérant, et ne retenons pas la contestation prétendue par [Etablissement 1].
SIEMENS justifie de sa créance, tant en principal qu'en intérêts, qu'au titre de la clause pénale contractuelle et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
L'indemnité de résiliation a pour objet d'assurer l'équilibre économique du contrat pour le loueur, et nous retenons que le montant demandé, 5 184 €, n'est pas excessif.
En conséquence, nous ne la modérerons pas.
Nous relevons aussi qu'alors que le contrat avec pour échéance le 1 er décembre 2025, la société [Etablissement 1] n'a pas restitué les matériels, privant ainsi SIEMENS de toute possibilité de les revendre ou les louer ; nous ordonnerons cette restitution sous astreinte.
Nous allouerons l'indemnité provisionnelle d'utilisation, qui nous paraît fondée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à SIEMENS une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort
Nous disons compétent.
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat conclu entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société [Etablissement 1] ;
Condamnons la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 9.792 euros au titre des 17 loyers échus et impayés,
* 680 euros au titre de l'indemnité de recouvrement (17 x 40),
* 1.137,04 euros au titre des intérêts de retard,
* 5.184 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
* 432,00 euros au titre de la clause pénale,
soit un TOTAL de 17.225,04 euros,
arrêtées au 1 er avril 2025 selon le décompte figurant aux motifs de l'assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5 %) depuis cette date et jusqu'au jour du parfait paiement.
Ordonnons à la société [Etablissement 1] de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :
4 CASSETTES SKWH (réf : CASS5KWH)
4 GROUPES EXTERIEURS (réf : GROUPX400)
4 TELECOMMANDES (réf : TEL700)
4 LIAISONS FRIGORIFIQUES (réf : LIAISF40)
4 ALIMENTATIONS FRIGORIFIQUES (réf : ALIMF50)
sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de 30 jours ;
Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.
Rappelons que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de 19,2 euros par jour à compter du 1 er avril 2025 jusqu'au jour de la restitution ;
Condamnons la société [Etablissement 1] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la société [Etablissement 1] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.