Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01188
N°Portalis DBX4-W-B7J-VABK
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général
C/
[H] [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à S.A. HLM [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Monsieur [K] [Y], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [S]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 19 janvier 2021, la S.A HLM [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [S] un bien à usage d'habitation (Appartement 136) situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 351,81 euros et une provision sur charges mensuelle de 151,26 euros.
Le 16 septembre 2025, la S.A HLM [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [H] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. la S.A HLM [Localité 2] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 30 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la S.A HLM [Localité 4] [Adresse 10] a ensuite fait assigner Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2305,13 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité d'octobre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée tout comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 décembre 2025.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A HLM [Localité 2] maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 773,28 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Il est précisé que le dernier paiement a été réalisé en janvier 2026.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 19 décembre 2025, Monsieur [H] [S] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Suite à une demande d’éclaircissement relative au contrat de bail formulée par juge des contentieux de la protection dans le cadre du délibéré, la S.A HLM DES CHALETS a indiqué par transmission du 29 mai se désister de l’instance, en ce compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de condamnation aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, Monsieur [H] [S], non comparant l’audience du 7 avril 2026, n’a fait valoir aucune défense au fond.
En conséquence, le désistement exprimé par la S.A HLM [Localité 2] dans le cadre de la note en délibéré est parfait sans nécessité d’une acceptation du défendeur.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la S.A [Localité 2] de la présente instance à l’égard de Monsieur [H] [S];
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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