Texte intégral
*1DE/06/61/62/30*
Signif.: -M. [U] [J] [C] Copies : -DGFIP
* SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2026017672
P.C.
: P202603430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL INVEST CANTREM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 821 287 141).
M. [U] [J] [C], [Adresse 2], gérant de la société, INVEST CANTREM, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL INVEST CANTREM, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL INVEST CANTREM et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société INVEST CANTREM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821287141. Elle exerce des activités des sociétés holding, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL INVEST CANTREM a été appelée à comparaître le 25/03/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 24/02/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 20/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.
Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/06/2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et enjoint la SARL INVEST CANTREM à se présenter en chambre du conseil le 16/09/2026, ledit jugement valant convocation des parties.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL INVEST CANTREM a été radiée d'office du RCS de Paris depuis le 02/07/2020 et qu'une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. [U] [J] [C] par un jugement du tribunal judiciaire - chambre correctionnelle - de Paris en date du 29/04/2025, objet de la présente requête du ministère public,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL INVEST CANTREM est indéterminée,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société INVEST CANTREM n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 26/12/2019 puis radiation d'office du RCS le 02/07/2020),
* le gérant de la société fait l'objet d'une interdiction de gérer en vertu du jugement du tribunal correctionnel du 29/04/2025,
* l'extrait bis de la SARL INVEST CANTREM n'a pas été régularisé.
M. Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL INVEST CANTREM
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation par tous moyens, la gestion, la cession de toutes participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères créées ou à créer ; quels que soient leur objet social et leur activité, ainsi que l'accomplissement pour le compte de ces sociétés de toutes prestations de services en matière de conseil aux entreprises et, généralement, toutes opérations propres à faciliter l'accomplissement de cette activité. Prestations de services et conseils à toutes sociétés
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821287141.
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/03/2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 22/09/2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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