Texte intégral
*1DE/06/63/98/05*
LRAR: -SAS DEEMEA Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J] -Parquet
R.G.
: 2026097560
P.C.
: P202604128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/10/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS DEEMEA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 882 328 057), représentée par sa présidente Mme [U] [T] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Louise Verniquet, avocate (C0386). - Mme [O] [N], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS DEEMEA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 328 057 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS DEEMEA emploie 14 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 26 180 euros.
* le passif s'élève à 1 693 519 euros dont 1 079 703 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 449 058 euros dont 265 294 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être crée de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
Qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise
poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
Cependant, l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de deux mois et demi, du fait de l'insuffisance de trésorerie ;
Mme [X] [I], vice-procureure de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 4 mois et a sollicité la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS DEEMEA
[Adresse 1]
Activité : La conception, la programmation, l'édition et la commercialisation de logiciels, applications, Plateformes numériques et sites internet; l'analyse d'imagerie médicale notamment dans le domaine osteo-articulaire; la réalisation de toutes prestations de services en lien avec les objets susmentionnées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 328 057 Autre établissement :
* [Adresse 3]
* RCS [Localité 2]
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 qui correspond à la date de l'échéance de prêt impayée.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/12/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2026 où siégeaient :
Mme Elisabeth Duval, président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Christophe Couturier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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