Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/01204 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNEB
N° MINUTE : 26/00536
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE
comparant
à :
Monsieur [H] [N] [E] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Olivier HASCOËT
CCC à
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n°4449 152 980 9001 signée électroniquement le 19 janvier 2023, la société Casden Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [H], [N], [E] [T] un prêt personnel d’un montant de 38 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 4,11 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,22 %, remboursable en cent-vingt mensualités de 386,72 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 26 janvier 2023.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er juillet 2024 revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 896,04 euros sous quinzaine, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2024 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 35 372,58 euros, sous huitaine.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 7 mars 2026, la société Casden Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, :
dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,à titre principal,
condamner M. [T] à lui payer la somme en principe de 35 032,43 euros, au titre du prêt litigieux avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter de la mise en demeure du 13 août 2024, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,à titre infiniment subsidiaire,
constater les manquements graves et réitérés de M. [T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt,prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M. [T] à lui payer la somme de 35 032,43 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause,
condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [T] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 4 mai 2026.
Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société Casden Banque populaire, représentée par son conseil, s’en est rapportée quant aux moyens ainsi soulevés et a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation.
En défense, M. [T] est absent et n’a pas été représenté.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à son assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026, prorogée au 17 août 2026 en raison de la surcharge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé à étude, M. [T] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil et que les reports d'échéances impayées consentis unilatéralement par la banque à l’emprunteur ne constituent pas un réaménagement ou rééchelonnement de la dette et sont sans effet sur la computation de ce délai.
Il convient de préciser qu’une annulation de retard est une opération comptable qui consiste en un report de la mensualité impayée et en une prolongation de la durée de remboursement du prêt. En raison de son caractère unilatéral, elle ne peut être assimilée à un réaménagement ou rééchelonnement d'une échéance impayée qui nécessite l'accord exprès de l'emprunteur. En outre, une annulation de retard ne peut être considérée comme un règlement et être comptabilisée comme telle, elle ne compense, ne régularise ou ne consolide aucun impayé, comme le laissent entendre les documents des organismes prêteurs. Ce faisant, une annulation de retard ne repousse en rien la date du premier impayé non régularisé qui fait courir le délai biennal de forclusion.
Il incombe dès lors au juge de rechercher le premier incident de paiement abstraction faite du/des report(s) d'échéance(s) opéré(s) unilatéralement par la banque.
En l’espèce, selon les pièces produites, l’échéance du mois de mars 2024 a été reportée et M. [T] a bénéficié d’une annulation de retard le 28 mars 2024.
Si l’article I-4.a. intitulé « Modifications dans les modalités de remboursement – Reports » du contrat de prêt litigieux prévoit le report d’échéances en fin de crédit, celui-ci n’est possible que dans la limite d’une à deux échéances de remboursement par an et uniquement à la demande de l'emprunteur à jour dans ses remboursements. Aussi, il implique que l’emprunteur s’acquitte de frais de gestion de 4% du montant des échéances reportées.
En tout état de cause, l’établissement bancaire ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle a accordé à l’emprunteur un report d'échéance à sa demande (courriers ou mails notamment). De plus, il n’est pas démontré que la banque a perçu l’indemnité de report de 4% conformément aux stipulations contractuelles. Dans ces conditions, ce report d’échéance ne sera pas comptabilisé pour la détermination du premier incident de paiement non régularisé.
Par imputation des règlements sur les dettes les plus anciennes, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 avril 2024.
La présente action ayant été engagée par exploit de commissaire de justice remis le 7 mars 2026, est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit pour déblocage anticipé des fonds
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Il sera utilement rappelé que selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé 19 janvier 2023 , de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 26 janvier 2023 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 27 janvier 2023.
Or, selon l’historique des versements, le déblocage des fonds est intervenu le 26 janvier 2023, soit avant l'expiration du délai de sept jours précités.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt n°4449 152 980 9001 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Ainsi, les sommes dues par M. [T] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui, tels qu’ils résultent des pièces produites
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du décompte de la créance, la créance du prêteur est égale à 29 704,01 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel: 38 000 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 5 295,99 euros,sous déduction des versements réalisés au service contentieux arrêtés à la date du 14 octobre 2025 : 3 000 euros.
En conséquence, M. [T] sera condamné au paiement de cette somme.
Eu égard à la nullité du contrat de prêt imputable au créancier, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier de sorte que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal non majoré, lesquels commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. M. [T], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens de la procédure.
Au regard de la disparité des situations économiques des parties, l’équité commande de débouter l’établissement bancaire de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’action de la société Casden Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [H], [N], [E] [T], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°4449 152 980 9001 conclu le 19 janvier 2023 entre la société Casden Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal, et M. [H], [N], [E] [T] en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE M. [H], [N], [E] [T] à restituer à la société Casden Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 29 704,01 (vingt-neuf mille sept cent quatre et un centime) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
DÉBOUTE la société Casden Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la société Casden Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H], [N], [E] [T] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION