Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01260 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGPH
Minute n° 25/124
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [L] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
, domiciliée : chez Chez M. [R] [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [J], [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
Le
1 grosse+1 exp à [L] [P] (LRAR)
1 grosse+ 1 exp à [Localité 4] [X] (LRAR)
1 exp à Me Pascal GIORDANI par les voies du palais
1 exp à Me Dominique REMITI-LEANDRI, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :
M. [J], [Z] [X], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
et
Mme [L] [P], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 14 octobre 2025 ;
ATTRIBUE à M. [J] [X] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 4] ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [P] et M. [J] [X] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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