Texte intégral
N° de minute :
N° RG 23/02592 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H36H
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 28 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002943 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (97)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [Y] [B] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre les époux :
[A] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (MAYOTTE);
et
[Y] [M] [B] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (ALGERIE);
Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4] (ALGERIE);
aux torts de Monsieur [A] [E] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [Y] [B] et de Monsieur [A] [E] , à la date du 05 mars 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE madame [Y] [B] de sa demande de versement de la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants [S], né le [Date naissance 3] 2012, [H], né le [Date naissance 4] 2013, et [L], née le [Date naissance 5] 2020, sera exercée exclusivement par madame [Y] [B] ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ; qu'il reste tenu à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de celui-ci ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [S], né le [Date naissance 3] 2012, [H], né le [Date naissance 4] 2013, et [L], née le [Date naissance 5] 2020 au domicile de Madame [Y] [B];
DIT que le droit de visite Monsieur [A] [E] sur les enfants [S], né le [Date naissance 3] 2012, [H], né le [Date naissance 4] 2013, et [L], née le [Date naissance 5] 2020, s'exercera dans un espace rencontre en visite accompagnée sans possibilités de sorties,
- sur la base d'une demi-journée par mois,
- et ce durant une période de 6-12 mois, à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l'association,
DESIGNE pour mettre en œuvre la mesure, [1], [Adresse 3], France ([Courriel 1]/ [XXXXXXXX01]);
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l'association pour la mise en place du calendrier des visites ;
DIT que l'Association devra faire un rapport qui sera remis aux parties, à l'issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;
Dit que ce droit de visite prendra fin à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l'association pour le poursuivre ;
DIT que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [A] [E] et le DISPENSE par conséquent du paiement de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [S], [H] et [L];
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelleet avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Alexandrine LACHAUX ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit,
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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