Texte intégral
2025J00218 - 2627200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 24 juin 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
assistés de :
Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J218
ENTRE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHÔNE-ALPES
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -
[Adresse 2]
* La société [O] SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par dirigeant de droit
Monsieur [O] [A] - non comparant à l'audience du 19 mai 2026
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à M. [O] [A]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par requête en date du 12 février 2025, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse Rhône-Alpes [Localité 1] a saisi le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir la condamnation de la société [O] SAS au paiement de la somme de 2 815,01 € au titre de cotisations et majorations impayées.
Par ordonnance d'injonction de payer du 6 mars 2025, il a été enjoint à la société [O] de payer à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP la somme de 2 781,83 € au titre des cotisations dues, outre 33,18 € au titre des majorations, ainsi que les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société [O] le 10 avril 2025 et la société [O] a formé opposition à ladite ordonnance le 24 juin 2025 par dépôt au greffe.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2025J00218 et les parties ont été convoquées à l'audience du 30 septembre 2025. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 mai 2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 22 juillet 2026, puis reporté au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société [O], exerçant une activité de maçonnerie et de gros œuvre, a adhéré à la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse Rhône-Alpes [Localité 1] suivant bulletin d'adhésion en date du 22 février 2021.
La société [O] ne s'étant pas acquittée de l'intégralité des cotisations dues, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP lui a adressé un dernier avis avant poursuite le 23 septembre 2024, portant sur la somme de 2 815,01 €.
Selon le relevé de situation arrêté au 12 février 2025, cette somme se décompose en 2 781,83 € au titre des cotisations dues pour la période du 31 août 2023 au 31 décembre 2023, et 33,18 € au titre des majorations de retard.
En l'absence de règlement, la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP a engagé une procédure en recouvrement à l'encontre de la société [O].
En cours d'instance, la société [O] a fait l'objet d'une dissolution pour cessation d'activité, circonstance portée à la connaissance du Tribunal par la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP soutient que la société [O], en raison de son activité dans le secteur du bâtiment, est soumise au régime obligatoire des caisses de congés payés et qu'elle a, à ce titre, adhéré à la Caisse le 22 février 2021. Elle fait valoir que la société [O] ne s'est pas acquittée des cotisations mises à sa charge.
Elle indique que, selon le relevé de situation arrêté au 12 février 2025, sa créance s'élève à 2 815,01 €, correspondant à 2 781,83 € de cotisations et 33,18 € de majorations de retard. Elle considère sa créance certaine, liquide et exigible.
La Caisse expose par ailleurs ignorer les motifs ayant conduit la société [O] à former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
En conséquence elle demande au tribunal de :
RECEVOIR l'opposition de la société [O] à l'ordonnance d'injonction de payer comme régulière en la forme ;
JUGER l'opposition a l'ordonnance d'injonction de payer non fondée ;
Substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 mars 2025 :
CONDAMNER la société [O], représentée par son liquidateur Monsieur [A] [O], à payer à CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes [Localité 1], la somme de 2.815,01 € ;
CONDAMNER la société [O], représentée par son liquidateur Monsieur [A] [O], à payer à CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes [Localité 1], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux dépens qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
La société [O] n'a pas constitué avocat et son liquidateur amiable, Monsieur [A] [O] est non comparant à l'audience du 19 mai 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur l'opposition et la demande en paiement, Les articles L.3141-32 et D.3141-12 à D.3141-16 du Code du travail, invoqués par CONGES INTEMPERIES BTP, prévoient le régime applicable aux entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et leur adhésion à une caisse de congés payés.
L'article D.3141-31 du Code du travail, également invoqué par CONGES INTEMPERIES BTP, prévoit notamment qu'en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement de ses cotisations, celuici n'est pas dégagé de son obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités restant dues.
En l'espèce, la société [O] exerce une activité de maçonnerie et de gros œuvre et a adhéré à CONGES INTEMPERIES BTP suivant bulletin d'adhésion en date du 22 février 2021 lequel a été signé et revêtu du cachet de la société [O].
Il ressort des pièces versées au débat que la société [O] ne s'est pas acquittée de ses obligations et qu'un dernier avis avant poursuite lui a été notifié le 23 septembre 2024 pour un montant de 2 815,01 €.
Le relevé de situation arrêté au 12 février 2025 fait apparaître une dette d'un montant total de 2 815,01 €, correspondant à 2.781,83 € de cotisations pour la période du 31 août 2022 au 31 décembre 2023 et à 33,18 € de majorations.
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 6 mars 2025 pour la somme de 2 781,83 €, outre 33,18 € au titre des majorations de retard. La société [O] a formé opposition à cette ordonnance.
Cependant, la société [O] n'a déposé aucunes conclusions et ne produit aucun élément permettant de contester le principe ou le montant de la créance réclamée par CONGES INTEMPERIES BTP.
Au vu du bulletin d'adhésion du 22 février 2021, du dernier avis avant poursuite du 23 septembre 2024 et du relevé de situation arrêté au 12 février 2025, CONGES INTEMPERIES BTP justifie de sa créance tant dans son principe que dans son montant.
Il convient en conséquence de juger non fondée l'opposition formée par la société [O] et de condamner cette dernière à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 2 815,01 €.
La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP a dû engager une première procédure afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, puis poursuivre la défense de ses intérêts devant le Tribunal à la suite de l'opposition formée par la société [O], laquelle n'a finalement déposé aucunes conclusions au soutien de celle-ci. Il convient en conséquence de condamner la société [O] à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS [O] sera également condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
REÇOIT
l'opposition formée par la société [O] à l'ordonnance d'injonction de payer comme régulière en la forme ;
LA JUGE non fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 mars 2025 ;
CONDAMNE
la société [O], représentée par son liquidateur Monsieur [A] [O], à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE RHONE-ALPES [Localité 1] la somme de 2 815,01 € ;
CONDAMNE
la société [O], représentée par son liquidateur Monsieur [A] [O], à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE RHONE-ALPES [Localité 1] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [O], représentée par son liquidateur Monsieur [A] [O], aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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