Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
EXPERTISE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/328
Rôle N° RG 22/04700 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJERK
[D] [R]
[Z] [R]
C/
[K] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandrine OTT-RAYNAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 10 mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04980.
APPELANTS
Monsieur [D] [R]
né le 11 Janvier 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [R]
né le 14 Avril 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Yasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Le 20 septembre 2019, M. [D] [R] a acquis de M. [K] [L], exerçant sous l'enseigne 3 S autos, un véhicule de type camping-car de marque Peugeot au prix de 5 350 euros.
Quelques jours après la vente, des infiltrations d'eau de pluie se sont produites par la toiture.
Une expertise privée, réalisée à la demande de l'assureur du véhicule, a identifié plusieurs désordres.
Par acte du 6 octobre 2021, M. [D] [R] et son père, M. [Z] [R], ont assigné M. [L] devant le tribunal judiciaire de Toulon en résolution de la vente et dommages-intérêts.
L'acte délivré à M. [L] a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.
Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a débouté MM. [R] de leurs demandes et laissé les dépens à leur charge.
Pour rejeter les demandes au titre de la garantie légale des vices cachés, le tribunal, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, a considéré que M. [Z] [R] ne justifiait pas de sa qualité pour agir, que les demandeurs ne produisaient aucune pièce démontrant que M. [L] était le vendeur du véhicule litigieux et qu'en tout état de cause, une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties et non corroborée par d'autres pièces, était insuffisante pour établir l'existence de vices cachés.
Par acte du 30 mars 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, MM. [R] ont relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 mai 2026.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 2 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, MM. [R] demandent à la cour de :
' infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Avant dire droit,
' ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
' désigner un expert judiciaire automobile dans le département de [Localité 3], avec pour mission de convoquer les parties et leur conseil, se faire remettre tous documents utiles, procéder à toutes instructions utiles, décrire l'ensemble des dysfonctionnements affectant le véhicule, décrire leur origine et leur cause, dire s'ils étaient présents lors de l'achat du véhicule, dire si le véhicule a connu un sinistre avant l'achat, déterminer les responsabilités, fixer le montant des réparations et évaluer leurs préjudices;
' juger que le véhicule vendu par M. [L] est entaché de vices cachés ;
' condamner M. [L] à leur restituer le prix d'achat du véhicule, soit la somme de 5 350 euros, à reprendre le véhicule à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
' juger que si M. [L] ne récupère pas le véhicule défectueux dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, ils seront déliés de leur obligation de restituer le véhicule acheté et pourront en disposer à leur convenance ;
' condamner M. [L] à rembourser les cotisations de l'assurance automobile payées par M. [Z] [R] à hauteur de 13,80 euros par mois depuis le 20 septembre 2019, soit la somme de 662, 40 euros au 20 septembre 2023, à parfaire ;
' condamner M. [L] à verser à M. [D] [R] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
' dire que l'ensemble de ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
' débouter M. [L] de ses demandes et le condamner à leur verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire.
M. [L], assigné par acte d'huissier du 9 juin 2022, contenant dénonce de l'appel et transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
MM. [R] font valoir qu'ils sont fondés à solliciter une expertise judiciaire afin de faire la preuve des vices cachés affectant la chose vendue puisqu'ils produisent une expertise privée, qui, si elle est à elle seule insuffisante, met en évidence l'existence des vices qu'ils dénoncent, qui rendent le véhicule impropre à son usage, qui existaient déjà au moment de la vente et qui n'étaient pas décelables par des acheteurs profanes, de sorte qu'ils justifient d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert afin d'établir les faits nécessaires au soutien de leurs demandes et d'évaluer les préjudices que leur ont causé les vices.
Ils précisent que M. [D] [R] figure en qualité de nouveau propriétaire du véhicule litigieux sur le certificat de cession et qu'il est l'émetteur du chèque ayant servi au règlement du prix, que M. [Z] [R] ayant assuré le véhicule et réglé les cotisations, a intérêt à agir pour la réparation de son préjudice et qu'ils démontrent que M. [L] est le vendeur du véhicule puisque le certificat de cession fait référence à l'enseigne 3S Auto dont le numéro Siren est le même que celui utilisé par M. [L] dans le cadre de son activité.
En application de l'article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce, dans le certificat de cession du véhicule camping-car Peugeot, acquis par M. [D] [R], le vendeur est désigné comme étant " [Adresse 3] ".
MM. [R] justifient que " 3 S Autos " correspond au nom commercial sous lequel M. [K] [L] exerce à [Localité 4] une activité de négociant en véhicules automobiles et motos.
Le certificat de cession mentionne comme acquéreur M. [D] [R].
M. [Z] [R] justifie avoir réglé les cotisations d'assurance du véhicule. Or, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage en lien de causalité avec le manquement contractuel.
En application de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Selon l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.'En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, MM. [R] produisent aux débats un rapport d'expertise faisant suite à l'examen du véhicule litigieux par M . [A] [M], du cabinet NFC Expertises, requis à cette fin par la société Pacifica, assureur du véhicule.
M. [L] n'était pas présent lors des opérations.
Il résulte du rapport de cet expert que les rétroviseurs avant droit et gauche ne permettent pas de voir correctement à l'arrière du véhicule, que plusieurs réparations sommaires ont été réalisées sur le porteur, qui sont la conséquence d'une corrosion perforante importante, que la garniture du toit de la cellule a été démontée, qu'une infiltration d'eau a endommagé " l'ossature bas ", que la paroi intérieure gauche dans son ensemble haut est en mauvais état, dégradée par une infiltration d'eau, que le fer de gabarit sur la cellule est absent et les fils non isolés, ressortent de la paroi, que le pavillon de la cellule présente des réparations sommaires et d'importantes couches de silicones, que la réparation du pavillon de la cellule est grossière, que le tube d'échappement moteur a été réparé à l'aide d'une plaque métallique et d'un collier, que plusieurs silentblocs sont absents et qu'une importante infiltration d'eau a provoqué des dégâts considérables dans l'ossature de la cellule.
Cette expertise, non judiciaire, est à elle seule insuffisante pour établir l'existence de vices antérieurs à la vente, cachés et rendant le véhicule impropre à sa destination, étant observé qu'il a été mis en circulation en 1986.
Les demandeurs ne disposent donc pas d'éléments suffisants pour prouver l'existence des vices cachés dont ils se prévalent au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages-intérêts, sans qu'il puisse leur être reproché, au regard de ce rapport, de tenter, par la demande d'expertise, de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve.
Par conséquent, il sera fait droit à leur demande d'expertise. Celle-ci sera ordonnée avant dire droit sur l'ensemble des demandes et à leurs frais dès lors qu'ils y ont intérêt.
L'expert aura pour mission de déterminer si le véhicule est atteint de vices le rendant impropre à son usage, en précisant s'ils préexistaient à la vente et dans ce cas, s'ils ont été dissimulés aux acheteurs, le tout en tenant compte de l'âge et de la valeur du véhicule au moment de sa vente en 2019.
Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.
Par ces motifs
La cour,
Ordonne, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder : M. [X] [Q], [Adresse 4] ;
Port. : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
Après s'être fait communiquer les documents contractuels et recueilli auprès des parties toutes les pièces utiles à l'exécution de sa mission :
- convoquer les parties et examiner le véhicule de marque Peugeot, modèle J5 1500, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- recueillir les doléances de son propriétaire, M. [D] [R], lister les pannes et avaries dont il indique avoir été victime depuis l'achat du véhicule et examiner chacune d'elles ;
- dire si le véhicule, est affecté de défauts, désordres ou avaries ; dans l'affirmative dire si celles-ci relèvent de l'usure normale du véhicule au regard de sa date de mise en circulation ; décrire précisément les désordres ou avaries et indiquer s'ils en compromettent l'usage ;
- dater l'apparition des désordres en précisant s'ils sont antérieurs à la vente du véhicule à M. [R] et s'ils étaient apparents lors de celle-ci ;
- chiffrer le coût de remise en état du véhicule et donner toutes indications permettant à la cour d'évaluer les préjudices (matériel et de jouissance) allégués par MM. [R] ;
- faire toutes observations utiles à l'accomplissement de sa mission et au règlement du litige ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement.
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer son rapport au greffe de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix en Provence dans un délai de 4 mois de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation de délai expressément accordée par le magistrat chargé du contrôle ;
Fixe à 1 500 euros la somme que MM. [D] et [Z] [R] devront consigner ensemble, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 30 octobre 2026 à la régie de la cour d'appel d'Aix en Provence, sous peine de caducité de la présente décision en ce qu'elle ordonne une expertise ;
Rappelle que la partie qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de l'avance des frais d'expertise ;
Désigne le conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 comme magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations ;
Rappelle que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes et renvoie l'affaire à la mise en état aux fins de vérification de la mise en ouvre de la mesure et du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
Réserve les dépens et frais irrépétibles.
Le greffière, La présidente,